Journal officiel, édition spéciale

Assemblée Nationale

Loi n°2-33 du 13 janvier 1963 fixant le taux des doits perçus à l'occasion de la délivrance des permis de conduire des automobiles et les motocyclettes

Loi n°3-33 du 13 janvier 1963 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à 1a création d'une union africaine et malgache des banque pour le développement

Loi n°4-13 du 13 janvier 1963 autorisant le Président de la République à donner la garantie de la République aux emprunts contractés par la EN.D.C. auprès de la caisse centrale

Loi n°5-33 du 13 janvier 1963 sur les pillages et les dévastations

Loi n°6-33 du 3 janvier.1963 du projet de loi inscrimnt d'office sur les budgets à venir les somme, dues à la société congolaise de constructons et de travaux publics

Loi n°7-63 du 13 janvier 1963 prorogeant d'une année le mandat des conseillers municipaux des communes de Brazzaville et Pointe-Noire

Loi n°8-63 du 13 janvier 1963 accordant l'aval de la République du Congo au prêt de 50.000.000 de francs consenti par la banque nationale de développement du Congo à la municipalité de Brazzaville et destiné au financement des travaux d'aménagement des marchés de Moungali, Ouenzé et de la gare routière

Loi n°9-63 du 13 janvier 1963 portant approbation de la convention d'établissement conclue entre la République du Congo et la société congolaise des Brasseries Kronenbourg          

Loi n°10-63 du 13 janvier 1963 portant ratification de l'acte n°56/62-381 du 11 décembre 1962

Acte n°56/62-381 du 11 décembre 1962 portant modification de la convention de l'agence transéquatoriale des communication

Loi n°11-63 du 13 janvier 1963 portant remaniement du budget de la République du Congo, exercice 1962

Loi n°12-63 du 13 janvier 1963 fixant le maximum de reversement aux chambres de commer des centimes perçus à leur profit en 1963

Loi n°13-63 du 13 janvier 1963 relative à la date de prise d'effet du point de vue de la solde des avancements prononcés au titre des années

Conférence des Chefs d'Etats de l'Afrique équatoriale

Agence transéquatoriale des communications

Délibération n°21-62/4TEC. du 26 novembre 1962 du conseil d'administration de l'agence transéquatoriale des communications

Délibération n°22-62/ATEC. du 20 novembre 1962 portant révision des tarifs de remorquage du port de Pointe-Noire

Délibération n°23-62/ATEc. du 26 novembre 1962 portant modification des taxes d'exploitatian du port de Pointe-Noire

Délibération n°24-62/ATEc. du 26 novembre 1962 portant réorganisation du port de Bangui

Délibération n°26-62/ATEC.-cA. du 26 novembre 1962 midifiant la nomenclature générale des marchandises et, animaux annexés au recueil des tarifs généraux et spéciaux du chemin de fer Congo-Océan

Délibération n°36-62/ATEc. du 26 novembre 1962 ap­portant certains aménagements au règlemeent organique de la station de pilotage de Pointe-Noire

Délibération n°39-62/ATEC. du 26 novembre 1962 portant réorganisation du petit commerce dans le port de Pointe-Noire

Délibération n°40-62/ATEc. du 26 novembre 1962 portant perception de la taxe au profit du budget du port de Bangui        

Délibération n°41-62/ATEC. du 26 novembre 1962 approuvant le règlement d'utilisation des magasins gérés par la chambre de commerce de Bangui

Décision n°43/62 du 18 décembre 1962 portant modification des paragraphes E, F, G du tarif de rémunération et instituant une commission d'étude des tarifs d'acconage du port de Pointe-Noire

Union douanière équatoriale

Acte n°28-62/uDE.-262 du 6 décembre 1962 modifiant le tarif de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation

Acte n°29-62/uDE.-234 du 6 décembre 1962 soumettant la fabrication de produits désinfectant, insecticides, herbicides, etc ... et la « .Société Scell », à Pointe-Noire, au régime de la taxe unique

