Textes de droit congolais

Décret n°2022-485 du 16 août 2022 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l'élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée le 24 novembre 2021 (Publié au JO 2022-35)

Loi n°34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l'élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (Publié au JO 2022-35)

Décret n°2022-483 du 16 août 2022 portant institution d'un système de marquage des produits du tabac fabriqués ou importés au Congo (Publié au JO 2022-36)

Loi n°36-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de l'accord de financement additionnel du projet Lisungui de riposte à la Covid-19 entre la République du Congo et l'Association internationale de développement (Publié au JO 2022-39)

Loi n°68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique (Publié au JO 2022-40)

Loi n°69-2022 du 16 août 2022 portant création de l'agence de développement de l'économie numérique (Publié au JO 2022-42)

Loi n°70-2022 du 16 août 2022 portant création de l'Office congolais de la propriété industrielle (Publié au JO 2022-42)

Loi n°71-2022 du 16 août 2022 portant attribution du label startup du numérique et de l'innovation technologique en République du Congo (Publié au JO 2022-42)

Loi n°72-2022 du 16 août 2022 portant création de l'école nationale de formation initiale et continue des enseignants (Publié au JO 2022-42)

Décret n°2022-499 du 16 août 2022 portant prorogation dérogatoire du permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis Nkossa (Publié au JO 2022-43)

Décret n°2022-500 du 16 août 2022 portant prorogation dérogatoire du permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis Moho-Bilondo (Publié au JO 2022-43)

Loi n°66-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°7 au contrat de partage de production Haute Mer signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société Total Energies EP Congo et la société Chevron Overseas (Congo) Limited (Publié au JO 2022-09-sp)

Loi n°65-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°3 au contrat de partage de production Pointe-Noire grands fonds relatif au permis Yanga-Sendji signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société Total Energies EP Congo et la société Eni Congo S.A (Publié au JO 2022-09-sp)

Loi n°64-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production Nsoko II signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société Total Energies EP Congo et la société Chevron Overseas (Congo) Limited (Publié au JO 2022-09-sp)

Loi n°63-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production Nanga I signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Total Energies EP Congo (Publié au JO 2022-09-sp)

Loi n°62-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production Mokelembembé signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Total Energies EP Congo (Publié au JO 2022-09-sp)

Loi n°61-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production Marine XX signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société Total Energies EP Congo et la société Woodside Energy (Congo) Limited (Publié au JO 2022-09-sp)

Loi n°60-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'accord particulier relatif au permis d'exploitation Kombi-Likalala-Libondo signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société Total Energies EP Congo et la société Eni Congo S.A (Publié au JO 2022-09-sp)

Loi n°59-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°4 au contrat de partage des production Pointe-Noire Grands Fonds relatif à la concession Likouala signé le 28 avril 2022 entre la République du Congo, la Société nationale des pétroles du Congo, la société Congorep S. A et la société Eni Congo S.A (Publié au JO 2022-08-sp)

Loi n°58-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°2 au contrat de partage de production Tchibouela II signé le 28 avril 2022 entre la République du Congo, la Société nationale des pétroles du Congo, la société Perenco Congo S.A, la société Helma E&P Congo S.A, la société Kontinent Congo S.A, la société Africa Oil &... (Publié au JO 2022-08-sp)