Textes de droit congolais

Arrêté n°5501 du 7 juillet 2022 portant reconstitution de la carrière administrative de M.YALOUKA MACKAYA Camile, attaché des cadres de la catégorie I, échelle 2 des services administratifs et financiers -SAF-(trésor) (Non publié au JO)

Arrêté n°5500 du 7 juillet 2022 portant fermeture administrative temporaire des installations classées de la société Wing Wah Exploration et Production Pétrolière SAU, dans le district de Tchiamba-Nzassi, département de Pointe-Noire (Publié au JO 2022-29)

Arrêté n°5499 du 7 juillet 2022 portant interdiction de la circulation automobile et de certaines activités sur toute l'étendue du territoire national à l'occasion des élections législatives et locales, scrutin du 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-29)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°006/DCC/SVA/22 du 7 juillet 2022 sur le recours en inconstitutionnalité de la dénomination Loi Mouébara n°19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo et de certaines dispositions de ladite loi (Publié au JO 2022-31)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°004/DCC/EL/L/22 du 7 juillet 2022 sur les recours aux fins de réparation du préjudice subi à l'occasion des élections législatives anticipées des agents de la force publique, scrutin du 4 juillet 2022 (Publié au JO 2022-29)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°003/DCC/EL/L/22 du 7 juillet 2022 sur le recours aux fins d'annulation de l'élection législative dans la 2e circonscription électorale de Loandjili (Mbota), département de Pointe-Noire, scrutin du 4 juillet 2022 (Publié au JO 2022-29)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°002/DCC/EL/L/22 du 7 juillet 2022 sur le recours aux fins de régularisation des bulletins de vote des élections législatives des 4 et 10 juillet 2022 dans la circonscription électorale unique de l'Ile Mbamou, dans le département de Brazzaville (Publié au JO 2022-29)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°007/DCC/SVA/22 du 7 juillet 2022 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 47, 53, 54, 55, 56, 57, 84 et suivants de la loi n°2-2000 du 1er fevrier 2000 portant organisation de la pêche maritime en République du Congo (Publié au JO 2022-31)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°001/DCC/EL/L/22 du 6 juillet 2022 sur le recours aux fins de régularisation des bulletins de vote et d'annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Kimongo, département du Niari, scrutin du 4 juillet 2022 (Publié au JO 2022-29)

Arrêté n°21337 du 6 juillet portant publication du rôle général et convocationdes sessions extraordinaires de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières (Publié au JO 2021-28)

Décret n°2022-388 du 6 juillet 2022 portant naturalisation de M. JOBIC (Marc Franck Yann), de nationalité française (Publié au JO 2022-29)

Décret n°2022-389 du 6 juillet 2022 portant naturalisation de Mme. JOBIC née LANGLAIS (Caroline Micheline Renée), de nationalité française (Publié au JO 2022-29)

Arrêté n°5313 du 6 juillet 2022 portant intégration, titularisation et nomination de Melle.BOCKO Lucie Yolande, institutrice contractuelle dans les cadres réguliers de la fonction publique (Non publié au JO)

Arrêté n°5489 du 6 juillet 2022 portant ouverture d'une caisse de menues dépenses d'un montant de trois millions six cent soixante quatre mille cinq cents (3.664.500) francs CFA, au profit de l'inspection générale de la santé du ministère de la santé et de la population (Non publié au JO)

Arrêté n°5488 du 6 juillet 2022 portant ouverture d'une caisse d'avance d'un montant de cinquante sept millions deux cent cinquante mille (57.250.000) francs CFA, au profit du cabinet du ministère de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public - privé (Non publié au JO)

Arrêté n°5487 du 6 juillet 2022 portant ouverture d'une caisse d'avance d'un montant de sept millions sept cent cinquante mille (7.750.000) francs CFA, au profit du cabinet du ministère de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public - privé (Non publié au JO)

Arrêté n°5486 du 6 juillet 2022 portant ouverture d'une caisse d'avance d'un montant de soixante millions (60.000.000) de francs CFA au prifit du cabinet du ministère de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public - privé (Non publié au JO)

Arrêté n°5314 du 6 juillet 2022 portant intégration, titularisation et nomination de Melle.DIAKIESSE MATSIONA Antoinette, infirmière diplômée d'Etat contractuelle dans les cadres réguliers de la fonction publique (Non publié au JO)

Arrêté n°5315 du 6 juillet 2022 portant intégration, titularisation et nomination de certains agents contractuels dans les cadres réguliers de la fonction publique, en tête : Melle.MBOULOUMPANA Sidonie (Non publié au JO)

Arrêté n°5485 du 6 juillet 2022 portant ouverture d'une caisse d'avance d'un montant de cinquante - six millions huit cents mille (56.800.000) francs CFA au profit de la direction générale des droits humains et des libertés fondamentales du ministère de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones (Non publié au JO)