Textes de droit congolais

Loi n°31-2003 du 24 octobre 2003 portant détermination du patrimoine des collectivités locales (Non publié au JO)

Décret n°2003-256 du 23 octobre 2003 approuvant le transfert du permis de recherche d'hydrocarbures liquides dit Permis Kouilou au profit de la société Zetah Kouilou Limited (Non publié au JO)

Décret n°2003-257 du 23 octobre 2003 approuvant le transfert du permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides dit Mboundi au profit de la société Zetah Kouilou Limited (Non publié au JO)

Arrêté n°54 du 22 octobre 2003 portant interdiction de la vente et de la consommation des primates (Non publié au JO)

Arrêté n°5807 du 22 octobre 2003 instituant la commission d'attribution de la redevance audiovisuelle (Non publié au JO)

Décret n°2003-254 du 21 octobre 2003 portant intégration, nomination, titularisation à titre exceptionnel et versement de M. MOUKASSA Antoine dans les cadres des services sociaux (enseignement) (Non publié au JO)

Loi n°30-2003 du 20 octobre 2003 portant institution du régime financier des collectivités locales (Non publié au JO)

Décret n°2003-253 du 14 octobre 2003 portant attribution d'une indemnité de survie à Mme DJEMBO Germaine âgée de 58 ans (Non publié au JO)

Décret n°2003-251 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n°2003-248 du 26 septembre 2003 approuvant la mutation de la concession de mines Likouala au profit de la société Likouala S.A. (Non publié au JO)

Décret n°2003-252 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n°2003-246 du 26 septembre 2003 portant attribution à la société TOTAL E&P CONGO d'un permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Haute - Mer C (Non publié au JO)

Loi n°24-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de la cession par la république du Congo à la société Likouala S.A de sa participation dans la concession minière Likouala (Non publié au JO)

Loi n°25-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production signé le 22 juillet 1995 entre la république du Congo, Elf-Congo et Agip-recherches Congo (Non publié au JO)

Loi n°26-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°2 au contrat de partage de production signé le 23 novembre 1995 entre la république du Congo, Elf-Congo et Agip-recherches Congo (Non publié au JO)

Loi n°27-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention d'établissement signée le 17 octobre 1968 entre la république du Congo et l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (Non publié au JO)

Loi n°28-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°2 au contrat de partage de production signé le 21 avril 1994 entre la république du Congo, Elf-Congo, Chevron Overseas (Congo) Limited, Hydro-Congo et Energy Africa Haute Mer Limited (Non publié au JO)

Loi n°29-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°1 au protocole général d'accord conclu le 10 septembre 2001 (Non publié au JO)

Décret n°2003-250 du 6 octobre 2003 modifiant le décret n°2003-247 du 26 septembre 2003 approuvant la mutation de la concession de mines Likouala au profit de la République du Congo (Non publié au JO)

Décret n°2003-249 du 1er octobre 2003 portant nomination et affectation d'un attaché de défense adjoint (Non publié au JO)

Décret n°2003-246 du 26 septembre 2003 portant attribution à la société TOTAL ELF CONGO d'un permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Haute-Mer C (Non publié au JO)

Décret n°2003-247 du 26 septembre 2003 approuvant la mutation de la concession de mines Likouala au profit de la République du Congo (Non publié au JO)