Textes de droit congolais

Loi n°5-98 du 31 octobre 1998 portant création du tribunal de grande instance d'EWO (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°6-98 du 31 octobre 1998 portant création du tribunal de grande instance de Gamboma (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°7-98 du 31 octobre 1998 portant création du tribunal de grande instance de Mouyondzi (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°8-98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°9-98 du 31 octobre 1998 portant institution, attributions et fonctionnement du Médiateur (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°10-98 du 31 octobre 1998 autorisant la ratification du protocole d'accord par la coopération dans le domaine de l'information environnementale contre les états de la sous-région du bassin du Congo (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°11-98 du 31 octobre 1998 autorisant la ratification de la convention n°14 sur les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise œuvre des normes internationales du travail, adoptées par la Conférence Internationale du travail à sa 68e session, 1976 (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°12-98 du 31 octobre 1998 autorisant la ratification de la convention n°111 sur la discrimination en matière d'emploi et de profession adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 42e session, 1958 (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°13-98 du 31 octobre 1998 autorisant la ratification de la convention n°100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par la Conférence Internationale du travail à sa 34e session, 1951 (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°14-98 du 31 octobre 1998 autorisant la ratification de la convention n°105 concernant l'abolition du travail forcé adoptée par la Conférence Internationale du travail à sa 40e session, 1957 (Publié au JO 2000-01-sp)

Décret n°98-360 du 30 octobre 1998 portant modification du passeport de service et fixant les modalités de son attribution (Non publié au JO)

Décret n°98-361 du 30 octobre 1998 portant modification du passeport de service et fixant les modalités de son attribution (Non publié au JO)

Décret n°98-362 du 30 octobre 1998 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre du mérite congolais (Non publié au JO)

Arrêté n°670 du 30 octobre 1998 fixant les caractéristiques du passeport ordinaire (Non publié au JO)

Arrêté n°671 du 30 octobre 1998 fixant les caractéristiques du passeport de service (Non publié au JO)

Décret n°98-359 du 27 octobre 1998 portant inscription au tableau d'avancement d'un officier des Forces armées congolaises (Non publié au JO)

Décret n°98-355 du 23 octobre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en France (Non publié au JO)

Décret n°98-356 du 23 octobre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en République d'Afrique du Sud (Non publié au JO)

Décret n°98-357 du 23 octobre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en République de Cuba (Non publié au JO)

Décret n°98-358 du 23 octobre 1998 portant nomination du directeur technique du Festival Panafricain de Musique (Non publié au JO)