Textes de droit congolais
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Décret n°2022-242 du 4 mai 2022 fixant les modalités de classement, de déclassement et de reclassement des établissements d'hébergement touristique (Publié au JO 2022-20)
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Texte d'application : Arrêté n°26580 du 26 novembre 2024 déterminant la composition de la commission nationale de classement des établissements dhébergement touristique (JO 2024-52)
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Texte d'application : Arrêté n°26582 du 26 novembre 2024 fixant les frais inhérents à la demande de classement, de déclassement ou de reclassement des établissements dhébergement touristique (JO 2024-52)
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Décret n°2022-243 du 4 mai 2022 déterminant les garanties de protection minimale des touristes en matière de santé, de vols ou d'agressions (Publié au JO 2022-20)
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Arrêté n°1639 du 4 mai 2022 portant agrément de M.IBRAHIM (Mounir) en qualité de directeur général de la banque Crédit du Congo SA (Publié au JO 2022-20)
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Arrêté n°1640 du 4 mai 2022 portant agrément de la société Cash Conseils en qualité de courtier en assurance et réassurance (Publié au JO 2022-20)
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Arrêté n°1641 du 4 mai 2022 portant agrément de la société LG Conseils en qualité de courtier en assurance et réassurance (Publié au JO 2022-20)
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Arrêté n°1694 du 4 mai 2022 portant agrément de M.PAN (Guiping) en qualité de directeur général de la banque sino-congolaise pour l'Afrique (Publié au JO 2022-20)
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Arrêté n°1695 du 4 mai 2022 portant agrément de M.LOUNDOU (Henri) en qualité de président du conseil d'administration de la société Assurance et Réassurance du Congo (Publié au JO 2022-20)
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Décret n°2022-237 du 4 mai 2022 portant création, attributions et organisation du programme national de lutte contre les violences faites aux femmes (Publié au JO 2022-20)
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Décret n°2022-238 du 4 mai 2022 fixant les modalités de mise en uvre du contrôle technique des ouvrages de bâtiment et d'infrastructure (Publié au JO 2022-20)
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Loi Mouebara n°19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo (Loi Mouebara) (Publié au JO 2022-20)
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Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°006/DCC/SVA/22 du 7 juillet 2022 sur le recours en inconstitutionnalité de la dénomination Loi Mouébara n°19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du... (JO 2022-31)
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Arrêté n°1609 du 3 mai 2022 portant nomination d'un chef de service (MOPENDZA Lucienne) (Publié au JO 2022-19)
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Arrêté n°1610 du 3 mai 2022 accordant à la société Rox-Oil Distribution un agrément pour l'exercice des activités d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des hydrocarbures raffinés (Publié au JO 2022-19)
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Arrêté n°1611 du 3 mai 2022 portant renouvellement au profit de la Société Good Luck Mining Company d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dénommée «Malimba », dans le département du Niari (Publié au JO 2022-19)
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Arrêté n°1612 du 3 mai 2022 portant approbation de la cession d'une autorisation d'exploitation de type semi-industriel pour la cassitérite dite « Loaka 2 » dans le département du Kouilou, appartenant à la société « First Républic Ressources » au profit de la société « Ming Xiang Congo Sarl » (Publié au JO 2022-19)
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Arrêté n°1613 du 3 mai 2022 modifiant l'article 10 de l'arrêté n°21321 du 24 juin 2021 portant création de l'unité de gestion des projets d'infrastructures publiques sur financement de la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) (Publié au JO 2022-19)
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Décret n°2022-228 du 3 mai 2022 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre du mérite congolais (FORTUNATO-OFA MBO NCHAMA) (Publié au JO 2022-19)
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Arrêté n°1608 du 2 mai 2022 reportant la date de clôture de l'opération de révision extraordinaire des listes électorales (Publié au JO 2022-19)
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Arrêté n°1607 du 2 mai 2022 accordant un congé diplomatique à M.SINGHA Aimé Klébert, inspecteur principal du trésor de la catégorie I, échelle 1, 9ème échelon des services administratifs et financiers (Non publié au JO)
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Arrêté n°1601 du 2 mai 2022 autorisant le remboursement des frais de transports de Melle.NDONGUI Jeanpy Karla Précieuse âgée de 19 ans (Non publié au JO)
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Arrêté n°1600 du 29 avril 2022 portant ouverture d'une caisse de menues dépenses d'un montant de quatre cent - vingt - sept mille cent cinquante (427.750) de francs CFA, au profit de la direction générale de l'admininstration scolaire, du ministère de l'enseignement technique et professionnel (Non publié au JO)