Textes de droit congolais

Décret n°95-83 du 13 avril 1995 portant nomination d'un chargé de mission à la présidence de la république (Non publié au JO)

Loi n°10-95 du 7 avril 1995 portant additif à l'annexe de la loi n°21-94 du 10 août 1994 portant loi-cadre sur la privatisation (Non publié au JO)

Loi n°11-95 du 7 avril 1995 portant dissolution de la Banque Nationale de Développement du Congo (B.N.D.C.) (Non publié au JO)

Décret n°95-79 du 6 avril 1995 portant rectificatif au décret n°95-26 du 22 janvier 1995 portant nomination des membres du gouvernement (Non publié au JO)

Décret n°95-80 du 6 avril 1995 portant rectificatif au décret n°95-26 du 22 janvier 1995 portant nomination des membres du gouvernement (Non publié au JO)

Décret n°95-81 du 6 avril 1995 portant rectificatif au décret n°95-27 du 22 janvier 1995 portant nomination des ministres délégués des membres du gouvernement (Non publié au JO)

Décret n°95-82 du 6 avril 1995 portant modification du décret n°95-50 du 25 février 1995 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives partielles dans neuf (9) circonscriptions électorales (Non publié au JO)

Décret n°95-78 du 25 mars 1995 instituant les guichets uniques du Centre congolais de formalités des entreprises et portant simplification des formalités administratives d'entreprises (Non publié au JO)

Loi n°9-95 du 25 mars 1995 portant modification de la loi n°009-90 fixant l'organisation administrative et territoriale de la République Populaire du Congo (Non publié au JO)

Loi n°8-95 du 23 mars 1995 approuvant l'avenant n°7 à la Convention d'établissement entre la République du Congo et la Société ELF AQUITAINE (Publié au JO 1995-01-sp)

Décret n°95-77 du 23 mars 1995 portant création du Mausolée Alphonse MASSAMBA-DEBAT (Non publié au JO)

Décret n°95-72 du 21 mars 1995 portant nomination du secrétaire général à la police nationale (Non publié au JO)

Décret n°95-73 du 21 mars 1995 mettant fin au détachement de M. MOUNGALI Jean-Paul auprès de la société des huiles du Congo, HUILKA (régularisation) (Non publié au JO)

Décret n°95-74 du 21 mars 1995 portant nomination d'un inspecteur général de la police nationale (Non publié au JO)

Décret n°95-75 du 21 mars 1995 portant nomination du directeur général de la police nationale (Non publié au JO)

Décret n°95-76 du 21 mars 1995 portant création d'un comité interministériel pour la simplification des formalités administratives d'entreprises (Non publié au JO)

Décret n°95-69 du 16 mars 1995 portant nomination de M. Alphonse NZOUNGOU en qualité de président de la commission technique chargée de préparer la table ronde avec les bailleurs de fonds (Non publié au JO)

Décret n°95-70 du 16 mars 1995 portant nomination de M. Alphonse NZOUNGOU en qualité de deuxième vice - président du comité des privatisations (Non publié au JO)

Décret n°95-71 du 16 mars 1995 portant nomination de M. Claude Antoine DA COSTA en qualité de président du comité des privatisations (Non publié au JO)

Loi n°3-95 du 15 mars 1995 autorisant la négociation en vue de la transformation du régime juridique et fiscal applicable aux titres miniers soumis à un régime de concession en un régime de partage de production et autorisant la cession des actions détenues par l'Etat dans les sociétés pétrolières détentrice de ces titres miniers (Publié au JO 1995-01-sp)