Acte n°30-62/uDE.-238 du 6 décembre 1962 modifiant le tarif d'entrée (exemption de droits d'entrée et de la taxe sur le chiffre d'affaires pour :es films importés, temporairement en vue de leur exploitation commerciale)

Acte n°31-32/UDE.-242 du 6 décembre 1962 portant agrément de la « Société TRANSCAP » en tant que commissaire en douane

Acte n°32/62-uDE.-LCL du 6 décembre 1962 portant agrément de la .« Société SOCOPAO-TCHAD » en tant que commissaire en douane

Acte n°33-63/unE.-242 du 6 décembre 1962 portant agrément de la « Compagnie Générale de Transports en Afrique » « SOGAGIM » en tant que commissaire en douane

Acte n°34-62/unE.-253 du 6 décembre 1962 admettant en franchise de tous droits et taxes à l'importation les matériels publicitaires et de propagande de la « Campagnie Air Afrique »

Acte n°35-E2/cDE.-256 du 6 décembre 1962 soumettant la fabrication des fûts en fer ou en acier et la « Société TRANSFORMETAL » à Pointe-Noire au régime de la taxe unique

Acte n°36-62/UDE,-256 du 6 décembre 1962 modifiant le tableau des valeurs mercuriales à l'importation

Acte n°37-62/uDE.-255 du 6 décembre 1962 soumettant la « Société des Oléagineux du Logone-Tchad » (SOLT) au régime de la taxe unique en ce qui concerne sa savonnerie

Acte n' 38-c2/uoe.-259 du 6 décembre 1962 autorisant l'admission en franchise dès droits d'entrée et de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation des matériels et produits importés par le service des phares et balises pour la signalisation maritime

Acte n°39-62/rDE.-260 du 6 décembre 1962 complétant la liste des produits destinés à la constitution et au traitement des boues de forage telle qu'annexée à l'arrêté n°2519 du 17 octobre 1958 (admission en franchise)

Acte n°40-62/UDE.-236 du 6 décembre 1962 relatif au conditionnement des arachides décortiquées pour huilerie        

Acte n°41-62/UDE.-245 du 6 décembre 1962 relatif au calibrage des cafés verts

Acte n°42-62/unE.-246 du 6 décembre 1962 relaif au conditionnement du cacaoActe n°43-62/UDE.-237 du 6 décembre 1962 pfrtant modification du tarif d'entrée et de sortie

Acte n°44-62/unE.-241 du 6 décembre 1962 soimettant certaines constructions métalliques et la « Société Intramétal » au régime de la taxe unique

Acte n°45-62/uDE-258 du 6 décembre 1962 modfiant la délibération n°88/55 du 12 novembre1955 permettant de faire application' du droit d'entrée et de la taxe sur le chiffre d'affaies à l'importation à un taux réduit.'en'favetr de certains matériels d'équipement

Acte n°46/62-unE.-250 du 6 décembre 1962 sounettant la fabrication de cartouches de classe et la manufacture d'armes et de cartouches congolaises au régime de la taxe unique

Acte n°47-62/uoE.-250 du 6 décembre 1962 portant modification du tarif d'entrée` (projectiles et munitions)

Acte n°48-62-239 du 6 décembre 1962 modifiant le tarif de la taxe unique sur les sucres

Acte n°49/62-UDE.-239 du 6 décembre 1962 portant modification du tarif d'entrée (thé, sucre, vin bière)

Acte n°50-60/uDE,-239 du 6 décembre 1962 modnant le tarif de la taxe unique sur la bière    

Acte n°51/uDE./62-267 du 6 décembre 1962 postant extension. des dispositions de l'acte n°16/61-151/uDE, aux représentants diplomatilues échangés par les Etats de l'Afrique équatoriale        

