Textes de droit congolais

Loi n°43-59 du 2 octobre 1959 prévoyant l'institution d'une cour criminelle spéciale (Publié au JO 1959-25-sp)

Loi n°44-59 du 2 octobre 1959 portant organisation de centres d'adaptation, de reclassement, de fixation rurale et d'utilisation de la jeunesse urbaine sans emploi (Publié au JO 1959-25-sp)

Loi constitutionnelle n°8 du 18 août 1959 fixant le drapeau de la République du Congo (Publié au JO 1959-23)

Loi n°41-59 du 14 août 1959 relative au renforcement du maintien de l'ordre public de la République du Congo (Publié au JO 1959-21)

Loi n°38-59 du 1er juillet 1959 portant fixation des attributions du contrôleur financier de la République du Congo (Publié au JO 1959-17)

Loi n°39-59 du 1er juillet 1959 annulant et remplaçant l'article 17 alinéa 1 de la délibération n°103/58 de l'Assemblée territoriale du Moyen Congo (Publié au JO 1959-17)

Loi n°40-59 du 1er juillet 1959 fixant le montant des indemnités parlementaires attribuées aux membres de l'assemblée législative du Congo (Publié au JO 1959-17)

Loi n°29-59 du 30 juin 1959 portant statut des personnels des cabinets ministériels (Publié au JO 1959-17)

Loi n°30-59 du 30 juin 1959 relative aux questions financières (Publié au JO 1959-17)

Loi n°31-59 du 30 juin 1959 relative au contentieux administratif (Publié au JO 1959-17)

Loi n°32-59 du 30 juin 1959 autorisant le premier ministre chef du Gouvernement de la République du Congo à contracter un emprunt de 10 millions de francs CFA auprès de la caisse centrale de coopération économique destiné à financer le programme de travaux de la régie eau et électricité de Dolisie (Publié au JO 1959-17)

Loi n°33-59 du 30 juin 1959 portant mesures d'amnistie et de libération anticipée (Publié au JO 1959-17)

Loi n°34-59 du 30 juin 1959 portant amnistie à la suite d'événements et d'incidents à caractère politique (Publié au JO 1959-17)

Loi n°35-59 du 30 juin 1959 tendant à réprimer certains manquements et résistance envers l'autorité publique (Publié au JO 1959-17)

Loi n°36-59 du 30 juin 1959 complétant les dispositions tendant à réprimer certains manquements et résistance envers l'autorité publique (Publié au JO 1959-17)

Loi n°37-59 du 30 juin 1959 relative à la garantie accordée par la République du Congo au prêt consenti par la BIRD à la Comilog (Publié au JO 1959-17)

Loi n°28-59 du 27 juin 1959 déterminant les modalités d'élection des Sénateurs de la communauté (Publié au JO 1959-17)

Ordonnance n°4-59 du 30 avril 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée législative (Publié au JO 1959-11)

Ordonnance n°3-59 du 9 avril 1959, portant amnistie à la suite d'événements et d'incidents à caractère politique (Publié au JO 1959-12)

Ordonnance n°59-438 du 4 avril 1959, relative à l'organisation et au contrôle des affrètements (Publié au JO 1959-12)