Textes de droit congolais

Arrêté n°6057 du 29 octobre 2003 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction générale de l'administration scolaire (Non publié au JO)

Décret n°2003-258 du 27 octobre 2003 portant renouvellement du permis de recherches minières dit permis makola dans le Kouilou, valable pour les sels de magnésim, de potassium, de sodium et les sels connexes, à la société magnésium alloy corporation (Non publié au JO)

Décret n°2003-259 du 27 octobre 2003 attribution à la société mining-itliana s.p.a, un permis de recherches minières pour le sel gemme et les sels potassiques dit permis pointe-indienne dans le Kouilou (Non publié au JO)

Loi n°32 -2003 du 27 octobre 2003 étendant la loi n°21-99 du 20 décembre 1999 portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997 et 1998-1999 aux faits de même nature commis après le 15 janvier 2000 (Non publié au JO)

Loi n°31-2003 du 24 octobre 2003 portant détermination du patrimoine des collectivités locales (Non publié au JO)

Décret n°2003-256 du 23 octobre 2003 approuvant le transfert du permis de recherche d'hydrocarbures liquides dit Permis Kouilou au profit de la société Zetah Kouilou Limited (Non publié au JO)

Décret n°2003-257 du 23 octobre 2003 approuvant le transfert du permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides dit Mboundi au profit de la société Zetah Kouilou Limited (Non publié au JO)

Arrêté n°54 du 22 octobre 2003 portant interdiction de la vente et de la consommation des primates (Non publié au JO)

Arrêté n°5807 du 22 octobre 2003 instituant la commission d'attribution de la redevance audiovisuelle (Non publié au JO)

Décret n°2003-254 du 21 octobre 2003 portant intégration, nomination, titularisation à titre exceptionnel et versement de M. MOUKASSA Antoine dans les cadres des services sociaux (enseignement) (Non publié au JO)

Loi n°30-2003 du 20 octobre 2003 portant institution du régime financier des collectivités locales (Non publié au JO)

Décret n°2003-253 du 14 octobre 2003 portant attribution d'une indemnité de survie à Mme DJEMBO Germaine âgée de 58 ans (Non publié au JO)

Décret n°2003-251 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n°2003-248 du 26 septembre 2003 approuvant la mutation de la concession de mines Likouala au profit de la société Likouala S.A. (Non publié au JO)

Décret n°2003-252 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n°2003-246 du 26 septembre 2003 portant attribution à la société TOTAL E&P CONGO d'un permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Haute - Mer C (Non publié au JO)

Loi n°24-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de la cession par la république du Congo à la société Likouala S.A de sa participation dans la concession minière Likouala (Non publié au JO)

Loi n°25-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production signé le 22 juillet 1995 entre la république du Congo, Elf-Congo et Agip-recherches Congo (Non publié au JO)

Loi n°26-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°2 au contrat de partage de production signé le 23 novembre 1995 entre la république du Congo, Elf-Congo et Agip-recherches Congo (Non publié au JO)

Loi n°27-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention d'établissement signée le 17 octobre 1968 entre la république du Congo et l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (Non publié au JO)

Loi n°28-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°2 au contrat de partage de production signé le 21 avril 1994 entre la république du Congo, Elf-Congo, Chevron Overseas (Congo) Limited, Hydro-Congo et Energy Africa Haute Mer Limited (Non publié au JO)

Loi n°29-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°1 au protocole général d'accord conclu le 10 septembre 2001 (Non publié au JO)