Textes de droit congolais
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Loi n°12-2012 du 4 juillet 2012 relative à la lutte antitabac (Publié au JO 2012-28)
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Texte d'application : Décret n°2018-216 du 5 juin 2018 portant interdiction de fumer dans les lieux à usage public (JO 2018-24)
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Texte d'application : Décret n°2018-217 du 5 juin 2018 portant conditionnement et étiquetage du tabac et de ses produits dérivés (JO 2018-24)
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Texte d'application : Décret n°2018-218 du 5 juin 2018 fixant les modalités d'application de l'interdiction de la publicité, de la promotion du tabac, de ses produits dérivés et de la vente aux mineurs et par les mineurs (JO 2018-24)
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Loi n°13-2012 du 4 juillet 2012 autorisant la ratification de la convention sur la création du centre africain pour le développement des engrais (Publié au JO 2012-28)
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Texte d'application : Décret n°2012-730 du 4 juillet 2012 portant ratification de la convention sur la création du centre africain pour le développement des engrais (JO 2012-28)
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Loi n°14-2012 du 4 juillet 2012 autorisant la ratification l'Accord de partenariat volontaire entre l'union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'union européenne (FLEGT) (Non publié au JO)
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Texte d'application : Décret n°2012-731 du 4 juillet 2012 portant ratification de l'accord de partenariat volontaire entre la République du Congo et la communauté européenne sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges... (Non publié au JO)
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Décret n°2012-729 du 3 juillet 2012 portant changement de dénomination des certificats d'études spéciales de la faculté des sciences de la santé de l'université Marien NGOUABI en diplôme d'études spécialisées (Publié au JO 2012-28)
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Arrêté n°7565 du 3 juillet 2012 modifiant l'arrêté n°7435 du 28 juin 2012 portant nomination des membres des bureaux des commissions locales d'organisation des élections (Publié au JO 2012-28)
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Arrêté n°7566 du 3 juillet 2012 portant interdiction temporaire dela circulation automobile et de certaines activités sur toute l'étendue du territoire national à l'occasion des élections législatives, scrutin du 15 juillet 2012 (Publié au JO 2012-28)
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Arrêté n°7567 du 3 juillet 2012 portant promotion à deux ans au titre de l'année 2010 de Melle.SOUNGA Simone, administrateur en chef des cadres de la catégorie I, échelle 1 des services administratifs et financiers -SAF-(administration générale) (Non publié au JO)
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Arrêté n°7568 du 3 juillet 2012 portant promotion à deux ans au titre de l'année 2010 de Mme.ONKA MIERE née ANDEAMBE Rosalie, administrateur en chef des cadres de la catégorie I, échelle 1 des services administratifs et financiers -SAF-(administration générale) (Non publié au JO)
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Arrêté n°7569 du 3 juillet 2012 portant promotion à deux ans au titre de l'année 2010 de M.IBOMBO Paul Armel, administrateur en chef des cadres de la catégorie I, échelle 1 des services administratifs et financiers -SAF-(administration générale) (Non publié au JO)
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Arrêté n°7570 du 3 juillet 2012 portant promotion à deux ans au titre de l'année 2010 de M.MOUABA François, administrateur en chef des cadres de la catégorie I, échelle 1 des services administratifs et financiers -SAF-(administration générale) (Non publié au JO)
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Arrêté n°7571 du 3 juillet 2012 portant promotion à deux ans au titre de l'année 2010 de M.MIAKATSINDILA Jean Baptiste, administrateur en chef des cadres de la catégorie I, échelle 1 des services administratifs et financiers -SAF-(administration générale) (Non publié au JO)
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Arrêté n°7572 du 3 juillet 2012 portant promotion à deux ans au titre de l'année 2010 de M.BASSOUAMINA Albert, administrateur en chef des cadres de la catégorie I, échelle 1 des services administratifs et financiers -SAF-(administration générale) (Non publié au JO)
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Arrêté n°7573 du 3 juillet 2012 portant promotion à deux ans au titre de l'année 2010 de M.MATOKO Célestin, administrateur en chef des cadres de la catégorie I, échelle 1 des services administratifs et financiers -SAF-(administration générale) (Non publié au JO)
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Arrêté n°7574 du 3 juillet 2012 portant promotion à deux ans au titre de l'année 2010 de M.MAYIKA Gabriel, administrateur en chef des cadres de la catégorie I, échelle 1 des services administratifs et financiers -SAF-(administration générale) (Non publié au JO)
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Arrêté n°7575 du 3 juillet 2012 portant promotion à deux ans au titre de l'année 2010 de M.BEKALE André Xavier, administrateur en chef des cadres de la catégorie I, échelle 1 des services administratifs et financiers -SAF-(administration générale) (Non publié au JO)
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Arrêté n°7576 du 3 juillet 2012 portant promotion à deux ans au titre de l'année 2009 de M.IPONGOU Jérôme, administrateur en chef des cadres de la catégorie I, échelle 1 des services administratifs et financiers -SAF-(administration générale) (Non publié au JO)
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Arrêté n°7577 du 3 juillet 2012 portant promotion à deux ans au titre de l'année 2010 de M.ITOUA Calixte Jean Jacques, administrateur en chef des cadres de la catégorie I, échelle 1 des services administratifs et financiers -SAF-(administration générale) (Non publié au JO)
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Arrêté n°7578 du 3 juillet 2012 portant promotion à deux ans au titre de l'année 2010 de M.BIDOUNGA Faustin, administrateur en chef des cadres de la catégorie I, échelle 1 des services administratifs et financiers -SAF-(administration générale) (Non publié au JO)
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Arrêté n°7579 du 3 juillet 2012 portant promotion à deux ans au titre de l'année 2010 de M.OULANGA Lucien, administrateur en chef des cadres de la catégorie I, échelle 1 des services administratifs et financiers -SAF-(administration générale) (Non publié au JO)
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Arrêté n°7580 du 3 juillet 2012 portant promotion à deux ans au titre de l'année 2010 de M.BAYITOUKOU SAMBA Jérémie, administrateur en chef des cadres de la catégorie I, échelle 1 des services administratifs et financiers -SAF-(administration générale) (Non publié au JO)