Loi n° 31-95 du 26 décembre 1995 portant approbation de l’accord de crédit  de développement  entre la République du Congo et l’Association internationale de développement

Loi n° 03-95 du 15 mars 1995 autorisant la négociation en vue de la transformation du régime juridique et fiscal applicable aux titres miniers soumis à un régime de con­cession en un régime de partage de production, et autori­sant la cession des actions détenues par l' Etat dans les sociétés pétrolières dententrices de ces titres miniers

Loi n° 08-95 du 23 mars 1995 approuvant l'Avenant n° 7 à la Convention d'Etablissement entre la République du Congo et la SOCIETE ELF AQUITAINE

Loi n° 13-95 du 1er août 1995 portant approbation du contrat de partage de production entre la République du Congo, la Société ELF CONGO et la Société AGIP-RECHER­CHESCONGO

Loi n° 14-95 du 1^er août 1995 portant approbation de l'Avenant n° 8 à la Convention d'Etablissement entre la République du Congo et la Société ELF AQUITAINE.

Loi n° 26-95 du 5 décembre 1995 portant approbation du Contrat de Partage de Production entre la République du Congo d'une part et les Sociétés AGIP-RECHERCHES CONGO et ELF-CONGO, d'autre part

Loi n° 27-95 du 5 décembre 1995 portant approbation de l'Avenant n° 7 à la Convention d'Etablissement entre la République du Congo et la Société AGIP SPA

Loi n° 28-95 du 5 décembre 1995 portant approbation de l'Avenant n° 8 à la Convention d'Etablissement entre la République du Congo et les Sociétés AGIP SPA etAGIP-RECHERCHES CONGO

Loi n° 29-95 du 5 décembre 1995 portant approbation de l'Avenant n° 9 à la Convention entre la Républi­que du Congo et la Société ELF-AQUITAINE.

Loi n° 30-95 du 5 décembre 1995 portant approbation du Contrat de Partage de Production entre la République du Congo d'une part et les Sociétés ELF CONGO et AGIP-RECHERCHES CONGO, d'autre part

Loi n° 1-96 du 14 février 1996 portant approbation du Contrat de Partage de Production entre la République du Congo d'une part et les Sociétés AGIP-RECHERCHES CONGO et HYDRO-CONGO, d'autre part

Décret n° 95-130 du 21 juillet 1995 portant attribu­tion à la Société ELF-CONGO d'un permis d'exploita­tion dit «TCHIBELI-LITANZI-LOUSSIMA»

Décret n° 95-131 du 21 juillet 1995 portant attribution à la Société ELF-CONGO d'un permis d'exploitation dit «KOMBI-LIKALALA-LIBONDO»

Décret n° 96-39 du 14 février 1996 portant attribution à la Société Nationale de Recherches et d'Exploitation Pétrolières «HYDRO-CONGO» d'un Permis de Recherche d'hydrocarbures liquides ou ga­zeux dit MARINE X

Loi n° 4-93 du 17 décembre 1993 portant approbation des accords du 3 février 1990 et du 22 janvier 1993 relatifs au report de la date d'expiration de la validité du permis « Haute-Mer »

Loi n° 9-94 du 6 juin 1994 portant approbation de l’avenant n° 5 à la Convention d'établissement entre la République du Congo et la Société AGIP SPA et la Société AGIP RECHERCHES CONGO

Loi n° 10-94 du 6 Juin 1994 portant approbation de l'avenant n° 6 à la Convention d'établissement entre la République du Congo et la Société AGIP SPA

Loi n° 11-94 du 6 juin 1994 portant approbation de l'avenant n° 5 à la Convention d'établissement entre la République du Congo et la Société ELF AQUITAINE

Loi n° 12-94 du 6 juin 1994 portant approbation de l'avenant n° 6 à la Convention d’établissement entre la République du Congo et la Société ELF AQUITAINE

Loi n° 3-95 du 15 mars 1995 autorisant la négociation en vue de la transformation du régime juridique et fiscal applicable aux titres miniers soumis à un régime de concession en un régime de partage de production et autorisant la cession des actions détenues par l'Etat dans les sociétés pétrolières détentrice de ces titres miniers

Loi n° 8-95 du 23 mars 1995 approuvant l'avenant n° 7 à la Convention d'établissement entre la République du Congo et la Société ELF AQUITAINE

Décret n° 94-283 du 21 juin 1994 portant approbation du Contrat de Partage de Production du 21 avril 1994 entre la République du Congo et les Sociétés ELF CONGO et HYDRO-CONGO sur les Permis HAUTEMER et NKOSSA

Décret n° 94-284 du 21 juin 1994 portant approbation du Contrat de Partage de Production du 23 mai 1994 entre la République du Congo et les Sociétés AGIP RECHERCHES CONGO, CHEVRON International Limited Congo et la Société Nationale de Recherches et d'Exploitation Pétrolières « HYDRO-CONGO » sur les Permis MARINE VI MARINE VII et le Permis d'exploitation KITINA

Décret n° 94-285 du 21 juin 1994 portant attribution à la Société AGIP Recherches Congo d'un Permis d'exploitation dit « KITINA »

Loi n° 14-94 du 17 juin 1994 portant loi de finances pour l’année 1994

Loi n° 15-94 du 14 juillet 1994 portant modification du budget de l’Etat pour l’année 1994

Décret n° 93-001 du 4 janvier 1993 portant institution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées et fixant les modalités de désignation ses membres

Décret n° 93-063 du 23 mars 1993 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives anticipées du 2 mai 1993 (premier tour) et du 23 mai 1993 (deuxième tour)

Décret n° 93-002 du 4 janvier 1993 portant nomination du Président de la commission nationale d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées

Décret n° 93-003 du 4 janvier 1993 portant nomination du Vice-Président de la commission nationale d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées

Décret n° 93-005 du 26 janvier 1993 portant nomination d'un Haut-Commissaire

Décret n° 93-006 du 26 janvier 1993 portant nomination d'un Haut-Commissaire

Décret n° 93-007 du 26 janvier 1993 portant nomination d'un Haut-Commissaire

Décret n° 93-007 bis du 26 janvier 1993 portant nomination d'un Haut-Commissaire

Décret n° 93-008 du 26 janvier 1993 portant nomination des membres des commissions paritaires

Décret n° 93-033 du 25 février 1993 portant nomination du Rapporteur général, du Secrétaire général et du Trésorier général, membres du bureau du comité de coordination de la commission nationale d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées

Décret n° 93-034 du 25 février 1993 portant nomination des membres permanents du comité de coordination de la commission nationale d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées

Décret n° 93-035 du 25 février 1993 portant nomination des membres des bureaux des commissions de la commission nationale d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées

Arrêté n° 125 du 25 février 1993 portant nomination des membres permanents des commissions de la commission nationale d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées

Arrêté n° 126 du 25 février 1993 portant nomination des membres des bureaux et des permanences des sous-commissions de la commission nationale d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées

Arrêté n° 151 du 4 mars 1993 portant rectificatif à l'arrêté n° 126 du 25 février 1993 portant nomination des membres des bureaux et des permanences des sous-commissions de la commission nationale d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées

Arrêté n° 319 du 23 mars 1993 portant nomination des membres des bureaux des commissions locales d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées des communes et des arrondissements

