Textes non publiés au Journal officiel
De 1974 à 2004, le Journal officiel a été édité de manière épisodique. Afin de garantir l'accès au droit, la version originale des textes législatifs et réglementaires de cette période sont consultables dans la rubrique ci-dessous.
113 Textes non publiés au Journal Officiel
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subject Textes non publiés de 2021
- - Arrêté n° 10124 du 12 mai 2021 fixant les modalités d'avancement dans les forces armées congolaises et la gendarmerie nationale au titre de l'année 2022 - Arrêté n° 10123 du 12 mai 2021 portant inscription au tableau d'avancement des sous-officiers des forces armées congolaises au titre de l'année 2020 pour compter du 1er juillet 2020 (3e trimestre 2020) - Arrêté n° 10767 du 12 mai 2021 portant nomination, à titre définitif, pour compter du 1er octobre 2019 (4e trimestre) - Arrêté n° 10768 du 12 mai 2021 portant changement d'armée d'un (1) gendarme et de quatre (4) militaires à la police nationale - Arrêté no 10769 du 12 mai 2021 portant changement d'armée d'un (1) sous-officier des forces armées congolaises à la police nationale
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subject Textes non publiés de 2019
- - Arrêté n°1001 du 25 janvier 2019 portant nomination MVOUANGA SIMBA (Ferdinand)
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subject Textes non publiés de 2004
- - Arrêté n°11599 du 15 novembre 2004 portant réglementation du contrôle technique des véhicules - Arrêté n°11185/MEFB-CAB du 8 novembre 2004 fixant les modalités d'attribution et d'utilisation du numéro d'identification unique - Arrêté n°8924/MEFB-CAB du 15 septembre 2004 portant agrément de la société nouvelle société interafricaine d'assurance au Congo - Arrêté n°4712/MEFB-CAB du 27 mai 2004 fixant les frais de dépôt des dossiers d'agrément des entreprises aux avantages de la charte des investissements
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subject Textes non publiés de 2003
- - Arrêté n° 7958 du 31 Décembre 2003 portant création du comité de pilotage du projet de réhabilitation de l'hôpital de base Blanche Gomes de Brazzaville - Arrêté n° 7959 du 31 Décembre 2003 fixant les attributions et l'organisation de la cellule d'exécution du projet de réhabilitation de l'hôpital de base Blanche Gomes de Brazzaville - Arrêté n° 7559 du 19 décembre 2003 portant convocation de la 15ème session ordinaire du Conseil d'Administration du Laboratoire National de Santé Publique (L.N.S.P) - Arrêté n° 7557 du 17 décembre 2003 portant création du comité de pilotage du projet d'appui à la gestion économique - Arrêté n° 7547 du 12 décembre 2003 constatant le transfert de la raffinérie de Pointe-Noire et de ses installations connexes à la société nationale des pétroles du Congo - Arrêté n° 2457 du 17 juin 2003 portant résiliation du contrat d'expolitation forestière n° 008 du 27 juillet 1994, conclu entre le gouvernement congolais et la société forestière de Dolisie et prononçant le retour au domaine de la concession forestière y afférente - Arrête n° 3463 du 21 juillet 2003 portant prorogation du delai initial du plan de restructuration du credit pour l'agriculture, l'industrie et le commerce - Arrêté n° 7174 du 2 décembre 2003 portant modification de l'arrêté n° 3463 du 21 juillet 2003 portant prorogation du délai initial du plan de restruturation du crédit pour l'agriculture, l'industrie et le commerce - Arrêté n° 7005 du 27 novembre 2003 mettant fin au régime de réquisition du matériel et du personnel de l'ex-compagnie Air Afrique - Arrêté n° 6853 du 24 novembre 2003 portant nomination des membres de la commission nationale consultative du travail - Arrêté n° 6690 du 20 novembre 2003 portant création de l'agence départementale de l'Office National de l'Emploi et de la Main d'uvre des plateaux - Arrêté n° 6517 du 13 novembre 2003 portant fixation do mode de prelevement d'échantillons et des mthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium et mercure dans certains produits de pêche - Arrêté n° 6176 du 3 novembre 2003 précisant les modalités de gestion et d'exploitation de l'unité forestières d'exploitation Nyanga - Arrêté n° 6177 du 3 novembre 2003 portant appel d'offres pour la mise en valeur de l'unité forestière d'exploitation Nyanga, siutée dans l'unité forestière d'aménagement sud 7 (Mossendjo) - Arrêté n° 6178 du 3 novembre 2003 portant approbation de