Journal officiel, édition spéciale

Loi n°39-62 du 28 décembre 1962 instituant un nouveau code général des impôts

Loi n°41-62 du 29 décembre 1962 portant modification du taux de la taxe de Solidarité nationale à l'importation

Loi n°42-62 du 29 décembre 1962 portant suppression de l'exemption de la taxe sur le chiffre d'affaire à l'importation en faveur des services pâlies

Loi n°43-62 du 29 décembre 1962 fixant pour 1963 le taux de la taxe préfectorale

Loi n°44-62 du 29 décembre 1962 fixant les taux maxima de certains impôts perçus au profit des communes

Loi n°45-62 du 29 décembre 1962 modifiant la loi n° 39-61 du 20 juin 1961

Ordonnance n°62-6 du 28 juillet 1962 portant interdiction de procédés de nature à caractériser l'appartenance d'une personne à une ethnie déterminée

Ordonnance n°62-7 du 28 juillet 1962 modifiant la loi n°7-62 du 20 janvier 1962 portant règlement en matière d'exploitation de la faune

Ordonnance n°62-8 du 28 juillet 1962 sur l'état d'urgence et l'état de siège

Ordonnance n°62-9 du 28 juillet 1962 modifiant l'article 6 de la loi n°39-61 du 20 juin 1961, portant code des investissements

Ordonnance n°62-10 du 28 juillet 1962 modifiant et complétant les lois n°46-59 du 17 novembre 1959 et n°53-60 du 31 décembre 1960 relatives à la création et l'organisation du fonds forestier du Congo

Délibération n°3/62 du 29 mai 1962 portant réaménagement des taxes postales, des taxes de colis postaux , des taxes des services financiers et des taxes téléphoniques du régime intérieur    

Délibération n°5/62 du 29 mai 1962 fixant les taxes et redevances du service télex du régime intérieur

Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo          

Décret n°61-47 du 17 février 1961 modifiant exceptionnellement pour l'année 1961 le décret n°59-232 du 13 novembre :1959 portant codification de la révision des listes électorales

Décret n°61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République  

Décret n°61-59 fixant la date de l'élection du Président de la République et convoquant le corps électoral

Décret n°60-308 du 12 novembre 1960 portant publication du code général des impôts de la République du Congo

Loi n°60-44 du 15 août 1960 portant approbation des accords paraphés le 12 juillet 1960 et signés le 15 août 1960 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, ainsi que de l'adhésion de la République du Congo à la convention multilatérale sur la conciliation et la cour d'arbitrage et à l'accord multilatéral sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté

Loi n°60-43 portant ratification des accords de transferts de compétences passés entre la République française et la République du Congo

Loi n°2-59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Décret n°60-84 du 3 mars 1960 déterminant les attributions des directions et services relevant du ministère du travail et de la prévoyance sociale

Décret n°60-118 du 23 avril 1960 modifiant l'arrêté général n°3774 du 27 novembre 1954 portant classification des entreprises en ce qui concerne les moyens minima qui leur sont imposés en matière de personnel médical et sanitaire ainsi qu'en matière de locaux sanitaires, de médicaments et de matériel sanitaire.

Décret n°60-119 du 23 avril 1960 fixant les tableaux des maladies considérées comme professionnelles

Arrêté n°827/AFF.-SOC. du 10 juillet 1959 autorisant l’office de la recherche scientifique et technique outre-mer et l'office des postes et télécommunications à assurer eux-mêmes le service des prestations afférentes exclusivement aux soins et indemnités journalières dues aux victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles

Arrêté n°3768/MT. du 28 décembre 1959 répartissant le produit de la taxe d'apprentissage

Arrêté n°1/MT. du 30 décembre 1959 fixant la composition de la commission consultative du travail au Congo pour 1960 et 1961

Arrêté n°45/MT. du 22 janvier 1960 nommant les assesseurs près du tribunal de Brazzaville, pour l'année 1960

