Textes de droit congolais

Loi n°62-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production Mokelembembé signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Total Energies EP Congo (Publié au JO 2022-09-sp)

Loi n°63-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production Nanga I signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Total Energies EP Congo (Publié au JO 2022-09-sp)

Loi n°64-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production Nsoko II signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société Total Energies EP Congo et la société Chevron Overseas (Congo) Limited (Publié au JO 2022-09-sp)

Loi n°65-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°3 au contrat de partage de production Pointe-Noire grands fonds relatif au permis Yanga-Sendji signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société Total Energies EP Congo et la société Eni Congo S.A (Publié au JO 2022-09-sp)

Loi n°66-2022 du 16 août 2022 portant approbation de l'avenant n°7 au contrat de partage de production Haute Mer signé le 27 avril 2022 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société Total Energies EP Congo et la société Chevron Overseas (Congo) Limited (Publié au JO 2022-09-sp)

Loi n°74-2022 du 16 août 2022 portant loi d'orientation sur le développement durable (Non publié au JO)

Loi n°73-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République du Congo et la République Populaire de Chine (Non publié au JO)

Loi n°33-2022 du 16 août 2022 portant loi de finances rectificative pour l'année 2022 (Non publié au JO)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°044/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de contestation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Mbomo, département de la Cuvette-Ouest, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°043/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de correction d'une erreur dans l'attribution du nombre de sièges obtenus à l'issue de l'élection locale dans la circonscription électorale du district de Komono, département de la Lékoumou, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°042/DCC/EL/L/22 DU 14 août 2022 sur le recours aux fins de remboursement des frais exposés à l'occasion de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Liranga, département de la Likouala, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°041/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique d'abala, département des Plateaux, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°040/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Lékana, département des Plateaux, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°039/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation de l'élection législative dans la circonscription életorale unique de Mbandza-Ndounga, département du Pool, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°038/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des resultats de l'élection législative dans la deuxieme circonscription électorale de l'arrondissement n°4 Loandjili, département de Pointe-Noire, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°037/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la deuxieme circonscription électorale du district d'Epena, département de la Likouala, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°036/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Yaya, département du Niari, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°035/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Ngoko, département de la Cuvette, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°034/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 Sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°5 Ouenze, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°033/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la quatrième circonscription électorale de l'arrondissement n°6 Talangaï, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)