Textes de droit congolais
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Décret n°2022-233 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°171 de l'organisation internationale du travail sur le travail de nuit (Publié au JO 2022-03-sp)
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Décret n°2022-232 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°142 de l'organisation internationale du travail sur la mise en valeur des ressources humaines (Publié au JO 2022-03-sp)
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Décret n°2022-231 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°121 de l'organisation internationale du travail concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Publié au JO 2022-03-sp)
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Décret n°2022-230 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°094 de l'organisation internationale du travail sur les clauses du travail (contrats publics) (Publié au JO 2022-03-sp)
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Loi n°12-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°094 de l'organisation internationale du travail sur les clauses du travail (contrats publics) (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-230 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°094 de l'organisation internationale du travail sur les clauses du travail (contrats publics) (JO 2022-03-sp)
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Loi n°13-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°121 de l'organisation internationale du travail concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-231 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°121 de l'organisation internationale du travail concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (JO 2022-03-sp)
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Loi n°14-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°142 de l'organisation internationale du travail sur la mise en valeur des ressources humaines (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-232 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°142 de l'organisation internationale du travail sur la mise en valeur des ressources humaines (JO 2022-03-sp)
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Loi n°15-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°171 de l'organisation internationale du travail sur le travail de nuit (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-233 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°171 de l'organisation internationale du travail sur le travail de nuit (JO 2022-03-sp)
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Loi n°16-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°172 de l'organisation internationale du travail sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-234 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°172 de l'organisation internationale du travail sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants (JO 2022-03-sp)
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Loi n°17-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°173 de l'organisation internationale du travail sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-235 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°173 de l'organisation internationale du travail sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur (JO 2022-03-sp)
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Loi n°18-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de !a convention n°184 de l'organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l'agriculture (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-236 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°184 de l'organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l'agriculture (JO 2022-03-sp)
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Loi Mouebara n°19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo (Loi Mouebara) (Publié au JO 2022-20)
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Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°006/DCC/SVA/22 du 7 juillet 2022 sur le recours en inconstitutionnalité de la dénomination Loi Mouébara n°19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du... (JO 2022-31)
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Arrêté n°1613 du 3 mai 2022 modifiant l'article 10 de l'arrêté n°21321 du 24 juin 2021 portant création de l'unité de gestion des projets d'infrastructures publiques sur financement de la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) (Publié au JO 2022-19)
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Arrêté n°1612 du 3 mai 2022 portant approbation de la cession d'une autorisation d'exploitation de type semi-industriel pour la cassitérite dite « Loaka 2 » dans le département du Kouilou, appartenant à la société « First Républic Ressources » au profit de la société « Ming Xiang Congo Sarl » (Publié au JO 2022-19)
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Arrêté n°1611 du 3 mai 2022 portant renouvellement au profit de la Société Good Luck Mining Company d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dénommée «Malimba », dans le département du Niari (Publié au JO 2022-19)
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Arrêté n°1610 du 3 mai 2022 accordant à la société Rox-Oil Distribution un agrément pour l'exercice des activités d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des hydrocarbures raffinés (Publié au JO 2022-19)
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Arrêté n°1609 du 3 mai 2022 portant nomination d'un chef de service (MOPENDZA Lucienne) (Publié au JO 2022-19)
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Décret n°2022-228 du 3 mai 2022 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre du mérite congolais (FORTUNATO-OFA MBO NCHAMA) (Publié au JO 2022-19)
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Arrêté n°1608 du 2 mai 2022 reportant la date de clôture de l'opération de révision extraordinaire des listes électorales (Publié au JO 2022-19)
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Arrêté n°1607 du 2 mai 2022 accordant un congé diplomatique à M.SINGHA Aimé Klébert, inspecteur principal du trésor de la catégorie I, échelle 1, 9ème échelon des services administratifs et financiers (Non publié au JO)