Acte n°52-62/uoE du 8 décembre 1962 portant approbation de la décision n°12/92 en dati du 8 décembre 1962 de la commission mixte U.D.E. Cameroun portant fixation des aux de la taxe unique applicables à certains produits faisant l'objet d'échanges, entre l'U.D.E.et la République fédérale du Cameroun

Décision n°12/62-17 du 8 décembre '1962 modifiant la décision n°4-62 en date du 30 juin 1962 de la commission mixte U.D.E.-Camerouln

Acte n°53-62/uDE. du 8 décembre 1962 portant approbation des décisions en date du 8 décembre 1962 ci-annexées de la commission mxte U.D.E.-Cameroun

Acte n°36/62-371 du 11 décembre 1962 fixant les tarifs et taux de cession des. travaux du central mécanographique             208

Acte n°47/62-363 du.11 décembre 1962 pouvant autoriser certains fonctionnaires d'utiliser leur véhicule personnel          

Acte n°48/62-364 du 11 décembre 1962 pouvant autoriser certains fonctionnaires d'utiliser leur véhicule personnel

Acte n°49/62-382 du 11 décembre .1962 Instituant me procédure d'information et de coordinaton intéressant les quatre Etats

Acte n°50/62-372 du 11 décembre 1902 agréant la Société Congolaise des Brasseries Kronembourg à Pointe-Noire (République du Congo) au régime B défini par la Conventon sur les régimes des investisements dans l'union douanière équatoriale

Acte n°52/62-377 du 11 décembre 1962 portant arrestation de l'annuité de renouvellement au budget du C.F.C.O.à la somme,de 369.200.00 francs au lieu de 306.000.000 de francs

Acte n°28 bis/62-365 du 11 décembre 1962 portait ratification de la décision n°25 du 14 mai 1962 nommant M. Gaillard, directeur du contrôle financier des organismes et services inter-États

Acte n°29/62-367 du 11 décembre 1962 approuvant la délibération n°11/62 du 25 octobre 1962 portaht remaniement du budget 1962 de l'office

Délibération n°11/62 du 25 octobre 1962 portant réaménagement du budget de l'exercice 1962

Acte n°30/62-360 du 11 décembre 1962 approuvant la délibération n°11/62 du 25 octobre 1962 portant:, adoption du budget de l'office pour l'exercice 1963

Délibération n°12/62 du 25 octobre 1962 portant adoption du budget 1963 de l'office

Acte n°31/62-369 du 11 décembre 1962 approuvant la délibération n°3/cE.-62 du 25 octobre 1962 portant adoption du budget de la caisse d'épargne pour l'exercice 1963

Délibération n°3/cE.-62 du 25 octobre 1962 portant adoption du budget de la caisse d'épargne pour l'exercice 1963

Acte n°32/62-346 du 11 décembre 1962 portant constatation'en recettes et en dépenses des résultats de l'exercice 1961 du budget du secrétariat général de la conférence

Acte n°33/62-352 du 11 décembre 1962 arrêtant en recettes et en dépenses à la somme de 58.519.000 francs, le budget du secrétariat général de la conférence

Acte n°34/62-351 du 11 décembre 1962, constatant en recettes et en dépenses les résultats de l'exercice 1961 du budget annexe du service commun de contrôle du conditionnement

Acte n°35/62-350 du 11 décembre 1962 arrêtant en recettes et en dépenses à la somme de 37 650.000 francs C.F.A. le budget annexe du service commun de contrôle du conditionnement, exercice 1963

Acte n°37/62-355 du 11 décembre 1962 arrêtant en recettes et en dépenses le compte administratif définitif, exercice 1961 du budget annexe du central mécanographique

Acte n°38/62-354 du 11 décembre 1962 arrêtant en recèttes et en dépenses à la somme de 60.000 000 de francs C.F.A. le budget du central mécanographique

Acte n°39/62-356 du 11 décembre 1962 décidant la vente en pleine propriété à la République du Congo des bâtiments de l'ex-service radio de l'hôpital et l'ex-direction de la sûreté  

