Textes de droit congolais

Loi n°38-62 du 22 décembre 1962 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure (Publié au JO 1963-01)

Loi n°34-62 du 21 novembre 1962 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n°28-62 du 13 juin 1962 (Publié au JO 1962-25)

Loi n°35-62 du 21 novembre 1962 autorisant le Président de la République à ratifier des accords et à compléter toutes les formalités nécessaires en vue de l'adhésion de la République du Congo aux accords portant création du fonds monétaire international et de la banque internationale pour la reconstruction et le développement (Publié au JO 1962-25)

Loi n°36-62 du 21 novembre 1962 accordant l'aval de la République du Congo à un prêt de 400 millions de francs CFA consenti par la caisse centrale de coopération économique (CCCE) à la société congolaise d'aménagement de l'habitat Urbain et Rural (SCAHUR) (Publié au JO 1962-25)

Ordonnance n°62-31 du 31 octobre 1962, relative à la poursuite des infractions pénales commises par les militaires (Publié au JO 1962-24)

Ordonnance n°62-32 dit 31 octobre 1962, portant réglementation de l'exercice d'une profession par les militaires des forces armées et de la gendarmerie (Publié au JO 1962-24)

Ordonnance n°62-33 du 31 octobre 1962, abrogeant la délibération n°41/56 du 21 décembre 1956 et portant réglementation des taxes à percevoir à l'occasion des décisions de justice rendues par les tribunaux du premier degré (Publié au JO 1962-24)

Ordonnance n°62-34 du 31 octobre 1962, instituant une priorité d'emploi pour les travailleurs congolais (Publié au JO 1962-24)

Ordonnance n°62-28 du 23 octobre 1962 relative aux manifestations sur la voie publique (Publié au JO 1962-24)

Ordonnance n°62-29 du 23 octobre 1962, portant réglementation des organismes d'assurances de toute nature et des opérations d'assurance (Publié au JO 1962-24)

Ordonnance n°62-24 du 16 octobre 1962, fixant le régime des matériels dé guerre, des armes et des munitions (Publié au JO 1962-23)

Ordonnance n°62-25 du 16 octobre 1962, instituant un régime de retraite pour les travailleurs salariés relevant du code du travail (Publié au JO 1962-23)

Ordonnance n°62-26 du 16 octobre 1962, relative aux sociétés anonymes (Publié au JO 1962-23)

Ordonnance n°62-27 du 16 octobre 1962 dégageant un crédit pour l'acquisition de la plantation Ghione sise à Elogo (Souanké) (Publié au JO 1962-24)

Ordonnance n°62-20 du 28 septembre 1962, portant modification de l'ordonnance n°62-11 du 27 août 1962 (Publié au JO 1962-21)

Ordonnance n°62-21 du 28 septembre 1962, modifiant l'article 1 et annulant et modifiant l'article 6 de la loi n°40-59 (Publié au JO 1962-21)

Ordonnance n°62-22 du 28 septembre 1962, portant modification à certaines dispositions du code général dies impôts (Publié au JO 1962-21)

Ordonnance n°62-23 du 28 septembre 1962, modifiant l'article 2 de la loi n°20-62 du 3 février 1962 (Publié au JO 1962-21)

Ordonnance n°62-19 du 15 septembre 1962, modifiant l'article 106 de la loi n°4-62 du 20 janvier 1962, portant création de la cour suprême (Publié au JO 1962-21)

Ordonnance n°62-17 du 7 septembre 1962, complétant l'article 17 de l'ordonnance n°62-8 du 28 juillet 1962 sur l'état d'urgence et l'état de siège (Publié au JO 1962-20)