Textes de droit congolais

Loi n°21-65 du 18 juin 1965 portant ratification de l'accord sur la fourniture d'une aide économique et technique du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée et le Gouvernement de la République du Congo-Brazzaville (Publié au JO 1965-14)

Décret n°65-161 du 17 juin 1965 portant institution d'une commission de vérification des situations administratives (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-159 du 16 juin 1965 chargeant M. KONDANI Ferdinand de l'intérim du poste d'inspecteur général de l'administration (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-160 du 16 juin 1965 relatif à l'intérim de M. Edouard EBOUKA-BABACKAS, ministre des finances, du budget et du plan (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-158 du 10 juin 1965 rapportant le décret n°65-2 du 7 janvier 1965 portant nomination des attachés titulaires du certificat de l'IHEOM de Paris dans le cadres des administrateurs des SAF (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-157 du 8 juin 1965 fixant l'indemnité à allouer au délégué du Président de la République, chargé de l'ONAKO et de la Marine Marchande (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-156 du 5 juin 1965 portant naturalisation (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-154 du 3 juin 1965 portant changement de dénomination du cadre des inspecteurs et inspectrices d'hygiène sanitaire de la République du Congo (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-155 du 3 juin 1965 rapportant les dispositions du décret n°64-21 du 22 janvier 1964, portant suspension du décret n°62-41 du 8 février 1962, en ce qui concerne les plantons (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-151 du 2 juin 1965 portant création d'un bureau national de la propriété industrielle (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-152 du 2 juin 1965 portant dissolution de l'association ''CROIX ROUGE CONGOLAISE'' (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-153 du 2 juin 1965 ordonnant la mise sous sequestre des biens immobiliers sis avenue de général Antonnetti et appartenant à l'Abbé Fulbert YOULOUn ex-président de la République (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-150 du 30 mai 1965 portant instalation du tribunal populaire à compter du 31 mai 1965 (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-149 du 26 mai 1965 relatif à l'intérim de M. Gabriel BETOU, ministre du travail, de la prévoyance sociale, chargé de l'aviation civile, de l'ASECNA et de l'offcie du tourisme (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-147 du 25 mai 1965 portant création du mouvement dénommé Action de Rénovation rurale (Publié au JO 1965-11)

Décret n°65-148 du 25 mai 1965 portant suppression du service civique de la jeunesse (Publié au JO 1965-11)

Loi n°2-65 du 25 mai 1965 autorisant la mise sous séquestre des biens meubles et immeubles à caractère agricole industriel ou commercial dont l'exploitation a été arrêtée ou abandonnée par leurs propriétaires ou détenteurs (Publié au JO 1965-12)

Loi n°3-65 du 25 mai 1965 complétant l'article 3 de la loi n°40-64 du 12 décembre 1964 portant institution d'une organisation syndicale nationale unitaire et collective dénommée confédération syndicales congolaise (Publié au JO 1965-12)

Loi n°4-65 du 25 mai 1965 sur la taxe compensatrice à apporter à la caisse nationale de prévoyance sociale au titre du régime des prestations familiales (Publié au JO 1965-12)

Loi n°5-65 du 25 mai 1965 autorisant le président de la république à donner l'aval de l'Etat à la convention entre la commune de Brazzaville et la société anonyme André Citroën (Publié au JO 1965-12)