Textes de droit congolais
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Loi n°31-65 du 12 août 1965 portant création du bureau pour la création, le contrôle et l'orientation des entreprises et exploitations de l'État - BCCO (Publié au JO 1965-18)
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Modifié par : Loi n°10-68 du 27 juin 1968 modifiant la loi n°31-65 du 12 août 1965 portant création du bureau pour la création, le contrôle et l'orientation des entreprises et exploitations de l'Etat (JO 1968-14)
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Abrogé par : Ordonnance n°21-72 du 13 mai 1972 portant dissolution du B.C.C.O. (JO 1972-10)
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Loi n°32-65 du 12 août 1965 abrogeant la loi n°44-61 du 28 septembre 161 et fixant les principes généraux d'organisation de l'enseignement (Publié au JO 1965-18)
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Texte d'application : Décret n°68-45 du 19 février 1968 fixant les modalités d'application de la loi n°32-65 du 12 août 1965, article 5 donnant à État la possibilité de créer des Musées (JO 1968-05)
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Loi n°33-65 du 12 août 1965 relative à l'exemption de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation (Publié au JO 1965-18)
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Loi n°34-65 du 12 août 1965 portant modification à la loi n°13-65 du 18 juin 1965, portant création de la régie nationale des plantations de l'équateur (Publié au JO 1965-18)
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Modifié par : Loi n°8-66 du 16 juin 1966 créant la Régie nationale des palmeraies (JO 1966-14)
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Loi n°35-65 du 12 août 1965 complétant les dispositions du code minier de la République du Congo (Publié au JO 1965-18)
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Abrogé par : Loi n°23-82 du 7 juillet 1982 portant Code minier (Non publié au JO)
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Loi n°36-65 du 12 août 1965 portant dissolution de la compagnie nationale Air Congo (Publié au JO 1965-18)
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Loi n°37-65 du 12 août 1965 portant création de la société nationale Lina Congo (Publié au JO 1965-18)
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Modifié par : Loi n°3-96 du 14 février 1996 portant élargissement du Périmètre de privatisation à la société Nationale Aérienne Lina Congo (Non publié au JO)
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Abrogé par : Loi n°16-66 du 22 juin 1966 portant création de la société nationale LINACONGO (JO 1966-14)
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Texte d'application : Décret n°65-329 du 29 décembre 1965 portant application de la loi n°37-65 du 12 août 1965 portant création de la société des lignes nationales aériennes congolaises ''LINA-CONGO'' (JO 1966-01)
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Loi n°38-65 du 12 août 1965 abrogeant et remplaçant la loi n°8/62 relative à l'entretien des bâtiments et édifices dans la République du Congo (Publié au JO 1965-18)
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Abrogé par : Ordonnance n°16-71 du 7 juin 1971 abrogeant et remplaçant la loi n°38-65 du 12 août 1965 relative à l'entretien des Bâtiments et édifices en République Populaire du Congo (JO 1971-12)
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Loi n°39-65 du 12 août 1965 portant ratification de l'accord de crédit à long terme entre la République du Congo et la République du Ghana (Publié au JO 1965-18)
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Loi n°40-65 du 12 août 1965 portant ratification de l'accord de crédit entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Populaire de Chine (Publié au JO 1965-18)
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Loi n°41-65 du 12 août 1965 portant ratification de l'accord commercial entre la République du Congo et la République Algérienne démocratique et populaire (Publié au JO 1965-18)
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Loi n°42-65 du 12 août 1965 portant création d'un office national de vente de produits pharmaceutiques (Publié au JO 1965-18)
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Décret n°65-206 du 10 août 1965 portant inscription d'administrateurs du travail au tableau d'avancement de l'année 1965 (Publié au JO 1965-16)
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Décret n°65-207 du 10 août 1965 portant promotion d'administrateurs du travail (Publié au JO 1965-16)
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Décret n°65-208 du 10 août 1965 complétant le décret n°64-4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de répresentation accordées aux titulaires des postes de direction et de commandement (Publié au JO 1965-16)
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Décret n°65-209 du 10 août 1965 portant nomination de M. MOMBONGO Auguste, administrateur des SAF, directeur de la fonction publique en qualité de répresentation du ministre de la fonction publique au sein de la commission spéciale de discipline (Publié au JO 1965-16)
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Décret n°65-210 du 10 août 1965 portant création des tribunaux de premier degré dans les postes de N'Zambi et Oyo (Publié au JO 1965-16)
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Décret n°65-205 du 6 août 1965 portant nomination de M. BINOUANI Fidèle en qualité de chef du service des contributions directes (Publié au JO 1965-16)
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Décret n°65-203 du 5 août 1965 relatif à l'intérim de M. Bernard ZONIABA, ministre de l'information et de l'éducation populaire et civique (Publié au JO 1965-16)
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Décret n°65-204 du 5 août 1965 portant nomination d'officiers de l'armée active (armée de terre) (Publié au JO 1965-16)