Arrêté n° 320 du 23 mars 1993 portant nomination des membres des commissions locales d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées des districts et des postes de contrôle administratif

Arrêté n° 321 du 23 mars 1993 portant nomination des membres des bureaux des commissions locales d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées des régions

Arrêté n° 322 du 23 mars 1993 déterminant la période de dépôt des candidatures aux élections législatives anticipées du 2 mai 1993

Additif n° 398 du 2 avril 1993 à l'arrêté n° 320 du 23 mars 1993 portant nomination des membres des bureaux des commissions locales d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées des districts et des postes de contrôle administratif

Rectificatif n° 399 du 2 avril 1993 à l'arrêté n° 321 du 23 mars 1993 portant nomination des membres des bureaux des commissions d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées des régions

Rectificatif n° 400 du 2 avril 1993 à l'arrêté n° 320 du 23 mars 1993 portant nomination des membres des bureaux locales d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées des districts et des postes de contrôle administratif

Additif n° 401 du 2 avril 1993 à l'arrêté n° 321 du 23 mars 1993 portant nomination des membres des bureaux des commissions locales d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées des régions

Additif n° 402 du 2 avril 1993 à l'arrêté n° 319 du 23 mars 1993 portant nomination des membres des bureaux des commissions locales d'organisation et de supervision des élections législatives anticipées des communes et des arrondissements

Arrêté n° 535 du 14 avril 1993 portant ouverture de la campagne électorale relative aux élections législatives anticipées (premier tour) du 2 mai 1993

Arrêté n° 536 du 14 avril 1993 fixant les conditions d'établissements, de délivrance et de validité de la carte d'électeur

Annexe :

Avis n° 20 du 10 décembre 1992 émis par la Cour suprême

Avis n° 003 du 3 avril 1993 émis par la Cour suprême

Avis n° 004 du 3 avril 1993 émis par la Cour suprême

Arrêté n° 2795 du 29 août 1992 portant publication des résultats des élections sénatoriales, scrutin du 26 juillet 1992

Règlement Intérieur du Sénat

Bureau, Commissions et Groupes Parlementaires du Sénat

Annexe

Arrêté n° 1404 du 24 juillet 1992 portant publication de la liste des candidats aux élections présidentielles, scrutin du 2 août 1992

Arrêté n° 2796 du 29 août 1992 portant publication des résultats du premier tour des élections présidentielles, scrutin du 2 août 1992

Arrêté n° 2797 du 29 août 1992 portant publication des résultats du deuxième tour des élections présidentielles, scrutin du 16 août 1992

Décret n° 92-893 du 31 août 1992 portant nomination du directeur du cabinet du Président de la République

Décret n° 92-894 du 1^er septembre 1992 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement

Décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 portant nomination du directeur du cabinet du Premier ministre, Chef du Gouvernement

Décret n° 92-896 du 3 septembre 1992 portant nomination d'un ministre à la Présidence de la République

Décret n° 92-897 du 7 septembre 1992 portant nomination des membres du Gouvernement

Décret n° 92-898 du 7 septembre 1992 portant nomination des secrétaires d’Etat membres du Gouvernement

Décret n° 92-899 du 11 septembre  1992 démettant un membre du Gouvernement

Décret n° 92-900 du 11 septembre  1992 modifiant les attributions d'un membre du Gouvernement

Décret n° 92-901 du 11 septembre 1992 portant organisation des intérims des ministres

Décret n° 92-902 du 11 septembre 1992 portant organisation des intérims des secrétaires d'Etat

Décret n° 92-909 du 6 octobre 1992 portant nomination d’une directrice adjointe du cabinet du Président de la République

Décret n° 92-926 du 1 0 novembre 1992 portant réorganisation de la Présidence de la République

Décret n° 92-927 du 17 novembre 1992 portant dissolution de l'Assemblée nationale

Décret n° 92-971 du 5 décembre 1992 acceptant la démission des membres du Gouvernement

Décret n° 92-975 du 5 décembre 1992 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement

Décret n° 92-978 du 25 décembre 1992 portant nomination des membres du Gouvernement

Décret n° 92-979 du 25 décembre 1992 portant organisation des intérims des membres du Gouvernement

Décret n° 92-980 du 31 décembre 1992 portant rectification au décret n° 92-906 du 6 octobre 1992 portant nomination d’une directrice adjointe du cabinet du Président de la République

Annexe :

Avis émis par la Cour suprême

Protocole d'accord

Loi n° 012-91 du 12 décembre 1991 fixant les modalités d'accès des partis, des associations politiques et des groupements politiques à l'audiovisuel public

Loi n° 001-92 du 21 janvier 1992 portant loi électorale

Loi n° 015-92 du 11 juin 1992 ponant complément et modification de certaines dispositions de la loi n° 001-92 du 21 janvier 1992 portant loi électorale

Constitution du 15 mars 1992

Décret n° 92-302 du 28 mai 1992 portant promulgation de la Constitution du 15 mars 1992

Acte Fondamental du 4 juin 1991 portant organisation des Pouvoirs Publics durant la période de transition

Acte n° 002-91-PCN-RG du 17 mai portant restauration des Symboles de la République

Procès-verbal des élections des membres du Bureau du Conseil Supérieur de la République et du Premier ministre du Gouvernement de transition issu de l'historique et inoubliable Conférence Nationale Souveraine

Acte n° 007-91-CNS-P-S du 13 juin 1991 constatant l'élection du Bureau du Conseil Supérieur de la République

Acte n° 008-91-CNPS-P-S du 13 juin 1991 constatant l'élection du Premier ministre du Gouvernement de transition

Constitution de la République Populaire du Congo

Correspondances échangées entre le ministre des finances et le directeur des Impôts à propos de l'imposition applicable aux sociétés étrangères prestataires temporaires de services sur le territoire de la République Populaire du Congo

Assemblée nationale populaire

 Loi n° 3-75 du 12 mars 1975 portant ratification de la convention sur la circulation des personnes en­tre la République Populaire du Congo et la République Française         

Loi n° 4-75 du 12 mars 1975 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement, de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République Française sur les droits fondamentaux des nationaux     

Loi n° 5-75 du 12 mars 1975 portant ratification de la convention de coopération en matière judiciai­re entre la République Populaire du Congo et la République Française         

Loi n° 9-75 du 12 mars 1975 portant ratification de l'accord de coopération en matière économique et technique entre la République Populaire du Congo et la République Française       

Loi n° 10-75 du 12 mars 1975, portant ratification du protocole d'application de l'article 15 de la convention relative au concours en personnels apporté par la République Française à la République Populaire du Congo

Loi n° 11-75 (lu 13 mars 1975 portant ratification de l'accord par échange de lettres concernant l'admission en franchise de biens personnels

Loi n° 12-75 du 13 mars 1975 portant ratification de l'accord de coopération scientifique et techni­que entre la République Populaire du Congo et la République Française

Loi n° 13-75 du 13 mars 1975 portant ratification de l'accord relatif au transport aérien entre la République Populaire du Congo et la République Française et l'annexe relatif au tableau des routes          

Loi n° 14-75 du 13 mars 1975 portant ratification de l'accord par échange de lettres relatif au maintien du statut concernant les conditions d'exploitation des liaisons entre les points intermédiaires situés dans les Etats de l'U.D.E.A.C et du Tchad et aux modalités d'exploitation de ces relations 

