Textes de droit congolais

Décret n°96-152 du 5 avril 1996 portant nomination de M. BALLARD Henri magistrat hors classe de 1e échelon, en qualité de procureur général près la cour suprême (Non publié au JO)

Décret n°96-153 du 5 avril 1996 portant nomination des membres de la cour suprême (Non publié au JO)

Décret n°96-154 du 5 avril 1996 portant nominations à la cour suprême (Non publié au JO)

Décret n°96-150 du 1er avril 1996 portant versement et nomination de M. MPIO Ignace, médecin de 9e échelon des cadres de la catégorie A hiérarchie I des services sociaux (santé publique) (Non publié au JO)

Décret n°96-149 du 27 mars 1996 constatant la créance des agents de la fonction publique sur l'État (Non publié au JO)

Décret n°96-148 du 22 mars 1996 portant inscription au tableau d'avancement d'un officier des forces armées congolaises (Non publié au JO)

Loi n°8-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal administratif de Brazzaville (Non publié au JO)

Loi n°9-96 du 20 mars 1996 portant création de la cour d'appel de Dolisie (Non publié au JO)

Loi n°10-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal d'instance de Tié-Tié (Non publié au JO)

Loi n°11-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal d'instance de Talangaï (Non publié au JO)

Loi n°12-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal du travail de Dolisie (Non publié au JO)

Loi n°13-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal administratif de Pointe-Noire (Non publié au JO)

Loi n°14-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal de grande instance de Kinkala (Non publié au JO)

Loi n°15-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal d'instance de Mfilou (Non publié au JO)

Loi n°16-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal de grande instance d'Ewo (Non publié au JO)

Loi n°17-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal de commerce de Brazzaville (Non publié au JO)

Loi n°18-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal de commerce de Pointe-Noire (Non publié au JO)

Loi n°19-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal de commerce de Dolisie (Non publié au JO)

Décret n°96-141 du 19 mars 1996 portant promotion au titre de l'année 1993 des fonctionnaires des cadres de la catégorie A, hiérarchie I (branche administrative et techniques) des postes et telecommunications de la République du Congo (Non publié au JO)

Décret n°96-147 du 19 mars 1996 portant nomination de M. MOMPELET Roger en qualité de directeur des études et de la planification au ministère de la justice (Non publié au JO)