Textes de droit congolais

Décret n°2022-258 du 18 mai 2022 portant autorisation expresse d'occuper une réserve foncière de l'Etat par la société Eleveco-Congo S.A.S, au lieu-dit « Ranch de Massangui », district de Yamba, département de la Bouenza (Publié au JO 2022-22)

Loi n°20-2022 du 18 mai 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains (Publié au JO 2022-22)

Loi n°21-2022 du 18 mai 2022 portant approbation de la convention d'exploitation minière pour le gisement de fer d'Avima, dans le département de la Sangha, entre la République du Congo et les sociétés Sangha mining developpment Sasu et Bestway Finance Limited (Publié au JO 2022-04-sp)

Loi n°22-2022 du 18 mai 2022 portant approbation de la convention d'exploitation minière pour le gisement de fer de Badondo, dans le département de la Sangha entre la République du Congo et les sociétés Sangha mining developpment Sasu et Bestway Finance Limited (Publié au JO 2022-04-sp)

Loi n°23-2022 du 18 mai 2022 portant approbation de la convention d'exploitation minière pour le gisement de fer de Nabeba, dans le département de la Sangha entre la République du Congo et les sociétés Sangha mining developpment Sasu et Bestway Finance Limited (Publié au JO 2022-04-sp)

Arrêté n°2220 du 17 mai 2022 fixant la période de la campagne électorale pour les élections sénatoriales partielles dans les départements de Pointe-Noire, de la Lékoumou (Publié au JO 2022-22)

Arrêté n°2219 du 17 mai 2022 fixant la période de dépôt des dossiers de candidature pour les élections sénatoriales partielles, scrutin du 12 juin 2022 (Publié au JO 2022-22)

Arrêté n°2217 du 17 mai 2022 portant agrément pour l'exercice des travaux dans le secteur de l'énergie électrique à la société des technologies industrielles (STI) (Publié au JO 2022-22)

Arrêté n°2216 du 17 mai 2022 portant renouvellement d'agrément pour l'exercice des travaux dans le secteur de l'énergie électrique à la société STHIC (Publié au JO 2022-22)

Arrêté n°2215 du 17 mai 2022 portant agrément pour l'exercice des travaux dans le secteur de l'énergie électrique à la société Enex-Industrie (Publié au JO 2022-22)

Arrêté n°2214 du 17 mai 2022, portant inscription au tableau d'avancement des sous-officiers des forces armées congolaises et de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2019 et nommé, à titre définitif, pour compter du 1er juillet 2019 (3e trimestre 2019) (Publié au JO 2022-22)

Arrêté n°2208 du 17 mai 2022 portant ouverture d'une caisse de menues dépenses d'un montant de un million neuf cent cinquante mille (1.950.000) francs CFA, au profit de la direction générale de l'intégration de la femme au développement, du ministère de la promotion de la femme et de l'intégration de la femme au développement (Non publié au JO)

Arrêté n°2207 du 17 mai 2022 portant ouverture d'une caisse de menues dépenses d'un montant de deux millions cinquante cinq mille (2.055.000) francs CFA, au profit de la direction générale de la télédiffusion du congo du ministère de la communication et des medias (Non publié au JO)

Arrêté n°2206 du 17 mai 2022 portant ouverture d'une caisse de menues dépenses d'un montant de deux millions soixante dix mille (2.070.000) francs CFA, au profit de la direction générale de la télédiffusion du congo du ministère de la communication et des medias (Non publié au JO)

Arrêté n°2205 du 17 mai 2022 portant ouverture d'une caisse de menues dépenses d'un montant de cinq cent quarante mille (540.000) francs CFA, au profit de l'inspection générale de l'enseignement primaire, secondaire et de l'alphabétisation, du ministère de l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l'alphabétisation (Non publié au JO)

Arrêté n°2204 du 17 mai 2022 portant ouverture d'une caisse de menues dépenses d'un montant de un million soixante-cinq mille (1.065.000) francs CFA, au profit de la direction générale de l'intégration de la femme au développement, du ministère de la production de la femme et de l'intégration de la femme au développement (Non publié au JO)

Arrêté n°2203 du 17 mai 2022 portant ouverture d'une caisse de menues dépenses d'un montant de un million quatre cent quatre vingt dix neuf mille cinq cent quinze (1.499.515) francs CFA, au profit de la marine nationale du ministère de la défense nationale (Non publié au JO)

Arrêté n°2202 du 17 mai 2022 portant ouverture d'une caisse d'avance d'un montant de huit millions sept cent soixante treize mille (8.773.000) francs CFA, au profit de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'administration du territoire de la décentralisation et du développement local (Non publié au JO)

Arrêté n°2201 du 17 mai 2022 portant ouverture d'une caisse d' avance d'un montant de huit millions neuf cent vingt-cinq mille (8.925.000) francs CFA, au profit de la direction générale de l'intégration de la femme au développement, du ministère de la promotion de la femme et de l'intégration de la femme au développement (Non publié au JO)

Arrêté n°2122 du 16 mai 2022 portant concession de pension sur la caisse de retraite des fonctionnaires, à mlle MOUNDELE Marie Berthe (Non publié au JO)