Textes de droit congolais

Loi n°73-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République du Congo et la République Populaire de Chine (Non publié au JO)

Loi n°74-2022 du 16 août 2022 portant loi d'orientation sur le développement durable (Non publié au JO)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°019/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°9 djiri, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°018/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la première circonscription électorale de l'arrondissement n°3 Tié-Tié, département de Pointe-Noire, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°017/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale de la commune d'Ewo, département de la Cuvette-Ouest, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°044/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de contestation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Mbomo, département de la Cuvette-Ouest, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°016/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°2 Bacongo, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°043/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de correction d'une erreur dans l'attribution du nombre de sièges obtenus à l'issue de l'élection locale dans la circonscription électorale du district de Komono, département de la Lékoumou, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°015/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°6 Talangai, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°014/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Emery Patrice Lumumba, département de Pointe-Noire, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°013/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la première circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Emery Patrice Lumumba, département de Pointe-Noire, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°042/DCC/EL/L/22 DU 14 août 2022 sur le recours aux fins de remboursement des frais exposés à l'occasion de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Liranga, département de la Likouala, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°012/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de suspension et d'annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de l'île mbamou, département de brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°041/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique d'abala, département des Plateaux, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°040/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Lékana, département des Plateaux, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°039/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation de l'élection législative dans la circonscription életorale unique de Mbandza-Ndounga, département du Pool, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°038/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des resultats de l'élection législative dans la deuxieme circonscription électorale de l'arrondissement n°4 Loandjili, département de Pointe-Noire, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°037/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la deuxieme circonscription électorale du district d'Epena, département de la Likouala, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°036/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Yaya, département du Niari, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°035/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Ngoko, département de la Cuvette, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)