Acte n°40/62-374 du 11 décembre 1962 autorisant l'imputation au,compte du fonds de solidarité des débets des agents intermédiaires envers le service commun des douanes

Acte n°41/62-358 du 11 décembre 1962 portant constatation en recettes et en dépenses des résultats de l'exercice 1961 du budget annexe des bureaux communs des douanes

Acte n°42/62-357 du 11 décembre 1962 portant arrestation en recettes et en dépenses à la somme de 343.252.000 francs du budget annexe des buraux communs dss douanes, exercice 1963

Acte n°42 bis/62-357 du 11 décembre 1962 fixant pour l'année 1963 le pourcentage du prélèvement à opérer sur les liquidations effectuées par le bureau commun des douanes en vue de couvrir les dépenses

Acte n°51/62-376 du 11 décembre 1962 arrêtant en équilibre le bilan général de l'A.T.E.C

Acte n°53/62-378 du 11 décembre 1962 approuvant le budget de l'agence transéquatoriale des communications pour l'exercire 1963

Acte n°54/62-378 bis du 11 décembre 1962 autorisant l'agence transéquatoriale des communications à prévoir une taxe fluviale sur la totalité des marchandises transportées sur l'axe fluvial Brazzaville-Bangui et ses affluents

Acte n°55/62-380 du 11 décembre 1962 instituant une commission de vérification des comptes de l'agence transéquatoriale

Acte n°56/62-381 du 11 décembre 1962 portant modification de la convenion de l'agence transéquatoriale des communications

Acte n°57/62-349 du 12 décembre 1962 portant arrestation du compte définitif des recettes et des dépenses du budget de l'institut de recherches et d'études géologiques et minières

Acte n°58/62-359 du 12 décembre 1962 décidant la vente en pleine propriété à la République du Congo, du bâtiment et de la concession dénommée "Aiglon"

Loi n°1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale

Loi n°39-62 du 28 décembre 1962 instituant un nouveau code général des impôts

Loi n°41-62 du 29 décembre 1962 portant modification du taux de la taxe de Solidarité nationale à l'importation

Loi n°42-62 du 29 décembre 1962 portant suppression de l'exemption de la taxe sur le chiffre d'affaire à l'importation en faveur des services pâlies

Loi n°43-62 du 29 décembre 1962 fixant pour 1963 le taux de la taxe préfectorale

Loi n°44-62 du 29 décembre 1962 fixant les taux maxima de certains impôts perçus au profit des communes

Loi n°45-62 du 29 décembre 1962 modifiant la loi n° 39-61 du 20 juin 1961

Ordonnance n°62-6 du 28 juillet 1962 portant interdiction de procédés de nature à caractériser l'appartenance d'une personne à une ethnie déterminée

Ordonnance n°62-7 du 28 juillet 1962 modifiant la loi n°7-62 du 20 janvier 1962 portant règlement en matière d'exploitation de la faune

Ordonnance n°62-8 du 28 juillet 1962 sur l'état d'urgence et l'état de siège

Ordonnance n°62-9 du 28 juillet 1962 modifiant l'article 6 de la loi n°39-61 du 20 juin 1961, portant code des investissements

Ordonnance n°62-10 du 28 juillet 1962 modifiant et complétant les lois n°46-59 du 17 novembre 1959 et n°53-60 du 31 décembre 1960 relatives à la création et l'organisation du fonds forestier du Congo

Délibération n°3/62 du 29 mai 1962 portant réaménagement des taxes postales, des taxes de colis postaux , des taxes des services financiers et des taxes téléphoniques du régime intérieur    

Délibération n°5/62 du 29 mai 1962 fixant les taxes et redevances du service télex du régime intérieur

Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo          

Décret n°61-47 du 17 février 1961 modifiant exceptionnellement pour l'année 1961 le décret n°59-232 du 13 novembre :1959 portant codification de la révision des listes électorales

Décret n°61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République  

Décret n°61-59 fixant la date de l'élection du Président de la République et convoquant le corps électoral