la convention d'aménagement et de transformation entre le gouvernement de la République du Congo et la société nouvelle congo Bois pour la mise en valeur des unités forestières d'exploitation Ngongo-Nzambi et Louvakou du lot C-D ...et sud 7 (Mossendjo) - Arrêté n° 6082 du 30 octobre 2003 portant nomination des Secrétaires Généraux d'arrondissements - Arrêté n° 6057 du 29 octobre 2003 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction générale de l'administration scolaire - Arrêté n° 5807 du 22 octobre 2003 instituant la commission d'attribution de la redevance audiovisuelle - Arrêté n° 4585 du 26 septembre 2003 fixant les modalités de répartition de la redevance audiovisuelle - Arrêté n° 4625 du 26 Septembre 2003 révisant les taxes pour l'ouverture, le transfert des établissements de vente de produits pharmaceutiques et l'entrée des nouveaux médicaments - Arrêté n° 4086 du 26 août 2003 portant approbation de la convention de transformation industrielle, ... entre le gouvernement de la République du congo et la congolaise d'exploitation des Bois tropicaux, pour la mise en valeur de l'UFE 3-C (Kimongo) et .... l'UFA Sud 3 (Niari-Kimongo) et l'UFA Sud 8 (Sibiti) - Arrêté n° 3795 du 11 août 2003 modifiant l'arrêté n° 4364 du 9 août 2002 portant publication de la liste des conseillers locaux élus aux conseils de région et de commune à l'issue des élections locales du 30 juin 2002 - Arrêté n° 3609 du 31 juillet 2003 portant création de la direction départementale de la caisse de retraite des fonctionnaires des plateaux - Arrêté n° 3543 du 24 juillet 2003 précisant les modalités de gestion et d'exploitation de l'Unité Forestière d'Aménagement Enyellé-Ibénga - Arrête n° 3544 du 24 juillet 2003 portant appel d'offres pour la mise en valeur de l'Unité Forestière d'Aménagement Enyellé-Ibénga, située dans la zone II (Ibénga-Motaba) du Secteur Forestier Nord, dans le Département de la Likouala - Arrêté n° 3085 du 9 juillet 2003 fixant les frais de délivrance des documents administratifs et commerciaux aux opérateurs économiques - Arrêté n° 3086 du 9 juillet 2003 fixant le montant des frais de chancelleries, d'étblissement, de renouvellement, de prorogation et d'acquisition des documents de voyage - Arrêté n° 3087 du 9 juillet 2003 instituant une régie de recette principale chargée du recouvrement des recettes générées par les juridictions - Arrêté n° 3088 du 9 juillet 2003 portant tarification des actes et de certaines formalités des greffes en matières civile et commerciale - Arrêté n° 3089 du 9 juillet 2003 déterminant les modalités de recouvrement des coûts dans le système de santé par la participation communautaire - Arrêté n° 3090 du 9 juillet 2003 fixant les taxes pour l'ouverture, le transfert de depôt de produits pharmaceutiques non toxiques et l'exercice de la profession de pharmacien-gérant ou assistant - Arrêté n° 3091 du 9 juillet 2003 fixant les conditions d'enrégistrement de spécialités et génériques pharmaceutiques - Arrêté n° 3092 du 9 juillet 2003 régissant les conditions d'implantation et d'ouverture des formations sanitaires privées - Arrêté n° 3053 du 7 juillet 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la compagnie ferroviaire de la gendarmérie nationale - Arrêté n° 2962 du 3 Juillet 2003 fixant les attributions et l'organisation des directions de la délégation générale des grands travaux - Arrêté n° 2907 du 1er juillet 2003 portant institution du comité de renégiciation des conventions d'établissement - Arrêté n° 2909 du 1er juillet 2003 relatif à la redevance informatique pour les compagnies pétrolières - Arrêté n° 2461 du 17 juin 2003 portant création, composition et attributions du comité national RAMSAR - Arrêté n° 2009 du 28 mai 2003 complétant certaines dispositions des décrets n° 62/141 du 15 mai 1962 et 66/236 du 29 juillet 1966 en vue de mettre en uvre le système de certification du processus de kimberley - Arrêté n° 2037 du 28 mai 2003 fixant la taxe l'agrément des cabinets privés de géomètre ou bureaux d'études - Arrêté n° 2038 du 28 mai 2003 fixant la taxe sur les expertises des opérations d'aménagement - Arrêté n° 2039 du 28 mai 2003 fixant la taxe sur l'autorisation de lotir - Arrêté n° 2040 du 28 mai 2003 fixant la taxe sur la maîtrise d'ouvrage des travaux de cadastre, de topographie, de cartographie, de photogrammétrie et de topométrie - Arrêté n° 2041 du 28 mai 2003 fixant la taxe sur