Textes de droit congolais

Loi n°83-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°140 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le congé-éducation payé (Publié au JO 2023-05)

Loi n°82-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°131 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la fixation des salaires minima (Publié au JO 2023-05)

Loi n°81-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°128 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants (Publié au JO 2023-05)

Loi n°80-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°122 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la politique de l'emploi (Publié au JO 2023-05)

Décret n°2022-1961 du 30 décembre 2022 portant ratification du traité portant création de l'agence africaine du médicament (Publié au JO 2023-05)

Décret n°2022-1948 du 30 décembre 2022 portant dissolution de l'ensemble des organes de gestion de la COVID-19 (Publié au JO 2023-04)

Décret n°2022-1960 du 30 décembre 2022 portant ratification des accords de prêt n°556513000801 et de don n°5565155001851 du projet « P-CG-AAG-004 » de développement intégré des chaînes de valeurs agricoles entre la République du Congo et la Banque africaine de développement (Publié au JO 2023-05)

Décret n°2022-1959 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°135 de l'organisation internationale du travail (OIT) concernant les représentants des travailleurs (Publié au JO 2023-05)

Décret n°2022-1958 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°140 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le congé-éducation payé (Publié au JO 2023-05)

Décret n°2022-1957 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°131 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la fixation des salaires minima (Publié au JO 2023-05)

Décret n°2022-1956 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°128 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants (Publié au JO 2023-05)

Décret n°2022-1955 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°122 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la politique de l'emploi (Publié au JO 2023-05)

Décret n°2022-1954 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°106 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) (Publié au JO 2023-05)

Loi n°78-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de l'accord de financement additionnel du projet de riposte d'urgence à la Covid-19 « PRUC-Crédit IDA 7194-CG » signé le 20 septembre 2022 entre la République du Congo et l'association interna tionale de développement (Publié au JO 2023-04)

Loi n°79-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°106 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) (Publié au JO 2023-05)

Décret n°2022-1962 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°130 de l'organisation internationale du travail (OIT) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie (Non publié au JO)

Arrêté n°26547 du 29 décembre 2022 portant renouvellement au profit de la société ADL Link d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dénommée « Goulmenen zone 2 », dans le département de la Sangha (Publié au JO 2023-02)

Arrêté n°26463 du 29 décembre 2022 portant composition, organisation et fonctionnement de la coordination permanente du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL) (Publié au JO 2023-02)

Arrêté n°26619 du 29 décembre 2022 fixant la procédure de déclaration des conflits d'intérêts (Publié au JO 2023-02)

Arrêté n°26458 du 29 décembre 2022 portant attribution à la société de Transformation du bois d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une carrière de latérite sise à Bindjo, dans la zone de Ouesso, département de la Sangha (Publié au JO 2023-02)