Textes de droit congolais

Ordonnance n°62-17 du 7 septembre 1962, complétant l'article 17 de l'ordonnance n°62-8 du 28 juillet 1962 sur l'état d'urgence et l'état de siège (Publié au JO 1962-20)

Ordonnance n°62-18 du 7 septembre 1962, modifiant l'article 3, modifiant et complétant l'article 5, et modifiant l'article 9 de la loi n°8-62 du 20 janvier 1962, relative à l'entretien des bâtiments et édifices dans la République du Congo (Publié au JO 1962-20)

Ordonnance n°62-16 du 31 août 1962, autorisant le Président de la République à ratifier une convention entre la République du Congo et la Banque nationale de développement du Congo (Publié au JO 1962-20)

Ordonnance n°62-11 du 27 août 1962, fixant un abattement de 10 % sur l'allocation forfaitaire pour frais de mandat, abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n°52-59 du 23 décembre 1959, et fixant un abattement de 20 % sûr les indemnités de frais mission des membres de l'Assemblée nationale de la République du Congo (Publié au JO 1962-19)

Ordonnance n°62-12 du 27 août 1962 sur les fonctions du juge d'instruction (Publié au JO 1962-19)

Ordonnance n°62-13 du 27 août 1962, abrogeant les articles 19, 169, 170, 172, 408 du code pénal et modifiant les articles 319 et 320 du même code (Publié au JO 1962-19)

Ordonnance n°62-14 du 27 août 1962 complétant l'article 188 du code d'instruction criminelle et modifiant l'article 193 du même code (Publié au JO 1962-19)

Ordonnance n°62-15 du 27 août 1962 relative aux infractions à la réglementation des changes (Publié au JO 1962-19)

Décret n°62-255 du 17 août 1862 portant application sur le territoire de la République du Congo de la réglementation des changes de la zone Franc (Non publié au JO)

Ordonnance n°62-6 du 28 juillet 1962 portant interdiction de procédés de nature à caractériser l'appartenance d'une personne à une ethnie déterminée (Publié au JO 1962-17-sp)

Ordonnance n°62-7 du 28 juillet 1962 modifiant la loi n°7-62 du 20 janvier 1962 portant règlement en matière d'exploitation de la faune (Publié au JO 1962-17-sp)

Ordonnance n°62-8 du 28 juillet 1962 sur l'état d'urgence et l'état de siège (Publié au JO 1962-17-sp)

Ordonnance n°62-9 du 28 juillet 1962 modifiant l'article 6 de la loi n°39-61 du 20 juin 1961, portant code des investissements (Publié au JO 1962-17-sp)

Ordonnance n°62-10 du 28 juillet 1962 modifiant et complétant les lois n°46-59 du 17 novembre 1959 et n°53-60 du 31 décembre 1960 relatives à la création et l'organisation (Publié au JO 1962-17-sp)

Ordonnance n°62-5 du 26 juillet 1962 complétant l'article 4, modifiant l'article 5 et supprimant l'article 6 de la loi n°19-62 du 3 février 1962 portant création d'un fonds national de construction (Publié au JO 1962-16)

Ordonnance n°62-4 du 25 juillet 1962 modifiant la procédure pénale en ce qui concerne la composition de la chambre des mises en accusation l'instruction des flagrants délits en matière correctionnelle et la relégation (Publié au JO 1962-16)

Ordonnance n°62-1 du 21 juillet 1962 sur l'adaptation du taux des amendes (Publié au JO 1962-16)

Ordonnance n°62-2 du 21 juillet 1962 modifiant l'alinéa 1 de l'article 14 de la loi du 26 décembre 1959 relative au conseil économique et social (Publié au JO 1962-16)

Ordonnance n°62-3 du 21 juillet 1962 portant modification et addition à la réglementation sur les associations (Publié au JO 1962-16)

Ordonnance n°62-30 du 31 octobre 1962, portant amnistie des peines disciplinaires et dés condamnations encourues par les militaires des forces armées congolaises durant leur service dans l'année française (Publié au JO 1962-24)