Arrêté n°187/MT. du 15 mars 1960 nommant les assesseurs près les tribunaux du travail de Pointe-Noire et Dolisie pour l'année 1960

Arrêté n°153/MT. du 5 mars 1960 précisant certaines modalités du contrôle médical en matière d'accidents du travail, en application des articles 31, 35 et 36 de la loi du 20 février 1959

Arrêté n°154/MT. du 5 mars 1960 précisant certaines modalités de fourniture, réparation et renouvellement des appareils des accidentés du travail, dans le cadre du décret n°59-82 du 1er avril 1959

Arrêté n°155/MT. du 5 mars 1960 fixant les tarifs de remboursement de transport funéraire d'accidentés du travail

Arrêté n°156/MT. du 5 mars 1960 prononçant l'admission des candidats au centre de formation professionnelle rapide de Brazzaville

Arrêté n°157/MT. du 7 mars 1960 portant agrément de fonctionnaires en qualité d'enquêteur en matière d'accidents du travail

Avis relatif à l'extension de la convention collective du bâtiment et travaux publics dans la République du Congo

Convention collective pour les entreprises de bâtiments, travaux publics et activités connexes de la République du Congo

Loi n°19-60 du 11 mai 1960 rendant obligatoire la déclaration préalable pour les associations et la dissolution des associations contraires à l'intérêt général de la Nation

Loi n°20-60 du 11 mai 1960 tendant à réprimer certaines infractions commises à l'aide de publications ou autres moyens d'expression publics

Loi n°21-60 du 11 mai 1960 permettant au Gouvernement de prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre et la sécurité publics

Loi n°22-60 du 11 mai 1960 habilitant le Président de la République à mener des négociations en vue de l'instauration d'une organisation politique et économique entre les quatre Etats d'Afrique équatoriale et du transfert et de la gestion des compétences communautaires

Loi n°23-60 du 11 mai 1960 sur les réunions publiques

Loi n°24-60 du 11 mai 1960 sur les réquisitions

Loi n°55-59 établissant le budget de la République pour l'exercice 1960

Loi n°12-60 relative au budget d'équipement de la République, exercice 1960

Assemblée législative :

Loi n° 42-59 du 2 octobre 1959 fixant la date de la fête nationale de la République du Congo

Loi n° 43-59 du 2 octobre 1959 prévoyant l'institution d'une cour criminelle spéciale

Loi n° 44-59 du 2 octobre 1959 portant organisation de centres d'adaptation, de reclassement, de fixation rurale et d'utilisation de la jeunesse urbaine sans emploi

Premier ministre :

Décret n° 59-197 du 2 octobre 1959 portant clôture de la session extraordinaire de l'Assemblée législative

Décret n° 59-206 du 7 octobre 1959 instituant une cour criminelle spéciale

Actes en abrégé

Présidence du Conseil :

Décret n° 59-198 du 3 octobre 1959 modifiant le décret n° 141-59 du 6 juillet 1959 relatif au statut des personnels des cabinets ministériels, à l'organisation de cabinets et au montant des indemnités et credIts alloues

Ministère des finances :

Décret n° 59-200 du 7 octobre 1959 modifiant le décret n° 59-3 fixant le montant des indemnités allouées aux ministres, secrétaires d'Etat et déterminant le montant des crédits annuels alloués aux divers départements ministériels pour le fonctionnement des cabinets

Ministère de l'enseignement :

Décret n° 59-202 du 7 octobre 1959 portant création au Congo de cours complémentaire

Décret n° 59-203 du 7 octobre 1959 portant ouverture de cours complémentaires officiels

Décret n° 59-204 du 7 octobre 1959 portant dénomination des écoles primaires urbaines de la République du Congo

Décret n° 59-205 du 7 octobre 1959 portant composition de la commission des bourses de la République du Congo

Décret n° 59-199 du 7 octobre 1959 portant transformation de l'école professionnelle de Brazzaville en collège technique

Ministère de la santé publique :

Décret n° 59-201 du 7 octobre 1959 fixant à compter du 1er septembre 1959, les primes journalières de la masse d'alimentation de l'hôpital A. Sicé de Pointe-Noire

