Textes de droit congolais
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Loi organique n°29-2018 du 7 août 2018 fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (Publié au JO 2018-33)
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Loi n°30-2018 du 7 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme (Publié au JO 2018-33)
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Décret n°2018-295 du 7 août 2018 portant autorisation de création d'une société anonyme de gestion du patrimoine public de l'électricité (Non publié au JO)
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Décret n°2018-296 du 7 août 2018 portant autorisation de création d'une société anonyme de de transport de l'électricité (Non publié au JO)
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Décret n°2018-297 du 7 août 2018 portant autorisation de création d'une société anonyme de gestion du patrimoine public de l'eau potable (Non publié au JO)
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Décret n°2018-298 du 7 août 2018 portant création, attributions et organisation et fonctionnement de l'école nationale supérieure de police (Non publié au JO)
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Décret n°2018-299 du 7 août 2018 portant création, attributions et organisation du cadre national de coordination et de suivi de la mise en oeuvre des programmes et projets du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, en sigle NEPAD (Non publié au JO)
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Décret n°2018-276 du 18 juillet 2018 fixant les modalités de selection des membres de l'assemblée générale du conseil consultatif de la jeunesse (Non publié au JO)
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Décret n°2018-278 du 18 juillet 2018 portant attribution à la société Origins exploration Congo S,a d'un permis de recherches minières pour les potasses dit permis Loango dans le département du Kouilou (Non publié au JO)
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Décret n°2018-279 du 18 juillet 2018 portant premier renouvellemnt au profit de la société d'exploitation minières du congo de recherches minières pour les diamants bruts dit permis Gatongo-Kounda dans le département de la sangha (Non publié au JO)
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Décret n°2018-280 du 18 juillet 2018 portant premier renouvellemnt au profit de la société d'exploitation minière du congo de recherches minières pour la colombo-tantalite dit permis Bellevue dans le département de la sangha (Non publié au JO)
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Décret n°2018-281 du 18 juillet 2018 portant premier renouvellement au profit de la société d'exploitation minière du congo du permis de recherches minières pour l'or dit Permis Etaba II dans le département de la cuvette-Ouest (Non publié au JO)
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Décret n°2018-282 du 18 juillet 2018 portant deuxième renouvellement au profit de la société Zhong Jin Hui Da Beijing Investment du permis de recherches minières pour l'or dit Permis Osselé dans le département de la cuvette-Ouest (Non publié au JO)
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Décret n°2018-283 du 18 juillet 2018 portant deuxième renouvellement au profit de la société Zhong Jin Hui Da Beijing Investment du permis de recherches minières pour l'or dit Permis Aboundji dans le département de la cuvette-Ouest (Non publié au JO)
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Loi n°25-2018 du 18 juillet 2018 fixant les conditions et les modalités de l'assistance de l'Etat aux ressortissants congolais poursuivis devant les juridictions étrangères ou internationales (Publié au JO 2018-30)
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Décret n°2018-274 du 6 juillet 2018 fixant les modalités de selection des membres désignés du conseil consultatif de la femme (Non publié au JO)
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Décret n°2018-275 du 6 juillet 2018 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité se session du conseil consultatif de la femme (Non publié au JO)
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Décret n°2018-273 du 3 juillet 2018 portant décoration à titre normal dans l'ordre de la médaille d'honneur des chemins de fer et des ports (Non publié au JO)
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Décret n°2018-268 du 2 juillet 2018 portant organisation du ministère de la Santé et de la Population (Non publié au JO)
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Décret n°2018-269 du 2 juillet 2018 portant attributions et organisation de l'inspection générale de la santé (Non publié au JO)
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Texte d'application : (Non publié au JO)
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Texte d'application : (Non publié au JO)
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Texte d'application : Arrêté n°8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l'organisation des divisions et des sections de l'inspection générale de la santé (JO 2023-28)
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Texte d'application : Arrêté n°29152 du 20 décembre 2024 fixant les attributions et l'organisation des inspections départementales de la santé (JO 2025-01)
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