Textes de droit congolais

Loi n°28-65 du 24 juin 1965 portant ratification de l'adhésion du Congo à la convention portant création du conseil de coopération Douanière (Publié au JO 1965-14)

Loi n°29-65 du 24 juin 1965 portant ratification des amendements aux articles 23,27 et 61 de la charte des Nations-Unies conformément à la résolution 1991 (XVIII) de l'assemblée générale (Publié au JO 1965-14)

Décret n°65-164 du 22 juin 1965 portant modification au décret n°64-84 du 3 mai 1964 créant un comité de haut-patronage des premiers jeux africains (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-165 du 22 juin 1965 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre du mérite congolais (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-166 du 22 juin 1965 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre du dévouement congolais (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-167 du 22 juin 1965 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre de la médaille d'honneur (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-168 du 22 juin 1965 portant nomination à titre normal dans l'rodre de la médaille d'honneur (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-162 du 19 juin 1965 portant création et fixant l'organisation et les attributions des services de la marine marchande (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-163 du 19 juin 1965 portant modification des articles 4 et 7 du décret n°64-273 du 28 août 1964, réglementant l'attribution des logements administratifs aux fonctionnaires et agents de l'Etat (Publié au JO 1965-13)

Loi n°11-65 du 18 juin 1965 accordant l'aval du Gouvernement à un emprunt à contracter par la chambre de commerce, d'agriculture et d'industrie de Brazzaville (Publié au JO 1965-14)

Loi n°12-65 du 18 juin 1965 portant création du corps national de la défense civile (Publié au JO 1965-14)

Loi n°13-65 du 18 juin 1965 portant création de régie nationale des plantations de l'équateur (Publié au JO 1965-14)

Loi n°14-65 du 18 juin 1965 accordant l'aval de l'Etat à l'emprunt contracté par l'ASECNA auprès de la banque nationale de développement du Congo (BNDC) (Publié au JO 1965-14)

Loi n°15-65 du 18 juin 1965 portant modification à la loi n°17-63 du 18 mai 1963 accordant à la Banque Nationale de Développement du Congo un privilège pour le recouvrement de ses créances (Publié au JO 1965-14)

Loi n°16-65 du 18 juin 1965 portant modification du taux de la taxe de prélèvement à l'exportation des produits agricoles (Publié au JO 1965-14)

Loi n°17-65 du 18 juin 1965 autorisant le Président de la République à donner l'aval de l'Etat au contrat à signer entre la commune de Brazzaville et la société des fonderies de Pont-à-Mousson (Publié au JO 1965-14)

Loi n°18-65 du 18 juin 1965 portant ratification de l'accord aérien entre la République du Congo et la République arabe unie (Publié au JO 1965-14)

Loi n°19-65 du 18 juin 1965 portant ratification de l'accord de commerce et de paiement entre la République du Congo et la République démocratique et populaire de Corée (Publié au JO 1965-14)

Loi n°20-65 du 18 juin 1965 portant ratification de l'accord sur la coopération scientifique et technique entre la république du Congo et la République Démocratique et populaire de Corée (Publié au JO 1965-14)

Loi n°21-65 du 18 juin 1965 portant ratification de l'accord sur la fourniture d'une aide économique et technique du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée et le Gouvernement de la République du Congo-Brazzaville (Publié au JO 1965-14)