Textes de droit congolais

Loi n°15-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°23-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°16-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°024-92 du 20 août 1992 et de la loi n°29-94 du 18 octobre 1994 portant institution du Conseil supérieur de la magistrature (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°025-92 du 20 août 1992 et de la loi n°30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême (Publié au JO 2000-01-sp)

Décret n°99-53 du 14 avril 1999 portant inscription au tableau d'avancement des officiers des forces armées congolaises (Non publié au JO)

Décret n°99-54 du 14 avril 1999 portant inscription au tableau d'avancement d'un officier des forces armées congolaises (Non publié au JO)

Décret n°99-55 du 14 avril 1999 portant inscription au tableau d'avancement d'un officier des forces armées congolaises (Non publié au JO)

Décret n°99-56 du 14 avril 1999 portant inscription au tableau d'avancement des officiers des forces armées congolaises (Non publié au JO)

Décret n°99-52 du 13 avril 1999 portant nomination du directeur de la solde et des pensions à la direction générale de l'administration des finances (Non publié au JO)

Arrêté n°60 du 13 avril 1999 portant création, attributions et organisation de la direction régionale de la caisse de retraite des fonctionnaires de la Sangha (Non publié au JO)

Décret n°99-51 du 9 avril 1999 portant transfert de l'ensemble des actifs pétroliers et des droits directs et indirects, de quelque nature que ce soit, détenus initialement par la société hydro-congo, dans toutes les activités relatives à la recherche à l'exploitation, au traitement (Non publié au JO)

Décret n°99-50 du 3 avril 1999 portant versement des agents civils de l'Etat dans la classification prévue par la loi n°021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique (Non publié au JO)

Décret n°99-46 du 25 mars 1999 portant nomination du directeur national des voyages officiels (régularisation) (Non publié au JO)

Décret n°99-47 du 25 mars 1999 portant organisation et fonctionnement du comité de privatisation (Non publié au JO)

Décret n°99-49 du 25 mars 1999 instituant une journée consacrée à l'assainissement et à la propreté de la ville de Brazzaville (Non publié au JO)

Décret n°99-30 du 11 mars 1999 portant inscription au tableau d'avancement d'un officier de forces armées congolaises (Non publié au JO)

Décret n°99-31 du 11 mars 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire (Non publié au JO)

Décret n°99-32 du 11 mars 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire (Non publié au JO)

Décret n°99-33 du 11 mars 1999 portant nomination d'un attaché militaire (Non publié au JO)

Décret n°99-34 du 11 mars 1999 portant nomination d'un représentant permanent auprès de l'Organisation Mondiale des Douanes (Non publié au JO)

Décret n°99-35 du 11 mars 1999 portant nomination des membres congolais du comité technique inter-Etat de suivi et de mise en Suvre du protocole d'accord pour le développement en commun des ressources minières frontalières entre la République du Congo et la République Centrafricaine (Non publié au JO)