Textes de droit congolais

Loi n°42-2019 du 30 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 (Non publié au JO)

Loi n°43-2019 du 30 décembre 2019 portant abrogation de l'ordonnance n°8-68 du 29 novembre 1968 agréant la société « AGIP S.P.A » au régime II défini par la convention commune sur les investissements dans les Etats de l'Union Douanière et Economique d'Afrique centrale (Publié au JO 2020-07)

Loi n°44-2019 du 30 décembre 2019 portant abrogation de l'ordonnance n°9-68 du 29 novembre 1968 agréant la société « Entreprise de Recherche et d'Activités Pétrolières (ERAP) » au régime II défini par la convention commune sur les investissements dans les Etats de l'Union Douanière et Economique d'Afrique Centrale (Publié au JO 2020-07)

Arrete n°26220 du 30 décembre 2019 portant retrait de certains titres miniers, faute d'activités sur le terrain (Publié au JO 2020-04)

Décret n°2019-425 du 30 décembre 2019 portant déclassement de la parcelle de terrain, cadastrée : section I, bloc /, parcelle 233, arrodissement 1 Lumumba, centre-ville, du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire (Non publié au JO)

Décret n°2019-426 du 30 décembre 2019 portant cession à titre onéreux à la société civile immobilière Monte Cristo de la parcelle de terrain, cadastrée : section I, bloc /, parcelle 233, arrondissement 1 Lumumba, centre-ville, du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire (Non publié au JO)

Décret n°2019-427 du 30 décembre 2019 portant déclassement de la dépendance du domaine public de l'Etat, cadastrée : section I, bloc 25, parcelle 2 du plan cadastral de la ville de Brazzaville (Non publié au JO)

Décret n°2019-428 du 30 décembre 2019 portant cession à titre gracieux à l'association internationale des Lions Club Brazzaville Doyen d'une dépendance du domaine public de État, cadastrée : section I, bloc 25, parcelle 2 du plan cadastral de la ville de Brazzaville (Non publié au JO)

Décret n°2019-429 du 30 décembre 2019 portant déclassement de la dépendance du domaine public de l'Etat, cadastrée : section P6, bloc n°73, parcelle n°1 du plan cadastral de la ville de Brazzaville (Non publié au JO)

Décret n°2019-430 du 30 décembre 2019 portant attribution en propriété au Roi MAKOKO, de la propriété immobilière cadastrée : section P6, bloc n°73, parcelle n°1 du plan cadastral de la ville de Brazzaville (Non publié au JO)

Décret n°2019-431 du 30 décembre 2019 portant approbation des statuts de l'institut national de la statistique (Publié au JO 2020-04)

Décret n°2019-432 du 30 décembre 2019 portant dissolution du centre d'étude et d'évaluation des projets d'investissement (Publié au JO 2020-04)

Décret n°2019-433 du 30 décembre 2019 portant autorisation expresse d'occuper une réserve foncière de État d'une superficie de 26 048,54 m2, située au lieu-dit Kinguébé rond-point quatre points cardinaux, district de Louvakou, département du Niari (Non publié au JO)

Décret n°2019-434 du 30 décembre 2019 portant autorisation expresse d'occuper une dépendance domaniale de lEtat par la société le Panafricanisme, située dans l'arrondissement 2 Bacongo, au lieu-dit la Corniche département de Brazzaville (Non publié au JO)

Décret n°2019-435 du 30 décembre 2019 portant approbation des statuts du centre national d'études et d'évaluation des projets d'investissement public (Publié au JO 2020-04)

Décret n°2019-436 du 30 décembre 2019 portant approbation des statuts du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (Publié au JO 2020-04)

Décret n°2019-437 du 30 décembre 2019 portant organisation et fonctionnement du conseil national de l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire (Publié au JO 2020-04)

Décret n°2019-438 du 30 décembre 2019 instituant les écoles consulaires congolaises (Publié au JO 2020-04)

Décret n°2019-439 du 30 décembre 2019 modifiant et complétant le décret n°2011-637 du 21 octobre 2011 instituant les lycées d'excellence (Publié au JO 2020-04)

Décret n°2019-440 du 30 décembre 2019 portant institution, organisation et statut des écoles primaires d'excellence (Publié au JO 2020-04)