Textes de droit congolais
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Décret n°2018-229 du 13 juin 2018 portant approbation du schéma directeur d'urbanisme de la ville de Brazzaville (Non publié au JO)
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Décret n°2018-231 du 13 juin 2018 fixant le quota des membres désignés au Conseil consultatif de la société civile et des organisations non gouvernementales (Non publié au JO)
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Décret n°2018-232 du 13 juin 2018 fixant le quota des membres désignés au Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles (Non publié au JO)
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Loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains (Publié au JO 2018-25)
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Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°005/DCC/SVA/19 du 6 juin 2019 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 3, 8, 10, 12, 13, 15, 18 alinéa 2, 22, 27, 28, 31, 33, 34, 36, 42, 43, 47, 48, 52, 53 et 54 de la loi n°21-2018 du 13 juin... (JO 2019-24)
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Modifié par : (Non publié au JO)
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Modifié par : Loi n°20-2022 du 18 mai 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains (JO 2022-22)
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Texte d'application : Décret n°2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières (JO 2019-03)
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Loi n°22-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale d'électricité (Publié au JO 2018-26)
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Loi n°23-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale de distribution d'eau (Publié au JO 2018-25)
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Décret n°2018-224 du 7 juin 2018 portant retrait de l'arrêté n°532 du 20 février 2018 portant tarification des actes et formalités administratifs et commerciaux (Non publié au JO)
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Décret n°2018-225 du 7 juin 2018 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre du mérite congolais (Non publié au JO)
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Décret n°2018-226 du 7 juin 2018 portant décoration à titre exceptionnel dans l'ordre de la médaille de la fraternité d'armes (Non publié au JO)
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Décret n°2018-213 du 5 juin 2018 fixant les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des investisseurs au régime des zones économiques spéciales (Publié au JO 2018-24)
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Texte d'application : (Non publié au JO)
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Texte d'application : Arrêté n°8659 du 3 mai 2021 fixant les règles relatives aux frais d'agrément au régime des zones économiques spéciales (JO 2021-19)
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Décret n°2018-214 du 5 juin 2018 portant approbation des statuts de l'agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales (Publié au JO 2018-24)
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Décret n°2018-215 du 5 juin 2018 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Française relatif aux services aériens (Publié au JO 2018-24)
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Décret n°2018-216 du 5 juin 2018 portant interdiction de fumer dans les lieux à usage public (Publié au JO 2018-24)
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Décret n°2018-217 du 5 juin 2018 portant conditionnement et étiquetage du tabac et de ses produits dérivés (Publié au JO 2018-24)
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Décret n°2018-218 du 5 juin 2018 fixant les modalités d'application de l'interdiction de la publicité, de la promotion du tabac, de ses produits dérivés et de la vente aux mineurs et par les mineurs (Publié au JO 2018-24)
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Décret n°2018-219 du 5 juin 2018 portant organisation du ministère de la communication et des médias (Non publié au JO)
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Décret n°2018-220 du 5 juin 2018 portant attributions et organisation de l'inspection générale des services de la communication et des médias (Non publié au JO)
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Décret n°2018-221 du 5 juin 2018 déterminant le régime des servitudes d'utilité publique de défense et de sécurité (Publié au JO 2018-24)
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Décret n°2018-222 du 5 juin 2018 portant approbation des statuts du fonds de garantie automobile (Publié au JO 2018-24)
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Loi n°19-2018 du 5 juin 2018 portant création de la zone économique spéciale de Pointe-Noire (Publié au JO 2018-24)
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Modifié par : (Non publié au JO)
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Modifié par : Loi n°3-2021 du 21 janvier 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°19-2018 du 5 juin 2018 portant création de la zone économique spéciale de Pointe-Noire (JO 2021-05)
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