Textes de droit congolais

Décret n°99-129 du 9 juillet 1999 portant attribution à la société AGIP, Recherche Congo d'un permis d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis MWAFI (Non publié au JO)

Décret n°99-130 du 9 juillet 1999 portant modification du décret n°97-136 du 18 mai 1997 (Non publié au JO)

Décret n°99-127 du 6 juillet 1999 portant nomination d'un attaché de défense (Non publié au JO)

Décret n°99-113 du 2 juillet 1999 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Non publié au JO)

Décret n°99-114 du 2 juillet 1999 portant nominations de magistrats à la cour d'appel de Pointe-Noire (Non publié au JO)

Décret n°99-115 du 2 juillet 1999 portant nominations de magistrats à la cour d'appel d'Owando (Non publié au JO)

Décret n°99-116 du 2 juillet 1999 portant nominations de magistrats au tribunal de grande instance de Brazzaville (Non publié au JO)

Décret n°99-117 du 2 juillet 1999 portant nominations de magistrats au tribunal de grande instance de Pointe-Noire (Non publié au JO)

Décret n°99-118 du 2 juillet 1999 portant nominations de magistrats au tribunal de grande instance d'Owando (Non publié au JO)

Décret n°99-119 du 2 juillet 1999 portant nominations de magistrats au tribunal de grande instance de Djambala (Non publié au JO)

Décret n°99-120 du 2 juillet 1999 portant nominations de magistrats au tribunal de grande instance de Ouesso (Non publié au JO)

Décret n°99-121 du 2 juillet 1999 portant nominations de magistrats au tribunal de grande instance d'Impfondo (Non publié au JO)

Décret n°99-122 du 2 juillet 1999 portant nominations de magistrats aux tribunaux d'instance de Brazzaville (Non publié au JO)

Décret n°99-123 du 2 juillet 1999 portant nominations de magistrats aux tribunaux d'instance de Pointe-Noire (Non publié au JO)

Décret n°99-124 du 2 juillet 1999 portant nomination du président du tribunal de travail de Pointe-Noire (Non publié au JO)

Décret n°99-125 du 2 juillet 1999 portant nomination du président du tribunal de commerce de Pointe-Noire (Non publié au JO)

Décret n°99-126 du 2 juillet 1999 portant nomination de magistrats à la cour d'appel de Brazzaville (Non publié au JO)

Ordonnance n°4-99 du 28 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de la police (Publié au JO 2000-02-sp)

Décret n°99-111 du 24 juin 1999 portant convocation du Conseil National de Transition en session ordinaire (Non publié au JO)

Décret n°99-110 du 22 juin 1999 portant mise à la retraite d'un officier des forces armées congolaises (Non publié au JO)