Décret n°60-308 du 12 novembre 1960 portant publication du code général des impôts de la République du Congo

Loi n°60-44 du 15 août 1960 portant approbation des accords paraphés le 12 juillet 1960 et signés le 15 août 1960 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, ainsi que de l'adhésion de la République du Congo à la convention multilatérale sur la conciliation et la cour d'arbitrage et à l'accord multilatéral sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté

Loi n°60-43 portant ratification des accords de transferts de compétences passés entre la République française et la République du Congo

Loi n°2-59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Décret n°60-84 du 3 mars 1960 déterminant les attributions des directions et services relevant du ministère du travail et de la prévoyance sociale

Décret n°60-118 du 23 avril 1960 modifiant l'arrêté général n°3774 du 27 novembre 1954 portant classification des entreprises en ce qui concerne les moyens minima qui leur sont imposés en matière de personnel médical et sanitaire ainsi qu'en matière de locaux sanitaires, de médicaments et de matériel sanitaire.

Décret n°60-119 du 23 avril 1960 fixant les tableaux des maladies considérées comme professionnelles

Arrêté n°827/AFF.-SOC. du 10 juillet 1959 autorisant l’office de la recherche scientifique et technique outre-mer et l'office des postes et télécommunications à assurer eux-mêmes le service des prestations afférentes exclusivement aux soins et indemnités journalières dues aux victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles

Arrêté n°3768/MT. du 28 décembre 1959 répartissant le produit de la taxe d'apprentissage

Arrêté n°1/MT. du 30 décembre 1959 fixant la composition de la commission consultative du travail au Congo pour 1960 et 1961

Arrêté n°45/MT. du 22 janvier 1960 nommant les assesseurs près du tribunal de Brazzaville, pour l'année 1960

Arrêté n°187/MT. du 15 mars 1960 nommant les assesseurs près les tribunaux du travail de Pointe-Noire et Dolisie pour l'année 1960

Arrêté n°153/MT. du 5 mars 1960 précisant certaines modalités du contrôle médical en matière d'accidents du travail, en application des articles 31, 35 et 36 de la loi du 20 février 1959

Arrêté n°154/MT. du 5 mars 1960 précisant certaines modalités de fourniture, réparation et renouvellement des appareils des accidentés du travail, dans le cadre du décret n°59-82 du 1er avril 1959

Arrêté n°155/MT. du 5 mars 1960 fixant les tarifs de remboursement de transport funéraire d'accidentés du travail

Arrêté n°156/MT. du 5 mars 1960 prononçant l'admission des candidats au centre de formation professionnelle rapide de Brazzaville

Arrêté n°157/MT. du 7 mars 1960 portant agrément de fonctionnaires en qualité d'enquêteur en matière d'accidents du travail

Avis relatif à l'extension de la convention collective du bâtiment et travaux publics dans la République du Congo

Convention collective pour les entreprises de bâtiments, travaux publics et activités connexes de la République du Congo

Loi n°19-60 du 11 mai 1960 rendant obligatoire la déclaration préalable pour les associations et la dissolution des associations contraires à l'intérêt général de la Nation

Loi n°20-60 du 11 mai 1960 tendant à réprimer certaines infractions commises à l'aide de publications ou autres moyens d'expression publics

Loi n°21-60 du 11 mai 1960 permettant au Gouvernement de prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre et la sécurité publics

Loi n°22-60 du 11 mai 1960 habilitant le Président de la République à mener des négociations en vue de l'instauration d'une organisation politique et économique entre les quatre Etats d'Afrique équatoriale et du transfert et de la gestion des compétences communautaires

Loi n°23-60 du 11 mai 1960 sur les réunions publiques

Loi n°24-60 du 11 mai 1960 sur les réquisitions

Loi n°55-59 établissant le budget de la République pour l'exercice 1960

Loi n°12-60 relative au budget d'équipement de la République, exercice 1960

Assemblée législative :