la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'urbanisme et d'architecture - Arrêté n° 2042 du 28 mai 2003 fixant la tarification des travaux cadastraux et topographiques - Arrêté n° 2043 du 28 mai 2003 fixant la taxe sur l'instruction des dossiers relatifs au permis de construire, de démolir et de restaurer - Arrêté n° 2044 du 28 mai 2003 fixant la taxe sur l'agrément des entreprises du bâtiment, des promoteurs immobiliers, des promoteurs aménageurs, des bureaux d'études et agents immobiliers - Arrêté n° 2045 du 28 mai 2003 fixant les montants des produits des organes de presse publique - Arrêté n° 2046 du 28 mai 2003 fixant les frais de chancellerie de certaines prestations dans les services centraux et extérieurs du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie - Arrêté n° 1969 du 26 mai 2003 modifiant et complétant l'arrêté n° 10 du 21 janvier 2003 portant application de la redevance informatique - Arrêté n° 1973 du 26 mai 2003 fixant le montant des produits du secteur de la pêche et des ressources halieutiques - Arrêté n° 1974 du 26 mai 2003 fixant le montant des frais d'inspections, des prestations zoosanitaires, phytosanitaire et des documents sanitaires réglementaires - Arrêté n° 1691 du 14 mai 2003 portant organisation des élections des chambres de commerce, d'industrie, d'agriculture et des métiers - Arrêté n° 1724 du 17 mai 2003 fixant les dates de dépôt et de clôture de candidature au Conseil économique et social - Arrêté n° 1690 du 14 mai 2003 portant création de la commission électorale chargée des élections des chambres de commerce, d'industrie, d'agriculture et des métiers - Arrêté n° 1585 du 5 mal 2003 fixant les valeurs FOS pour le calcul de la taxe d'abattage et de la taxe à l'exportation des bois - Arrêté n° 1585 du 5 mai 2003 modifiant et complétant l'arrêté n° 6387 du 31 décembre 2002 fixant les valeur FOB pour le calcul de la taxe d'abattage et de la taxe à l'exportation des bois - Arrêté n° 5884 du 24 avril 2003 portant attribution et organisation de la direction départementale des douanes et des droits indirectes de la Likouala - Arrêté n° 1506 du 23 avril 2003 portant organisation du concours d'entrée en classe de sixième (6ème) à l'Ecole Militaire Préparatoire Général LECLERC, session de mai 2003 - Arrêté n° 1150 du 14 avril 2003 portant désignation de la commission mixte paritaire chargée de réviser la grille salariale de la société agricole et de raffinage industriel du sucre (S.A.R.I.S-CONGO) - Arrêté n° 1151 du 14 avril 2003 portant désignation de la commission mixte paritaire chargée de négocier la convention collective des entreprises de Télécommunication et des Technologies Associées - Arrêté n° 1148 du 12 avril 2003 portant désignation de la commission mixte paritaire chargée de réviser l'annexe II de l'accord collectif d'établissement de l'agence nationale de l'aviation civile (ANAC) - Arrêté n° 1122 du 11 avril 2003 autorisant la société pour le développement de la Cuvette-Ouest à organiser une quête publique - Arrêté n° 1076 du 10 avril 2003 instituant un bulletin d'analyse des accidents corporels de la circulation routière - Arrêté n° 998 du 7 avril 2003 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 10 portant application de la redevance informatique - Arrêté n° 839 du 14 mars 2003 portant revision des prix des produits pétroliers controles du marche intérieur - Arrêté n° 626 du 3 mars 2003 fixant les attributions et la composition du cabinet du préfet, de l'administrateur maire et de l'administrateur délégué - Arrêté n° 662 du 3 mars 2003 portant répartition des recettes forestières au titre de l'année 2003 - Arrêté n° 663 du 3 mars 2003 fixant les mécanismes de recouvrement des recettes forestières - Arrêté n° 501 du 22 février 2003 portant création de quatre recettes de l'enregistrement des domaines et du timbre - Arrêté n° 502 du 22 février 2003 portant création des inspections divisionnaires des contributions directes et indirectes et des divisions des accomptes sur divers impôts - Arrêté n° 503 du 22 février 2003 portant création d'une division de la conservation des hypothéques et de la propriété foncière à Ouesso - Arrêté n° 465 du 20 février 2003 portant résiliation du contrat de transformation industrielle des Bois n° 004/88 du 26 mai 1988 conclu entre le Gouvernement Congolais et la Société Congolaise des Bois et prononçant le retour au domaine des concessions forestières concernées - Arrêté n° 481 du 20 février 2003 portant restructuration du crédit pour l'Agriculture, l'Industrie et le Commerce - Arrêté n° 461 du 19 février 2003 portant institution du programme de contrôle des produits forestiers à l'exportation - Arrêté n° 462 du 19 février 2003 fixant les prix des produits pétroliers controles du marche interieur - Arrêté n° 402 du 15 février 2003 accordant l'exonération des taxes sur les opérations des travaux d'arrêt quadriennal à la congolaise de raffinage - Arrêté n° 450 du 15 février 2003 portant publication des résultats de la session inaugurale des Conseils de département et de commune - Arrêté n° 400 du 13 février 2003 portant création, attributions et organisation de la représentation nationale de l'association des producteurs de pétrole africains - Arrêté n° 306 du 6 février 2003 portant convocation des conseils de département et de commune en session inaugurale
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subject Textes non publiés de 2002
- - Arrêté n°6378/MEFPRH/CAB/DGEF du 31 décembre 2002 fixant le taux de la taxe d'abattage des bois des forêts naturelles - Arrêté n°6379/MEFPRH/CAB/DGEF du 31 décembre 2002 fixant la taxe sur les produits forestiers accessoires - Arrêté n°6380/MEFPRH/CAB/DGEF du 31 décembre 2002 fixant la taxe de déboisement des forêts naturelles - Arrêté n°6381 du 31 décembre 2002 fixant le tarif de la taxe d'abattage des bois des plantations industrielles privées - Arrêté n°6386/MEFPRH/CAB/DGEF du 31 décembre 2002 déterminant les zones de taxation forestière - Arrêté n°2002-4383 du 9 août 2002 portant cahier des charges relatif à l'autorisation d'exploitation des activités d'importation, de distribution et commercialisation des produits pétroliers en République du Congo - Arrêté n°030/MISAT/RK/SG du 4 juin 2002 portant institution d'une autorisation d'exercer dans l'industrie pétrolière par les sociétés de prestation de service au Kouilou
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subject Textes non publiés de 2001
- - Arrêté n°0010/MISAT/RK/SG du 22 mars 2001 portant revalorisation du droit d'obtention de la carte de contrôle administratif sur les sites et installations pétroliers dans la région du Kouilou
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subject Textes non publiés de 2000
- - Arrêté n°4789/MEFB/DAS du 30 décembre 2000 portant création du Bureau National de la Carte Internationale d'Assurance de Responsabilité Civile Automobile en Zone CEMAC
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subject Textes non publiés de 1999
- - Arrêté n°1999-1450 du 18 novembre 1999 relatif à la protection de l'environnement - Arrêté n°1358/MEFB-CAB du 15 novembre 1999 portant Agrément des Assurances Générales du Congo (AGC) - Arrêté n°1063 du 15 octobre 1999 portant limitation de l'usage des téléphones portables à certains espaces - Arrêté n°1064 du 15 octobre 1999 portant création d'un service d'accès au réseau INMARSAT - Arrêté n°789/MTSS du 6 septembre 1999 déterminant les conditions de dépôt, de publication et de traduction des conventions collectives ainsi que les conditions d'adhésion à ces conventions - Arrêté n°1999-835 du 6 septembre 1999 fixant les conditions d'agrément pour la réalisation des études ou des évaluations d'impact sur l'environnement
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subject Textes non publiés de 1998
- - Arrêté n°451 du 10 septembre 1998 fixant les règles contenues dans le cahier des charges - Arrêté n°452 du 10 septembre 1998 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants
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subject Textes non publiés de 1996
- - Arrêté n°2513 du 31 décembre 1996 portant attributions et organisation des services centraux de la Direction générale des mines et de la géologie - Arrêté n°1701/MTFPSS-DGT du 7 août 1996 portant composition et fonctionnement de la Commission des litiges - Arrêté n°1108/MTFPSS-DGT du 24 juin 1996 fixant la procédure de licenciement individuel ou collectif pour cause économique ou structurelle et de rupture du contrat par mutuel consentement - Arrêté n°1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996 relatif à l'institution des délégués du personnel
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subject Textes non publiés de 1995
- - Arrêté n°1868/MTFPSS-DGT du 5 octobre 1995 fixant les conditions d'emploi du personnel domestique