Textes de droit congolais

Loi n°6-62 du 20 janvier 1962 relative à la compétence de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance et à la procédure suivie devant ces juridictions en matière administrative (Publié au JO 1962-03)

Loi n°7-62 du 20 janvier 1962 portant règlement en matière d'exploitation de la faune (Publié au JO 1962-04)

Loi n°8-62 du 20 janvier 1962 relative à l'entretien des bâtiments et édifices dans la République du Congo (Publié au JO 1962-03)

Loi n°9-62 du 20 janvier 1962 portant ratification du pacte de défense de l'union africaine et Malgache (Publié au JO 1962-03)

Loi n°10-62 du 20 janvier 1962 tendant à créer un fonds de renouvellement du parc de matériel de terrassements et de construction d'ouvrage d'art (Publié au JO 1962-03)

Loi n°11-62 du 20 janvier 1962 modifiant et complétant la loi n°54-59 du 26 décembre 1959 relative au conseil économique et social (Publié au JO 1962-04)

Loi n°12-62 du 20 janvier 1962 portant ratification de diverses modifications apportées à la conférence des chefs d'Etat (Publié au JO 1962-04)

Loi n°13-62 du 20 janvier 1962 autorisant le Président de la République, chef du Gouvernement, à ratifier une convention d'aval entre la République du Congo et la caisse locale des retraités, relative à un emprunt de 60.000.000 de francs destiné au finance des travaux d'achèvement de l'hôtel de ville de Brazzaville (Publié au JO 1962-03)

Loi n°14-62 du 20 janvier 1962 autorisant le Président de la République à ratifier une convention d'aval entre la caisse centrale et la République du Congo relative à un prêt accordé à la municipalité de Pointe-Noire (Publié au JO 1962-04)

Loi n°47-61 du 30 décembre 1961 autorisant le Président de la République à donner l'aval de la République du Congo à un emprunt de la Mairie de Brazzaville (Publié au JO 1962-02)

Loi n°48-61 du 30 décembre 1961 fixant pour 1962 le taux de la taxe préfectorale (Publié au JO 1962-02)

Loi n°49-61 du 30 décembre 1961 fixant pour 1962 les maxima des centimes additionnels aux impôts directes perçus au profit des communes (Publié au JO 1962-02)

Loi n°50-61 du 30 décembre 1961 modifiant et complétant le code général des impôts directs de la République du Congo (Publié au JO 1962-02)

Loi n°51-61 du 30 décembre 1961 fixant le taux de divers impôts directs (Publié au JO 1962-02)

Loi n°52-61 du 30 décembre 1961 portant création d'un fonds national d'investissement (Publié au JO 1962-02)

Loi n°53-61 du 30 décembre 1961 instituant des taxes sur les terrains d'agrément, les terrains non mis ou insuffisamment mis en valeur, les terrains à bâtir et les terrains inexploités en insuffisamment exploités (Publié au JO 1962-02)

Loi n°54-61 du 30 décembre 1961 Arrêtant en recettes et en dépenses le budget de la République du Congo pour l'exercice 1962 (Publié au JO 1962-02)

Loi n°44-61 du 28 septembre 1961 fixant les principes généraux d'organisation de l'enseignement (Publié au JO 1961-21)

Loi n°45-61 du 28 septembre 1961 portant ratification de la charte de l'union africaine et malgache et de l'union africaine et malgache des postes et télécommunications (Publié au JO 1961-21)

Loi n°46-61 du 28 septembre 1961 autorisant le Président de la République, chef du Gouvernement à ratifier une convention d'aval entre la république du Congo et la caisse d'épargne postale, relative à un emprunt destiné au financement d'électrification de la ville de Brazzaville (Publié au JO 1961-21)