Textes de droit congolais
-
DC
Loi n°60-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'accord particulier relatif au permis d'exploitation Kombi-Likalala-Libondo signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société Total Energies EP Congo et la société Eni Congo S.A (Publié au JO 2022-09-sp)
-
DC
Loi n°61-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production Marine XX signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société Total Energies EP Congo et la société Woodside Energy (Congo) Limited (Publié au JO 2022-09-sp)
-
DC
Loi n°62-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production Mokelembembé signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Total Energies EP Congo (Publié au JO 2022-09-sp)
-
DC
Loi n°63-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production Nanga I signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Total Energies EP Congo (Publié au JO 2022-09-sp)
-
DC
Loi n°64-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production Nsoko II signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société Total Energies EP Congo et la société Chevron Overseas (Congo) Limited (Publié au JO 2022-09-sp)
-
DC
Loi n°65-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°3 au contrat de partage de production Pointe-Noire grands fonds relatif au permis Yanga-Sendji signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société Total Energies EP Congo et la société Eni Congo S.A (Publié au JO 2022-09-sp)
-
DC
Loi n°66-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°7 au contrat de partage de production Haute Mer signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société Total Energies EP Congo et la société Chevron Overseas (Congo) Limited (Publié au JO 2022-09-sp)
-
DC
Loi n°68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique (Publié au JO 2022-40)
-
Texte d'application : (Non publié au JO)
-
Texte d'application : Arrêté n°17545 du 9 août 2024 sanctionnant les agents du ministère de l'enseignement technique et professionnel traduits en conseil ministériel de discipline des neuf et onze avril 2024 (JO 2024-34)
-
Texte d'application : Décret n°2024-576 du 3 juillet 2024 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la commission des équivalences administratives des diplômes (JO 2024-37)
-
Texte d'application : Décret n°2024-578 du 31 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d'organisation des concours de recrutement dans la fonction publique (JO 2024-37)
-
Texte d'application : Décret n°2025-15 du 12 février 2025 précisant les conditions et les modalités de l'avancement des fonctionnaires (JO 2025-12)
-
-
DC
Loi n°69-2022 du 16 août 2022 portant création de l'agence de développement de l'économie numérique (Publié au JO 2022-42)
-
DC
Loi n°70-2022 du 16 août 2022 portant création de l'Office congolais de la propriété industrielle (Publié au JO 2022-42)
-
DC
Loi n°71-2022 du 16 août 2022 portant attribution du label startup du numérique et de l'innovation technologique en République du Congo (Publié au JO 2022-42)
-
DC
Loi n°72-2022 du 16 août 2022 portant création de l'école nationale de formation initiale et continue des enseignants (Publié au JO 2022-42)
-
DC
Loi n°73-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République du Congo et la République Populaire de Chine (Non publié au JO)
-
Texte d'application : Décret n°2022-1852 du 30 septembre 2022 portant ratification du traité d'extradition entre la République du Congo et la République Populaire de Chine (JO 2022-44)
-
-
DC
Loi n°74-2022 du 16 août 2022 portant loi d'orientation sur le développement durable (Non publié au JO)
-
DC
Décision de la Cour Constitutionnelle n°019/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°9 djiri, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
-
DC
Décision de la Cour Constitutionnelle n°018/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la première circonscription électorale de l'arrondissement n°3 Tié-Tié, département de Pointe-Noire, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
-
DC
Décision de la Cour Constitutionnelle n°017/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale de la commune d'Ewo, département de la Cuvette-Ouest, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
-
DC
Décision de la Cour Constitutionnelle n°044/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de contestation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Mbomo, département de la Cuvette-Ouest, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
-
DC
Décision de la Cour Constitutionnelle n°016/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°2 Bacongo, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
-
DC
Décision de la Cour Constitutionnelle n°043/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de correction d'une erreur dans l'attribution du nombre de sièges obtenus à l'issue de l'élection locale dans la circonscription électorale du district de Komono, département de la Lékoumou, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)