Textes de droit congolais

Loi n°3-2000 du 1er février 2000 fixant les conditions d'exercice de la sous-traitance en République du Congo (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°4-2000 du 1er février 2000 portant création du tribunal militaire de Brazzaville. (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°5-2000 du 1er février 2000 portant création du tribunal militaire de Pointe-Noire (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°22-99 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 (Publié au JO 2000-01-sp)

Décret n°99-265 du 31 décembre 1999 accordant des grâces collectives (Non publié au JO)

Décret n°99-266 du 31 décembre 1999 portant création, attributions et organisation du centre de formation en informatique (Publié au JO 2001-01-sp)

Décret n°99-267 du 31 décembre 1999 fixant les conditions de la congolisation et de l'immatriculation des navires (Non publié au JO)

Décret n°99-270 du 31 décembre 1999 fixant les modalités d'application de la loi n°21-99 du 20 décembre 1999 portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997 et 1998-1999 (Non publié au JO)

Décret n°99-271 du 31 décembre 1999 instituant la commission d'organisation des journées de réflexion sur l'administration publique (Non publié au JO)

Décret n°99-272 du 31 décembre 1999 déterminant l'organe d'administration et de gestion des entreprises à privatiser (Non publié au JO)

Décret n°99-273 du 31 décembre 1999 portant nomination des membres du conseil d'administration de la société nationale de recherche et d'exploitation pétrolières, hydro-congo (Non publié au JO)

Décret n°99-274 du 31 décembre 1999 portant modification du décret n°97-68 du 04 avril 1997 (Publié au JO 2002-03-sp)

Décret n°99-275 du 31 décembre 1999 portant nomination à la société nationale de recherche et d'exploitation pétrolières, hydro-congo (Non publié au JO)

Décret n°99-276 du 31 décembre 1999 relatif à la prise en charge par le budget de l'Etat des consommations d'eau, d'électricité et de téléphone du Président de la République (Publié au JO 2001-01-sp)

Décret n°99-278 du 31 décembre 1999 relatif à la prise en charge, par le budget de l'Etat, des consommations d'eau, d'électricité et de téléphone de certains responsables politiques et administratifs (Publié au JO 2001-01-sp)

Décret n°99-279 du 31 décembre 1999 portant relèvement du taux des cotisations du régime d'assurance vieillesse, d'invalidité et de décès géré par la caisse nationale de sécurité sociale (Non publié au JO)

Décret n°99-280 du 31 décembre 1999 portant création du Conseil supérieur de l'environnement (Publié au JO 2001-01-sp)

Décret n°99-281 du 31 décembre 1999 portant rectificatif au décret n°96-221 du 13 mai 1996 portant réglementation de l'exercice privé de l'enseignement (Non publié au JO)

Décret n°99-282 du 31 décembre 1999 portant abrogation d'un décret (Non publié au JO)

Décret n°99-283 du 31 décembre 1999 portant création du comité de suivi des négociations avec l'Union Européenne (Non publié au JO)