Textes de droit congolais
-
DC
Loi n°32-62 du 16 juin 1962 modifiant les articles 2 et 14 (nouveau) de la loi n°54-59 du 26 décembre 1959 relative au conseil économique et social (Publié au JO 1962-14)
-
DC
Loi n°33-62 du 16 juin 1962 modifiant la loi n°14-62 du 20 janvier 1962 autorisant le Président de la République à ratifier une convention d'aval entre la caisse centrale et la République du Congo relative à un emprunt accordé à la municipalité de Pointe-Noire (Publié au JO 1962-14)
-
Modifié par : Ordonnance n°62-16 du 31 août 1962, autorisant le Président de la République à ratifier une convention entre la République du Congo et la Banque nationale de développement du Congo (JO 1962-20)
-
-
DC
Loi n°28-62 du 13 juin 1962 autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance (Publié au JO 1962-14)
-
DC
Loi n°27-62 du 29 mai 1962 portant rectificatif à la loi n°50-61 du 30 décembre 1961 et au décret n°60-308 du 12 novembre 1960 instituant un code général des impôts (Publié au JO 1962-13)
-
DC
Loi n°22-62 du 21 mai 1962 fixant le taux et les modalités de perception des différentes taxes prévues par la loi n°7/62 du 20 janvier 1962, portant réglementation en matière d'exploitation et de protection de la faune (Publié au JO 1962-11)
-
DC
Loi n°23-62 du 21 mai 1962 fixant les taux et les règles de perception des redevances superficiaires et frais d'enquête relatifs aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes (Publié au JO 1962-11)
-
Modifié par : Loi n°003-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement (Non publié au JO)
-
-
DC
Loi n°24-62 du 21 mai 1962 portant approbation des comptes administratifs du budget de la République du Congo pour l'exercice 1960 (Publié au JO 1962-11)
-
DC
Loi n°25-62 du 21 mai 1962 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (Publié au JO 1962-11)
-
Modifié par : Loi n°003-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement (Non publié au JO)
-
-
DC
Loi n°26-62 du 21 mai 1962 portant fixation des indemnités de frais de missions allouées aux membres de l'Assemblée Nationale de la République du Congo (Publié au JO 1962-11)
-
DC
Loi n°15-62 du 3 février 1962 portant statut des fonctionnaires (Publié au JO 1962-15)
-
Modifié par : Loi n°020-88 du 17 septembre 1988 portant modification de l'article 7 de la loi n°15-62 du 3 février 1962 portant statut général des fonctionnaires (Non publié au JO)
-
Abrogé par : Ordonnance n°12-71 du 19 mai 1971 portant intégration des services de sécurité au sein de l'Armée Populaire Nationale (JO 1971-11)
-
-
DC
Loi n°16-62 du 3 février 1962 portant remaniement du budget de la République du Congo - exercice 1961 (Publié au JO 1962-15)
-
DC
Loi n°17-62 du 3 février 1962 autorisant la Président de la République, chef du Gouvernement, à ratifier une convention d'aval entre la République du Congo et la caisse centrale de coopération économique, relative à un emprunt de la ''société immobilière du Congo'', pour la réalisation d'un programme de constructions (Publié au JO 1962-15)
-
DC
Loi n°18-62 du 3 février 1962 portant création de la manufacture d'art et d'artisanat congolais (Publié au JO 1962-15)
-
DC
Loi n°19-62 du 3 février 1962 portant création d'un fonds national de construction (Publié au JO 1962-15)
-
Modifié par : Ordonnance n°62-5 du 26 juillet 1962 complétant l'article 4, modifiant l'article 5 et supprimant l'article 6 de la loi n°19-62 du 3 février 1962 portant création d'un fonds national de construction (JO 1962-16)
-
Abrogé par : Ordonnance n°16-79 du 18 mai 1979 portant création de la société de promotion et de gestion immobilière (Non publié au JO)
-
-
DC
Loi n°20-62 du 3 février 1962 portant création d'une taxe dite de solidarité nationale à l'importation (Publié au JO 1962-04)
-
Modifié par : Ordonnance n°62-23 du 28 septembre 1962, modifiant l'article 2 de la loi n°20-62 du 3 février 1962 (JO 1962-21)
-
Modifié par : Loi n°41-62 du 29 décembre 1962 portant modification du taux de la taxe de Solidarité nationale à l'importation (JO 1962-27-sp)
-
Modifié par : Loi n°41-64 du 17 décembre 1964 portant réduction du taux de la taxe de solidarité nationale (JO 1965-01)
-
Modifié par : Loi n°50-65 du 3 décembre 1965, portant modification du taux de la taxe de solidarité nationale à l'importation (JO 1965-25-sp)
-
-
DC
Loi n°21-62 du 3 février 1962 modifiant le code du timbre-tarifs des visas de passeports (Publié au JO 1962-11)
-
DC
Loi n°1-62 du 20 janvier 1962 portant remaniement du budget de la République du Congo, exercice 1961 (section extraordinaire) (Publié au JO 1962-03)
-
DC
Loi n°2-62 du 20 janvier 1962 portant remaniement du budget de la République du Congo, exercice 1961, section extraordinaire (Publié au JO 1962-03)
-
DC
Loi n°3-62 du 20 janvier 1962 relative au régime des aérodromes, aux servitudes aéronautiques et à la répression des infractions concernant les servitudes aéronautiques (Publié au JO 1962-04)
-
DC
Loi n°4-62 du 20 janvier 1962 portant création de la Cour Suprême (Publié au JO 1962-04)
-
Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°008 DCC/SVA/19 du 10 décembre 2019 sur le recours aux fins d'enjoindre au Gouvernement d'exécuter une décision de justice (JO 2019-51)
-
Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°005/DCC/SVA/21 du 5 août 2021 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 1er, 5,6, 9, 13, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 94, 95, 103,104, 105 et 106 de la loi n°4-62 du... (JO 2021-34)
-
Modifié par : Ordonnance n°62-19 du 15 septembre 1962, modifiant l'article 106 de la loi n°4-62 du 20 janvier 1962, portant création de la cour suprême (JO 1962-21)
-
Modifié par : Loi n°26-65 du 5 mars 1965 modifiant le 2e alinéa de l'article 9 de la loi n°4-62 du 20 janvier 1962, portant création de la Cour Suprême (JO 1965-14)
-
Texte d'application : Ordonnance n°63-23 du 13 décembre 1963 relative à la cour suprême statuant en matière de comptabilité publique (JO 1964-01)
-