Textes de droit congolais

Loi n°10-2016 du 29 avril 2016 autorisant l'adhésion à l'accord portant création du fonds de solidarité africain (Non publié au JO)

Loi n°11-2016 du 29 avril 2016 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention d'exploitation minière entre la République du Congo et les sociétés Mag Minerals Potasses Congo s.a et Mag Industries Corporation (Publié au JO 2016-21)

Loi n°12-2016 du 29 avril 2016 autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République du Congo et le fonds africain de développement relatif au financement du projet de développement des compétences et des ressources humaines (Publié au JO 2016-21)

Loi n°13-2016 du 29 avril 2016 autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République du Congo et le fonds international de développement agricole relatif au financement du projet de développement de la pêche et de l'aquaculture continentales (Publié au JO 2016-21)

Loi n°14-2016 du 29 avril 2016 portant approbation de la convention d'exploitation minière relative au gisement de fer du Mont Nabemba entre la République du Congo et la société Congo Iron s.a (Publié au JO 2016-05-sp)

Loi n°15-2016 du 29 avril 2016 portant approbation de la convention d'exploitation minière relative au gisement de fer de Zanaga entre la République du Congo et les sociétés Mining Project Development Congo et Jumelles Mauritus Limited (Publié au JO 2016-06-sp)

Loi n°16-2016 du 29 avril 2016 autorisant la ratification de la convention de crédit entre l'agence française de développement et la République du Congo relatif au financement du projet d'extension du service d'eau potable dans les quartiers périphériques de Brazzaville (Publié au JO 2016-22)

Loi n°17-2016 du 29 avril 2016 autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République du Congo et la banque arabe pour le développement économique en Afrique relatif au financement du projet d'alimentation en eau potable de la ville de Loudima (Publié au JO 2016-22)

Arrêté n°4418 du 28 avril 2016 relatif aux autorisations de survol et d'atterrissage du territoire congolais par des aéronefs étrangers (Publié au JO 2016-19)

Arrêté n°4419 du 28 avril 2016 fixant les renseignements et la périodicité de transmission des données statistiques et financières à l'agence nationale de l'aviation civile (Publié au JO 2016-19)

Arrêté n°4420 du 28 avril 2016 relatif aux autorisations d'exploitation des services aériens internationaux réguliers (Publié au JO 2016-19)

Arrêté n°4007 du 26 avril 2016 portant renouvellement de la dispense de l'obligation d'apport de la succursale CHEVRON OVERSEAS CONGO à une société de droit congolais (Publié au JO 2016-18)

Arrêté n°4008 du 26 avril 2016 portant renouvellement de la dispense de l'obligation d'apport de la succursale WEATHERFORD SERVICES Limited à une société de droit congolais (Publié au JO 2016-18)

Arrêté n°4009 du 26 avril 2016 portant renouvellement de la dispense de l'obligation d'apport de la succursale PERENCO EXPLORATION &PRODUCTION (Congo) Limited à une société de droit congolais (Publié au JO 2016-18)

Arrêté n°4010 du 26 avril 2016 portant renouvellement de la dispense de l'obligation d'apport de la succursale NUEVO Congo company à une société de droit congolais (Publié au JO 2016-18)

Arrêté n°4011 du 26 avril 2016 portant renouvellement de la dispense de l'obligation d'apport de la succursale CMS NOMECO à une société de droit congolais (Publié au JO 2016-18)

Arrêté n°4012 du 26 avril 2016 portant renouvellement de la dispense de l'obligation d'apport de la succursale NUEVO CONGO Limited à une société de droit congolais (Publié au JO 2016-18)

Arrêté n°4013 du 26 avril 2016 portant renouvellement de la dispense de l'obligation d'apport de la succursale SEAROV CONGO à une société de droit congolais (Publié au JO 2016-18)

Arrêté n°4014 du 26 avril 2016 portant renouvellement de la dispense de l'obligation d'apport de la succursale SEIPEM S.p.a CONGO BRANCH à une société de droit congolais (Publié au JO 2016-18)

Arrêté n°4015 du 26 avril 2016 portant renouvellement de la dispense de l'obligation d'apport de la succursale RCT à une société de droit congolais (Publié au JO 2016-18)