Textes de droit congolais

Décret n°2018-34 du 9 février 2018 portant attribution à la société Sintoukola Potasch d'un permis de recherches minières pour les Potasses dit permis Sintoukola 2 dans le département du Kouilou (Non publié au JO)

Décret n°2018-35 du 9 février 2018 portant attribution à la société Boya Congo Development S.a d'un permis de recherches minières pour ll'Uuranium dit permis Malolo-Sinistré-Uranium dans le département du Niari (Non publié au JO)

Décret n°2018-27 du 7 février 2018 portant convocation en session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (Non publié au JO)

Loi organique n°3-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d'instance de Mayéyé (Publié au JO 2018-09)

Loi organique n°4-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d'instance de Louingui (Publié au JO 2018-09)

Loi organique n°5-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d'instance de Lissanga (Publié au JO 2018-09)

Loi organique n°6-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d'instance de Madingo-Kayes (Publié au JO 2018-09)

Loi organique n°7-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d'instance de Mbon (Publié au JO 2018-09)

Loi organique n°8-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d'instance de Pokola (Publié au JO 2018-09)

Loi organique n°9-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d'instance de Kimba (Publié au JO 2018-09)

Loi organique n°10-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d'instance de Tchiamba Nzassi (Publié au JO 2018-09)

Loi organique n°11-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d'instance de Kayes (Publié au JO 2018-09)

Loi organique n°12-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d'instance de Mbindjo (Publié au JO 2018-09)

Loi n°13-2018 du 7 février 2018 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production Kayo, signé le 25 juin 2007 entre la République du Congo, la Société nationale des pétroles du Congo et la société Wing Wah Petrochemical Joint Stock Company Limeted. (Publié au JO 2018-09)

Loi n°2-2018 du 5 février 2018 déterminant les modalités de nomination aux hauts emplois et fonctions civils et militaires (Publié au JO 2018-07)

Décret n°2018-23 du 5 février 2018 portant création, attributions et composition du comité technique interministériel de suivi de la réforme des secteurs de l'eau et de l'électricité (Publié au JO 2018-07)

Décret n°2018-24 du 5 février 2018 portant nomination et affectation de M. IBOULAMOKI Marien à l'ambassade de la République du congo à Libreville (République Gabonaise), en qualité de conseiller (Non publié au JO)

Décret n°2018-25 du 5 février 2018 portant nomination du secrétaire général adjoint, chef du département de la coopération au développement (Non publié au JO)

Décret n°2018-26 du 5 février 2018 portant attribution d'une indemnité de survie à M.SERVICE Jean Claude Emery (Non publié au JO)

Loi n°1-2018 du 29 janvier 2018 portant loi de finances pour l'année 2018 (Publié au JO 2018-02-sp)