Textes de droit congolais
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Décret n°64-15 du 16 janvier 1964 convoquant les électeurs des communes de BRAZZAVILLE, POINTE-NOIRE et DOLISIE, en vue de l'élection des Conseillers Municipaux (Non publié au JO)
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Décret n°64-12 du 15 janvier 1964 fixant le montant des indemnités perçues par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale et les Membres du Gouvernement (Publié au JO 1964-03)
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Décret n°64-13 du 15 janvier 1964 relatif à l'intérim de M. E. BABACKAS, ministre des finances, des postes et télécommunications (Publié au JO 1964-03)
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Décret n°64-14 du 15 janvier 1964 relatif à l'intérim de M. AImé MATSIKA, ministre du commerce, de l'industrie, des mines, chérgé de l'ASECNA e tde l'aviation civile (Publié au JO 1964-03)
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Ordonnance n°64-6 du 15 janvier 1964 portant loi organique sur les conditions de nomination aux emplois civils et militaires (Publié au JO 1964-05)
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Modifié par : Loi n°27-65 du 24 juin 1965 modifiant l'ordonnance n°6-64 du 15 février 1964 portant loi organique sur les conditions de nominations aux emplois civils et militaires (JO 1965-14)
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Ordonnance n°64-2 du 14 janvier 1964 portant réglementation des élections municipales (Publié au JO 1964-02)
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Décret n°64-7 du 8 janvier 1964 relatif à l'intérim de M. Charles GANAO, ministre des affaires étrangères et de l'information (Publié au JO 1964-02)
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Décret n°64-10 du 8 janvier 1964 modifiant le taux de l'indemnité de risques accordé aux fonctionnaires des cadres de la police de la République du Congo (Publié au JO 1964-02)
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Décret n°64-1 du 7 janvier 1964 suspendant l'application des dispositions de certains décrets et arrêtés accordant des avantages divers aux fonctionnaires (Publié au JO 1964-02)
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Décret n°64-2 du 7 janvier 1964 portant abrogation des décrets ayant accordé des avantages indiciaires à certains fonctionnaires de la République du Congo (Publié au JO 1964-02)
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Modifié par : Décret n°64-353 du 22 octobre 1964 additif au décret n°64-2 du 7 janvier 1964 avantages indiciaires à certains fonctionnaires de la République du Congo (JO 1964-23)
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Décret n°64-3 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation allouées aux ministres, secrétaires État et membres des cabinets ministériels (Publié au JO 1964-02)
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Modifié par : Décret n°65-11 du 15 janvier 1965 rectificatif à l'article 1er du décret n°64-3 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation allouées aux ministre, secrétaires d'Etat et membres des cabinets ministériels (JO 1965-02)
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Décret n°64-4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation accordées aux titulaires des postes de direction et de commandement (Publié au JO 1964-02)
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Modifié par : Décret n°64-132 du 24 avril 1964 complétant la liste fixée à l'annexe n°2 du décret n°64-4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation accordées aux titulaires des postes de direction et de commandement (JO 1964-09)
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Modifié par : Décret n°64-160 du 15 mai 1964 additif à l'annexe I du décret n°64/4 du 7 janavier 1964 fixant les indemnités de représentatation accordées aux tittulaires des postes de direction et de commandement (JO 1964-10)
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Modifié par : Décret n°64-346 du 20 octobre 1964 additif au décret n°64-4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation aux titulaires des postes de directeur et de commandement (JO 1964-23)
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Modifié par : Décret n°65-145 du 20 mai 1965 complétant le décret n°64-4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation accordées aux titulaires des postes de direction e tde commandement (JO 1965-11)
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Modifié par : Décret n°65-208 du 10 août 1965 complétant le décret n°64-4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de répresentation accordées aux titulaires des postes de direction et de commandement (JO 1965-16)
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Modifié par : Décret n°66-204 du 22 juin 1966 complétant le décret n°64-4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation accordées aux titulaires des postes de direction et de commandement (JO 1966-13)
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Modifié par : Décret n°66-316 du 18 novembre 1966 complétant la liste fixée à l'annexe n°2 du décret n°64-4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation accordées aux titulaires des postes de direction et de commandement (JO 1966-23)
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Modifié par : Décret n°66-358 du 30 décembre 1966 complétant le décret n°64-4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation accordées aux titulaires des postes de direction et de commandement (JO 1967-03)
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Modifié par : Décret n°67-43 du 20 février 1967 complétant le décret n°64/4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation accordées aux titulaires des postes de direction et de commandement (JO 1967-06)
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Modifié par : Décret n°67-71 du 16 mars 1967 complétant les dispositions dudécret n°64-4 du 7 janvier 1964 (JO 1967-08)
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Modifié par : Décret n°67-158 du 30 juin 1967 complétant l'annexe n°2 du décret n°64/4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation accordées aux titulaires des postes de direction et de commandement (JO 1967-14)
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Modifié par : Décret n°68-69 du 11 mars 1968 complétant l'annexe n°1 du décret n°64-4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation accordées aux titulaires des postes de direction et de commandement (JO 1968-06)
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Modifié par : Décret n°69-59 du 17 février 1969 portant additif à l'annexe n°2 du décret n°64-4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentantion accordées aux titutlaires des postes de direction e tde commandement (JO 1969-05)
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Modifié par : Décret n°70-375 du 12 décembre 1970 complétant le décret n°64-4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation accordées aux titulaires de poste de direction et de commandement (JO 1970-24)
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Décret n°64-5 du 7 janvier 1964 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité en faveur des agents qui interviennent dans la liquidation des impôts directs (Publié au JO 1964-02)
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Modifié par : Décret n°76-497 du 30 décembre 1976 portant extension du décret n°64-5 du 7 janvier 1964 aux personnels du trésor (Non publié au JO)
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Modifié par : Décret n°84-906 du 18 octobre 1984 étendant les dispositions du décret n°64-5 du 7 janvier 1964 sur les remises proportionnelles à l'ensemble des personnels relevant de la direction générale des impôts (Non publié au JO)
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Décret n°64-6 du 7 janvier 1964 instituant un état statistiques mensuel destiné à suivre la production et la commercialisation agricoles dans les sous-préfecture (Publié au JO 1964-02)
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Ordonnance n°64-1 du 7 janvier 1964 portant rectification de l'Ordonnance n°63-8 du 14 octobre 1963 accordant l'aval de la République (Publié au JO 1964-02)
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Ordonnance n°63-31 du 31 décembre 1963 portant évaluation du budget de l'État pour l'exercice 1964 (Publié au JO 1964-01)
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Ordonnance n°63-32 du 31 décembre 1963 portant modification au code général des impôts (Publié au JO 1964-01)
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Ordonnance n°63-33 du 31 décembre 1963 portant fixation du taux de la taxe préfectorale (Publié au JO 1964-01)
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Ordonnance n°63-28 du 27 décembre 1963 fixant le maximum de reversement au conseil économique et social des centimes additionnels perçus à son profit en 1964 (Publié au JO 1964-01)
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Ordonnance n°63-29 du 27 décembre 1963 fixant le maximum de reversement aux chambres de commerce des centimes additionnels perçus à leur profit en 1964 (Publié au JO 1964-01)
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