Textes de droit congolais

Décret n°99-87 du 19 mai 1999 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'inspection générale des juridictions et des services judiciaires (Publié au JO 2001-01-sp)

Décret n°99-88 du 19 mai 1999 portant attributions et organisation du ministère de la justice (Publié au JO 2001-01-sp)

Décret n°99-76 du 26 avril 1999 portant inscription au tableau d'avancement des officiers des forces armées congolaises, victimes de l'intolérance politique (Non publié au JO)

Décret n°99-77 du 26 avril 1999 portant inscription au tableau d'avancement des officiers des forces armées congolaises, victime de l'intolérance politique en âge de servir (Non publié au JO)

Décret n°99-75 du 24 avril 1999 portant organisation administrative de la haute cour de justice et de son secrétariat-greffe (Non publié au JO)

Décret n°99-74 du 21 avril 1999 portant inscription au tableau d'avancement des officiers des forces armées congolaises (Non publié au JO)

Décret n°99-61 du 15 avril 1999 portant ratification de la convention n°91 sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce adopté par la Conférence Internationale du Travail à sa 30ème session, 1947 (Non publié au JO)

Décret n°99-73 du 15 avril 1999 portant attributions et organisation du ministère à la Présidence de la République, chargé du Cabinet du Chef de État et du Contrôle État (Publié au JO 2001-01-sp)

Loi n°15-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°23-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°16-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°024-92 du 20 août 1992 et de la loi n°29-94 du 18 octobre 1994 portant institution du Conseil supérieur de la magistrature (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°025-92 du 20 août 1992 et de la loi n°30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême (Publié au JO 2000-01-sp)

Décret n°99-53 du 14 avril 1999 portant inscription au tableau d'avancement des officiers des forces armées congolaises (Non publié au JO)

Décret n°99-54 du 14 avril 1999 portant inscription au tableau d'avancement d'un officier des forces armées congolaises (Non publié au JO)

Décret n°99-55 du 14 avril 1999 portant inscription au tableau d'avancement d'un officier des forces armées congolaises (Non publié au JO)

Décret n°99-56 du 14 avril 1999 portant inscription au tableau d'avancement des officiers des forces armées congolaises (Non publié au JO)

Décret n°99-52 du 13 avril 1999 portant nomination du directeur de la solde et des pensions à la direction générale de l'administration des finances (Non publié au JO)

Arrêté n°60 du 13 avril 1999 portant création, attributions et organisation de la direction régionale de la caisse de retraite des fonctionnaires de la Sangha (Non publié au JO)

Décret n°99-51 du 9 avril 1999 portant transfert de l'ensemble des actifs pétroliers et des droits directs et indirects, de quelque nature que ce soit, détenus initialement par la société hydro-congo, dans toutes les activités relatives à la recherche à l'exploitation, au traitement (Non publié au JO)

Décret n°99-50 du 3 avril 1999 portant versement des agents civils de l'Etat dans la classification prévue par la loi n°021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique (Non publié au JO)

Décret n°99-46 du 25 mars 1999 portant nomination du directeur national des voyages officiels (régularisation) (Non publié au JO)