Loi n° 15-75 du 13 mars 1975 portant ratification de l'accord de coopération en matière de marine marchande entre la République Populaire du Corgo et la République Française

Loi  n° 16-75 du 13 mars 1975 portant ratification de l'accord par échange de lettres relatif à l'application de l'article 3 de l'accord de coopération en matière de marine marchande entre la République Populaire du Congo et la République Française

Loi n° 21-75 du 14 mars 1975 portant ratification de l'accord par échange de lettres relatif au statut des magistrats entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République Française

Loi n° 23-75 du 14 mars 1975 portant ratification de la convention relative au concours en person­nel apporté par la République Française à la République Populaire du Congo          

Loi n°  24-75 du 14 mars 1975 portant ratification du protocole annexe relatif au concours en personnel enseignant apporté par la République Françoise à la République Populaire du Congo          

Loi n° 25-75 du 14 mais 1975 portant ratification de l'accord de coopération culturelle entre la République Populaire du Congo et la République Française

Loi n°  26-75 du 14 mars 1975 portant ratification de l'accord par échange de lettres relatif au statut ou aux conditions de travail des employés congolais des bibliothèques et centres culturels français    

Loi n° 27-75 du 14 mars 1975 portant ratification du protocole annexe relatif aux personnels du service de santé des armées mis à la disposition de la République Populaire du Congo par la République Française, en situation « cadres hors budget des armées »    

Loi n° 28-75 du 14 mars 1975 portant ratification de la convention de coopération sanitaire entre la République Populaire du Congo et la République Française

Loi n° 29-75 du 14 mars 1975 portant ratification de l'accord par échange de lettres concernant les relations consulaires entre la République Populaire du Congo et la République Française

Loi n° 30-75 du 14 mars 1975 portant ratification de l'accord de coopération technique en matière de formation de cadres et d'équipement de l'Armée Populaire Nationale entre la République Populaire du Congo et la République Française      

Loi n° 31-75 du 15 mars 1975 portant ratification de l'annexe relative aux personnels militaires français mis à la disposition de la République Populaire du Congo par la République Française, au titre de la coopération militaire tech­nique     

Loi n° 32-75 du 15 mars 1975 portant ratification de l'accord par échange de lettres relatif aux limi­tes d'âge pour l'entrée dans les écoles et éta­blissements militaires français entre la Répu­blique Populaire du Congo et la République Française          

Loi n° 38-75 du 15 mars 1975 portant ratification de l'accord par échange de lettres relatif aux con­clusions concernant les négociations en matière de dettes entre la République Populaire du Congo et la République Française

Loi n° 39-75 dul15 mars 1975 portant ratification de l'annexe relative au régime fiscal des personnels de coopération technique mis à la disposition du Gouvernement de la République Po­pulaire du Congo par le Gouvernement de la République Française

Loi n° 40-75 du 15 mars 1975 portant ratification du traité de coopération entre la République Populaire du Congo et la République Française

Assemblée Nationale Populaire

Loi n° 12-74 du 16 juin 1974, portant ratification de l'ordonnance n° 27-73 du 25 août 1973, portant ratification de l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail, modifiant les dispositions prévues par l'article 17, de la constitu­tion aux paragraphes 1 et 2   

Loi n° 13-74 du 16 juin 1974, portant ratification de l'ordonnance n° 28-73 du 18 septembre 1973 autorisant le gouvernement de la République Populaire du Congo à garantir les engagements 'contractés par l'Agence Transcongolaise des Communications auprès du consotium bancaire BNDC, BCC, BIAO, SGB au titre d'un crédit à court terme de 600 millions de francs

Loi n° 14-74 du 16 juin 1974, portant ratification de l'ordonnance n° 29-7,3 du 3 octobre 1973, portant approbation de l'accord modificatif à l'accord de prêt subidsiaire au crédit I. D. A. n° 297-coB projet ferroviaire     

Loi n° 18-74 du 16 juin 1974, portant ratification de l'ordonnance n° 33-73 du 31 octobre 1973, portant amnistie de la condamnation prononcée contre un commandant de l'Armée Populaire Nationale       

Loi n° 19-74 du 16 juin 1974, portant ratification de l'ordonnance n° 34-73 du 2 novembre 1973, portant virement de crédits :

Loi n° 15-74 du 16 ju'n 1974, portant ratification de' l'ordonnance n° 30-73 du 10 octobre 1973, portant ratification de l'accord de crédit n° 279 coB conclu entre l'Etat de la République Populaire du Congo et l'Agence pour le Développement International (I.D.A.)

Loi n° 16-74 du 16 juin 1974, portant ratification de l'ordonnance n° 31-73 du 31 octobre 1973, portant organisation de l'industrie ces assurances en République Populaire du Congo

Loi n° 17-74 du 16 juin 1974, portant ratification de l'ordonnance n°  32-73 du 31 octobre 1973, portant création d'une société nationale d'assurance et de réassurance         

Loi n° 20-74 du 16 juin 1974, portant ratification de l'ordonnance n° 35-73 du 2 novembre 1973, donnant l'aval de l'Etat pour l'acquisition de matériel de voie par l'ATC à l'aide de crédit-, constructeur ou acheteur         

Loi n° 21-74 du 16 juin 1974, portant ratification de l'ordonnance n°36-73 du 3 novembre 1973, modifiant l'article 13 de l'ordonnance n° 15-73 du 4 juin 1973, portant loi électorale pour le référendum constitutionnel et des élections à l'assemblée nationale populaire, aux conseils populaires de régions, de districts et de communes

Loi n° 22-74 du 16 juin 1974, portant ratification de l'ordonnance n° 37-73 du 5 novembre 1973, portant amnistie            

Loi n° 23-74 du 16 juin 1974, portant ratification de l'ordonnance n° 38-73 du 6 décembre 1973, portant exercice du pouvoir réglementaire populaire en République Populaire du Congo

Loi n° 24-74 du 16 juin 1974, portant ratification de l'ordonnance n° 39-73 du 6 décembre 1973, prise en application de l'article 69 de la constitution et portant organisation des modalités de fonctionnement du conseil d'Etat et de ses rapports avec le conseil des ministres      

Loi n° 25-74 du 16 juin 1974, portant ratification de l'ordonnance n° 5-73 du 16 avril 1973 ratifiant la convention financière conclue le 5 décembre 1972 entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et 1'Estitudo Di Credito Per Le Impresse Di Publica Utilita (ICIPU)

Loi n° 26-74 du 16 juin 1974, portant ratification de l'ordonnance n° 7-74 du 11 mai 1974, donnant l'aval de l'Etat à un crédit fournisseur accordé à la société nationale d'Energie par les chantiers de l'Atlantique Saint-Denis (France)

Loi n° 27-74 du 16 juin 1974, portant ratification de l'ordonnance n° 8-74 du 14 mai 1974, portant création de l'office congolais de bois      

Loi n° 28-74 du 16 juin 1974, portant ratification de l'ordonnance n° 9-74 du 14 mai 1974 modifiant l'ordonnance no 29-71 du 4 décembre 1971, portant création de l'Université de Brâzzaville      

Ordonnance n° 12-74 du 23 septembre 1974 autorisant le Gouvernement de la République Populaire du Congo à garantir l'emprunt à long terme contracté par la banque nationale de développement du Congo (BNDC) auprès de la caisse centrale de coopération économique  