Secrétaire d'Etat à la fonction publique :

Décret n° 59-180 bis du 21 août 1959 portant création, composition et' modalités de fonctÎonnement et de désignation des membres de la commission administrative de réforme

Délibération n° 18-59 portant réaménagement des taxes postales du régime de la Communauté et du régime internationale ainsi que des surtaxes aériennes

Avis du Bureau de l'Assemblée législiltive en date du 30 avril 1959

Décret n° 59-88 du 30 avril 1959 portant dissolution de l'Assemblée législative, fixant la date des élections pour le renouvellement de l'Assemblée et convoquant les collèges électoraux

Ordonannce n° 3 du 30 avril 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée législative

Arrêté n° 910/INT-AG du 8 avril 1959 convoquant les électeurs de la commune de plein exercice de Dolisie en vue de l'élection des conseillers municipaux

Décret n° 59-42 du 12 février 1959 fixant codification du régime des prix au Congo

Arrêté n° 460/DGE-AE du 14 février 1959 fixant la liste et le taux des marges des produits d'importation soumis à réglementation

Arrêté n° 461/DGE-AE du 14 février 1959 fixant la composition du Comité central des prix et portant délégation de pouvoir en matière de transaction

Délibération n° 29/58 codifiant au Gabon les impôts de l’enregistrement, sur le revenu des valeurs mobilières et du timbre

Ministère des affaires étrangères

Décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la communauté économique européenne et du traité instituant communauté européenne de l’énergie atomique, signé le 25 mars 1957

Décret n° 58-1142 du 8 novembre 1958 fixant dans les territoires d'outre-mer de la République et dans les Etats membres de la Communauté, la date de la réunion du collège électoral pour l'élection du Président de la République et convoquant les assemblées munici­pales pour d'élection des délégués et suppléants

Ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant la loi organique relative à l'élection du Président de la République Française

Décret n° 58-1151 du 2 décembre 1958 pour l'application de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novem­bre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République

Délibération n° 92/58-1553 du 12 novembre 1958 fixant certaines conditions d'application du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954, portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer, modifié et complété par les décrets n° 55-638 du 20 mai 1955, 57-242 du 24 février 1957 et 57-859 du 30 juillet 1957 du 19 novembre 1958      

Arrêté n° 2777/M du 19 novembre 1958, rendant, exécutoire la délibération n° 92/58 du 12 novembre 1958, (affaire n° 1553), du Grand Conseil de l'A. E. F., selon la procédure d'urgence définie par l'arrêté n° 942 /LC.-4 du 23 mars 1954

Mines

Décret du 23 août 1958 approuvant un avenant à une convention minière, arr. de prom. du 5 septembre 1958

Convention relative à certains droits et obligations financières de la « Société des Pétro­les d'A. E. F. »

Décret du 4 novembre 1958 approuvant trois délibérations fixant en A.E.F., le point de départ et la durée d'application du régime fiscal de longue durée applicable à la « Société des Pétroles d`A.E.F. », arr. de prom. du 8 novembre 1958

Délibération n° 54/58-1520 du 23 juin 1958 de la com­mission permanente du Grand Conseil de l'A.E.F. fixant en ce qui concerne la « Société des Pétrole d'A.E.F. », le point de départ et la durée du régime fiscal de lon­gue durée, arr. de prom. du 20 novembre 1958

Délibération n° 20/58 du 19 juin 1958 de l'Assemblée territoriale du Gabon fixant, en ce qui concerne la « Société des Pétroles d'A.E.F. » le point de départ et la durée du régime fiscal de longue du­rée, arr. de prom. du 10 novembre 1958

Délibération n° 01/58 du12 juin 1958 de l'Assemblée territoriale du Moyen-Congo fixant en ce qui concerne la « Société des Pétroles d'A.E.F. », le point de dé­part et la durée du régime fiscal de longue durée, arr. de prom. du 10 novembre 1958