Textes de droit congolais

Décret n°95-67 du 13 mars 1995 portant organisation de la mise en Suvre de la participation des collectivités locales au développement économique et socio-culturel du Congo et mise en Suvre du programme national des travaux des d'utilité publique et pour l'emploi (Non publié au JO)

Décret n°95-63 du 10 mars 1995 fixant le statut des hauts commissaires (Non publié au JO)

Décret n°95-60 du 8 mars 1995 portant nomination à la communication chargé des relations publiques du président de la république (Non publié au JO)

Décret n°95-61 du 8 mars 1995 portant attribution à la société nationale de recherches et d'exploitation pétrolières, Hydro-congo, d'un permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit MARINE XI (Non publié au JO)

Décret n°95-62 du 8 mars 1995 portant attribution à la société nationale de recherches et d'exploitation pétrolières, Hydro-congo, d'un permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit MARINE XII (Non publié au JO)

Décret n°95-59 du 3 mars 1995 au décret n°95-55 du février 1995 portant nomination des membres du secrétariat permanent du comité des privatisations (Non publié au JO)

Décret n°95-56 du 2 mars 1995 portant création et institution d'une commission paritaire de concertation gouvernement/ syndicats (Non publié au JO)

Décret n°95-57 du 2 mars 1995 portant création d'un comité de trésorerie (Non publié au JO)

Décret n°95-58 du 2 mars 1995 portant création de la commission technique chargée de préparer la table ronde avec bailleurs de fonds (Non publié au JO)

Décret n°95-53 du 28 février 1995 portant nomination du président de la commission technique chargée de la réhabilitation des services judiciaires (Non publié au JO)

Décret n°95-54 du 28 février 1995 portant nomination des membres de la commission technique chargée de réhabilitation des services judiciaires (Non publié au JO)

Décret n°95-55 du 28 février 1995 nomination des membres du secrétariat permanent du comité des privatisations (Non publié au JO)

Décret n°95-50 du 25 février 1995 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives partielles dans neuf (9) circonscriptions électorales (Non publié au JO)

Décret n°95-49 du 24 février 1995 portant nomination de M. Antoine MABONGHOT en qualité de chef de service de la protection rapprochée (Non publié au JO)

Décret n°95-48 du 23 février 1995 portant nomination des conseillers du premier ministre chef du gouvernement (Non publié au JO)

Décret n°95-44 du 18 février 1995 portant nomination du lieutenant colonel Ferdinand MBAOU en qualité de directeur adjoint de la sécurité présidentielle (Non publié au JO)

Décret n°95-45 du 18 février 1995 modifiant le décret n°93-456 du 5 octobre 1993 portant structuration et attributions du cabinet du premier ministre, chef du gouvernement (Non publié au JO)

Décret n°95-46 du 18 février 1995 portant modification des articles 3, 10 et 14 du décret n°94-424 du 1er septembre 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Privatisation (Non publié au JO)

Loi n°2-95 du 18 février 1995 portant création de la région de la cuvette - ouest (Non publié au JO)

Loi n°1-95 du 8 février 1995 portant loi de finances pour 1995 (Non publié au JO)