Ordonnance n° 13-74 du 23 septembre 1974, portant approbation d'un emprunt de l'agence transcongolaise des communications auprès de la Banque Africaine de Développement pour l'acquisition d'une première tranche de matériel de transports fluviaux spécialisé dans le transport des bois          

Ordonnance n° 14-74 du 23 septembre 1974 donnant l'aval de l'Etat pour l'acquisition de matériel 10 d'entretien de la voie ferrée par l'agence transcongolaise des communications     

Ordonnance n° 15-74 du 23 septembre 1974 donnant l'aval de l'état et se constituant caution solidaire de l'agence transcongolaise des communications à un prêt de 1.008.000 unités de compte consenti par la communauté écono. mique européenne et la banque européenne d'investissements à l'agence transcongolaise des comunications pour la construction des superstructures du quai G au port de Pointe-Noire

Ordonnance n° 16-74 du 8 août 1974, portant création de la société cotonnière congolaise (SOCOTON)         

Ordonnance n° 17-74 du 10 août 1974, portant concession d'un régime privilégié d'agrément en fa­veur de la société cotonnière (SOCOTON), société mixte congolo-roumaine 

Présidence du Conseil d'Etat

Décret n° 74-203 du 14 mai.. 1974 complétant le décret n° 62-247 du 17 août 1962, fixant certaines conditions d'application de la loi n°  29-62 du 16 juin 1962, portant code minier       

Décret n° 74-204 du 14 mai 1974, portant réorganisation de l'inspection générale d'Etat 

Décret n° 74-271 du 17 juillet 1974 instituant le conseil. national du plan

Décret n° 74-395 du 23 octobre 1974 convoquant l'assemblée nationale populaire en session or­dinaire le mardi 5 novembre 1974          

Décret n° 74-423 du 13 novembre 1974 fixant les avan­tages statuaires de certains responsables politiques et anciens ambassadeurs

Décret n° 74-475 du 31 décembre 1974, modifiant le décret n° 67-241 du 25 août 1967, portant création d'une commission nationale des contrats

Défense Nationale

Décret n°  74-352 du 28 septembre 1974, portant destitution et libération d'un officier de l'APN

Décret n° 74-353 du 28 septembre 1974, portant attribution du chef d'Etat-major général de l'Armée Populaire Nationale

Décret n° 74-354 du 28 septembre 1974, portant création d'un conseil supérieur de la défense   

Décret n° 74-355 du 28 septembre 1974, portant création du comité de défense  

Décret n° 74-356 du 28 septembre 1974, portant composition et attribution du département de la défense nationale et de la sécurité         

Décret n° 74-370 du 8 octobre 1974 fixant le statut de l'école militaire préparatoire des cadets de la révolution            

Décret n° 74-416 du 13 novembre 1974 portant organisation et attribution de la direction de la logistique de l'Armée Populaire Nationale   

Ordonnance n° 6-74 du 8 mai 1974, portant ratification de la convention financière conclue le 13 décembre 1973 entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et l'Instituto Di Credito Per Le Impresse Di Publica Utilita (ICIPU)          

Ordonnance n° 7-74 du 11 mai 1974, donnant l'aval de l'Etat à un crédit fournisseur accordé à la société nationale d'Energie par les chantiers de l'Atlantique Saint-Denis (France)    

Ordonnance n° 8-74 du 14 mai 1974, portant création de l'office congolais des bois       

Ordonnance n° 9-74 du 14 mai 1974, portant modification de l'ordonnance n° 29-71 du 4 décembre 1971, portant création de l'Université de Brazzaville 

Rectificatif n°  10-74 du 1^er juin 1974 à l'ordonnance n° 5-74 du 16 avril 1974, portant ratification de la convention financière conclue entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et l'Institudo Di Credito Per Le Impresse Di Publica Utilita (ICIPU)            

Ordonnance n° 11-74 du 23 septembre 1974, donnant l'aval de l'Etat et se constituant caution solidaire de l'agence transcongolaise des communications pour une opération de financement par les banques commerciales d'une deuxième tranche des travaux de génie civil des ateliers de chemin de fer Congo-Océan

Décret n° 74-417 du 13 novembre 1974 portant organisation et attributions de la direction des écoles   

Décret n° 74-418 du 13 novembre 1974 modifiant les articles 4 et 10 du décret n° 74-356 du 28 septembre 1974 portant composition et attributions du département de la défense nationale et de la sécurité

Décret n° 74-419 du 13 novembre 1974 portant abrogation des décrets

Décret n° 74-437 du 26 novembre 1974 portant' créa­tion d'une cellule de planification au sein du département de la défense nationale et de la sécurité    

Désret n° 74-439 du 6 décembre 1974 portant création d'une direction centrale de planification et de coordination des activités de l'armée populaire nationale 

Présidence du Conseil des Ministres

Décret n° 74-188 du 6 mai 1974 portant application du code forestier      

Décret n° 74-257 du 10 juillet 1974 classant le directeur du cabinet du premier ministre au groupe I de la réglementation sur les missions à l'étranger  

Décret n° 74-280 du 19 juillet 1974, portant approbation du statut des centres forestiers de formation professionnelle et de démonstration (C.F.F.P.D.) de Mossendjo     

Décret n° 74-331 du 11 septembre 1974 portant extension des dispositions du décret n° 74-229 du 10 juin 1974 relatif à certains avantages attribués aux économistes statisticiens et diplômés des grandes écoles et instituts d'enseignement supérieur de commerce

Décret n° 74-341 du 24 septembre 1974, agréant la société minière de 1'iPassa à M'Passa au, régime défini par le code des ihvestissements de la République Populaire du Congo    

Décret n° 74-424 du 13 novembre 1974 portant réglementation de l'utilisation de l'avertisseur sonore spécial (sirène) équipant les véhicules administratifs mis à la disposition des hautes personnalités del'Etat          

Ministère du Plan

Actes en abrégé

Ministère de l'Agriculture et de l'Elévage

Décret n° 74-227 du 7 juin 1974 portant création d'une commission interministérielle chargée d'étudier tous les problèmes relatifs à la commercialisation des produits agricoles de la Répu­blique Populaire du Congo

Ministère des Travaux Publics et des Transports

Actes en abrégé

Ministère des Eaux et Forêts

Décret n° 74-326 du 7 septembre 1974 prononçant le retour au domaine par anticipation du permis n° 609 /nrc attribué à l'exploitant forestier

Actes en abrégé

Ministère de la Justice et, du Travail,

Décret n° 74-224 du 4 juin 1974 relatif à la prise en considération dans la fonction publique de l'an­cienneté de service effectif rendu dans l'enseignement privé par certains maîtres         

Décret n° 74-229 du 10 juin 1974, portant attribution de certains avantages aux économistes, statiticiens et les diplômés des grandes écoles et instituts de l'enseignement supérieur de commerce

Décret n° 74-242 du 24 juin 1974 modifiant l'arrêté n° 1925 du 28 juin 1956 en ce qui concerne l'orga­nisation et le fonctionnement de la caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS)       

Décret n° 74-458 du 23 dècembre 1964, portant création d'un comité interministériel chargé d'approuver les procès verbaux de la commission de niveaux de recrutement dans la fonction public