Loi n° 42-59 du 2 octobre 1959 fixant la date de la fête nationale de la République du Congo

Loi n° 43-59 du 2 octobre 1959 prévoyant l'institution d'une cour criminelle spéciale

Loi n° 44-59 du 2 octobre 1959 portant organisation de centres d'adaptation, de reclassement, de fixation rurale et d'utilisation de la jeunesse urbaine sans emploi

Premier ministre :

Décret n° 59-197 du 2 octobre 1959 portant clôture de la session extraordinaire de l'Assemblée législative

Décret n° 59-206 du 7 octobre 1959 instituant une cour criminelle spéciale

Actes en abrégé

Présidence du Conseil :

Décret n° 59-198 du 3 octobre 1959 modifiant le décret n° 141-59 du 6 juillet 1959 relatif au statut des personnels des cabinets ministériels, à l'organisation de cabinets et au montant des indemnités et credIts alloues

Ministère des finances :

Décret n° 59-200 du 7 octobre 1959 modifiant le décret n° 59-3 fixant le montant des indemnités allouées aux ministres, secrétaires d'Etat et déterminant le montant des crédits annuels alloués aux divers départements ministériels pour le fonctionnement des cabinets

Ministère de l'enseignement :

Décret n° 59-202 du 7 octobre 1959 portant création au Congo de cours complémentaire

Décret n° 59-203 du 7 octobre 1959 portant ouverture de cours complémentaires officiels

Décret n° 59-204 du 7 octobre 1959 portant dénomination des écoles primaires urbaines de la République du Congo

Décret n° 59-205 du 7 octobre 1959 portant composition de la commission des bourses de la République du Congo

Décret n° 59-199 du 7 octobre 1959 portant transformation de l'école professionnelle de Brazzaville en collège technique

Ministère de la santé publique :

Décret n° 59-201 du 7 octobre 1959 fixant à compter du 1er septembre 1959, les primes journalières de la masse d'alimentation de l'hôpital A. Sicé de Pointe-Noire

Secrétaire d'Etat à la fonction publique :

Décret n° 59-180 bis du 21 août 1959 portant création, composition et' modalités de fonctÎonnement et de désignation des membres de la commission administrative de réforme

Délibération n° 18-59 portant réaménagement des taxes postales du régime de la Communauté et du régime internationale ainsi que des surtaxes aériennes

Avis du Bureau de l'Assemblée législiltive en date du 30 avril 1959

Décret n° 59-88 du 30 avril 1959 portant dissolution de l'Assemblée législative, fixant la date des élections pour le renouvellement de l'Assemblée et convoquant les collèges électoraux

Ordonannce n° 3 du 30 avril 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée législative

Arrêté n° 910/INT-AG du 8 avril 1959 convoquant les électeurs de la commune de plein exercice de Dolisie en vue de l'élection des conseillers municipaux

Décret n° 59-42 du 12 février 1959 fixant codification du régime des prix au Congo

Arrêté n° 460/DGE-AE du 14 février 1959 fixant la liste et le taux des marges des produits d'importation soumis à réglementation

Arrêté n° 461/DGE-AE du 14 février 1959 fixant la composition du Comité central des prix et portant délégation de pouvoir en matière de transaction

Délibération n° 29/58 codifiant au Gabon les impôts de l’enregistrement, sur le revenu des valeurs mobilières et du timbre

Ministère des affaires étrangères

Décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la communauté économique européenne et du traité instituant communauté européenne de l’énergie atomique, signé le 25 mars 1957

Décret n° 58-1142 du 8 novembre 1958 fixant dans les territoires d'outre-mer de la République et dans les Etats membres de la Communauté, la date de la réunion du collège électoral pour l'élection du Président de la République et convoquant les assemblées munici­pales pour d'élection des délégués et suppléants

Ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant la loi organique relative à l'élection du Président de la République Française

Décret n° 58-1151 du 2 décembre 1958 pour l'application de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novem­bre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République