Décret n° 74-469 du 31 décembre 1974, portant unification des zones de salaires et fixant les taux de salaires minima interprofessionnels et agricoles garantis

Décret n° 74-470 du 31 décembre 1974, abrogeant les dispositions du décret n° 62-196 /rr du 5 juillet 1962, fixant les échelonnements indiciaires des fonctionnaires de la République Populailairedu Congo          

Décret n° 74-471 du 31 décembre 1974, fixant l'échelonnement indiciaire du cadre particulier des plantons (personnels de service)          

Décret n° 74-472 du 31 décembre 1974, fixant l'échelonnement indiciaire du cadre des chauffeurs (personnels des services)         

Décret n° 74-473 du 31 décembre 1974, fixant l'échelonnement indiciaire du cadre des ma trônes (personnels des service)

Décret n° 74-474 du 31 décembre 1974, fixant l'échelonnement indiciaire du cadre des auxiliaires hospitaliers (personnels de service)          

Actes en abrégé

Ministère de l'Enseignement Primaire et Sécondaire

Rectificatif n° 74-228 du 10 juin 1974 au décret n° 72-87 du 10 mars 1972 portant organisation du ministère de l'enseignement primaire et secondaire          

Décret n° 74-410 du 8 novembre 1974 fixant les modalités de recrutement exceptionnel dans les cadres de l'enseignement           

Ministère de l'Enseignement Professionnel, Technique et Supérieur, chargé de la Recherche Scientifique

Décret n° 74-205 du 14 mai 1974, portant organisation de l'université de Brazzaville      

Décret n° 74-427 du 16 novembre 1974, prorogeant le régime transitoire à l'université de Brazzaville    

Actes en abrégé         

Ministère de la Santé et des Affaires Sociales

Actes en abrégé

Ministère des finances et du bubget

Décret n° 74-254 du 5 juillet 1974 fixant le régime des indemnités de déplacement des agents de l'Etat           

Actes en abrégé         

Ministère de l'Intérieur, des Postes et Télécommunications

Décret n° 74-296 du 31 juillet 1974 portant fixation des indemnités de fonction des membres des comi­tés exécutif des collectivités locales (régions, districts et communes)

Décret n° 74-298 du 1^er août 1974 portant fixation du taux de l'indemnité de session et du régime des déplacements à l'intérieur de la République Populaire du Congo des membres des conseils populaires de région, des' conseils populaires de district et des conseils populaires de commune         

Actes en abrégé         

Ministère du Commerce

Actes en abrégé         

Propriété Minière Forêts, Domaines et Conservation de la Propriété Foncière

Domaine et propriété foncière          

Conservation de la propriété foncière          

Services des mines    

Avis et communications émanant des services publics Situation au 31 janvier 1974 BEA Centrale         

Annonces       

Décision n° 52-74 du 25 mars 1974, complétant la liste des matières premières et embal­lages admissibles en franchise importés par la société BASTOS à Yaoundé

Décision n° 53-74 du 27 mars 1974, complétant la liste des matières premières et embal­lages admissibles en franchises importés par la société METALLO à Pointe-Noire

Décision n° 54-74 du 277 mars 1974 complétant la liste dos matières premières et embal­lages admissibles en franchise importés par la société SICAF à Douala

Acte n° 2-74-en-989 du 24 juin 1974, portant modification de l'acte n° 13-65-uDEAC-35 du 14 décembre 1965

Acte n° 3-74-cD-996 du 24 juin 1974, soumettant l'entreprise société PLASTITEX au régime de là tatretaxe unique

Acte n°  4-74-cD-999 du 24 juin 1974, portant modification de l'acte n° 217-67-cD-609 du 19 décembre 1967 soumettant la société Boissons Africaines de Brazzaville au régime de la taxe unique

Acte n° 5-74-cD-999 du 24 juin 1974 réglementant l'importation et la fabrication des boissons alcoolisées

Acte n°  6-74-cD-1001 du 24 juin 1974, portant modification de l'acte n° 47-73-cn-1001 soumettant l'entreprise REGABON au régime de la taxe unique

Acte n°  7-74-cD-1008 du 24 juin 1974, portant modification de l'acte n° 53-73-cn-1008 soumettant l'entreprise société de vêtements manufacturés (SOVEMAN) à Libreville au régime de la taxe unique

Acte n° 8-74-CD-1011 du 24 juin 1974, portant classement tarifaire des pochettes en continu sans impression

Acte n° 9-74-CD-1012 du 24 juin 1974, portant classement tarifaire de Pilonneuse à explosion H2S DELMAC Vibro-compacteurs DELMAC SV 1200, 1500, 3600, 7000 et 7003

Acte n° 10-74-cn-1013 du 24 juin 1974, portant classement tarifaire, d'une rnachine pneumatique à blanchir le riz, d'un décortiqueur à rouleaux en caoutchouc

Acte n° 11-74-cn-1014 du 24 juin 1974, portant classement tarifaire de l'appareil« Coulter Counter» Modèle S, pour hématologie

Acte n° 12-74-cD-1015 du 24 juin 1974, portant modification de l'acte n° 202-66-cD-302-348 du 10 décembre 1966 soumettant la société S.I.A.T. à Brazzaville au régime de la taxe unique

Acte n° 13-74-en-1015 du 24 juin 1974, portant modification de l'acte n° 203-66-cn-302-349 du 10 décembre 1966 soumettant la société J. BASTOS à Yaoundé au régime dela taxe unique

Acte n° 14-74-en-1015 du 24 juin 1974, portant modification de l'acte n° 14-69-cD-711 du 18 mars 1969, soumettant l'entreprise société Camerounaise et Equatoriale de Fabrications de Lubrifiants à Douala, au régime de la taxe uni­que

Acte n° 15-74-en-1015 du 24 juin 1974, portant modification de l'acte n° 205-66-cn-302-351 du 10 décembre 1966 soumettant la société SHELL de l'Afrique Equatoriale à Pointe-Noire au régime de la taxe unique pour ses fabrications de lubrifiants

Acte n° 16-74-cn-1018 du 24 juin 1974, portant modification de l'annexe 1 de l'acte n°  206-66-cD-302 351 du 10 décembre 1966 soumettant la société SI-IELL de 1'A.E. au régime de la taxe uni­que pour ses fabrications de pesticides divers et diluants

Acte n° 17-74-cD-1020 du 24 juin 1974 portant classement tarifaire des appareils de cuisine « Bloc 405, Super Friteuse 1225 et Marmite 120 L»

Acte n° 18-74-cD-1024 du 24 juin 1974 retirant â la Société Air-Liquide â Pointe-Noire, le bénéfice du régime de la Taxe Union

Acte n° 19-74-CD-1024 du 24 juin 1974, soumettant l'entreprise société .Congolaise des Gaz Industriels à Pointe-Noire au régime de la taxe unique

Acte n° 20-74-Cn-1026 du 24 juin 1974, modifiant le taux de la taxe unique applicable à la bière fa­briquée par la société MOCAF à Banqui

Acte n° 21-74-cD-1026 du 24 juin 1974, modifiant le taux de la taxe unique applicable à la bière fabriquée par la société BRASSERIE de Braz­zaville

Acte n° 22-74-cn-1026 du 24 juin 1974, modifiant le taux de la taxe unique applicable à la bière fabriquée par la société KRONEMBOURG à Pointe-Noire

Acte n° 23-74-CD-1026 du 24 juin 1974, modifiant le taux de la taxe unique applicable à la bière fabriquée par la société GUINESS Cameroun à Douala

Acte n° 24-74-cn-1026 du 24 juin 1974, modifiant le taux de la taxe unique applicable à la bière fabriquée par la société BRASSERIE du Cameroun à Douala

Acte n° 12-74-UDEAC-180 du 7 décembre 1974, portant révision du traité instituant une Union Doua­nière et Economique de l'Afrique Centrale, signé à Brazzaville le 8 décembre 1964

Ordonnance n° 30-73 du 3 octobre 1973, portant ratifi­cation de L'Accord modificatif de l'accord de crédit n° 297/COB conclu entre l'État de la République Populaire du Congo et l'Agence pour le Développement Internationale (IDA)

Accord en date du 3 juillet 1973, entre la République Populaire du Congo (ci-après dénommée l'Em­prunteur) et l'Association Internationale de Développement (ci-après dénommée l'Associa­tion)         

Accord de projet en date du 7 avril 1972 entre l'Associa­tion Internationale de Développement (ci-après dénommée l'Association) et Agence Transcon­golaise des Communications (ci-après dénommée l'ATC)

Ordonnance n° 29-73 du 3 octobre 1973, portant appro­bation de l'accord modificatif à l'accord de prêt subsidiaire du crédit IDA n° 297/COB (pro­jet ferroviaire)       

Accord portant modification à l'accord de prêt subsidiaire signé le 7 avril 1972 entre la République Popu­laire du Congo et l'ATC concernant la rétro­cession du crédit IDA n° 297/COB    

Délibération n° 12-73/ATC-CA du 26 mai 1973 approu­vant le projet d'accord à passer par l'ATC avec le Gouvernement de la République Popu­laire du Congo       

Délibération n° 13-72/ATC-CA du 7 avril 1972 relative à l'approbation de l'accord de projet liant l'ATC à l'LDA pour un crédit d'environ 1610 millions de francs CFA

Avis au public

Décret n° 209-73 du 9 juillet 1973 portant promulgation de la constitution du 24 juin 1973 de la République Populaire du Congo

Ordonnance n° 16-72 du 28 Avril 1972 portant ratification de l’accord de Crédit 297 COB conclu entre l’Etat de la République Populaire du Congo et l’Agence pour le Développement International (I.D.A.)

Accord de Crédit de développement (projet ferroviaire)

Ordonnance n° 17-72 du 28 Avril 1972 relative à l’accord de projet liant l’ATC à l’IDA pour un crédit de 1.610 millions de F.CFA

Accord de (Projet ferroviaire)

Délibération n° 12-72 ATEC-CA du 7 Avril 1972 relative à la rétrocession à l’ATEC d’un crédit IDA d’environ 1.610 millions de francs CFA

Ordonnance n° 18-72 du 28 Avril 1972 portant approbation de la rétrocession à l’ATEC par l’Etat Congolais d’un crédit IDA de 1.610 millions de francs CFA

Convention relative à la rétrocession à l’ATEC d’un prêt de 6.300.000 consenti par l’IDA au Gouvernement de la République Populaire du Congo

Ordonnance n° 13-72 ATC-CA du 7 Avril 1972 relative à l’approbation de l’accord de projet liant l’ATEC à l’I.D.A. pour un crédit d’environ 1.610 millions de francs CFA

Avis au public

Accord de Crédit de Développement n° 274/COB en date du 23 décembre 1871 entre la République Populaire du Congo (ci-après dénommée l’Emprunteur) et l’Association Internationale de Développement (ci-après dénommée Association)

Ordonnance n° 5-72 du 26 janvier 1972 portant ratification d’un accord de Crédit de développement  pour l’entretien routier entre la République Populaire du Congo et l’Association Internationale de Développement

Décret n° 72-39 du 8 février 1972 portant création d’un réseau routier principal et d’un réseau routier secondaire

Décret n° 72-40 du 8 février 1972 portant réorganisation territoriale de la Régie Nationale des Transports et des Travaux Publics

Avis au public

Accord de Crédit de Développement n° 237/COB en date du 16 mars 1971 entre la République Populaire du Congo (ci-après dénommée l’Emprunteur) et l’Association Internationale de Développement (ci-après dénommée Association)

Ordonnance n° 11-71 du 15 mai 1971 portant approbation de l’Accord de Crédit de Développement entre la République Populaire du Congo et l’Association Internationale pour le Développement (projet éducation)

Avis juridique sur l’Accord de Crédit de Développement entre la République Populaire du Congo et l’Association Internationale pour le Développement (Projet éducation)

Avis au public

Accord de Crédit de développement en date du 26 mai 1969, entre la République du Congo (ci-après dénommée l'Emprunteur) et l'Association Internationale de Développement (ci-après dénommée l'Association)

Ordonnance n° 14-69 du 5 août 1969 portant ratification de l'Accord de crédit de développement entre la République du Congo-Brazzaville et l'Association Internationale de Développement (A.I.D.)

Avis juridique sur l’« Accord de crédit de développement » à intervenir entre l'Association Internationale de Développement (I. D. A.) dont le siège social est à Washington (Etats-Unis d'Amérique) et la République du Congo-Brazzaville, relatif à un projet d'études techniques routières des voies de Sibiti à Zanaga et de Pointe-Noire à Bondi en République du Congo

Ordonnance n° 8-68 du 29 novembre 1968 agréant la Société « AGIP-S.P.A » au régime II défini par la convention commune sur les investissements dans les Etats de l'Union douanière et économique de l'Afrique Centrale

Décret n° 68-3 du 28 du 29 novembre 1968 accordant l'autorisation personnelle minière à la Société AGIP-S.P.A

Décret n° 68-330 du 29 novembre 1968 attribuant à la Société AGIP-S.P.A un permis de recherche de type « A », dit "Permis Madingou Maritime"

Ordonnance n° 9-68 du 29 novembre 1968 agréant la Société « Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (E.R.A.P.) » au régime II défini par la Convention commune sur les investissements dans les Etats de l’Union douanière et économique de l'Afrique Centrale

Décret n° 68-269 du 17 octobre 1968 accordant l'autorisation personnelle minière à l'entreprise de Recherches et Activités Pétrolière (E.R.A.P.)

Décret n° 68-270 du 17 octobre 1968 attribuant à l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (E.R.A.P.) un permis de recherche de type « A » dit permis de Pointe-Noire grands fonds

Loi n° 66-28 du 13 décembre 1966 autorisant le Président de la République à garantir le prêt contracté par la compagnie des potasses du Congo autre que de la banque internationale pour la reconstruction et le développement

Décret n° 66-338 du 16 décembre 1966 portant déclassement d'une parcelle du domaine  public militaire à Pointe-Noire

Décret n° 66-339 du 16 décembre 1966 autorisant la compagnie des potasses du Congo à occuper une portion du domaine public maritime à Pointe-Noire

Arrêté n° 5082-MF-ED du 16 décembre 1962 portant autorisation à occuper un terrain de 12 ha 92 a 36 ca par la compagnie des potasses du Congo à Pointe-Noire

Décret n° 66-349 du 22 décembre 1966 approuvant la convention fixant les modalités d'occupation d'une partie du domaine public et du domaine privé de l'Etat, en vue d'y édifier un wharf et divers installations par la compagnie des Potasses du Congo

Convention du 22 décembre 1966 fixant les modalités de l'occupation par la compagnie des potasses du Congo d'une portion du domaine public maritime et d'une parcelle du domaine privé de l'Etat

Décret n° 64-359 du 28 octobre 1964 portant nomination des membres du Gouvernement

Loi n° 10-64 du 25 juin 1964 instituant un Code du travail de la République du Congo

Constitution de la République du Congo

Code des douanes :

Acte n° 12/63-271-UDE du 30 avril 1963 portant institution d'un code des douanes de l'union douanière équatoriale

Acte n° 13-63/UDE-271 du 30 avril 1963 fixant la liste des marchandises visées par les dispositions de l'article IX-10 du code des douanes

Loi n° 30-63 du 4 juillet 1963 portant code de la marine marchande

Assemblée Nationale

Loi n° 2-33 du 13 janvier 1963 fixant le taux des doits perçus à l'occasion de la délivrance des permis de conduire des automobiles et les motocyclettes

Loi n° 3-33 du 13 janvier 1963 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à 1a création d'une union africaine et malgache des banque pour le développement

Loi n° 4-13 du 13 janvier 1963 autorisant le Président de la République à donner la garantie de la République aux emprunts contractés par la EN.D.C. auprès de la caisse centrale

Loi n° 5-33 du 13 janvier 1963 sur les pillages et les dévastations

Loi n° 6-33 du 3 janvier.1963 du projet de loi inscrimnt d'office sur les budgets à venir les somme, dues à la société congolaise de constructons et de travaux publics

Loi n° 7-63 du 13 janvier 1963 prorogeant d'une année le mandat des conseillers municipaux des communes de Brazzaville et Pointe-Noire

Loi n° 8-63 du 13 janvier 1963 accordant l'aval de la République du Congo au prêt de 50.000.000 de francs consenti par la banque nationale de développement du Congo à la municipalité de Brazzaville et destiné au financement des travaux d'aménagement des marchés de Moungali, Ouenzé et de la gare routière

Loi n° 9-63 du 13 janvier 1963 portant approbation de la convention d'établissement conclue entre la République du Congo et la société congolaise des Brasseries Kronenbourg           

Loi n°10-63 du 13 janvier 1963 portant ratification de l'acte n° 56/62-381 du 11 décembre 1962

Acte n° 56/62-381 du 11 décembre 1962 portant modification de la convention de l'agence transéquatoriale des communication

Loi n° 11-63 du 13 janvier 1963 portant remaniement du budget de la République du Congo, exercice 1962

Loi n°12-63 du 13 janvier 1963 fixant le maximum de reversement aux chambres de commer des centimes perçus à leur profit en 1963

Loi n°13-63 du 13 janvier 1963 relative à la date de prise d'effet du point de vue de la solde des avancements prononcés au titre des années

Conférence des Chefs d'Etats de l'Afrique équatoriale

Agence transéquatoriale des communications

Délibération n° 21-62/4TEC. du 26 novembre 1962 du conseil d'administration de l'agence transéquatoriale des communications

Délibération n° 22-62/ATEC. du 20 novembre 1962 portant révision des tarifs de remorquage du port de Pointe-Noire  

Délibération n° 23-62/ATEc. du 26 novembre 1962 portant modification des taxes d'exploitatian du port de Pointe-Noire

Délibération n° 24-62/ATEc. du 26 novembre 1962 portant réorganisation du port de Bangui

Délibération n° 26-62/ATEC.-cA. du 26 novembre 1962 midifiant la nomenclature générale des marchandises et, animaux annexés au recueil des tarifs généraux et spéciaux du chemin de fer Congo-Océan

Délibération n° 36-62/ATEc. du 26 novembre 1962 ap­portant certains aménagements au règlemeent organique de la station de pilotage de Pointe-Noire

Délibération n° 39-62/ATEC. du 26 novembre 1962 portant réorganisation du petit commerce dans le port de Pointe-Noire

Délibération n° 40-62/ATEc. du 26 novembre 1962 portant perception de la taxe au profit du budget du port de Bangui           

Délibération n° 41-62/ATEC. du 26 novembre 1962 approuvant le règlement d'utilisation des magasins gérés par la chambre de commerce de Bangui

Décision n° 43/62 du 18 décembre 1962 portant modification des paragraphes E, F, G du tarif de rémunération et instituant une commission d'étude des tarifs d'acconage du port de Pointe-Noire

Union douanière équatoriale

Acte n° 28-62/uDE.-262 du 6 décembre 1962 modifiant le tarif de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation

Acte n° 29-62/uDE.-234 du 6 décembre 1962 soumettant la fabrication de produits désinfectant, insecticides, herbicides, etc ... et la « .Société Scell », à Pointe-Noire, au régime de la taxe unique

Acte n° 30-62/uDE.-238 du 6 décembre 1962 modifiant le tarif d'entrée (exemption de droits d'entrée et de la taxe sur le chiffre d'affaires pour :es films importés, temporairement en vue de leur exploitation commerciale)

Acte n° 31-32/UDE.-242 du 6 décembre 1962 portant agrément de la « Société TRANSCAP » en tant que commissaire en douane

Acte n° 32/62-uDE.-LCL du 6 décembre 1962 portant agrément de la .« Société SOCOPAO-TCHAD » en tant que commissaire en douane

Acte n° 33-63/unE.-242 du 6 décembre 1962 portant agrément de la « Compagnie Générale de Transports en Afrique » « SOGAGIM » en tant que commissaire en douane

Acte n° 34-62/unE.-253 du 6 décembre 1962 admettant en franchise de tous droits et taxes à l'importation les matériels publicitaires et de propagande de la « Campagnie Air Afrique »

Acte n° 35-E2/cDE.-256 du 6 décembre 1962 soumettant la fabrication des fûts en fer ou en acier et la « Société TRANSFORMETAL » à Pointe-Noire au régime de la taxe unique

Acte n° 36-62/UDE,-256 du 6 décembre 1962 modifiant le tableau des valeurs mercuriales à l'importation

Acte n° 37-62/uDE.-255 du 6 décembre 1962 soumettant la « Société des Oléagineux du Logone-Tchad » (SOLT) au régime de la taxe unique en ce qui concerne sa savonnerie

Acte n' 38-c2/uoe.-259 du 6 décembre 1962 autorisant l'admission en franchise dès droits d'entrée et de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation des matériels et produits importés par le service des phares et balises pour la signalisation maritime

Acte n° 39-62/rDE.-260 du 6 décembre 1962 complétant la liste des produits destinés à la constitution et au traitement des boues de forage telle qu'annexée à l'arrêté n° 2519 du 17 octobre 1958 (admission en franchise)

Acte n° 40-62/UDE.-236 du 6 décembre 1962 relatif au conditionnement des arachides décortiquées pour huilerie           

Acte n° 41-62/UDE.-245 du 6 décembre 1962 relatif au calibrage des cafés verts

Acte n° 42-62/unE.-246 du 6 décembre 1962 relaif au conditionnement du cacaoActe n° 43-62/UDE.-237 du 6 décembre 1962 pfrtant modification du tarif d'entrée et de sortie

Acte n° 44-62/unE.-241 du 6 décembre 1962 soimettant certaines constructions métalliques et la « Société Intramétal » au régime de la taxe unique

Acte n° 45-62/uDE-258 du 6 décembre 1962 modfiant la délibération n° 88/55 du 12 novembre1955 permettant de faire application' du droit d'entrée et de la taxe sur le chiffre d'affaies à l'importation à un taux réduit.'en'favetr de certains matériels d'équipement

Acte n° 46/62-unE.-250 du 6 décembre 1962 sounettant la fabrication de cartouches de classe et la manufacture d'armes et de cartouches congolaises au régime de la taxe unique

Acte n° 47-62/uoE.-250 du 6 décembre 1962 portant modification du tarif d'entrée` (projectiles et munitions)

Acte n° 48-62-239 du 6 décembre 1962 modifiant le tarif de la taxe unique sur les sucres 

Acte n° 49/62-UDE.-239 du 6 décembre 1962 portant modification du tarif d'entrée  (thé, sucre, vin bière)

Acte n° 50-60/uDE,-239 du 6 décembre 1962 modnant le tarif de la taxe unique sur la bière      

Acte n° 51/uDE./62-267 du 6 décembre 1962 postant extension. des dispositions de l'acte n° 16/61-151/uDE, aux représentants diplomatilues échangés par les Etats de l'Afrique équatoriale          

Acte n° 52-62/uoE du 8 décembre 1962 portant approbation de la décision n° 12/92 en dati du 8 décembre 1962 de la commission mixte U.D.E. Cameroun portant fixation des aux de la taxe unique applicables à certains produits faisant l'objet d'échanges, entre l'U.D.E.et la République fédérale du Cameroun

Décision n° 12/62-17 du 8 décembre '1962 modifiant la décision n° 4-62 en date du 30 juin 1962 de la commission mixte U.D.E.-Camerouln

Acte n° 53-62/uDE. du 8 décembre 1962 portant approbation des décisions en date du 8 décembre 1962 ci-annexées de la commission mxte U.D.E.-Cameroun

Acte n° 36/62-371 du 11 décembre 1962 fixant les tarifs et taux de cession des. travaux du central mécanographique             208

Acte n° 47/62-363 du.11 décembre 1962 pouvant autoriser certains fonctionnaires d'utiliser leur véhicule personnel            

Acte n° 48/62-364 du 11 décembre 1962 pouvant autoriser certains fonctionnaires d'utiliser leur véhicule personnel

Acte n° 49/62-382 du 11 décembre .1962 Instituant me procédure d'information et de coordinaton intéressant les quatre Etats   

Acte n° 50/62-372 du 11 décembre 1902 agréant la Société Congolaise des Brasseries  Kronembourg à Pointe-Noire (République du Congo) au régime B défini par la Conventon sur les régimes des investisements dans l'union douanière équatoriale

Acte n° 52/62-377 du 11 décembre 1962 portant arrestation de l'annuité de renouvellement au budget du C.F.C.O.à la somme,de 369.200.00 francs au lieu de 306.000.000 de francs

Acte n° 28 bis/62-365 du 11 décembre 1962 portait ratification de la décision n° 25 du 14 mai 1962 nommant M. Gaillard, directeur du contrôle financier des organismes et services inter-États

Acte n° 29/62-367 du 11 décembre 1962 approuvant la délibération n° 11/62 du 25 octobre 1962 portaht remaniement du budget 1962 de l'office

Délibération n° 11/62 du 25 octobre 1962 portant réaménagement du budget de l'exercice 1962

Acte n° 30/62-360 du 11 décembre 1962 approuvant la délibération n° 11/62 du 25 octobre 1962 portant:, adoption du budget de l'office pour l'exercice 1963   

Délibération n° 12/62 du 25 octobre 1962 portant adoption du budget 1963 de l'office

Acte n° 31/62-369 du 11 décembre 1962 approuvant la délibération n° 3/cE.-62 du 25 octobre 1962 portant adoption du budget de la caisse d'épargne pour l'exercice 1963

Délibération n° 3/cE.-62 du 25 octobre 1962 portant adoption du budget de la caisse d'épargne pour l'exercice 1963

Acte n° 32/62-346 du 11 décembre 1962 portant constatation'en recettes et en dépenses des résultats de l'exercice 1961 du budget du secrétariat général de la conférence

Acte n° 33/62-352 du 11 décembre 1962 arrêtant en recettes et en dépenses à la somme de 58.519.000 francs, le budget du secrétariat général de la conférence

Acte n° 34/62-351 du 11 décembre 1962, constatant en recettes et en dépenses les résultats de l'exercice 1961 du budget annexe du service commun de contrôle du conditionnement

Acte n° 35/62-350 du 11 décembre 1962 arrêtant en recettes et en dépenses à la somme de 37 650.000 francs C.F.A. le budget annexe du service commun de contrôle du conditionnement, exercice 1963

Acte n° 37/62-355 du 11 décembre 1962 arrêtant en recettes et en dépenses le compte administratif définitif, exercice 1961 du budget annexe du central mécanographique

Acte n° 38/62-354 du 11 décembre 1962 arrêtant en recèttes et en dépenses à la somme de 60.000 000 de francs C.F.A. le budget du central mécanographique

Acte n° 39/62-356 du 11 décembre 1962 décidant la vente en pleine propriété à la République du Congo des bâtiments de l'ex-service radio de l'hôpital et l'ex-direction de la sûreté    

Acte n° 40/62-374 du 11 décembre 1962 autorisant l'imputation au,compte du fonds de solidarité des débets des agents intermédiaires envers le service commun des douanes

Acte n° 41/62-358 du 11 décembre 1962 portant constatation en recettes et en dépenses des résultats de l'exercice 1961 du budget annexe des bureaux communs des douanes

Acte n° 42/62-357 du 11 décembre 1962 portant arrestation en recettes et en dépenses à la somme de 343.252.000 francs du budget annexe des buraux communs dss douanes, exercice 1963

Acte n° 42 bis/62-357 du 11 décembre 1962 fixant pour l'année 1963 le pourcentage du prélèvement à opérer sur les liquidations effectuées par le bureau commun des douanes en vue de couvrir les dépenses

Acte n° 51/62-376 du 11 décembre 1962 arrêtant en équilibre le bilan général de l'A.T.E.C

Acte n° 53/62-378 du 11 décembre 1962 approuvant le budget de l'agence transéquatoriale des communications pour l'exercire 1963

Acte n° 54/62-378 bis du 11 décembre 1962 autorisant l'agence transéquatoriale des communications à prévoir une taxe fluviale sur la totalité des marchandises transportées sur l'axe fluvial Brazzaville-Bangui et ses affluents

Acte n° 55/62-380 du 11 décembre 1962 instituant une commission de vérification des comptes de l'agence transéquatoriale

Acte n° 56/62-381 du 11 décembre 1962 portant modification de la convenion de l'agence transéquatoriale des communications

Acte n° 57/62-349 du 12 décembre 1962 portant arrestation du compte définitif des recettes et des dépenses du budget de l'institut de recherches et d'études géologiques et minières

Acte n° 58/62-359 du 12 décembre 1962 décidant la vente en pleine propriété à la République du Congo, du bâtiment et de la concession dénommée « Aiglon »            

Loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale