Textes non publiés au Journal officiel
De 1974 à 2004, le Journal officiel a été édité de manière épisodique. Afin de garantir l'accès au droit, la version originale des textes législatifs et réglementaires de cette période sont consultables dans la rubrique ci-dessous.
1377 Textes non publiés au Journal Officiel
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subject Textes non publiés de 2023
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subject Textes non publiés de 2022
- - Loi n°77-2022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023
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subject Textes non publiés de 2021
- - Loi n°47-2021 du 27 décembre 2021 portant approbation de la convention d'exploitation minière relative au minerai de potasse du gisement de Mboukoumassi entre la République du Congo et la société LUYUAN des mines du Congo - Loi n°48-2021 du 27 décembre 2021 portant approbation de la convention d'exploitation minière relative au minerai des phosphates du gisement de Hinda entre la République du Congo et Cominco s.a et Cominco Ressources Ltd - Décret n° 2021-303 du 21 mai 2021 fixant préséance des membres du Gouvernement - Décret n° 2021-302 du 16 mai 2021 portant nomination d'un membre du Gouvernement - Décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO
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subject Textes non publiés de 2020
- - Loi n°66-2020 du 31 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021 - Loi n°65-2020 du 30 décembre 2020 portant loi de finances rectificative pour l'année 2020 - Loi n°64-2020 du 29 décembre 2020 portant loi de règlement définitif du budget de l'Etat, exercice 2019 - Loi n°50-2020 du 21 septembre 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électorale - Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 portant convocation du Parlement réuni en Congrès
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subject Textes non publiés de 2019
- - Loi n°42-2019 du 30 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 - Loi n°40-2019 du 17 décembre 2019 autorisant la ratification de l'accord de prêt (programme d'appui aux réformes économiques et financières-phase 1 (PAREF 1)), signé entre le Gouvernement de la République du Congo et la Banque Africaine de Développement - Loi n°38-2019 du 13 décembre 2019 autorisant la ratification de l'accord-cadre multi-tranche signé entre le gouvernement de la République du Congo et l'Agence Française de Développement - Loi n°39-2019 du 13 décembre 2019 autorisant la ratification du premier accord d'octroi de crédit signé entre le gouvernement de la République du Congo et l'Agence Française de Développement - Loi n°37-2019 du 12 décembre 2019 relative aux transactions électroniques - Loi n°28-2019 du 19 septembre 2019 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg la relatif au transport aérien - Loi n°11-2019 du 17 mai 2019 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure - Loi n°13-2019 du 17 mai 2019 autorisant l'adhésion à l'accord-cadre portant création de l'alliance solaire internationale - Loi n°6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l'urbanisme et de la construction - Arrêté n°1001 du 25 janvier 2019 portant nomination MVOUANGA SIMBA (Ferdinand)
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subject Textes non publiés de 2018
- - Loi n°32-2018 du 1er octobre 2018 portant approbation du plan national de développement 2018-2022
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subject Textes non publiés de 2017
- - Loi n°44-2017 du 29 décembre 2017 autorisant la ratification de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers - Loi n°42-2017 du 29 décembre 2017 autorisant l'adhésion au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers - Loi n°41-2017 du 29 décembre 2017 portant loi de finances rectificative pour l'année 2017 - Loi n°20-2017 du 12 mai 2017 portant Loi organique relative aux conditions de création, d'existence et aux modalités de financement des partis politiques
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subject Textes non publiés de 2016
- - Loi n°10-2016 du 29 avril 2016 autorisant l'adhésion à l'accord portant création du fonds de solidarité africain
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subject Textes non publiés de 2015
- - Loi n°31-2015 du 31 décembre 2015 portant loi de règlement du budget de l'Etat, exercice 2014 - Loi n°16-2015 du 24 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention de crédit acheteur entre la Banque import-export de Chine et la République du Congo relative au mémorial de l'histoire - Loi n°15-2015 du 24 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention de crédit acheteur entre la Banque import-export de Chine et la République du Congo relative à la zone commerciale de Mpila - Loi n°14-2015 du 24 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention de crédit acheteur entre la Banque d'import-export de Chine et la République du Congo relative à la construction du centre des affaires des deux tours
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subject Textes non publiés de 2014
- - Loi n°41-2014 du 15 septembre 2014 portant loi de finances rectificative exercice 2014 - Loi n°29-2014 du 13 juin 2014 portant approbation du contrat de partage de production Foukanda II signé le 30 janvier 2014 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Eni Congo S.A et Africa Oil Gas Corporation S.A - Loi n°27-2014 du 13 juin 2014 portant approbation du contrat de partage de production Zachi II signé le 30 janvier 2014 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Eni Congo S.A et Total E&P Congo - Loi n°28-2014 du 13 juin, 2014 portant approbation du contrat de partage de production Mwafi II signé le 30 janvier 2014 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Eni Congo S.A et Africa Oil Gas Corporation S.A - Loi n°33-2014 du 13 juin 2014 portant approbation de l'avenant n°12 du 30 janvier 2014 à la convention d'établissement signée le 11 novembre 1968 entre la République du Congo et la société Agip S.P.A - Loi n°32-2014 du 13 juin 2014 portant approbation de l'avenant n°11 du 30 janvier 2014 à la convention d'établissement signé le 11 novembre 1968 entre la République du Congo et la société Agip S.P.A - Loi n°31-2014 du 13 juin 2014 portant approbation de l'avenant n°4 du 30 janvier 2014 au contrat de partage de production signé le 23 novembre 1995 entre la République du Congo et les sociétés Agip Recherches Congo et Elf Congo - Loi n°30-2014 du 13 juin 2014 portant approbation de l'avenant n°3 du 30 janvier 2014 au contrat de partage de production signé le 23 novembre 1995 entre la République du Congo et les sociétés Agip Recherches Congo et Elf Congo - Loi n°23-2014 du 13 juin 2014 portant approbation du contrat de partage de production Loango II signé le 30 janvier 2014 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Eni Congo S.A et Total E&P Congo - Loi n°24-2014 du 13 juin 2014 portant approbation de l'avenant n°18 du 9 octobre 2013 à la convention d'établissement du 17 octobre 1968 entre la République du Congo et les sociétés Total S.A et Total E&P Congo - Loi n°22-2014 du 13 juin 2014 portant approbation du contrat de partage de production Haute Mer B signé le 9 octobre 2013 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Total E&P Congo, Oryx Petroleum Congo S.A et Chevron Overseas Congo Limited - Loi n°19-2014 du 13 juin 2014 autorisant la ratification de l'accord de financement entre la République du Congo et l'association internationale de développement pour le financement du projet de système de filets sociaux - Loi n°21-2014 du 13 juin 2014 portant orientation et programmation de la modernisation de la force publique - Loi n°13-2014 du 13 juin 2014 autorisant la ratification de l'accord de don entre la République du Congo et l'association internationale de développement pour le financement du deuxième projet de renforcement du système de santé - Loi n°14-2014 du 13 juin 2014 autorisant la ratification de l'accord de financement entre la République du Congo et l'association internationale de développement pour le financement du deuxième projet de renforcement du système de santé - Loi n°16-2014 du 13 juin 2014 autorisant la ratification de l'accord de financement entre la République du Congo et l'Association Internationale de Développement relatif au projet de développement des compétences pour l'employabilité - Loi n°18-2014 du 13 juin 2014 autorisant la ratification de l'accord de financement entre la République du Congo et l'association internationale de développement pour le financement complémentaire pour le projet de développement agricole et de réhabilitation des pistes rurales - Loi n°26-2014 du 13 juin 2014 portant approbation du contrat de partage de production Djambala II signé le 30 janvier 2014 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Eni-Congo S.A et Africa Oil & Gas Corporation S.A - Loi n°25-2014 du 13 juin 2014 portant approbation du contrat de partage de production Kitina II signé le 30 janvier 2014 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Eni Congo S.A et Africa Oil & Gas Corporation S.A
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subject Textes non publiés de 2012
- - Loi n°39-2012 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de financement du projet forêt et diversification économique - Loi n°40-2012 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de crédit n°5063-SG portant financement du projet de renforcement des capacités de transparences et de gouvernance - Loi n°14-2012 du 4 juillet 2012 autorisant la ratification l'Accord de partenariat volontaire entre l'union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'union européenne (FLEGT)
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subject Textes non publiés de 2011
- - Loi n°36-2011 du 29 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012
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subject Textes non publiés de 2010
- - Loi n°20-2010 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011
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subject Textes non publiés de 2008
- - Loi n°37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées - Loi n°36-2008 du 25 novembre 2008 autorisant la ratification d'un accord de prêt entre la République du Congo et le Fonds international de développement agricole - Loi n°35-2008 du 25 novembre 2008 autorisant la ratification d'un accord de prêt entre la République du Congo et le Fonds OPEP pour le Développement International - Loi n°10-2008 du 23 juin 2008 autorisant la ratification de l'accord de partenariat ACP-UE tel que révisé à Luxembourg, le 25 juin 2005 - Loi n°7-2008 du 7 avril 2008 portant approbation du contrat de partage de production du permis de recherche Kayo - Loi n°6-2008 du 28 mars 2008 autorisant la ratification d'un accord de financement - Loi n°5-2008 du 15 février 2008 portant loi de finances pour 2008
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subject Textes non publiés de 2007
- - Loi n°17-2007 du 30 octobre 2007 portant approbation d'un accord de don de financement signé entre la République du Congo et l'Association Internationale de Développement - Loi n°29-2006 du 5 octobre 2006 portant approbation du contrat de partage de production du permis de recherche NGOKI - Loi n°27-2006 du 5 octobre 2006 portant approbation du contrat de partage de production du permis de recherche MARINE XIV - Loi n°28-2006 du 5 octobre 2006 portant approbation du contrat de partage de production du permis TILAPIA - Loi n°15-2007 du 10 août 2007 portant approbation d'un accord de don de financement signé entre la République du Congo et l'Association Internationale de Développement
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subject Textes non publiés de 2006
- - Loi n°26-2006 du 5 octobre 2006 portant approbation du contrat de partage de production du permis de recherche Marine IX - Loi n°18-2006 du 31 mai 2006 autorisant l'adhésion au protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants - Loi n°16-2006 du 31 mai 2006 autorisant l'adhésion à la convention internationale contre la prise d'otage - Loi n°17-2006 du 31 mai 2006 autorisant l'adhésion au protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés - Loi n°15-2006 du 31 mai 2006 autorisant l'adhésion à la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif - Loi n°14-2006 du 31 mai 2006 autorisant la ratification de la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme - Loi n°13-2006 du 31 mai 2006 autorisant la ratification de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant - Loi n°12-2006 du 31 mars 2006 portant loi de finances pour 2006 - Loi n°9-2006 du 30 mars 2006 portant approbation de l'avenant n°3 au contrat de partage de production du permis Kouilou - Loi n°8-2006 du 30 mars 2006 portant approbation de l'avenant n°2 au contrat de partage de production du permis Kouilou - Loi n°7-2006 du 30 mars 2006 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production du permis Kouilou - Loi n°6-2006 du 30 mars 2006 portant approbation de l'avenant n°2 au contrat de partage de production du permis Madingo-Maritime - Loi n°5-2006 du 30 mars 2006 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production du permis Madingo-Maritime - Loi n°4-2006 du 30 mars 2006 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production du permis Marine X - Loi n°3-2006 du 30 mars 2006 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention d'établissement du 11 novembre 1968 - Loi n°2-2006 du 30 mars 2006 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production du permis Kouakouala - Loi n°11-2006 du 30 mars 2006 portant approbation de partage de production du 19 août 2005 entre la République du Congo et la société Soco Exploration et Production Congo, Société Nationale des Pétroles du Congo et Africa Oil et Gas Corporation - Loi n°10-2006 du 30 mars 2006 portant approbation du contrat de partage de production du permis Marine III - Loi n°1-2006 du 30 mars 2006 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production des permis Marine VI et VII
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subject Textes non publiés de 2005
- - Loi n°18-2005 du 28 octobre 2005 portant loi de finances rectificative pour l'année 2005 - Loi n°9-2005 du 23 mai 2005 fixant les conditions d'organisation des élections législatives et sénatoriales en cas de vacance de siège et complétant le titre II de la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale - Loi n°8-2005 du 23 mai 2005 portant érection de certains chefs-lieux de départements, de districts et certaines localités en communautés urbaines - Loi n°3-2005 du 12 mars 2005 autorisant la ratification d'un accord de don signée entre la République du Congo et le Fonds Africain de Développement - Loi n°2-2005 du 12 mars 2005 autorisant la ratification d'un accord de prêt - Loi n°1-2005 du 12 mars 2005 autorisant la ratification d'un accord de prêt
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subject Textes non publiés de 2004
- - Loi n°24-2004 du 31 décembre 2004 portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux dit « Marine IV » - Loi n°23-2004 du 31 décembre 2004 portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux dit « Mer Profonde Sud » - Loi n°22-2004 du 31 décembre 2004 portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux dit « Mer Profonde Nord » - Loi n°21-2004 du 30 décembre 2004 autorisant la ratification d'un accord de Don de développement - Loi n°20-2004 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 - Loi n°19-2004 du 2 décembre 2004 portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis Haute Mer C - Loi n°18-2004 du 2 décembre 2004 portant approbation de l'avenant n°14 à la convention d'établissement entre la république du Congo et la société Total - Arrêté n°11599 du 15 novembre 2004 portant réglementation du contrôle technique des véhicules - Arrêté n°11185/MEFB-CAB du 8 novembre 2004 fixant les modalités d'attribution et d'utilisation du numéro d'identification unique - Loi n°17-2004 du 27 octobre 2004 portant modification de l'article 17 de la loi n°19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire - Loi n°16-2004 du 27 octobre 2004 portant modification des articles 3, 4 et 16 de la loi n°16-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°024-92 du 20 août 1992 et de la loi n°29-94 du 18 octobre 1994 portant institution du conseil supérieur de la magistrature - Arrêté n°8924/MEFB-CAB du 15 septembre 2004 portant agrément de la société nouvelle société interafricaine d'assurance au Congo - Loi n°14-2004 du 24 juin 2004 portant règlement définitif du budget de l'Etat, exercice 2000 - Arrêté n°4712/MEFB-CAB du 27 mai 2004 fixant les frais de dépôt des dossiers d'agrément des entreprises aux avantages de la charte des investissements - Loi n°13-2004 du 31 mars 2004 relative aux activités de promotion immobilière et de construction d'ouvrages de bâtiment - Loi n°9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l'État - Loi n°12-2004 du 26 mars 2004 autorisant la ratification du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires - Loi n°11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique - Loi n°10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier - Décret n°2004-30 du 18 février 2004 fixant les modalités d'agrément des entreprises aux avantages de la Charte des Investissements - Loi n°6-2004 du 11 février 2004 autorisant la ratification du protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'union africaine - Loi n°5-2004 du 11 février 2004 autorisant la ratification du protocole au traité instituant la communauté économique africaine relatif au parlement panafricain - Loi n°4-2004 du 11 février 2004 autorisant la ratification de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures - Loi n°2-2004 du 11 février 2004 autorisant la ratification de la convention internationale de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes - Loi n°1-2004 du 11 février 2004 autorisant la ratification du statut de Rome de la cour pénale internationale - Décret n°2004-6 du 27 Janvier 2004 portant institution de la journée nationale du commerce et des affaires - Circulaire n°0129/MEFB/CAB du 19 janvier 2004 du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget portant sur la définition des professions libérales
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subject Textes non publiés de 2003
- - Décret n° 2003-334 du 31 décembre 2003 portant nomination du directeur général du chemin de fer Congo-Océan - Décret n° 2003-335 du 31 décembre 2003 portant nomination du directeur général adjoint du chemin de fer Congo-Océan - Décret n° 2003-336 du 31 décembre 2003 portant nomination du directeur techique du chemin de fer Congo-Océan - Décret n° 2003-338 du 31 décembre 2003 portant nomination du directeur général de la caisse congolaise d'amortissement - Décret n° 2003-339 du 31 décembre 2003 portant nomination de la directrice générale des impôts - Décret n° 2003-340 du 31 décembre 2003 portant nomination du directeur général des douanes - Décret n° 2003-341 du 31 décembre 2003 portant nomination du directeur général de la monnaie et du crédit - Décret n° 2003-346 du 31 décembre 2003 portant nomination de l'inspecteur général des finances - Décret n° 2003-347 du 31 décembre 2003 portant nomination du directeur général de la congolaise de gestion de loterie - Décret n° 2003-348 du 31 décembre 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale et de la famille - Décret n° 2003-349 du 31 décembre 2003 portant nomination de la directrice générale de la solidarité et de l'action humanitaire - Décret n° 2003-350 du 31 décembre 2003 portant nomination du directeur général des personnes handicapées et des mutilés de guerre - Décret n° 2003-351 du 31 décembre 2003 portant nomination de l'inspecteur général des services de l'action sociale de la famille, de la solidarité et de l'action humanitaire et de la réadaptation - Décret n° 2003-354 du 31 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement des officiers des forces armées congolaises, de la gendarmerie nationale et des services de police au titre de l'année 2004 - Décret n° 2003-355 du 31 décembre 2003 portant nomination des officiers des forces armées congolaises, de la gendarmerie nationale et des services de police au titre de l'année 2004 - Décret n° 2003-356 du 31 décembre 2003 portant nomination des officers des forces armées congolaises, de la gendarmerie nationale et des services de police au titre de l'année 2004 - Décret n° 2003-357 du 31 décembre 2003 portant nomination des officiers armées congolaises, de la gendarmerie nationale et des services de police au titre de l'année 2004 - Décret n° 2003-358 du 31 décembre 2003 portant nomination des officiers armées congolaises, de la gendarmerie nationale et des services de police au titre de l'année 2004 - Décret n° 2003-359 du 31 décembre 2003 portant création, attributions et composition du comité d'organisation des 14èmes championnats d'Afrique seniors d'athlétisme 2004 à Brazzaville - Décret n° 2003-360 du 31 décembre 2003 portant création et composition d'un comité d'honneur des 14èmes championnats d'Afrique d'athlétisme seniors 2004 à Brazzaville - Arrêté n° 7958 du 31 Décembre 2003 portant création du comité de pilotage du projet de réhabilitation de l'hôpital de base Blanche Gomes de Brazzaville - Arrêté n° 7959 du 31 Décembre 2003 fixant les attributions et l'organisation de la cellule d'exécution du projet de réhabilitation de l'hôpital de base Blanche Gomes de Brazzaville - Loi n°33-2003 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 - Décret n° 2003-326 du 19 décembre 2003 relatif à l'exercice du pouvoir réglementaire - Arrêté n° 7559 du 19 décembre 2003 portant convocation de la 15ème session ordinaire du Conseil d'Administration du Laboratoire National de Santé Publique (L.N.S.P) - Arrêté n° 7557 du 17 décembre 2003 portant création du comité de pilotage du projet d'appui à la gestion économique - Décret n° 2003-316 du 16 décembre 2003 portant nomination du recteur de l'université Marien NGOUABI - Décret n° 2003-317 du 16 décembre 2003 portant nomination du vice recteur de l'université Marien NGOUABI - Décret n° 2003-318 du 16 décembre 2003 portant nomination du secrétaire général de l'université Marien NGOUABI - Décret n° 2003-319 du 16 décembre 2003 portant nomination du doyen de la faculté de droit - Décret n° 2003-320 du 16 décembre 2003 portant nomination du doyen de la faculté des sciences de la santé - Décret n° 2003-321 du 16 décembre 2003 portant nomination du doyen de la faculté des sciences - Décret n° 2003-322 du 16 décembre 2003 portant nomination du directeur de l'école nationale d'administration et de magistrature - Décret n° 2003-323 du 16 décembre 2003 portant nomination du directeur de l'institut supérieur d'éducation physique et sportive - Décret n° 2003-324 du 16 décembre 2003 portant nomination du directeur général de l'enseignement supérieur - Décret n° 2003-325 du 16 décembre 2003 portant nomination du général des affaires sociales et des uvres universitaires - Arrêté n° 7547 du 12 décembre 2003 constatant le transfert de la raffinérie de Pointe-Noire et de ses installations connexes à la société nationale des pétroles du Congo - Décret n° 2003-305 du 11 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement d'un officier des forces armées congolaises (Régularisation) - Arrêté n° 2457 du 17 juin 2003 portant résiliation du contrat d'expolitation forestière n° 008 du 27 juillet 1994, conclu entre le gouvernement congolais et la société forestière de Dolisie et prononçant le retour au domaine de la concession forestière y afférente - Décret n° 2003-291 du 2 décembre 2003 mettant fin à la concession accordée à la compagnie minière de l'Ogooué sur le chemin de fer minier Mont-Mbelo/Mbinda - Décret n° 2003-292 du 2 décembre 2003 portant remise en dotation du chemin de fer Mont -Mbélo/Cabinda au chemin de fer Congo -Océan - Arrête n° 3463 du 21 juillet 2003 portant prorogation du delai initial du plan de restructuration du credit pour l'agriculture, l'industrie et le commerce - Arrêté n° 7174 du 2 décembre 2003 portant modification de l'arrêté n° 3463 du 21 juillet 2003 portant prorogation du délai initial du plan de restruturation du crédit pour l'agriculture, l'industrie et le commerce - Arrêté n° 7005 du 27 novembre 2003 mettant fin au régime de réquisition du matériel et du personnel de l'ex-compagnie Air Afrique - Décret n° 2003-278 du 25 novembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement des officiers des forces armées congolaises, de la gendarmérie nationale et des services de police - Décret n° 2003-279 du 24 novembre 2003 portant nomination et affectation d'un attaché de défense au cabinet militaire près l'ambassade du Congo en République d'Angola (Luanda) - Décret n° 2003-277 du 24 novembre 2003 portant modification du décret n° 2001-430 du 10 août 2001 portant nomination des commissaires au haut commissariat à la réinsertion des ex-combatants - Arrêté n° 6853 du 24 novembre 2003 portant nomination des membres de la commission nationale consultative du travail - Arrêté n° 6690 du 20 novembre 2003 portant création de l'agence départementale de l'Office National de l'Emploi et de la Main d'uvre des plateaux - Décret n° 2003-269 du 15 novembre 2003 portant modification des dispositions du décret n° 2001-441 du 24 août 2001 rectifiant le decret n° 2001-334 du 22 juin 2001 portant création, attributions et organisation du comité de suivi de la convention pour la paix et la Reconstruction du congo - Décret n° 2003-270 du 15 novembre 2003 portant nomination des membres de la commission technique du comité de Suivi de la convention pour la paix et la Reconstruction du congo - Décret n° 2003-266 du 14 novembre 2003 accordant un permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis Marine IV à la société PERENCO EXPLORATION AND PRODUCTION CONGO LIMITED - Décret n° 2003-267 du 14 novembre 2003 fixant la composition, le fonctionnement des conseils de discipline et leurs règles de procédure - Décret n° 2003-268 du 14 novembre 2003 portant création, attributions et composition du comité national de prévention et de lutte contre le dopage - Arrêté n° 6517 du 13 novembre 2003 portant fixation do mode de prelevement d'échantillons et des mthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium et mercure dans certains produits de pêche - Arrêté n° 6176 du 3 novembre 2003 précisant les modalités de gestion et d'exploitation de l'unité forestières d'exploitation Nyanga - Arrêté n° 6177 du 3 novembre 2003 portant appel d'offres pour la mise en valeur de l'unité forestière d'exploitation Nyanga, siutée dans l'unité forestière d'aménagement sud 7 (Mossendjo) - Arrêté n° 6178 du 3 novembre 2003 portant approbation de la convention d'aménagement et de transformation entre le gouvernement de la République du Congo et la société nouvelle congo Bois pour la mise en valeur des unités forestières d'exploitation Ngongo-Nzambi et Louvakou du lot C-D ...et sud 7 (Mossendjo) - Décret n° 2003-260 du 30 octobre 2003 portant nomination des sous Préfets - Décret n° 2003-261 du 30 octobre 2003 portant nomination des administrateurs maires d'arrondissements - Décret n° 2003-262 du 30 octobre 2003 portant nomination des Secrétaires généraux de départements - Décret n° 2003-263 du 30 octobre 2003 portant nomination des Secrétaires généraux des conseils de départements et de communes - Arrêté n° 6082 du 30 octobre 2003 portant nomination des Secrétaires Généraux d'arrondissements - Arrêté n° 6057 du 29 octobre 2003 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction générale de l'administration scolaire - Décret n° 2003-258 du 27 octobre 2003 portant renouvellement du permis de recherches minières dit permis makola dans le Kouilou, valable pour les sels de magnésim, de potassium, de sodium et les sels connexes, à la société magnésium alloy corporation - Décret n° 2003-259 du 27 octobre 2003 attribution à la société mining-itliana s.p.a, un permis de recherches minières pour le sel gemme et les sels potassiques dit permis pointe-indienne dans le Kouilou - Loi n°32 -2003 du 27 octobre 2003 étendant la loi n°21-99 du 20 décembre 1999 portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997 et 1998-1999 aux faits de même nature commis après le 15 janvier 2000 - Loi n°31-2003 du 24 octobre 2003 portant détermination du patrimoine des collectivités locales - Décret n° 2003-256 du 23 octobre 2003 approuvant le transfert du permis de recherche d'hydrocarbures liquides dit Permis Kouilou au profit de la société Zetah Kouilou Limited - Décret n° 2003-257 du 23 octobre 2003 approuvant le transfert du permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides dit Mboundi au profit de la société Zetah Kouilou Limited - Arrêté n° 5807 du 22 octobre 2003 instituant la commission d'attribution de la redevance audiovisuelle - Loi n°30-2003 du 20 octobre 2003 portant institution du régime financier des collectivités locales - Décret n° 2003-251 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 2003-248 du 26 septembre 2003 approuvant la mutation de la concession de mines Likouala au profit de la société Likouala S.A. - Décret n° 2003-252 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 2003-246 du 26 septembre 2003 portant attribution à la société TOTAL E&P CONGO d'un permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Haute - Mer C - Loi n°29-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°1 au protocole général d'accord conclu le 10 septembre 2001 - Loi n°28-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°2 au contrat de partage de production signé le 21 avril 1994 entre la république du Congo, Elf-Congo, Chevron Overseas (Congo) Limited, Hydro-Congo et Energy Africa Haute Mer Limited - Loi n°27-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention d'établissement signée le 17 octobre 1968 entre la république du Congo et l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières - Loi n°24-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de la cession par la république du Congo à la société Likouala S.A de sa participation dans la concession minière Likouala - Loi n°25-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production signé le 22 juillet 1995 entre la république du Congo, Elf-Congo et Agip-recherches Congo - Loi n°26-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°2 au contrat de partage de production signé le 23 novembre 1995 entre la république du Congo, Elf-Congo et Agip-recherches Congo - Décret n° 2003-250 du 6 octobre 2003 modifiant le décret n° 2003-247 du 26 septembre 2003 approuvant la mutation de la concession de mines Likouala au profit de la République du Congo - Décret n° 2003-249 du 1er octobre 2003 portant nomination et affectation d'un attaché de défense adjoint - Décret n° 2003-246 du 26 septembre 2003 portant attribution à la société TOTAL ELF CONGO d'un permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Haute-Mer C - Décret n° 2003-247 du 26 septembre 2003 approuvant la mutation de la concession de mines Likouala au profit de la République du Congo - Décret n° 2003-248 du 26 septembre 2003 approuvant la mutation de la concession de mines Likouala au profit de la société Likouala S.A. - Arrêté n° 4585 du 26 septembre 2003 fixant les modalités de répartition de la redevance audiovisuelle - Arrêté n° 4625 du 26 Septembre 2003 révisant les taxes pour l'ouverture, le transfert des établissements de vente de produits pharmaceutiques et l'entrée des nouveaux médicaments - Décret n° 2003-241 du 25 septembre 2003 portant organisation du ministère des hydrocarbures - Décret n° 2003-242 du 25 septembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement d'un officier des services de police au titre de l'année 2000 (Régularisation) - Décret n° 2003-245 du 25 septembre 2003 modifiant le décret n° 2002-368 du 30 novembre 2002 portant création, attributions et composition du Conseil national de lutte contre le VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles - Décret n° 2003-239 du 27 août 2003 portant échange d'un immeuble entre l'ambassade des Etats -Unis au Congo et la République du Congo - Arrêté n° 4086 du 26 août 2003 portant approbation de la convention de transformation industrielle, ... entre le gouvernement de la République du congo et la congolaise d'exploitation des Bois tropicaux, pour la mise en valeur de l'UFE 3-C (Kimongo) et .... l'UFA Sud 3 (Niari-Kimongo) et l'UFA Sud 8 (Sibiti) - Décret n° 2003-235 du 22 août 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle - Décret n° 2003-236 du 22 août 2003 portant nomination d'un chargé de mission - Décret n° 2003-237du 22 août 2003 portant nomination d'un chargé de mission - Décret n° 2003-219 du 21 août 2003 portant organisation du ministrère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale - Décret n° 2003-220 du 21 août 2003 portant attributions et organisation de l'inspection générale des services administratifs - Décret n° 2003-221 du 21 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'administration de l'information - Décret n° 2003-222 du 21 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'agence congolaise d'information - Décret n° 2003-223 du 21 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de la radiodiffusion nationale - Décret n° 2003-224 du 21 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de la télévision nationale - Décret n° 2003-225 du 21 août 2003 portant organisation du ministère de la communication, chargé des relations avec le Parlement - Décret n° 2003-226 du 21 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'action social et de la famille - Décret n° 2003-227 du 21 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de la solidarité et de l'action humanitaire - Décret n° 2003-228 du 21 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale des personnes handicapées et des mutilés de guerre - Décret n° 2003-229 du 21 août 2003 portant attributions et organisation de l'inspection générale des services de l'action sociale et de la famille, de la solidarité et de l'action humanitaire et de la réadaptation - Décret n° 2003-230 du 21 août 2003 portant organisation du ministère des affaires sociales, de la solidarité, de l'action humanitaire, des mutilés de guerre et de la famille - Décret n° 2003-231 du 21 août 2003 portant organisation du ministère de la culture, des arts et du tourisme - Décret n° 2003-211 du 13 août 2003 portant maintien en activité de trois officiers de la police nationale - Décret n° 2003-213 du 13 août 2003 portant création d'un département au cabinet du chef de l'Etat - Décret n° 2003-214 du 13 août 2003 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la liberté de communication - Décret n° 2003-215 du 13 août 2003 portant nomination du Président du Conseil supérieur de la liberté de communication - Décret n° 2003-216 du 13 août 2003 portant nomination des membres du Conseil économique et social - Décret n° 2003-217 du 13 août 2003 portant nomination des membres du bureau du Conseil économique et social - Décret n° 2003-218 du 13 août 2003 portant nomination des membres avec voix délibérative de la commission nationale des droits de l'homme - Décret n° 2003-209 du 12 août 2003 portant nomination du Président du Comité de Suivi de la Convention pour la Paix et la Reconstruction du Congo - Décret n° 2003-210 du 12 août 2003 rectifiant le décret n° 2003-16 du 3 février 2003 portant nomination des conseillers du Président de la République - Décret n° 2003-181 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale des affaires sociales et des uvres universitaires - Décret n° 2003-182 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'enseignement superieur - Décret n° 2003-183 du 11 août 2003 portant organisation du ministère de l'enseignement superieur et de la recherche scientifique - Décret n° 2003-184 du 11 août 2003 portant organisation du ministère du commerce, de la consommation et des approvisionnements - Décret n° 2003-185 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale du commerce et des approvisionnements - Décret n° 2003-186 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes - Décret n° 2003-187 du 11 août 2003 portant organisation du ministère de l'enseignement primaire et secondaire chargé de l'alphabétisation - Décret n° 2003-188 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'éducation de base et de l'alphabétisation - Décret n° 2003-189 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'administration scolaire - Décret n° 2003-190 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'enseignement secondaire - Décret n° 2003-191 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de l'inspection générale de l'enseignement primaire, secondaire et de l'alphabétisation - Décret n° 2003-192 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de l'inspection générale de la jeunesse et des sports - Décret n° 2003-193 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale des sports et de l'éducation physique et sportive - Décret n° 2003-194 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale du redéploiement de la jeunesse - Décret n° 2003-195 du 11 août 2003 portant organisation du ministère des sports et du redéploiement de la jeunesse - Décret n° 2003-196 du 11 août 2003 portant attributions et organisation du secrétariat général des services de police - Décret n° 2003-197 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de l'inspection générale des services de police - Décret n° 2003-198 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de la police nationale - Décret n° 2003-199 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de la surveillance du territoire - Décret n° 2003-200 du 11 août 2003 portant attributions et organisation du commandement des unités spécialisées de la police - Décret n° 2003-201 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de la sécurité civile - Décret n° 2003-202 du 11 août 2003 portant organisation du ministère de la sécurité et de la police - Décret n° 2003-203 du 11 août 2003 portant création, attributions et organisation du groupement d'intervention de la police - Décret n° 2003-204 du 11 août 2003 portant création, attributions et organisation du groupement d'actions spéciales de la police - Décret n° 2003-205 du 11 août 2003 portant création, attributions et organisation du groupement des garde-frontières - Décret n° 2003-208 du 11 août 2003 portant nomination des officiers des forces armées congolaises, de la gendarmerie nationale et de la police nationale - Arrêté n° 3795 du 11 août 2003 modifiant l'arrêté n° 4364 du 9 août 2002 portant publication de la liste des conseillers locaux élus aux conseils de région et de commune à l'issue des élections locales du 30 juin 2002 - Décret n° 2003-163 du 8 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de la construction - Décret n° 2003-164 du 8 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale du développement urbain, de l'habitat et de l'architecture - Décret n° 2003-165 du 8 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale du domaine foncier, du cadastre et de la topographie - Décret n° 2003-166 du 8 août 2003 portant organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière - Décret n° 2003-167 du 8 août 2003 portant organisation du ministère de la santé et de la population - Décret n° 2003-168 du 8 août 2003 portant attributions et organisation de la direction des nouvelles technologies - Décret n° 2003-169 du 8 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'administration centrale des postes et télécommunications - Décret n° 2003-170 du 8 août 2003 portant organisation du ministère des postes et télécommunications, chargé des nouvelles technologies - Décret n° 2003-171 du 8 août 2003 portant attributions et organisation de l'inspection générale des services administratifs - Décret n° 2003-172 du 8 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de la fonction publique - Décret n° 2003-173 du 8 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de la réforme de l'Etat - Décret n° 2003-174 du 8 août 2003 portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Décret n° 2003-175 du 8 août 2003 portant attributions et organisation de l'inspection générale des services techniques - Décret n° 2003-176 du 8 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'agriculture - Décret n° 2003-177du 8 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'élevage - Décret n° 2003-178 du 8 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de la pêche et de l'aquaculture - Décret n° 2003-179 du 8 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de la promotion de la femme - Décret n° 2003-180 du 8 août 2003 portant organisation du ministère de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de la promotion de la femme - Décret n° 2003-145 du 31 juillet 2003 portant attributions et organisation de l'inspection générale de l'administration du territoire - Décret n° 2003-146 du 4 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'administration du territoire - Décret n° 2003-147 du 4 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale des affaires électorales - Décret n° 2003-150 du 4 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'enseignement technique - Décret n° 2003-151 du 4 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'administration scolaire - Décret n° 2003-152 du 4 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'enseignement professionnel - Décret n° 2003-153 du 4 août 2003 portant attributions et organisation de l'inspection générale de l'enseignement technique et professionnel - Décret n° 2003-154 du 4 août 2003 portant organisation du ministère de l'enseignement professionnel - Décret n° 2003-155 du 4 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'hydraulique - Décret n° 2003-156 du 4 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'énergie - Décret n° 2003-157 du 4 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale des mines et de la géologie - Décret n° 2003-158 du 4 août 2003 portant organisation du ministère des mines, de l'énergie et de l'hydraulique - Décret n° 2003-159 du 4 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'industrie - Décret n° 2003-160 du 4 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale des petites et moyennes entreprises - Décret n° 2003-161 du 4 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'artisanat - Décret n° 2003-129 du 31 juillet 2003 portant attributions et organisation de la direction générale du plan et du développement - Décret n° 2003-130 du 31 juillet 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'aménagement du territoire et du développement régional - Décret n° 2003-131 du 31 juillet 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'intégration économique - Décret n° 2003-132 du 31 juillet 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de la coordination des programmes et des projets en coopération - Décret n° 2003-133 du 31 juillet 2003 portant attributions et organisation de la direction générale du centre national de la statistique et des études économiques - Décret n° 2003-134 du 31 juillet 2003 portant organisation du ministère du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration économique - Décret n° 2003-135 du 31 juillet 2003 portant attributions et organisation du secrétaire général du minitère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie - Décret n° 2003-136 du 31 juillet 2003 portant attributions et organisation de l'inspection générale des des affaires étrangères - Décret n° 2003-137 du 31 juillet 2003 portant organisation du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie - Décret n° 2003-138 du 31 juillet 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'économie - Décret n° 2003-139 du 31 juillet 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de la monaie et du crédit - Décret n° 2003-140 du 31 juillet 2003 portant attributions et organisation de la direction générale du budget - Décret n° 2003-141 du 31 juillet 2003 portant attributions et organisation de la direction générale du trésor - Décret n° 2003-142 du 31 juillet 2003 portant attributions et organisation du ministère de l'économie des finances et budget - Décret n° 2003-143 du 31 juillet 2003 portant organisation du ministère de l'équipement et des travaux publics - Décret n° 2003-144 du 31 juillet 2003 portant organisation du ministère à la présidence, chargé du contrôle d'Etat - Arrêté n° 3609 du 31 juillet 2003 portant création de la direction départementale de la caisse de retraite des fonctionnaires des plateaux - Loi n°18-2003 du 31 juillet 2003 autorisant la ratification du protocole relatif au conseil de paix et de sécurité de l'Afrique centrale - Loi n°19-2003 du 31 juillet 2003 autorisant la ratification du pacte d'assistance mutuelle entre les états membres de la communauté économique des Etats de l'Afrique centrale - Loi n°20-2003 du 31 juillet 2003 autorisant l'adhésion de la république du Congo à la convention unique sur les stupéfiants de 1961 - Loi n°21-2003 du 31 juillet 2003 autorisant l'adhésion de la république du Congo à la convention des nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988 - Loi n°22-2003 du 31 juillet 2003 autorisant l'adhésion de la république du Congo à la convention de 1971 sur les substances psychotropes - Décret n° 2003-127 du 26 juillet 2003 portant attribution à la société Total FinalElf Exploration et production congo d'un permis d'exploitation d'hydrocarbures dit permis Nsoko - Arrêté n° 3543 du 24 juillet 2003 précisant les modalités de gestion et d'exploitation de l'Unité Forestière d'Aménagement Enyellé-Ibénga - Arrête n° 3544 du 24 juillet 2003 portant appel d'offres pour la mise en valeur de l'Unité Forestière d'Aménagement Enyellé-Ibénga, située dans la zone II (Ibénga-Motaba) du Secteur Forestier Nord, dans le Département de la Likouala - Décret n° 2003-125 du 14 juillet 2003 portant nomination des direteurs au conseil national de sécurité - Arrêté n° 3085 du 9 juillet 2003 fixant les frais de délivrance des documents administratifs et commerciaux aux opérateurs économiques - Arrêté n° 3086 du 9 juillet 2003 fixant le montant des frais de chancelleries, d'étblissement, de renouvellement, de prorogation et d'acquisition des documents de voyage - Arrêté n° 3087 du 9 juillet 2003 instituant une régie de recette principale chargée du recouvrement des recettes générées par les juridictions - Arrêté n° 3088 du 9 juillet 2003 portant tarification des actes et de certaines formalités des greffes en matières civile et commerciale - Arrêté n° 3089 du 9 juillet 2003 déterminant les modalités de recouvrement des coûts dans le système de santé par la participation communautaire - Arrêté n° 3090 du 9 juillet 2003 fixant les taxes pour l'ouverture, le transfert de depôt de produits pharmaceutiques non toxiques et l'exercice de la profession de pharmacien-gérant ou assistant - Arrêté n° 3091 du 9 juillet 2003 fixant les conditions d'enrégistrement de spécialités et génériques pharmaceutiques - Arrêté n° 3092 du 9 juillet 2003 régissant les conditions d'implantation et d'ouverture des formations sanitaires privées - Décret n° 2003-124 du 8 juillet 2003 fixant les conditions de gestion, de régulation et de contrôle du spectre des fréquences radioélectriques - Décret n° 2003-100 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre des Hydrocarbures - Décret n° 2003-101 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du budget - Décret n° 2003-102 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de la sécurité et de la police - Décret n° 2003-103 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de l'équipement et des travaux publics - Décret n° 2003-104 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre à la présidence, chargé du contrôle d'Etat - Décret n° 2003-105 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'élévage, de la pêche et de la promtion de la femme - Décret n° 2003-106 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de l'économie forestière et de l'environnement - Décret n° 2003-107 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme, de l'habitat et de la reforme foncière - Décret n° 2003-108 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de l'administration du territoire et de la décentralisation - Décret n° 2003-109 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale - Décret n° 2003-110 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre des postes et télécommunications, chargé des nouvelles technologies - Décret n° 2003-111 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement technique et professionnel - Décret n° 2003-112 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique - Décret n° 2003-113 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre du développement industriel, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat - Décret n° 2003-115 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la solidarité, de l'action humanitaire, de mutilités de guerre et de la famille - Décret n° 2003-116 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la reforme de l'Etat - Décret n° 2003-117 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre des mines, de l'énergie et de l'hydraulique - Décret n° 2003-118 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la population - Décret n° 2003-119 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement primaire et secondaire, chargée de l'alphabétisation - Décret n° 2003-120 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de la culture, des arts et du tourisme - Décret n° 2003-121 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de la communication, chargé des relations avec le parlement - Décret n° 2003-122 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre des transports et du redéploiement de la jeunesse - Décret n° 2003-123 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre délégué à la présidence de la République, chargé de la défense nationale - Décret n° 2003-94 du 7 juillet 2003 Rectifiant le decret n° 2002-343 du 18 août 2002 portant Nomination des Membres du Gouvernement - Décret n° 2003-95 du 7 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs au ministre d'Etat, chargé de la coordination de l'action gouvernement - Décret n° 2003-96 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre des transports et des privatisations - Décret n° 2003-97 du 1er juillet 2003 relatif aux attributions du ministre du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration économique - Décret n° 2003-98 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères de la coopération et de la Francophonie - Décret n° 2003-99 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de la Justice et des droits humains - Arrêté n° 3053 du 7 juillet 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la compagnie ferroviaire de la gendarmérie nationale - Décret n° 2003-93 du 3 juillet 2003 portant nomination du directeur général de la caisse de retraite des fonctionnaires - Arrêté n° 2962 du 3 Juillet 2003 fixant les attributions et l'organisation des directions de la délégation générale des grands travaux - Décret n° 2003-90 du 1er juillet 2003 portant nomination et affectation d'un attaché de défense - Décret n° 2003-91 du 1er juillet 2003 portant nomination d'un conseiller d'ambassade - Décret n° 2003-92 du 1er juillet 2003 portant nomination et affectation du secrétaire général de l'organisation du sport du travail en Afrique (OSTA) à Yaoundé (cameroun) - Arrêté n° 2907 du 1er juillet 2003 portant institution du comité de renégiciation des conventions d'établissement - Arrêté n° 2909 du 1er juillet 2003 relatif à la redevance informatique pour les compagnies pétrolières - Décret n° 2003-89 du 28 juin 2003 portant nomination du secrétaire général de la société agricole et de raffinage industriel du sucre du congo - Décret n° 2003-81 du 27 juin 2003 portant nomination du directeur général adjoint de la société nouvelle des ciments du congo - Décret n° 2003-78 du 25 juin 2003 portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la société nationale des pétroles du congo en date du 23 juin 2003 - Arrêté n° 2461 du 17 juin 2003 portant création, composition et attributions du comité national RAMSAR - Décret n° 2003- 74 du 12 juin 2003 portant inscription au tableau d'avancement et nimination des officiers des forces armées congolaises - Décret n° 2003-70 du 11 juin 2003 portant nomination du syndic liquidateur de l'office national des postes et télécommunications - Décret n° 2003-71 du 11 juin 2003 portant nomination du syndic liquidateur de la caisse nationale d'épargne - Décret n° 2003-73 du 11 juin 2003 portant nomination du directeur central de la sécurité militaire - Décret n° 2003-69 du 7 juin 2003 portant création du comité national pour la mise en uvre du projet dénommé la route de l'esclave - Décret n° 2003-68 du 30 mai 2003 portant création, attributions et composition du comité de coordination nationale des projets financées par le fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme - Arrêté n° 2009 du 28 mai 2003 complétant certaines dispositions des décrets n° 62/141 du 15 mai 1962 et 66/236 du 29 juillet 1966 en vue de mettre en uvre le système de certification du processus de kimberley - Arrêté n° 2037 du 28 mai 2003 fixant la taxe l'agrément des cabinets privés de géomètre ou bureaux d'études - Arrêté n° 2038 du 28 mai 2003 fixant la taxe sur les expertises des opérations d'aménagement - Arrêté n° 2039 du 28 mai 2003 fixant la taxe sur l'autorisation de lotir - Arrêté n° 2040 du 28 mai 2003 fixant la taxe sur la maîtrise d'ouvrage des travaux de cadastre, de topographie, de cartographie, de photogrammétrie et de topométrie - Arrêté n° 2041 du 28 mai 2003 fixant la taxe sur la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'urbanisme et d'architecture - Arrêté n° 2042 du 28 mai 2003 fixant la tarification des travaux cadastraux et topographiques - Arrêté n° 2043 du 28 mai 2003 fixant la taxe sur l'instruction des dossiers relatifs au permis de construire, de démolir et de restaurer - Arrêté n° 2044 du 28 mai 2003 fixant la taxe sur l'agrément des entreprises du bâtiment, des promoteurs immobiliers, des promoteurs aménageurs, des bureaux d'études et agents immobiliers - Arrêté n° 2045 du 28 mai 2003 fixant les montants des produits des organes de presse publique - Arrêté n° 2046 du 28 mai 2003 fixant les frais de chancellerie de certaines prestations dans les services centraux et extérieurs du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie - Arrêté n° 1969 du 26 mai 2003 modifiant et complétant l'arrêté n° 10 du 21 janvier 2003 portant application de la redevance informatique - Arrêté n° 1973 du 26 mai 2003 fixant le montant des produits du secteur de la pêche et des ressources halieutiques - Arrêté n° 1974 du 26 mai 2003 fixant le montant des frais d'inspections, des prestations zoosanitaires, phytosanitaire et des documents sanitaires réglementaires - Décret n° 2003-66 du 22 mai 2003 portant nomination d'un ambassadeur - Décret n° 2003-67 du 22 mai 2003 portant approbation des statuts de la société des Postes et de l'Epargne du Congo - Arrêté n° 1691 du 14 mai 2003 portant organisation des élections des chambres de commerce, d'industrie, d'agriculture et des métiers - Arrêté n° 1724 du 17 mai 2003 fixant les dates de dépôt et de clôture de candidature au Conseil économique et social - Arrêté n° 1690 du 14 mai 2003 portant création de la commission électorale chargée des élections des chambres de commerce, d'industrie, d'agriculture et des métiers - Décret n° 2003-64 du 13 mai 2003 fixant les modalités de désignation des memebres du conseil économique et social - Décret n° 2003-65 du 13 mai 2003 portant nomination du directeur général du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville - Décret n° 2003-62 du 7 mai 2003 portant réorganisation de la délégation générale des grands travaux - Décret n° 2003-63 du 7 mai 2003 portant nomination des officiers des forces armées congolaises, de la gendarmerie nationale et des services de police au titre de l'année 2003 - Décret n° 2003-60 du 6 mai 2003 portant modification du décret n° 2001-532 du 31 octobre 2001 portant création, attributions et organisation du Comité national de lutte contre la pauvreté - Décret n° 2003-61 du 6 mai 2003 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automobiles - Arrêté n° 1585 du 5 mal 2003 fixant les valeurs FOS pour le calcul de la taxe d'abattage et de la taxe à l'exportation des bois - Arrêté n° 1585 du 5 mai 2003 modifiant et complétant l'arrêté n° 6387 du 31 décembre 2002 fixant les valeur FOB pour le calcul de la taxe d'abattage et de la taxe à l'exportation des bois - Arrêté n° 5884 du 24 avril 2003 portant attribution et organisation de la direction départementale des douanes et des droits indirectes de la Likouala - Arrêté n° 1506 du 23 avril 2003 portant organisation du concours d'entrée en classe de sixième (6ème) à l'Ecole Militaire Préparatoire Général LECLERC, session de mai 2003 - Décret n° 2003-57 du 22 avril 2003 portant création, attributions et composition de la commission nationale des investissements - Décret n° 2003-56 du 18 avril 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire - Arrêté n° 1150 du 14 avril 2003 portant désignation de la commission mixte paritaire chargée de réviser la grille salariale de la société agricole et de raffinage industriel du sucre (S.A.R.I.S-CONGO) - Arrêté n° 1151 du 14 avril 2003 portant désignation de la commission mixte paritaire chargée de négocier la convention collective des entreprises de Télécommunication et des Technologies Associées - Arrêté n° 1148 du 12 avril 2003 portant désignation de la commission mixte paritaire chargée de réviser l'annexe II de l'accord collectif d'établissement de l'agence nationale de l'aviation civile (ANAC) - Arrêté n° 1122 du 11 avril 2003 autorisant la société pour le développement de la Cuvette-Ouest à organiser une quête publique - Décret n° 2003-52 du 10 avril 2003 portant nomination d'un commissaire - Décret n° 2003-53 du 10 avril 2003 portant nomination du directeur de l'école normale supérieure - Décret n° 2003-54 du 10 avril 2003 portant nomination d'un conseiller d'ambassade - Décret n° 2003-55 du 10 avril 2003 portant nomination d'un conseiller d'ambassade - Arrêté n° 1076 du 10 avril 2003 instituant un bulletin d'analyse des accidents corporels de la circulation routière - Loi n°16-2003 du 10 avril 2003 portant création de l'Agence de régulation du secteur de l'électricité - Loi n°17-2003 du 10 avril 2003 portant création du fonds de développement du secteur de l'électricité - Loi n°15-2003 du 10 avril 2003 portant création de l'agence nationale d'électrification rurale - Loi n°14-2003 du 10 avril 2003 portant Code de l'électricité - Loi n°13-2003 du 10 avril 2003 portant Code de l'eau - Arrêté n° 998 du 7 avril 2003 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 10 portant application de la redevance informatique - Décret n° 2003-46 du 20 mars 2003 portant nomination du Président du Comité de direction du centre de formalités administratives des entreprises - Décret n° 2003-47 du 20 mars 2003 portant nomination des membres du commissariat général du festival panafricain de musique - Décret n° 2003-48 du 20 mars 2003 portant création, attribution et fonctionnement du comité national de suivi et de coordination des négociations commerciales multilatérales - Décret n° 2003-34 du 14 mars 2003 portant nomination du directeur général de la société des postes et de l'épargne du Congo - Décret n° 2003-35 du 14 mars 2003 portant nomination du directeur général de l'administration centrale des postes et télécommunications - Arrêté n° 839 du 14 mars 2003 portant revision des prix des produits pétroliers controles du marche intérieur - Arrêté n° 626 du 3 mars 2003 fixant les attributions et la composition du cabinet du préfet, de l'administrateur maire et de l'administrateur délégué - Arrêté n° 662 du 3 mars 2003 portant répartition des recettes forestières au titre de l'année 2003 - Arrêté n° 663 du 3 mars 2003 fixant les mécanismes de recouvrement des recettes forestières - Décret n° 2003-30 du 1er mars 2003 portant inscription au tableau d'avancement des officiers des forces armées congolaises, de la gendamerie nationale et des service de police au titre de l'année 2002 - Décret n° 2003-31 du 1er mars 2003 portant nomination des officiers des forces armées congolaises, de la gendamerie nationale et des service de police au titre de l'année 2002 - Décret n° 2003-32 du 1er mars 2003 portant inscription au tableau d'avancement des officiers des forces armées congolaises, de la gendamerie nationale et des service de police au titre de l'année 2003 - Décret n° 2003-33 du 1er mars 2003 portant nomination des officiers des forces armées congolaises, de la gendamerie nationale et des service de police au titre de l'année 2003 - Décret n° 2003-27 du 27 février 2003 portant nomination d'un chef de cabinet - Décret n° 2003-28 du 27 février 2003 portant nomination d'un conseiller special - Décret n° 2003-29 du 27 février 2003 portant nomination des conseillers techniques du Président de la République - Loi n°12-2003 du 27 février 2003 portant abrogation de l'ordonnance n°11-2001 du 1er juillet 2001 portant création de la société des télécommunications du Congo - Arrêté n° 501 du 22 février 2003 portant création de quatre recettes de l'enregistrement des domaines et du timbre - Arrêté n° 502 du 22 février 2003 portant création des inspections divisionnaires des contributions directes et indirectes et des divisions des accomptes sur divers impôts - Arrêté n° 503 du 22 février 2003 portant création d'une division de la conservation des hypothéques et de la propriété foncière à Ouesso - Arrêté n° 465 du 20 février 2003 portant résiliation du contrat de transformation industrielle des Bois n° 004/88 du 26 mai 1988 conclu entre le Gouvernement Congolais et la Société Congolaise des Bois et prononçant le retour au domaine des concessions forestières concernées - Arrêté n° 481 du 20 février 2003 portant restructuration du crédit pour l'Agriculture, l'Industrie et le Commerce - Arrêté n° 461 du 19 février 2003 portant institution du programme de contrôle des produits forestiers à l'exportation - Arrêté n° 462 du 19 février 2003 fixant les prix des produits pétroliers controles du marche interieur - Arrêté n° 402 du 15 février 2003 accordant l'exonération des taxes sur les opérations des travaux d'arrêt quadriennal à la congolaise de raffinage - Arrêté n° 450 du 15 février 2003 portant publication des résultats de la session inaugurale des Conseils de département et de commune - Arrêté n° 400 du 13 février 2003 portant création, attributions et organisation de la représentation nationale de l'association des producteurs de pétrole africains - Décret n° 2003-24 du 10 février 2003 accordant un permis de recheche d'hydrocarbures liquides dit Permis LA NOUMBI à la société Zetah Maurel &Prom Congo - Décret n° 2003-22 du 8 février 2003 portant nomination d'un conseiller technique - Décret n° 2003-23 du 8 février 2003 portant nomination d'un consultant - Décret n° 2003-21 du 7 février 2003 portant nomination des préfets de départements - Décret n° 2003-20 du 6 février 2003 portant fonctionnement des circonscriptions administratives territoriales - Arrêté n° 306 du 6 février 2003 portant convocation des conseils de département et de commune en session inaugurale - Loi n°9-2003 du 6 février 2003 fixant les orientations fondamentales de la décentralisation - Loi n°8-2003 du 6 février 2003 portant loi organique relative à l'exercice de la tutelle sur les collectivités locales - Loi n°7-2003 du 6 février 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales - Loi n°11-2003 du 6 février 2003 portant statut particulier de la ville de Brazzaville et de la ville de Pointe-Noire - Loi n°10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétences aux collectivités locales - Décret n° 2003-18 du 4 février 2003 portant nomination du Président de la commission centrale des marchés et contrats de l'Etat - Décret n° 2003-19 du 4 février 2003 portant nomination du délégué général des grandes travaux - Décret n° 2003-13 du 3 février 2003 portant modification de l'article 24 du décret n° 2002-373 du 4 décembre 2002 portnat attributions et organisation du cabinet du Président de la République - Décret n° 2003-16 du 3 février 2003 portant nomination des conseillers du Président de la République - Décret n° 2003-17 du 3 février 2003 portant nomination des conseillers techniques du Président de la République - Décret n° 2003-10 du 30 janvier 2003 portant nomination d'un conseiller spécial - Décret n° 2003-11 du 30 janvier 2003 portant nomination des membres de la cour constitutionnelle - Décret n° 2003-12 du 30 janvier 2003 portant nomination du secrétaire général du gouvernement - Décret n° 2003-8 du 30 janvier 2003 portant nomination d'un conseiller spécial - Décret n° 2003-9 du 30 janvier 2003 portant nomination d'un conseiller spécial - Décret n° 2003-2 du 21 janvier 2003 portant création, attributions et organisation de la commission nationale de démobilisation et de réinsertion des ex-combattants - Décret n° 2003-3 du 21 janvier 2003 portant création et organisation du comité de pilotage des activités relatives à la démobilisation, au désarmement et à la réinsertion des ex-combattants - Loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 portant Charte des investissements - Loi n°3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l'organisation administrative territoriale - Décret n° 2003-1 du 15 janvier 2003 relatif à la photographie officielle du chef de l'Etat
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subject Textes non publiés de 2002
- - Décret n°2002-438 du 31 décembre 2002 fixant les modalités de répartition de la taxe de superficie destinés au développement des départements - Décret n°2002-436 du 31 décembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement des services de contrôle des produits forestiers à l'exportation - Décret n°2002-435 du 31 décembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d'inventaire et d'aménagement des ressources forestières et fauniques - Arrêté n°6378/MEFPRH/CAB/DGEF du 31 décembre 2002 fixant le taux de la taxe d'abattage des bois des forêts naturelles - Arrêté n°6379/MEFPRH/CAB/DGEF du 31 décembre 2002 fixant la taxe sur les produits forestiers accessoires - Arrêté n°6380/MEFPRH/CAB/DGEF du 31 décembre 2002 fixant la taxe de déboisement des forêts naturelles - Arrêté n°6381 du 31 décembre 2002 fixant le tarif de la taxe d'abattage des bois des plantations industrielles privées - Arrêté n°6386/MEFPRH/CAB/DGEF du 31 décembre 2002 déterminant les zones de taxation forestière - Décret n°2002-433 du 31 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du corps des agents des eaux et forêts - Décret n°2002-434 du 31 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du fonds forestier - Loi n°7-2002 du 17 décembre 2002 portant approbation d'un accord de crédit - Loi n°6-2002 du 14 novembre 2002 portant approbation de l'accord d'incitation aux investissements entre le gouvernement du Congo et le gouvernement des États - Unis d'Amérique - Loi n°5-2002 du 14 novembre 2002 portant approbation de l'accord de crédit signé entre le gouvernement de la république du Congo et l'association internationale de développement - Arrêté n°2002-4383 du 9 août 2002 portant cahier des charges relatif à l'autorisation d'exploitation des activités d'importation, de distribution et commercialisation des produits pétroliers en République du Congo - Décret n°2002-279 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments d'exploitation des activités de stockage et de transport massif - Décret n°2002-280 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments relatives à l'exercice des activités de distribution et commercialisation - Ordonnance n°13-2002 du 26 juillet 2002 portant approbation de l'accord particulier entre la république du Congo et AGIP CONGO S.A. - Loi n°3-2002 du 1er juillet 2002 déterminant les infractions et les sanctions dans le cadre des régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande - Loi n°4-2002 du 1er juillet 2002 fixant les montants des droits taxes et frais afférents à l'accomplissement des actes administratifs à caractère maritime - Loi n°2-2002 du 1er juillet 2002 autorisant la ratification de la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FUND 92) - Ordonnance n°12-2002 du 29 juin 2002 autorisant la ratification d'un accord de crédit - Arrêté n°030/MISAT/RK/SG du 4 juin 2002 portant institution d'une autorisation d'exercer dans l'industrie pétrolière par les sociétés de prestation de service au Kouilou - Ordonnance n°11-2002 du 25 mai 2002 portant approbation du contrat de vente à terme conclu le 22 mai 2002 entre la société nationale des pétroles du Congo et la Société Olearius Limited ainsi que les annexes et documents afférents à ce contrat - Loi n°1-2002 du 24 avril 2002 autorisant la ratification du nouvel accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique, d'une part, et la communauté Européenne et ses Etats membres, d'autre part - Ordonnance n°10-2002 du 22 avril 2002 portant approbation de l'accord particulier entre la république du Congo et AGIP S.A. - Ordonnance n°5-2002 du 3 avril 2002 portant approbation de l'accord commercial signé le 20 juillet 2001 entre la république du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société AGIP Congo S.A. - Ordonnance n°6-2002 du 3 avril 2002 portant approbation de l'accord de recouvrement des coûts signé le 6 décembre 2001 entre la république du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et chevron OVERSEAS (Congo) Limited - Ordonnance n°7-2002 du 3 avril 2002 portant approbation du contrat de vente de pétrole brut avec pré-paiement de 25 millions de dollars US signé le 2 avril 2002 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Chevron Overseas (Congo) Limited - Ordonnance n°8-2002 du 3 avril 2002 portant approbation du contrat de vente de pétrole brut avec pré-paiement de 5 millions de dollars US signé le 2 avril 2002 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Chevron Overseas (Congo ) Limited - Ordonnance n°3-2002 du 1er mars 2002 portant harmonisation technique de certaines dispositions de la loi n°6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activités de raffinage, d'importation, d'exportation, de transit, de réexportation, de stockage, de transport massif, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures - Ordonnance n°4-2002 du 1 mars 2002 portant approbation d'une convention de partenariat, des annexes a cette convention et des protocoles d'accord techniques - Ordonnance n°1-2002 du 25 janvier 2002 portant approbation de l'avenant du 25 janvier 2002 au contrat de prêt signé le 18 décembre 2001 entre la société nationale des pétroles du Congo et la société RMB international (Dublin) Limited
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subject Textes non publiés de 2001
- - Loi n°20-2001 du 31 décembre 2001 autorisant la ratification de la convention internationale de 1975-1995 révisée sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille - Loi n°19-2001 du 31 décembre 2001 autorisant la ratification de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - Loi n°17-2001 du 31 décembre 2001 autorisant la ratification de la convention internationale de 1979 révisée sur la recherche et le sauvetage maritime - Loi n°18-2001 du 31 décembre 2001 autorisant le ratification de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires - Loi n°15-2001 du 31 décembre 2001 relative au pluralisme dans l'audiovisuel public - Loi n°16-2001 du 31 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 - Loi n°14-2001 du 26 décembre 2001 autorisant la ratification de la convention n°182 sur les pires formes de travail des enfants, adoptée par la conférence internationale du travail à sa 87e session, 1999 - Loi n°13-2001 du 26 décembre 2001 autorisant la ratification de l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail, adopté par la conférence internationale du travail à sa 85e session, 1997 à Genève - Loi n°11-2001 du 26 décembre 2001 autorisant la ratification de la convention des nations unies sur le transport de marchandises par mer, 1978 (règles de Hambourg) - Loi n°12-2001 du 26 décembre 2001 autorisant la ratification de la convention n°147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands - Loi n°10-2001 du 26 décembre 2001 autorisant la ratification de la convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965 - Loi n°6-2001 du 19 octobre 2001 portant raffinage, importation, exportation, transit, réexportation, stockage, transport massif, distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures - Loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale - Loi n°8-2001 du 12 novembre 2001 sur la liberté de l'information et de la communication - Loi n°7-2001 du 19 octobre 2001 autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle - Ordonnance n°12-2001 du 19 septembre 2001 déterminant la présidence des conseils d'administration et des comités de direction des entreprises et des établissements publics. - Loi n°3-2001 du 31 juillet 2001 approuvant un accord de crédit - Loi n°4-2001 du 31 juillet 2001 approuvant un accord de crédit - Loi n°5-2001 du 1er juillet 2001 portant dissolution de l'office congolais de l'entretien routier. - Ordonnance n°10-2001 du 1er juillet 2001 portant création de la société des postes et de l'épargne du Congo - Ordonnance n°11-2001 du 1er juillet 2001 portant création de la société des télécommunications du Congo - Loi n°2-2001 du 1er juillet 2001 autorisant la ratification de l'accord entre le gouvernement de la république du Congo et le gouvernement de la république Italienne pour la promotion et la protection des investissements - Loi n°1-2001 du 1er juillet 2001 autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'union africaine - Ordonnance n°8-2001 du 1er juillet 2001 portant dissolution de l'office national des postes et télécommunications - Ordonnance n°9-2001 du 1 juillet 2001 portant dissolution et liquidation de la caisse nationale d'épargne - Arrêté n°0010/MISAT/RK/SG du 22 mars 2001 portant revalorisation du droit d'obtention de la carte de contrôle administratif sur les sites et installations pétroliers dans la région du Kouilou - Ordonnance n°1-2001 du 16 février 2001 portant scission-dissolution de l'entreprise pilote d'État dénommée agence Trans congolaise des communications - Ordonnance n°2-2001 du 5 février 2001 fixant l'organisation militaire du territoire - Ordonnance n°3-2001 du 5 février 2001 portant organisation et fonctionnement des forces armées congolaises - Ordonnance n°4-2001 du 5 février 2001 portant statut général des militaires et des gendarmes - Ordonnance n°5-2001 du 5 février 2001 portant organisation et fonctionnement de la gendarmerie nationale - Ordonnance n°6-2001 du 5 février 2001 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance n°30-71 du 26 décembre 1971, portant création d'une caisse congolaise d'amortissement des emprunts souscrits par la République Populaire du Congo - Ordonnance n°7-2001 du 5 février 2001 portant règlement de la dette commerciale intérieure
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subject Textes non publiés de 2000
- - Arrêté n°4789/MEFB/DAS du 30 décembre 2000 portant création du Bureau National de la Carte Internationale d'Assurance de Responsabilité Civile Automobile en Zone CEMAC - Loi n°17-2000 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 (régime de la propriété foncière) - Loi n°16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier - Loi n°15-2000 du 20 novembre 2000 autorisant la ratification de la convention n°102 concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952. - Loi n°14-2000 du 20 novembre 2000 autorisant l'adhésion de la République du Congo à la convention sur l'interdiction de l'emploi du stockage, de la production et du transfert de mines anti personnel et sur leur destruction - Ordonnance n°11-2000 du 14 octobre 2000 approuvant la transaction emportant libération des droits des obligations et du transfert relatifs aux contrats de partage de production dits Marine XI et Marine XII - Loi n°13-2000 du 10 octobre 2000 portant modification de la loi de finances n°22-99 du 31 décembre 1999 pour l'année 2000 - Décret n°2000-160 du 7 août 2000 portant réglementation de la sous-traitance dans le secteur pétrolier - Décret n°2000-161 du 7 août 2000 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la commission d'agrément de la sous-traitance dans le secteur pétrolier - Ordonnance n°10-2000 du 29 juin 2000 portant approbation du contrat de prêt dénommée « Bridge Term Facility Agréement »
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subject Textes non publiés de 1999
- - Décret n°99-272 du 31 décembre 1999 déterminant l'organe d'administration et de gestion des entreprises à privatiser - Décret n°99-279 du 31 décembre 1999 portant relèvement du taux des cotisations du régime d'assurance vieillesse, d'invalidité et de décès géré par la caisse nationale de sécurité sociale - Décret n°99-284 du 31 décembre 1999 fixant les plafonds des rémunérations soumises à cotisations du régime de sécurité sociale géré par la caisse nationale de sécurité sociale - Décret n°99-305 du 31 décembre 1999 portant attributions et organisation de la direction des assurances - Arrêté n°1999-1450 du 18 novembre 1999 relatif à la protection de l'environnement - Arrêté n°1358/MEFB-CAB du 15 novembre 1999 portant Agrément des Assurances Générales du Congo (AGC) - Arrêté n°1063 du 15 octobre 1999 portant limitation de l'usage des téléphones portables à certains espaces - Arrêté n°1064 du 15 octobre 1999 portant création d'un service d'accès au réseau INMARSAT - Arrêté n°789/MTSS du 6 septembre 1999 déterminant les conditions de dépôt, de publication et de traduction des conventions collectives ainsi que les conditions d'adhésion à ces conventions - Arrêté n°1999-835 du 6 septembre 1999 fixant les conditions d'agrément pour la réalisation des études ou des évaluations d'impact sur l'environnement - Décret n°99-98 du 14 Juin 1999 fixant les modalités de gestion des dépôts de garantie des opérations de démantèlement des installations pétrolières et de réhabilitation des sites
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subject Textes non publiés de 1998
- - Arrêté n°451 du 10 septembre 1998 fixant les règles contenues dans le cahier des charges - Arrêté n°452 du 10 septembre 1998 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants - Décret n°98-87 du 25 février 1998 portant attributions et organisation du ministère des postes et télécommunications - Décret n°98-39 du 29 janvier 1998 portant organisation et réglementation du trafic maritime en provenance et à destination de la République du Congo
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subject Textes non publiés de 1997
- - Loi n°20-97 du 12 juillet 1997 portant création du district de KIMBA - Loi n°19-97 du 12 juillet 1997 portant création du district de YAYA - Loi n°21-97 du 12 juillet 1997 portant création du district de MAYEYE - Loi n°17-97 du 28 mai 1997 portant ratification du traité relatif à l'harmonisation du droit régional des affaires dans la zone franc - Loi n°14-97 du 26 mai 1997 portant réglementation du secteur des télécommunications - Loi n°13-97 du 19 mai 1997 fixant les conditions d'exercice de la sous-traitance en République du Congo - Loi n°9-97 du 12 mai 1997 portant modification de la loi n°029-94 du 18 octobre 1994 modifiant la loi n°024-92 du 20 août 1992 portant institution du conseil supérieur de la magistrature - Loi n°8-97 du 12 mai 1997 sur les activités de raffinage, d'importation, d'exportation, de stockage, de transport, de distribution et commercialisation d'hydrocarbures et de produits dérivés des hydrocarbures - Loi n°12-97 du 12 mai 1997 relative à la taxe sur la valeur ajoutée - Loi n°11-97 du 12 mai 1997 portant organisation et fonctionnement des forces armées congolaises - Loi n°10-97 du 12 mai 1997 portant organisation et fonctionnement de la gendarmerie nationale - Loi n°6-97 du 21 avril 1997 portant institution et organisation de l'ordre national des médecins au Congo - Loi n°7-97 du 21 avril 1997 portant ratification de l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce (O.M.C) - Loi n°4-97 du 21 avril 1997 portant création du fonds commun de placement et d'investissement (FCPI) - Loi n°5-97 du 21 avril 1997 portant institution et organisation de l'ordre national des sages femmes au Congo - Loi n°3-97 du 21 avril 1997 autorisant la ratification de l'accord modifiant la quatrième convention ACP-UE de Lomé IV - Loi n°2-97 du 29 mars 1997 portant loi de finances pour l'année 1997 - Loi n°1-97 du 16 janvier 1997 portant régime fiscal applicable en matière de réévaluation des éléments d'actif de bilan
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subject Textes non publiés de 1996
- - Arrêté n°2513 du 31 décembre 1996 portant attributions et organisation des services centraux de la Direction générale des mines et de la géologie - Loi n°33-96 du 13 décembre 1996 portant approbation du contrat de partage de production entre la république du Congo la société Esso Exportation and Production Congo Limited - Loi n°32-96 du 22 août 1996 autorisant l'adhésion à l'accord de Lusaka sur les opérations concertées visant le commerce illicite de la faune et de la flore sauvages - Arrêté n°1701/MTFPSS-DGT du 7 août 1996 portant composition et fonctionnement de la Commission des litiges - Loi n°23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers en République du Congo - Loi n°31-96 du 8 juillet 1996 autorisant la ratification de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes - Loi n°30-96 du 2 juillet 1996 sur la liberté de la presse - Loi n°26-96 du 25 juin 1996 autorisant l'adhésion à la convention sur les changement climatiques - Loi n°27-96 du 25 juin 1996 autorisant l'adhésion à la convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique - Loi n°28-96 du 25 juin 1996 autorisant l'adhésion à la convention de RAMSAR sur les zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine - Loi n°29-96 du 25 juin 1996 autorisant l'adhésion à la convention sur la biodiversité - Arrêté n°1108/MTFPSS-DGT du 24 juin 1996 fixant la procédure de licenciement individuel ou collectif pour cause économique ou structurelle et de rupture du contrat par mutuel consentement - Arrêté n°1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996 relatif à l'institution des délégués du personnel - Loi n°25-96 du 7 juin 1996 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil économique et social - Loi n°24-96 du 7 juin 1996 relative à la liquidation de l'entreprise d'État dénommée société congolaise de recherches et d'exploitation minières (SOCOREM) - Loi n°21-96 du 10 mai 1996 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention d'établissement signée le 17 octobre 1968, entre la République du Congo d'une part et la société Elf Aquitaine d'autre part - Loi n°22-96 du 10 mai 1996 portant approbation du contrat de partage de production entre la République du Congo d'une part et société Elf Congo d'autre part, relatif au permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Mer Profonde Sud (MPS) - Loi n°20-96 du 15 avril 1996 portant modification de la loi n°62-84 du 11 septembre 1984, portant institution de la journée nationale de l'arbre - Loi n°8-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal administratif de Brazzaville - Loi n°9-96 du 20 mars 1996 portant création de la cour d'appel de Dolisie - Loi n°17-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal de commerce de Brazzaville - Loi n°18-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal de commerce de Pointe-Noire - Loi n°19-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal de commerce de Dolisie - Loi n°15-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal d'instance de Mfilou - Loi n°16-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal de grande instance d'Ewo - Loi n°14-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal de grande instance de Kinkala - Loi n°13-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal administratif de Pointe-Noire - Loi n°11-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal d'instance de Talangaï - Loi n°12-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal du travail de Dolisie - Loi n°10-96 du 20 mars 1996 portant création du tribunal d'instance de Tié-Tié - Loi n°6-96 du 6 mars 1996 portant modification de la loi n°45-75 du 15 mars 1975 portant Code du travail - Loi n°7-96 du 6 mars 1996 modifiant la loi n°08-92 du 10 avril 1992 portant Code des investissements - Loi n°5-96 du 2 mars 1996 portant loi de finances pour l'année 1996 - Loi n°4-96 du 14 février 1996 portant autorisation de la vente de l'avion corvette d'État TN-ADI - Loi n°3-96 du 14 février 1996 portant élargissement du Périmètre de privatisation à la société Nationale Aérienne Lina Congo
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subject Textes non publiés de 1995
- - Loi n°32-95 du 31 décembre 1995 portant modification du budget de l'État pour l'année 1995 - Loi n°25-95 du 17 novembre 1995 modifiant la loi scolaire n°008-90 du 6 septembre 1990 et portant réorganisation du système éducatif en République du Congo - Loi n°24-95 du 2 novembre 1995 autorisant la ratification du protocole d'accord modificatif de la convention de Dakar du 25 octobre 1974 et des statuts relatifs à l'ASECNA - Arrêté n°1868/MTFPSS-DGT du 5 octobre 1995 fixant les conditions d'emploi du personnel domestique - Loi n°23-95 du 2 octobre 1995 autorisant la ratification du traite instituant la communauté économique africaine - Loi n°22-95 du 28 septembre 1995 portant approbation des contrats de partage de production entre la république du Congo, la société nationale d'exploitation hydro-Congo et occidental Congo LTD (Marien XI et XII) - Loi n°21-95 du 18 septembre 1995 portant érection de certaines localités en communes de moyen exercice - Loi n°18-95 du 18 septembre 1995 portant érection de certains chefs-lieux de districts, chefs-lieux de régions en communes de moyen exercice - Loi n°19-95 du 18 septembre 1995 érigeant les postes de contrôle administratifs et certaines autres localités en districts - Loi n°20-95 du 18 septembre 1995 portant organisation et fonctionnement transitoires de la région de la cuvette - ouest - Loi n°17-95 du 14 septembre 1995 relatif à la répartition des compétences entre les communes de plein exercice, les régions et l'État - Loi n°16-95 du 14 septembre 1995 portant organisation et fonctionnement des régions et communes de plein exercice - Loi n°15-95 du 7 septembre 1995 portant orientation et programmation du développement scientifique et technologique - Loi n°12-95 du 17 juillet 1995 portant dissolution de l'office national de pêche continentale - Loi n°11-95 du 7 avril 1995 portant dissolution de la Banque Nationale de Développement du Congo (B.N.D.C.) - Loi n°10-95 du 7 avril 1995 portant additif à l'annexe de la loi n°21-94 du 10 août 1994 portant loi-cadre sur la privatisation - Loi n°9-95 du 25 mars 1995 portant modification de la loi n°009-90 fixant l'organisation administrative et territoriale de la République Populaire du Congo - Loi n°2-95 du 18 février 1995 portant création de la région de la cuvette - ouest - Loi n°1-95 du 8 février 1995 portant loi de finances pour 1995 - Loi n°7-95 du 21 janvier 1995 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales de moyen exercice - Loi n°4-95 du 21 janvier 1995 portant organisation générale de la défense nationale - Loi n°5-95 du 21 janvier 1995 portant organisation et fonctionnement de la police nationale - Loi n°6-95 du 21 janvier 1995 modifiant la loi n°016-81 du 27 août 1981 portant institution du service national obligatoire
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subject Textes non publiés de 1994
- - Loi n°29-94 du 18 octobre 1994 modifiant la loi n°024-92 du 20 août 1992 portant institution du Conseil supérieur de la magistrature - Loi n°30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême - Loi n°28-94 du 18 octobre 1994 autorisant la ratification de l'accord général de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de l'Etat d'Israël - Loi n°27-94 du 4 septembre 1994 portant approbation du contrat de partage de production entre la République du Congo, la société nationale HYDRO-CONGO et SHELL CONGO B.V - Loi n°26-94 du 4 septembre 1994 portant approbation d'un prêt d'un montant équivalent à 32 970 000 UC, soit 47 753 087 $ us consenti par la banque africaine de développement - Décret n°94-427 du 1er septembre 1994 fixant le niveau de participation de l'État et des autres souscripteurs - Décret n°94-428 du 1er septembre 1994 fixant les modalités de paramétrage du programme de conversion des dettes en titre de participation - Décret n°94-429 du 1er septembre 1994 fixant les conditions d'éligibilité des participants au programme de privatisation - Décret n°94-430 du 1er septembre 1994 fixant les règles de dérogation au principe du paiement comptant - Loi n°25-94 du 23 août 1994 portant réglementation de l'exercice du commerce - Loi n°24-94 du 23 août 1994 portant Code des hydrocarbures - Loi n°23-94 du 23 août 1994 instituant la taxe sur les aéroports de la République du Congo - Arrêté n°4064/du 12 août 1994 portant modification des tarifs de rémunération à percevoir par les transitaires et commissionnaires agrées en douane en République du Congo - Loi n°22-94 du 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Information et de la Communication - Loi n°20-94 du 10 août 1994 fixant l'organisation militaire du territoire - Loi n°21-94 du 10 août 1994 portant loi-cadre sur les privatisations - Loi n°19-94 du 1 août 1994 autorisant la ratification du traité instituant une conférence interafricaine de la prévoyance sociale - Loi n°17-94 du 01 août 1994 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel - Loi n°16-94 du 1er août 1994 portant approbation de l'accord du 21 août 1990 relatif au report de la date d'expiration de la validité du permis de La Loeme - Loi n°13-94 du 17 juin 1994 autorisant la ratification du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les pays africains - Loi n°8-94 du 3 juin 1994 fixant les orientations fondamentales de la décentralisation en République du Congo - Loi n°5-94 du 1er juin 1994 portant approbation du programme d'action et de relance économique et sociale - Loi n°6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, normes commerciales, constatation et répression des fraudes - Loi n°7-94 du 1 juin 1994 réglementant le régime des importations, exportation et des réexportation en République du Congo - Loi n°4-94 du 1 juin 1994 portant statut du garde des sceaux ministre de la justice - Loi n°2-94 du 1er mars 1994 fixant les jours fériés, chômés et payés - Loi n°1-94 du 1 mars 1994 portant adhésion de la République du Congo à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone
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subject Textes non publiés de 1993
- - Loi n°3-93 du 8 décembre 1993 portant approbation des accords du 3 février 1990 et du 22 janvier 1993 relatifs au reports de la date d'expiration de validité du permis Haute MER - Loi n°2-93 du 30 septembre 1993 modifiant la loi n°35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise - Loi n°1-93 du 30 septembre 1993 autorisant la cession d'une partie des actifs de la Banque commerciale Congolaise a des tiers
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subject Textes non publiés de 1992
- - Loi n°026-92 du 20 août 1992 portant organisation de la profession d'avocats - Loi n°027-92 du 20 août 1992 portant institution de la profession d'huissiers de justice en République du Congo - Loi n°025-92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême - Loi n°024-92 du 20 août 1992 portant institution du Conseil supérieur de la magistrature - Loi n°022-92 du 20 août 1992 portant organisation du Pouvoir Judiciaire en République du Congo - Loi n°023-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature - Loi n°021-92 du 20 août 1992 portant modification de la loi n°17-92 du 11 juin 1992 portant modification de la loi n°007-92 du 9 avril 1992 portant modification du calendrier des opérations électorales à accomplir durant la période de Transition - Loi n°020-92 du 20 août 1992 portant statut des anciens parlementaire députés, conseillers de la république, sénateurs des anciens membres du gouvernement - Décret n° 92-325 du 1er juillet 1992 portant attributions et organisation du secrétariat général du Gouvernement - Loi n°018-92 du 25 juin 1992 portant approbation de l'Avenant n°1 à la convention du Permis Marine II entre la République du Congo, la Société Nationale de Recherche et d'Exploitation Pétrolières HYDRO CONGO, CONOGO-CONGO Limited et ORANGE-NASSAU MARINE C.V. relatif au Permis 6 30/06/1992 - Loi n°019-92 du 25 juin 1992 portant approbation de l'Avenant n°1 à la convention du Permis KAYES C entre la République du Congo, la Société Nationale de Recherche et d'Exploitation Pétrolières Hydro Congo, Conogo-Congo Limited et Nomeco Congo Oil Company - Loi n°017-92 du 11 juin 1992 portant modification de la loi n°007-92 du 9 avril 1992 portant modification du calendrier des opérations Électorales à accomplir durant la période de Transition - Loi n°016-92 du 11 juin 1992 portant modification de l'arrêté 89 de l'Acte n°003-91 du 4 juin 1991 portant Adoption de l'Acte fondamental portant organisation des pouvoirs publics durant la période de Transition - Loi n°014-92 du 29 avril 1992 portant institution d'un Plan National de Développement Sanitaire - Loi n°013-92 du 29 avril 1992 portant création de l'ordre des architectes du Congo - Loi n°012-92 du 29 avril 1992 portant création et organisation de l'ordre National des Pharmaciens - Loi n°011-92 du 29 avril 1992 portant abrogation de la loi n°46-65 du 3 décembre 1965 relative à l'émission des Bons d'Équipement - Loi n°010-92 du 29 avril 1992 portant approbation du troisième amendement des Statuts du Fonds Monétaire International - Loi n°009-92 du 22 avril 1992 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée - Loi n°008-92 du 10 avril 1992 portant Code des investissements - Loi n°007-92 du 09 avril 1992 portant modification du calendrier des opérations électorales à accomplir durant la période de transition - Loi n°006-92 du 20 mars 1992 portant abrogation de l'Acte n°018-91 du 21 juin 1991 portant Amnistie - Loi n°004-92 du 21 février 1992 portant modification partielle de la loi n°002-92 du 26 Février 1992, modifiant le calendrier électoral - Loi n°003-92 du 12 février 1992 portant ratification de la convention relative à la création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale - Loi n°002-92 du 06 février 1992 portant modification de l'Acte n°015-91 du 18 juin 1991 portant élaboration du calendrier électoral
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subject Textes non publiés de 1991
- - Loi n°013-91 du 13 décembre 1991 portant loi modificative du Budget de l'Etat pour 1991 - Loi n°014-91 du 13 décembre 1991 portant création de l'Office Congolais de l'Entretien Routier (O.C.E.R) - Acte n°114/91/CNS/P/S. du 24 juin 1991 portant interdiction de l'abattage des Eléphants en République du Congo - Loi n°010-91 du 20 mai 1991 portant ratification de la Convention de Sécurité Sociale du Personnel de la Société Multinationale Air Afrique - Loi n°009-91 du 16 mai 1991 portant création d'un Fonds d'Aide à l'Invention et à l'Innovation Technologique - Loi n°007-91 du 16 mai 1991 autorisant la ratification de la Convention sur les droits de l'Enfant - Loi n°008-91 du 16 mai 1991 portant approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et Gouvernement de la République du Sénégal en matière de marine marchande - Loi n°006-91 du 16 mai 1991 relative à la répression des infractions contre la sûreté de l'Aviation civile en République Populaire du Congo - Loi n°004-91 du 16 mai 1991 portant approbation de l'accord commercial conclu entre la République Populaire du Congo et la République du Sénégal - Loi n°005-91 du 16 mai 1991 portant versement, conservation et communication des Archives - Loi n°003-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement - Loi n°002-91 du 22 mars 1991 autorisant la ratification de la 4ème convention ACP-CEE - Loi n°011-91 fixant l'organisation et le fonctionnement de la médiation
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subject Textes non publiés de 1990
- - Ordonnance n°05-90 du 26 avril 1990 donnant l'aval de l'Etat pour une Convention de crédit acheteur de F 4.496.500 consenti à la Société de l'Hôtel Maya-Maya par le BANCO DI NAPOLI INTERNATIONAL S.A - Ordonnance n°06-90 du 26 avril 1990 donnant l'aval de l'Etat pour une Convention de crédit acheteur de F.9.477.500 consenti à la Société de l'Hôtel Maya-Maya par le BANCO DI NAPOLI INTERNATIONAL S.A - Ordonnance n°04-90 du 31 mars 1990 portant transformation de l'Unité d'Afforestation Industrielle du Congo en Société Anonyme - Ordonnance n°03-90 du 20 mars 1990 approuvant la Convention entre la République Populaire du Congo d'une part, HYDRO-CONGO, AMOCO CONGO, KOUILOU COMPANY et KUFPEC (CONGO) LIMITED d'autre part, relative à la recherche et l'exploitation pétrolières sur le permis MARINE V - Ordonnance n°01-90 du 31 janvier 1990 approuvant la Convention entre la République Populaire du Congo d'une part, HYDRO-CONGO, CITIZENS ENERGY CORPORATION, APACHE OIL CONGO, INC, ARCO CONGO, INC. D'autre part, et abrogeant l'ordonnance n°18 du 21 août 1989
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subject Textes non publiés de 1989
- - Loi n°025-89 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour l'année 1990 - Loi n°021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique - Loi n°020-89 du 9 novembre 1989 fixant la procédure de liquidation des entreprises d'Etat, des entreprises pilotes d'Etat et des entreprises dites regroupées - Loi n°019-89 du 9 novembre 1989 approuvant les statuts portant création du Centre Africain pour l'Application de la Météorologie au Développement (CAAMD) - Loi n°018-89 du 31 octobre 1989 définissant les différentes activités de transports routiers et activités connexes au transport automobile et fixant les redevances à percevoir pour la délivrance des autorisations exigées pour l'exercice de ces professions - Ordonnance n°024-89 du 30 octobre 1989 portant approbation de la convention d'ouverture de crédit de huit millions quatre cent mille (8.400.000) francs français consenti par la caisse centrale de coopération Economique à la République Populaire du Congo, pour la relance de la production - Ordonnance n°025-89 du 30 octobre 1989 portant approbation de la convention d'ouverture de crédit de quatre-vingt millions (80.000.000) de francs français consenti par la caisse centrale de coopération Economique à la République Populaire du Congo, en vue de réaliser le financement - Loi n°017-89 du 29 septembre 1989 portant institution du Notariat en République Populaire du Congo - Ordonnance n°023-89 du 20 septembre 1989 approuvant l'accord conclu à Brazzaville le 30 juin 1989 entre la République Populaire du Congo, SNEA et Elf Congo - Loi n°016-89 du 7 septembre 1989 portant organisation des élections à l'Assemblée Nationale Populaire et aux Conseils Populaires de Régions, de Districts, de Communes et d'Arrondissements du 24 septembre 1989 - Ordonnance n°022-89 du 4 septembre 1989 accordant l'aval de l'Etat au crédit de productivité de 2,8 millions de FCFA et l'avance sur stock de 4,2 milliard de FCFA consentis à la sucrerie du Congo SUCO par le consortium des banques locales pour la réalisation de la campagne 1989 - 1990 - Loi n°014-89 du 4 septembre 1989 fixant les pénalités sanctionnant les infractions à la réglementation sur les barrières de pluies instituées sur le réseau des routes non bitumées de la République Populaire du Congo - Loi n°015-89 du 4 septembre 1989 autorisant la ratification de l'Accord portant création de l'Institut Africain de Réadaptation (I.A.R), signé le 8 avril 1986 à Addis-Abeba - Ordonnance n°021-89 du 1er septembre 1989 portant approbation de l'accord entre la République Populaire du Congo et les société AGIP-S.P.A. et AGIP-Recherche-Congo signé le 16 mars 1989 à Brazzaville - Ordonnance n°020-89 du 31 août 1989 portant agrément de la congolaise de développement forestier (C.D.F.) au régime B du code des investissements de la République Populaire du Congo - Ordonnance n°019-89 du 30 août 1989 portant approbation de l'avenant numéro quatre à la convention d'Etablissement entre la République Populaire du Congo et AGIP S.P.A., signé le 15 mars 1989 à Brazzaville - Loi n°013-89 du 20 août 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la réglementation de la circulation des véhicules routiers l'ensemble des routes bitumées de la République Populaire du Congo - Ordonnance n°018-89 du 28 juin 1989 fixant le régime douanier applicable aux produits pétroliers raffinés au Congo - Ordonnance n°017-89 du 12 juin 1989 portant création des mutuelles congolaises d'Epargne et crédit, en abrégé MUCODEC, et de la caisse mutuelle centrale - Ordonnance n°015-89 du 4 mai 1989 fixant le régime douanier applicable aux produits pétroliers raffinés - Ordonnance n°016-89 du 4 mai 1989 approuvant la convention d'ouverture de crédits entre la République Populaire du Congo et la caisse centrale de coopération Economique, pour le financement du redressement de la compagnie multinationale AIR AFRIQUE - Ordonnance n°014-89 du 21 avril 1989 portant modification des articles 41,91 et 95-1 du code général des impôts - Ordonnance n°013-89 du 31 mars 1989 portant approbation de la convention de coopération pour les coopérations d'épargne et de crédit du Congo, signé entre la République Populaire du Congo, la république Français et le centre international de crédit mutuel - Ordonnance n°011-89 du 25 mars 1989 portant agrément de la société des ciments du Congo Socico au régime privilégie B du code des investissements de la République Populaire du Congo - Ordonnance n°012-89 du 25 mars 1989 portant agrément de la minoterie et aliments de bétail MAB au régime privilégie B du code des investissements de la République Populaire du Congo - Ordonnance n°010-89 du 17 mars 1989 portant approbation de convention de financement n°159/C/88/CNG, signée entre la république Française et la République Populaire du Congo - Ordonnance n°08-89 du 17 mars 1989 portant approbation du prêt de 16 millions d'Ecus consenti par la Banque Européenne d'Investissement à la République Populaire du Congo pour le financement partiel de la deuxième phase du projet SANGHAPALM - Ordonnance n°09-89 du 17 mars 1989 portant approbation de la convention de crédit de FF 55.000.000 pour la restructuration des créances commerciales de la société S.G.C Congo - Ordonnance n°05-89 du 14 mars 1989 portant approbation de la convention d'ouverture de crédit de 38.000.000 FF pour le financement de certains investissements revêtant un caractère d'urgence et la décentralisation de la gestion financière de l'agence transcongolaise de communication (A.T. - Ordonnance n°06-89 du 14 mars 1989 portant approbation de la convention d'ouverture de crédit de 62.000.000 FF pour le financement du programme de reclassement de l'office national des postes et télécommunications (O.N.P.T) - Ordonnance n°07-89 du 14 mars 1989 portant approbation de la convention de crédit de FF 90.000.000 entre d'une part la société nationale d'électricité (SNE) et la caisse centrale de coopération économique - Loi n°008-89 du 20 février 1989 portant approbation de la convention relative à la réhabilitation du centre d'observation pour mineurs de Brazzaville - Loi n°009-89 du 20 février 1989 autorisant la ratification de l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre la République Populaire du Congo et la république du Tchad, signé le 19 octobre 1988 à Ndjamena - Loi n°011-89 du 20 février 1989 autorisant la ratification de la convention de l'union panafricaine des télécommunications signé à ARUSHA le 6 mars 1986 - Loi n°010-89 du 20 février 1989 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la République Populaire du Congo et la république du Tchad, signé le 19 octobre 1988 à Ndjamena - Loi n°007-89 du 17 février 1989 portant amnistie - Loi n°005-89 du 17 février 1989 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République Populaire du Congo et la république du Tchad, signé le 19 octobre à Ndjamena - Loi n°006-89 du 17 février 1989 autorisant le président de la république, chef du gouvernement à légiférer par ordonnance dans les matières économiques relevant de la compétence de la loi - Loi n°004-89 du 17 février 1989 fixant la valeur minimale imposable à l'importation de certains produits - Loi n°003-89 du 17 février 1989 portant modification de la taxe complémentaire à l'importation sur certains produits - Loi n°002-89 du 17 février 1989 portant augmentation des taux de la taxe complémentaire applicable à l'importation des alcools et des tabacs fabriqués - Loi n°001-89 du 17 février 1989 portant approbation de la convention fiscale entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et de la république Française - Ordonnance n°04-89 du 17 janvier 1989 portant exonération de tous droits et taxes à l'importation des produits, matériels et équipements agricoles - Ordonnance n°01-89 du 13 janvier 1989 approuvant la convention entre la République Populaire du Congo d'une part, Hydro-Congo, CHEVRON, AMOCO et SHELL d'autre part, relative à la recherche et l'exploitation pétrolières sur le permis KAYES A - Ordonnance n°02-89 du 13 janvier 1989 approuvant la convention entre la République Populaire du Congo d'une part, Hydro-Congo, BP et BHP d'autre part, relative à la recherche et l'exploitation pétrolières sur le permis KAYES B - Ordonnance n°03-89 du 13 janvier 1989 approuvant la convention entre la République Populaire du Congo d'une part, Hydro-Congo, CONOCO KAYES (Congo) Limited et NOMECO CONGO OIL Company d'autre part, relative à la recherche et à l'exploitation pétrolières sur le permis KAYES C
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subject Textes non publiés de 1988
- - Loi n°022-88 du 17 septembre 1988 portant modification de la loi n°01-86 du 22 février 1986 remplaçant et complétant la loi n°03-85 du 14 février 1985 portant création de l'office national de l'emploi et de la main d'uvre et modification du Code du travail - Ordonnance n°23-88 du 27 octobre 1988 portant approbation de la convention de crédit de 5.600.000 pour le financement de l'acompte relatif à l'indemnisation de l'entreprise RAZEL et FRERES - Ordonnance n°20-88 du 15 octobre 1988 portant agrément de la société arabe libyenne des bois (SOCALIB) au régime B du code des investissements - Ordonnance n°21-88 du 15 octobre 1988 portant agrément de la société des huiles du Congo ''HUIKA'' SA au régime privilégié du code des investissements - Ordonnance n°22-88 du 15 octobre 1988 portant agrément de la société forestière et industrielle de betou (SOFORIB) au régime privilégié ''B'' du code des investissements - Loi n°021 du 17 septembre 1988 sur l'aménagement et l'urbanisme - Loi n°020-88 du 17 septembre 1988 portant modification de l'article 7 de la loi n°15-62 du 3 février 1962 portant statut général des fonctionnaires - Loi n°017-88 du 17 septembre 1988 portant suppression du monopole de l'office congolais d'informatique (OCI) - Loi n°018-88 du 17 septembre 1988 portant modification de l'article 5 de la loi n°50-84 du 7 septembre 1988 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers - Loi n°019-88 du 17 septembre 1988 portant agrément de l'unité d'afforestation industrielle du Congo (UAIC) au régime ''B'' du code des investissements de la République Populaire du Congo - Loi n°016-88 du 17 septembre 1988 instituant un contrôle technique obligatoire des ouvrages du bâtiment et des travaux publics - Loi n°014-88 du 17 septembre 1988 portant autorisation de programme au titre de l'exercice budgétaire 1988 - Loi n°015-88 du 17 septembre 1988 réglementant la pêche maritime en République Populaire du Congo - Loi n°013-88 du 17 septembre 1988 portant dissolution de la régie nationale des transports et des travaux publics (RNTP) - Loi n°010-88 du 17 septembre 1988 autorisant la ratification de l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail, adopté par la conférence internationale du travail à sa 72eme session - Loi n°011-88 du 17 septembre 1988 autorisant la ratification de la convention portant création de l'agence multinationale de garantie des investissements - Loi n°012-88 du 17 septembre 1988 autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et industrielle, conclu entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le royaume d'Espagne le 8 janvier 1986 à Brazzaville - Ordonnance n°19-88 du 31 août 1988 portant prorogation du régime privilégié attribué à la COMILOG - Ordonnance n°14-88 du 29 juillet 1988 accordant l'aval de l'Etat au crédit de productivité de 2,8 milliards de FCFA et à l'avance sur stocks de 4,2 milliards de FCFA consentis à la sucrerie du Congo SUCCO par le consortium des banques locales pour la réalisation de la campagne 1988, 1989 - Ordonnance n°15-88 du 29 juillet 1988 portant approbation du contrat de prêt n°1204 du 7 novembre 1988 d'un montant de DM 4.519.050 consenti par la KREDITANSTALT FUR WIEDERAUFBAU (KFW) à la République Populaire du Congo, et de son avenant n°1 - Ordonnance n°16-88 du 29 juillet 1988 portant approbation du contrat de prêt n°F 1189 de DM 25,607,950 consenti par la KREDITANSTALT FUR WIEDERAUFBAU (KFW) à la République Populaire du Congo, et de son avenant n°1 - Ordonnance n°17-88 du 29 juillet 1988 portant approbation de l'accord de prêt de FF 33,216,000 pour le refinancement des 50% de l'indemnisation de l'entreprise RAZEL et FRERES - Loi n°009-88 du 23 mai 1988 instituant un Code de déontologie des professions de la santé et des affaires sociales - Ordonnance n°13-88 du 19 mai 1988 donnant l'aval de l'Etat pour une convention de crédit de financement annexe d'environ 350 millions de francs français consenti à la caisse congolaise d'amortissement (CCA) pour certaines banques et autres institutions financières ''les banques'' et la b - Ordonnance n°12-88 du 3 mai 1988 portant approbation de l'avenant n°1 au protocole d'accord du 24 novembre 1986 signé entre la République Populaire du Congo et la société de développement agricole congolaise - Ordonnance n°10-88 du 27 avril 1988 portant approbation de l'accord de prêt de 10.000.000 d'Ecus pour la réhabilitation et le développement des installations de production et de distribution d'eau dans les villes de Brazzaville et Pointe-Noire - Ordonnance n°11-88 du 27 avril 1988 portant approbation de l'accord relatif au report de la date d'expiration du permis de recherche de Pointe-Noire grands fonds - Ordonnance n°08-88 du 19 avril 1988 donnant l'aval de l'Etat congolais pour une convention de crédit de refinancement d'environ 1.700.000.000 de francs français consenti à la caisse congolaise d'amortissement (CCA) par certaines banques et autres institutions financières ''les banques'' et - Ordonnance n°09-88 du 19 avril 1988 donnant l'aval de l'Etat congolais pour une convention de crédit de refinancement d'environ 47.500.000 de francs français consenti à la caisse congolaise d'amortissement (CCA) ''l'emprunteur'' par Canadian Impérial BANK OF Commerce (Suisse) SA ''la banque - Ordonnance n°07-88 du 16 avril 1988 portant autorisation d'un prêt de 3.850.000 (trois millions huit cent cinquante mille deutsche mark) consenti par KREDITANSTAIT FUR WIEDERAUFBAU - Ordonnance n°04-88 du 1 avril 1988 portant autorisation d'un prêt de 16.760.000 (seize millions sept cent soixante mille) d'unités de compte pour financer la totalité des coûts en devises du projet de réhabilitation des installations d'alimentation en eau potable de Brazzaville - Ordonnance n°05-88 du 1er avril 1988 portant autorisation d'un prêt de 4.400.000 d'unités de compte pour financer la totalité des coûts en devises du projet de développement rural intégré des pays ruraux de Mossaka et de SEMBE - Ordonnance n°06-88 du 1 avril 1988 portant création du complexe agro-industriel d'Etat de MANTSOUMBA (CAIEM) - Ordonnance n°03-88 du 31 mars 1988 portant autorisation d'un prêt de 100 millions de francs Belges pour le financement des biens et service belges de l'hôpital de Loubomo - Loi n°008-88 du 17 février 1988 autorisant la ratification de l'accord commercial entre la République Populaire du Congo et la république arabe d'Egypte signé le 10 mars 1987 - Loi n°007-88 du 17 février 1988 autorisant l'adhésion à la convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique adoptée le 3 juillet 1977 à Libreville - Loi n°006-88 du 17 février 1988 autorisant l'adhésion de la République Populaire du Congo à la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination de toutes les formes de discrimination raciale - Loi n°005-88 du 17 février 1988 autorisant la ratification de l'accord portant création de la grande commission mixte de coopération économique, scientifique, technique, culturelle congolo-égyptienne - Loi n°004-88 du 17 février 1988 autorisant la ratification de la convention internationale des télécommunications signée le 6 novembre 1982 à Nairobi - Loi n°003-88 du 17 février 1988 autorisant la ratification de la convention générale sur la sécurité sociale entre la république française, signée le 11 février 1987 - Loi n°002-88 du 17 février 1988 autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et scientifique et technique entre les gouvernements de la République Populaire du Congo et la république fédérale du Nigeria - Loi n°001-88 du 17 février 1988 portant approbation de l'accord signé entre la République Populaire du Congo et SOS-KINDERDORF INTERNATIONAL en vue de la création d'un village d'enfants SOS à Pointe-Noire - Ordonnance n°02-88 du 3 février 1988 portant approbation de l'accord relatif au report de l'échéance du Permis de Madingo Maritime I et à l'acquisition du permis appelé Marine IV - Ordonnance n°01-88 du 28 janvier 1988 portant approbation de l'avenant à l'accord concernant la construction d'un immeuble
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subject Textes non publiés de 1987
- - Ordonnance n°27-87 du 30 décembre 1987 portant approbation du protocole d'accord entre l'Etat, la société SADEA SA et GMF international SA portant constitution de SOFORIB SA - Loi n°019-87 du 28 décembre 1987 portant réorganisation de la cour révolutionnaire de justice - Ordonnance n°26-87 du 10 novembre 1987 portant exonération de l'acte de cession d'une créance de 105,000,000 FF entre l'union congolaise de banques et la banque nationale de Paris, de droits de timbre et d'enregistrement - Ordonnance n°25-87 du 3 novembre 1987 portant autorisation d'un prêt d'un montant total de 9,4 millions de FF consenti par la caisse centrale de coopération économique (CCCE) à la République Populaire du Congo, en vue de réaliser un projet d'appui au secteur de la pêche maritime - Ordonnance n°24-87 du 12 octobre 1987 accordant le régime ''B'' du code des investissements à la société congolaise des bois imprégnés - Ordonnance n°22-87 du 30 septembre 1987 portant approbation du prêt d'ajustement structurel de US dollars 70 millions consenti par la banque mondiale à la République Populaire du Congo - Ordonnance n°23-87 du 30 septembre 1987 portant approbation du prêt pour le projet de développement institutionnel des entreprises publiques de US dollars 15.200.000 consenti par la banque mondiale à la République Populaire du Congo - Ordonnance n°21-87 du 28 septembre 1987 portant approbation d'un prêt d'ajustement structurel du UC 40.000.000 consenti par la banque africaine de développement (BAD) - Loi n°018-87 du 15 septembre 1987 autorisant la ratification de l'accord portant création de l'organisation inter-africaine du café (OIAC) - Loi n°016-87 du 15 septembre 1987 autorisant la ratification des amendements aux article 5 et 6 de la constitution de la CAFAC - Loi n°017-87 du 15 septembre 1987 autorisant la ratification de l'accord de coopération économique, scientifique et technique entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république togolaise - Ordonnance n°19-87 du 14 septembre 1987 portant autorisation d'un prêt d'un montant total de 4 millions de FF consenti par la caisse centrale de coopération économique (CCCE) à la République Populaire du Congo, en vue de réaliser un projet d'appui aux petites et moyennes entreprises - Ordonnance n°20-87 du 14 septembre 1987 portant approbation du protocole d'accord entre l'Etat, la SOCOREM et Rida Mining corporation sur la recherche, l'exploitation, l'affinage, la collecte et la commercialisation des minerais, des métaux précieux et connexes - Loi n°015-87 du 11 septembre 1987 autorisant la ratification de l'Accord portant création de la Grande Commission Mixte de Coopération entre la République Populaire du Congo et la République Togolaise - Loi n°013-87 du 11 septembre 1987 autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république togolaise - Loi n°014-87 du 11 septembre 1987 autorisant la ratification de la convention portant création, de la conférence africaine des tarifs aériens, signée à Dakar, le 2 juin 1983 - Loi n°011-87 du 11 septembre 1987 portant création du fonds national de développement culturel - Loi n°012-87 du 11 septembre 1987 autorisant la ratification de l'accord de coopération culturelle et scientifique entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république togolaise - Ordonnance n°17-87 du 6 août 1987 portant émission des bons de caisse en République Populaire du Congo - Ordonnance n°18-87 du 18 juillet 1987 accordant l'aval de l'Etat au crédit de campagne 1987 - 1988 de la sucrerie ''suco'' auprès du consortium des banques locales avec pour chef de file la BCC (Banque Commerciale Congolaise) - Loi n°010-87 du 22 juin 1987 portant autorisation d'un prêt de 250 millions de francs français consenti par la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo dans le cadres de son programme d'ajustement structurel - Ordonnance n°16-87 du 10 juin 1987 rectificative à l'ordonnance n°12-87 du 30 avril 1987 portant approbation d'une Convention de prêt d'un montant équivalent en ECU à 3.883.650 dollars US, mais n'excédant pas 4.800.000 ECU, conclue entre la République Populaire du Congo et la Société pour l'Expansion des Exportations (S.E.E) - Ordonnance n°14-87 du 7 mai 1987 portant approbation de la convention conclue outre d'une part, la République Populaire du Congo, la chambre nationale de commerce, d'industrie et d'agriculture, du Congo, le centre congolais du commerce extérieur, la ville de Brazzaville, la ville de Pointe-Noire - Ordonnance n°15-87 du 7 mai 1987 autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République Populaire du Congo et le fonds international de développement agricole (FIDA) d'un montant équivalent - Ordonnance n°13-87 du 30 avril 1987 portant approbation d'une Convention de prêt d'un montant équivalent en ECU à 3.883.650 dollars US, mais n'excédant pas 4.800.000 ECU, conclue entre la République Populaire du Congo et la Société pour l'Expansion des Exportations (S.E.E), pour le financement des travaux complémentaires de construction du siège social de la Société Assurances et Réassurances du Congo - Ordonnance n°10-87 du 14 mars 1987 portant modification de la taxe complémentaire sur certains produits inscrits au tarif des douanes - Ordonnance n°11-87 du 14 mars 1987 portant modification de la taxe sur les loyers (taxe immobilière) en son article 3 - Ordonnance n°12-87 du 14 mars 1987 autorisant la ratification de l'accord portant création de l'association des producteurs de pétrole africains (APPA) - Ordonnance n°06-87 du 11 mars 1987 portant modification des taux de l'ICAI et de la TIT - Ordonnance n°07-87 du 11 mars 1987 portant création d'une taxe sur le kilowatt heure - Ordonnance n°09-87 du 11 mars 1987 portant réaffectation à hauteur de 700 millions de francs d'une partie de la taxe d'apprentissage au profit du budget de l'Etat - Décret n°87-038 du 9 février 1987 fixant les modalités d'Etablissement, de visa et de renouvellement de la carte professionnelle de commerçant - Loi n°007-87 du 7 février 1987 modifiant le chapitre V (article 141 à 156) de la loi n°39-62 du 26 décembre 1962 portant code général des impôts - Loi n°008-87 du 7 février 1987 portant création d'un centre hospitalier universitaire (C H U) - Loi n°009-87 du 7 février 1987 autorisant la ratification de l'accord portant création de la commission mixte de coopération économique scientifique technique et commerciale entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de l'URSS - Loi n°004-87 du 7 février 1987 autorisant le Président de la République, chef du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans les matières économiques relevant de la compétence de la loi - Loi n°005-87 du 7 février 1987 autorisant la ratification de la convention relative au développement régional des pêches dans le Golfe de Guinée - Loi n°006-87 du 7 février 1987 autorisant l'adhésion de la République Populaire du Congo à la convention portant création et organisation de l'Institut africain et mauricien des statistiques et d'économie appliquée (IANSEA) - Loi n°003-87 du 7 février 1987 portant règlement définitif du budget 1985 - Ordonnance n°03-87 du 23 janvier 1987 rectificatif à l'article 1er de l'ordonnance n°35-86 du 29 septembre 1986 portant approbation du prêt de 3.911.738.000 FCFA (trois milliards neuf cent onze millions sept cent trente-huit mille francs) consenti par la banque arabe de développement économique pour l'Afrique - Ordonnance n°04-87 du 23 janvier 1987 rectificatif à l'article 1er de l'ordonnance n°37-86 du 29 septembre 1986 portant approbation du prêt de 8.067.570.000 FCFA (huit milliards soixante-sept millions cinq cent soixante-dix mille francs CFA) consenti par la banque africaine de développement à la République Populaire du Congo - Ordonnance n°05-87 du 23 janvier 1987 portant obligation pour tous les opérateurs économiques de recourir aux prestations d'un commissionnaire en douane agrée pour le dédouanement des marchandises - Loi n°002-87 du 23 janvier 1987 modifiant la loi n°45-81 du 6 novembre 1981 portant institution des conseils populaires de région, de districts et de la décentralisation administrative en République Populaire du Congo - Loi n°001-87 du 23 janvier 1987 modifiant la loi n°005-86 du 25 février 1986 portant modification de l'ordonnance n°012-79 du 10 mai 1979 et instituant les conseils populaires de communes et d'arrondissements en République Populaire du Congo - Ordonnance n°02-87 du 21 janvier 1987 accordant un régime fiscal et douanier privilégié à la société congolaise de développement agricole - Ordonnance n°01-87 du 19 janvier 1987 portant approbation de l'accord de prêt en date du 29 novembre 1986 concernant le projet d'assistance technique n°2
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subject Textes non publiés de 1986
- - Loi n°025-86 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 - Loi n°024-86 du 17 décembre 1986 portant autorisation de deux prêts de 130 millions de francs français chacun consentis par la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo dans le cadres de son programme d'ajustement structurel - Loi n°023-86 du 10 décembre 1986 complétant la loi n°24-63 du 15 juin 1963, portant réglementation de la profession bancaire et créant des organismes destinés à assurer l'étude et la mise en uvre de la politique de crédit ainsi que le contrôle de la profession bancaire - Loi n°020-86 du 31 juillet 1986 portant règlement définitif du budget 1984 - Loi n°021-86 du 31 juillet 1986 autorisant la ratification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Congo et le Portugal, signé le 17 mars 1984 à Brazzaville - Loi n°019-86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en République Populaire du Congo - Loi n°018-86 du 31 juillet 1986 autorisant la ratification de la convention de l'union panafricaine des télécommunications signée à KINSHASA (Zaïre) en janvier 1982 - Loi n°017-86 du 31 juillet 1986 autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le conseil exécutif du Zaïre signe le 12 avril 1978 à Brazzaville - Loi n°016-86 du 31 juillet 1986 autorisant la ratification de l'accord de coopération économique, scientifique et technique entre la République Populaire du Congo et la République de l'Inde, signé le 11 mai 1985 à Brazzaville - Loi n°015-86 du 23 juin 1986 portant modification de la loi de finances 1986 - Loi n°009-86 du 19 mars 1986 portant création du bureau d'Études du bâtiment et des travaux publics (BEBATP) - Loi n°007-86 du 19 mars 1986 portant création du fonds d'intervention et de promotion de l'artisanat en abrégé FIPA - Loi n°008-86 du 19 mars 1986 portant création de l'agence nationale de l'artisanat en abrégé : ANA - Loi n°013-86 du 19 mars 1986 portant création du centre de recherches agronomiques de Loudima (CRAL) - Loi n°014-86 du 19 mars 1986 autorisant la ratification de l'avenant à l'accord du 24 décembre 1982 sur l'assistance juridique et judiciaire entre la République Populaire du Congo et la République de Cuba - Loi n°012-86 du 19 mars 1986 portant création du centre de recherche et d'initiation des projets de technologie (C.R.I.P.T) - Loi n°011-86 du 19 mars 1986 portant création du centre de recherches vétérinaires et zootechniques (C.R.V.Z) - Loi n°010-86 du 19 mars 1986 portant création du bureau de contrôle du bâtiment et des travaux publics en abrégé : BCBTP - Loi n°003-86 du 25 février 1986 relative aux appareils à pression de gaz et de vapeur - Loi n°004-86 du 25 février 1986 portant Code la sécurité sociale - Loi n°005-86 du 25 février 1986 portant modification de l'ordonnance n°012-79 du 10 mai 1979 instituant les conseils populaires d'arrondissements en République Populaire du Congo - Loi n°006-86 du 25 février 1986 portant création de la taxe d'exploitation sur les navires à propulsion (y compris les barges automotrices) exploités directement ou indirectement par les entreprises inscrites en République Populaire du Congo - Loi n°002-86 du 22 février 1986 portant création du centre de recherches géographiques et de production cartographique (C.E.R.G.E.C) - Loi n°001-86 du 22 février 1986 remplaçant et complétant la loi n°03-85 du 14 février 1985 portant création de l'office national de l'emploi et de la main d'uvre et modification du Code du travail
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subject Textes non publiés de 1985
- - Loi n°003-85 du 14 février 1985 portant création de l'office national de l'emploi et de la main d'uvre et modification du Code du travail - Loi n°015-85 du 14 février 1985 portant création de l'usine de tissus synthétiques en abrégé U.T.S. - Loi n°012-85 du 14 février 1985 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n°51-78 du 18 décembre 1978 portant création de la caisse de stabilisation des prix des produits agricoles et forestiers
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subject Textes non publiés de 1984
- - Décret n°84-1093 du 29 décembre 1984 fixant les horaires de travail dans les services publics, dans les entreprises publiques et para-publiques et entreprises privées - Loi n°077-84 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 - Loi n°075-84 du 7 décembre 1984 adoptant le règlement intérieur de l'assemblée nationale populaire - Décret n°84/1037 du 6 décembre 1984 portant organisation et fonctionnement du Conseil de Coordination des Entreprises d'Etat - Loi n°074-84 du 7 novembre 1984 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel - Loi n°073-84 du 17 octobre 1984 portant Code de la famille - Loi n°069-84 du 11 septembre 1984 portant création de l'industrie africaine du disque (en abrégé I.A.D) - Loi n°070-84 du 11 septembre 1984 portant création de la société congolaise de meubles (SOCOME) - Loi n°071-84 du 11 septembre 1984 portant création de la société congolaise des pharmacies (SOCOPHAR) - Loi n°072-84 du 11 septembre 1984 portant institution et organisation du cabinet juridique d'Etat - Loi n°067-84 du 11 septembre 1984 portant modification de la dénomination de la société Nationale d'Energie - Loi n°068-84 du 11 septembre 1984 autorisant la ratification de la convention portant création du centre international de civilisation BANTU (CICIBA) - Loi n°066-84 du 11 septembre 1984 autorisant la ratification du traité instituant la communauté économique des Etats de l'Afrique centrale - Loi n°063-84 du 11 septembre 1984 définissant les armoiries de la république et le sceau de l'Etat - Loi n°061-84 du 11 septembre 1984 portant règlement définitif du budget de 1982 - Loi n°062-84 du 11 septembre 1984 portant institution de la journée nationale de l'arbre - Loi n°065-84 du 11 septembre 1984 portant ratification de l'ordonnance n°008-84 du 23 avril 1984 portant création de l'office national de pêche continentale - Loi n°050-84 du 7 septembre 1984 fixant les taux et les règles de perception de droits sur les titres miniers - Loi n°045-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord inter-gouvernemental portant création de l'école multinationale supérieure des postes de Brazzaville - Loi n°046-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux - Loi n°048-84 du 7 septembre 1984 portant création d'une redevance de contrôle de gestion hôtelière au profit de la Soprothel - Loi n°047-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord de coopération et concertation entre les Etats d'Afrique centrale sur la conservation de la faune sauvage - Loi n°044-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique signé le 27 juillet 1982 à Brasilia entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république Fédérative du Brésil - Loi n°042-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord sanitaire signé le 27 août 1983 à Bangui entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république Centrafricaine - Loi n°043-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique signé le 27 août 1983 à Bangui entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république Centrafricaine - Loi n°040-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord commercial signé le 7 juillet 1982 à Brasilla entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république Fédérative du Brésil - Loi n°041-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord sur l'assistance juridique et judiciaire signé le 24 décembre 1982 à Brazzaville entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république de Cuba - Loi n°039-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord commercial signé le 13 juillet 1982 à la Havane entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république de Cuba - Loi n°038-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord relatif aux transports aériens signé le 19 février 1983 à Conakry entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république populaire révolutionnaire de Guinée - Loi n°037-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification du protocole d'accord relatif à la coopération en matière de prévention et de lutte contre la pollution des eaux marin par les hydrocarbures signé le 28 février 1982 Brazzaville entre le gouvernement de la république populaire - Loi n°036-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique signé le 26 août 1982 à Yaoundé entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république unie du Cameroun - Loi n°035-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord relatif aux transports aériens signé le 26 août 1982 à Yaoundé entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république unie du Cameroun - Loi n°034-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord commercial signe le 6 octobre 1983 à Brazzaville entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république Tchécoslovaque - Loi n°033-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord général de coopération et de l'accord culturel, scientifique et technique signé le 17 août 1982 à Brazzaville entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république Rwandaise - Loi n°032-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord général de coopération signe le 10 juillet 1983 à Lusaka entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république de Zambie - Loi n°031-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord sur le transport maritime signe le 27 juillet 1983 à Brazzaville entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et l'union Belgo-Luxembourgeoise - Loi n°030-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'accord relatif aux transports aériens signé le 2 avril 1983 à Addis-Abeba entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement militaire provisoire de l'Ethiopie - Loi n°029-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification du contrat d'association de recherches minières Niari Oriental et de la convention d'établissement de longue durée entre la République Populaire du Congo, d'une part, la SOCOREM et le BRGM d'autre part - Loi n°028-84 du 7 septembre 1984 portant délégation provisoire de pouvoirs aux comités exécutifs des conseils populaires des collectivités locales décentralisées - Loi n°052-84 du 7 septembre 1984 portant ratification de l'ordonnance n°009-84 du 25 avril 1984 accordant l'aval de l'Etat à Cidolou pour un crédit de 450.000.000. F CFA consenti par le consortium des Banques Locales BNDC, BCC,BIDC - Loi n°060-84 du 7 septembre 1984 portant ratification de l'ordonnance n°007-84 du 19 mars 1984 portant approbation du contrat de prêt, de financement et d'exécution du programme d'adduction d'eau dans les centres ruraux de Kelle, Etoumbi, Loutété et Mfouati entre le Kreditanstalt fur - Loi n°057-84 du 7 septembre 1984 portant ratification de l'ordonnance n°006-84 du 9 mars 1984 portant approbation de l'accord de prêt en date du 13 décembre 1983 concernant le projet de transformation des bois de Ouesso - Loi n°049-84 du 7 septembre 1984 portant ratification de l'ordonnance n°004-84 du 3 mars 1984, portant approbation de l'accord de prêt de la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo pour le financement des parts locales des projets d'investissement - Loi n°059-84 du 7 septembre 1984 portant ratification de l'ordonnance n°003-84 du 27 février 1984 portant approbation de l'accord de prêt de la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo pour le financement des études de réalisation des projets agricole - Loi n°058-84 du 7 septembre 1984 portant ratification de l'ordonnance n°002-84 du 13 février 1984 portant approbation de l'accord de prêt en date du 21 octobre 1983 concernant le projet d'assistance technique - Loi n°055-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'ordonnance n°14- 84 du 23 avril 1984 portant approbation d'un prêt de 520 millions de francs FCA consentis par la caisse centrale de coopération économique à la société anonyme d'économie mixte F.P.I.B. et donnant l'aval - Loi n°053-84 du 7 septembre 1984 portant ratification de l'ordonnance n°13-84 du 23 avril 1984 portant approbation et donnant l'aval de l'Etat sur deux prêts de 1,2 milliards de F CFA consentis par la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo en faveur - Loi n°054-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'ordonnance n°12 bis-84 du 23 avril 1984 portant approbation et donnant l'aval de l'Etat pour un crédit de 5.910.400 Frs consenti par l'Européenne de Banque à la minoterie et aliments de Bétail (MAB) - Loi n°051-84 du 7 septembre 1984 portant ratification de l'ordonnance n°011-84 du 23 avril 1984 portant approbation de l'accord de prêt de la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo pour le financement partiel du projet de modernisation et d'extension - Loi n°056-84 du 7 septembre 1984 autorisant la ratification de l'ordonnance n°010- 84 du 23 avril 1984 portant approbation de l'accord de prêt de la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo en faveur de l'unité d'afforestation industrielle du Congo - Loi n°025-84 du 5 septembre 1984 portant transfert du chef-lieu du district de Mossendjo à Moutamba - Loi n°026-84 du 5 septembre 1984 érigeant en commune de plein exercice le centre de Mossendjo et fixant les limites du périmètre urbain - Loi n°027-84 du 5 septembre 1984 portant création d'un poste de contrôle administratif à Allembé, district d'Abala région des Plateaux - Loi n°024-84 du 21 juillet 1984 portant de finances modificative du budget de l'Etat pour 1984 - Loi n°022-84 du 18 juillet 1984 portant approbation d'une convention de prêt d'un montant global de 12.633.087 dollars canadiens conclue entre la République Populaire du Congo, la société pour l'expansion des exportations (SEE) et l'Equator Bank Limited (EBL) - Loi n°023-84 du 18 juillet 1984 portant approbation d'une convention de prêt d'un montant de 13.450.442 US entre la République Populaire du Congo et l'Istituto Centrale per il Credito A Medio Termine - MEDIOCREDITO centrale pour le financement des travaux de réhabilitation - Loi n°021-84 du 18 juillet 1984 portant approbation de la convention de prêt d'un montant de 60 millions de francs français conclue entre l'agence transcongolaise des communications et la caisse centrale de coopération économique pour le financement d'une partie du matériel de traction - Loi n°020-84 du 18 juillet 1984 portant ratification de l'ordonnance n°005-84 du 7 mars 1984 portant approbation d'un contrat de prêt de 5 millions de Deutsche Mark, conclu entre la Kreditanstaltfur Wiederaufbau et la République Populaire du Congo - Loi n°019-84 du 18 juillet 1984 portant ratification de l'ordonnance n°12-84 du 23 avril 1984 portant approbation est donnant l'aval de l'Etat pour un crédit de 2.521.600 F CFA consenti par la société de construction et de réparation de matériel ferroviaire - Ordonnance n°009-84 du 25 avril 1984 accordant l'aval de l'Etat à Cidolou pour un crédit de 450.000.000. F CFA consenti par le consortium des Banques Locales BNDC, BCC,BIDC - Ordonnance n°008-84 du 23 avril 1984 portant création de l'Office national de pêche continentale - Ordonnance n°10- 84 du 23 avril 1984 portant approbation de l'accord de prêt de la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo en faveur de l'unité d'afforestation industrielle du Congo - Ordonnance n°11-84 du 23 avril 1984 portant approbation de l'accord de prêt de la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo - Ordonnance n°12 bis-84 du 23 avril 1984 portant approbation et donnant l'aval de l'Etat pour un crédit de 5.910.400 Frs consenti par l'Européenne de Banque à la minoterie et aliments de Bétail (MAB) - Ordonnance n°12-84 du 23 avril 1984 portant approbation est donnant l'aval de l'Etat pour un crédit de 2.521.600 F CFA consenti par la société de construction et de réparation de matériel ferroviaire - Ordonnance n°13-84 du 23 avril 1984 portant approbation et donnant l'aval de l'Etat sur deux prêts de 1,2 milliards de F CFA consentis par la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo - Ordonnance n°14-84 du 23 avril 1984 portant approbation d'un prêt de 520 millions de francs FCA consentis par la caisse centrale de coopération économique à la société anonyme d'économie mixte F.P.I.B. - Loi n°018-84 du 23 avril 1984 portant modification des dispositions de la loi n°39-62 du 28 décembre 1962 instituant le code général des impôts - Ordonnance n°007-84 du 19 mars 1984 portant approbation du contrat de prêt, de financement et d'exécution du programme d'adduction d'eau dans les centres ruraux de Kelle, Etoumbi, Loutété et Mfouati entre le Kreditanstalt - Ordonnance n°006-84 du 9 mars 1984 portant approbation de l'accord de prêt en date du 13 décembre 1983 concernant le projet de transformation des bois de Ouesso - Ordonnance n°005-84 du 7 mars 1984 portant approbation d'un contrat de prêt de 5 millions de Deutsche Mark, conclu entre la Kreditanstaltfur Wiederaufbau et la République Populaire du Congo - Ordonnance n°004-84 du 3 mars 1984, portant approbation de l'accord de prêt de la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo pour le financement des parts locales des projets d'investissement - Ordonnance n°003-84 du 27 février 1984 portant approbation de l'accord de prêt de la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo pour le financement des études de réalisation des projets agricole - Ordonnance n°002-84 du 13 février 1984 portant approbation de l'accord de prêt en date du 21 octobre 1983 concernant le projet d'assistance technique - Loi n°009-84 du 20 janvier 1984 portant approbation de l'accord de prêt consenti en date du 04 août 1983 par Méridien International Bank, LIMITED a la sucrerie du Congo (SUCO) - Loi n°008-84 du 20 janvier 1984 portant approbation du protocole conclu entre d'une part, la République Populaire du Congo et la Société de Promotion et de Gestion Immobilière et d'autre part la Société de Construction Générale et de Produits Manufacturés - Loi n°007-84 du 20 janvier 1984 portant modification de la loi n°8 du 16 juin 1966 créant la régie nationale des palmeraies du Congo - Loi n°006-84 du 20 janvier 1984 portant approbation d'un accord de prêt d'un montant de 4 280 000 U.S. dollars consenti par la Lloyd's Bank et la Banque Paribas, chef de file d'un consortium bancaire, pour le financement du matériel remorqué britannique du chemin de fer-Congo-Océan - Loi n°012-84 du 20 janvier 1984 portant approbation de l'accord de prêt de 574 millions de FCFA consenti par la BDEAC à la République Populaire du Congo, pour l'extension du port de Ouesso - Loi n°013-84 du 20 janvier 1984 portant approbation de l'adhésion de la République Populaire du Congo à la convention portant institutionnalisation de la conférence ministérielle des Etats de l'Afrique de l'Ouest et du centre sur les transports maritimes - Loi n°010-84 du 20 janvier 1984 portant organisation de la section de recouvrement des droits, amendes et autres redevances - Loi n°001-84 du 20 janvier 1984 portant réorganisation de l'assistance judiciaire - Loi n°004-84 du 20 janvier 1984 portant ratification de l'ordonnance n°017-83 du 18 octobre 1983 portant approbation du prêt de 60 millions de francs français consenti par la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo pour la couverture d'une partie de - Loi n°005-84 du 20 janvier 1984 portant ratification de l'ordonnance n°016-83 du 21 septembre 83 portant approbation de l'accord de prêt de la caisse centrale de coopération économique à la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo pour financement - Loi n°015-84 du 20 janvier 1984 portant ratification de l'ordonnance n°015-83 du 20 septembre 83 portant approbation de deux prêts de 57 et 30 millions de Francs français consentis par la caisse centrale de coopération économique à l'entreprise d'Etat en création SANGHAPALM - Loi n°016-84 du 20 janvier 1984 portant ratification de l'ordonnance n°014-83 du 17 septembre 1983, accordant l'aval de l'Etat à la Banque nationale de développement du Congo (BNDC) pour un emprunt de 4 000 000 d'écus soit environ 1,3 milliard de francs CFA - Loi n°011-84 du 20 janvier 1984 portant ratification de l'ordonnance n°013-83 du 16 septembre portant concession d'un régime privilégié d'agrément en faveur de SANGHAPALM - Loi n°014-84 du 20 janvier 1984 portant ratification de l'ordonnance n°012-83 du 15 septembre 83 portant approbation d'un accord de prêt d'un montant de 15 190 632 livres sterlings consenti par Lloyd's Bank et la banque PARIBAS chefs de file d'un consortium bancaire, - Loi n°003-84 du 20 janvier 1984 portant ratification de l'ordonnance n°011-83 du 31 août 1983 portant création de la société nationale d'aviculture (SONAVI) - Loi n°002-84 du 20 janvier 1984 portant ratification de l'ordonnance n°010-83 du 22 juin 1983 portant approbation de l'accord de prêt en date du 20 janvier 1983 concernant le troisième projet routier
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subject Textes non publiés de 1983
- - Ordonnance n°017-83 du 18 octobre 1983 portant approbation du prêt de 60 millions de francs français consenti par la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo - Ordonnance n°016-83 du 21 septembre 1983 portant approbation de l'accord de prêt de la caisse centrale de coopération économique à la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo - Ordonnance n°015-83 du 20 septembre 1983 portant approbation de deux prêts de 57 et 30 millions de Francs français consentis par la caisse centrale de coopération économique à l'entreprise d'Etat en création SANGHAPALM - Ordonnance n°014-83 du 17 septembre 1983, accordant l'aval de l'Etat à la Banque nationale de développement du Congo (BNDC) pour un emprunt de 4 000 000 d'écus soit environ 1,3 milliard de francs CFA - Ordonnance n°013-83 du 16 septembre portant concession d'un régime privilégié d'agrément en faveur de SANGHAPALM - Ordonnance n°012-83 du 15 septembre 83 portant approbation d'un accord de prêt d'un montant de 15 190 632 livres sterlings consenti par Lloyd's Bank et la banque PARIBAS chefs de file d'un consortium bancaire - Ordonnance n°011-83 du 31 août 1983 portant création de la société nationale d'aviculture (SONAVI) - Loi n°54-83 du 6 juillet 1983 portant modification de la loi n°13-81 du 14 mars 1981 relative à la Charte des Entreprises d'État - Ordonnance n°010-83 du 22 juin 1983 portant approbation de l'accord de prêt en date du 20 janvier 1983 concernant le troisième projet routier - Loi n°53-83 du 21 avril 1983 portant réorganisation de la Justice - Loi n°50-83 du 21 avril 1983 règlementant l'accès à la profession de commerçant - Loi n°51-83 du 21 avril 1983 portant Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière - Loi n°52-83 du 21 avril 1983 portant code domanial et foncier en République Populaire du Congo - Loi n°48-83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de la conservation et de l'exploitation de la faune sauvage - Loi n°49-83 du 21 avril 1983 définissant les taxes et conditions de conservation et de l'exploitation de la faune sauvage - Loi n°44-83 du 26 mars 1983 instituant l'obligation d'assurance tous risques chantiers et responsabilité civile décennale - Loi n°46-83 du 26 mars 1983 portant création d'une chambre nationale de commerce d'institution des chambres régionales de commerce d'industrie et d'agriculture - Loi n°43-83 du 26 mars 1983 autorisant et déclarant d'utilité publique l'extension du domaine du port de Pointe-Noire pour l'aménagement du Port Industriel - Loi n°47-83 du 26 mars 1983 portant ratification de l'ordonnance n°06-82 du 3 mai 1982 portant approbation de l'accord du prêt de la caisse centrale de coopération économique à la B.N.D.C pour financement partiel de l'extension du NOVOTEL Pointe-Noire - Loi n°45-83 du 26 mars 1983 portant ratification de l'ordonnance n°10-82 du 17 septembre 1982 autorisant un financement supplémentairement par tirage spécial sur la banque des états de l'Afrique centrale au titre de l'exercice budgétaire 1982 - Loi n°42-83 du 22 février 1983 portant règlement définitif du budget 1980 - Loi n°41-83 du 22 février 1983 portant règlement définitif du budget 1979 - Loi n°40-83 du 22 février 1983 portant règlement définitif du budget 1976 - Loi n°39-83 du 22 février 1983 portant règlement définitif du budget 1975 - Loi n°38-83 du 21 février 1983 portant règlement définitif du budget 1968 - Loi n°37-83 du 20 février 1983 autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'organisation des nations unies pour le développement industriel (ONUDI) - Loi n°36-83 du 19 février 1983 autorisant la ratification de l'accord portant création d'une société agricole mixte entre la République Populaire du Congo et la république Arabe Libyenne - Loi n°35-83 du 18 février 1983 portant règlement définitif du budget 1967 - Loi n°34-83 du 17 février 1983 portant règlement définitif du budget 1966 - Loi n°33-83 du 16 février 1983 portant règlement définitif du budget 1965 - Loi n°32-83 du 15 février 1983 autorisant la ratification de l'accord général d'amitié et de coopération signé 22 mai 1981 à Brazzaville entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement du Cap-Vert - Loi n°29-83 du 10 février 1983 portant prorogation du mandat des conseils populaires des régions des districts et de communes issus des élections de 8 juillet - Loi n°31-83 du 10 février 1983 portant ratification de l'ordonnance n°08-82 du 10 août 1982 portant approbation de l'accord de prêt de la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo en faveur de l'unité d'afforestation industrielle du Congo (U.A.I.C) - Loi n°28-83 du 10 février 1983 portant ratification de l'ordonnance n°07-82 du 30 juillet 1982 portant approbation de l'accord de prêt et donnant l'aval de l'état pour un prêt de la Banque commerciale congolaise à la caisse nationale d'épargne - Loi n°30-83 du 10 février 1983 portant ratification de l'ordonnance n°06-82 du 3 mai 1982 portant approbation de l'accord de prêt du consortium des banques locales à la société de promotion touristique et Hôtelière pour le financement de l'hôtel MBAMOU PALACE de Brazzaville - Loi n°26-83 du 9 février 1983 agréant un régime B défini par le code investissement de la régie nationale des palmeraies au Congo (RNPC) - Loi n°27-83 du 9 février 1983 portant règlement définitif du budget de 1970 - Loi n°09-83 du 27 janvier 1983 agréant au régime B défini par le code des investissements la société Bouygues Offshore Congo (BOSCONGO) - Loi n°07-83 du 27 janvier 1983 autorisant la ratification de la convention relative à l'agence de coopération culturelle et technique ainsi que de la charte de Ladite agence - Loi n°08-83 du 27 janvier 1983 autorisant la ratification des accords de coopération en matière de main d'oeuvre et d'emploi et de l'accord en matière de sécurité sociale entre le Congo et le Gabon - Loi n°06-83 du 27 janvier 1983 portant approbation de l'adhésion de la République Populaire du Congo à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la polution par les navires - Loi n°05-83 du 27 janvier 1983 autorisant la ratification de l'accord entre le Congo et la Libye pour la création d'une société mixte d'exploitation, de transformation du bois et commercialisation des produits transformés - Loi n°04-83 du 27 janvier 1983 portant règlement définitif du budget de 1978 - Loi n°03-83 du 27 janvier 1983 portant règlement définitif du budget de 1974 - Loi n°23-83 du 27 janvier 1983 autorisant la ratification de la convention sur la circulation et l'établissement des personnes signée le 14 février 1981 à Brazzaville entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le conseil exécutif de la république du Zaïre - Loi n°24-83 du 27 janvier 1983 portant création de la société nationale de commercialisation de l'electro-ménager - Loi n°02-83 du 27 janvier 1983 portant règlement définitif du budget de 1972 - Loi n°20-83 du 27 janvier 1983 portant règlement définitif du budget de 1977 - Loi n°21-83 du 27 janvier 1983 autorisant la ratification du protocole d'accord conclu entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le centre de recherches pour le développement international - Loi n°18-83 du 27 janvier 1983 portant règlement définitif du budget de 1973 - Loi n°19-83 du 27 janvier 1983 portant règlement définitif du budget de 1969 - Loi n°16-83 du 27 janvier 1983 portant modification à la loi n°05-74 du 04 janvier 1974 fixant les redevances dues au titre de l'exploitation des ressources forestières - Loi n°17-83 du 27 janvier 1983 portant approbation des accords particuliers signés le 11 décembre 1981 pour le permis MARINE 1 respectivement avec BRASPETRO et I.E.D.C. (Congo) Ltd - Loi n°13-83 du 27 janvier 1983 agréant au régime B défini par le code des investissements la société SOPROTHEL - Loi n°14-83 du 27 janvier 1983 portant approbation de l'adhésion de la République Populaire du Congo à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrances de brevets et de veille - Loi n°12-83 du 27 janvier 1983 portant approbation de l'adhésion de la République Populaire du Congo à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée le 16 décembre 1970 à la HAYE - Loi n°10-83 du 27 janvier 1983 modifiant la loi n°1963-01 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale - Loi n°11-83 du 27 janvier 1983 portant approbation de l'adhésion de la République Populaire du Congo à la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer - Loi n°01-83 du 27 janvier 1983 portant règlement définitif du budget de 1971 - Loi n°25-83 du 27 janvier 1983 portant ratification de l'ordonnance n°09-82 du 23 août 1982 portant approbation de la convention de financement et donnant l'aval de l'Etat pour un prêt de la banque générale du LUXEMBOURG S.A. à la municipalité de Brazzaville - Loi n°22-83 du 27 janvier 1983 portant ratification de l'ordonnance n°12-82 du 28 septembre 1982 modifiant les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance n°17-78 du 10 mai 1978 portant création de l'unité d'afforestation industrielle du Congo (U.A.I.C.) - Loi n°15-83 du 27 janvier 1983 portant ratification de l'ordonnance n°11-82 du 23 septembre 1982 portant rectificatif de l'article 2 de l'ordonnance n°6-69 du 24 février 1969 portant organisation opérationnelle du territoire de la République Populaire du Congo
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subject Textes non publiés de 1982
- - Ordonnance n°12-82 du 28 septembre 1982 modifiant les dispositions des articles 2 et 3 de l'Ordonnance n°17-78 du 10 mai 1978 portant création de l'unité d'afforestation industrielle du Congo (U.A.I.C.) - Ordonnance n°11-82 du 23 septembre 1982 portant rectificatif de l'article 2 de l'Ordonnance n°6-69 du 24 février 1969 portant organisation opérationnelle du territoire de la République Populaire du Congo - Ordonnance n°10-82 du 17 septembre 1982 autorisant un financement supplémentairement par tirage spécial sur la banque des états de l'Afrique centrale au titre de l'exercice budgétaire 1982 - Ordonnance n°09-82 du 23 août 1982 portant approbation de la convention de financement et donnant l'aval de l'Etat pour un prêt de la banque générale du LUXEMBOURG S.A. à la municipalité de Brazzaville - Ordonnance n°08-82 du 10 août 1982 portant approbation de l'accord de prêt de la caisse centrale de coopération économique à la République Populaire du Congo en faveur de l'unité d'afforestation industrielle du Congo (U.A.I.C) - Ordonnance n°07-82 du 30 juillet 1982 portant approbation de l'accord de prêt et donnant l'aval de l'état pour un prêt de la Banque commerciale congolaise à la caisse nationale d'épargne - Loi n°46-82 du 28 juillet 1982 portant création du musée Marien NGOUABI - Loi n°40-82 du 21 juillet 1982 portant création de la société Congolaise de Transit SOCOTRA - Loi n°39-82 du 7 juillet 1982 portant institution de la loterie nationale Congolaise - Loi n°32-82 du 7 juillet 1982 portant modification de la loi n°004-74 du 4 janvier 1974 portant code forestier - Loi n°26-82 du 7 juillet 1982 portant code des investissements - Loi n°24-82 du 7 juillet 1982 sur le droit d'auteur et les droits voisins - Loi n°25-82 du 7 juillet 1982 relatives à l'extradition des Étrangers - Loi n°23-82 du 7 juillet 1982 portant Code minier - Loi n°01-82 du 7 janvier 1982 sur les règles disciplinaires applicables aux agents de l'Etat
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subject Textes non publiés de 1980
- - Loi n°23-80 du 10 octobre 1980 portant adoption du Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale Populaire
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subject Textes non publiés de 1979
- - Loi n°46-79 du 19 décembre 1979 portant approbation du programme complémentaire 1980 - Loi n°44-79 du 19 décembre 1979 portant institution de la journée du sacrifice suprême - Loi n°43-79 du 19 décembre 1979 fixant les jours fériés, chômés et payés - Loi n°42-79 du 19 décembre 1979 portant adoption du règlement intérieur de l'assemblée nationale populaire - Loi n°41-79 du 18 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 - Ordonnance n°30-79 du 7 août 1979 portant modification de la carte nationale d'identité - Ordonnance n°31-79 du 7 août 1979 portant création de l'office nationale du cinéma - Ordonnance n°32-79 du 7 août 1979 autorisant le Président du Comité Central du Parti Congolais du Travail, Président de la République, chef de l'Etat, Président du conseil des ministres à ratifier les Statuts portant création d'une conférence des commissions nationales pour l'UNESCO - Ordonnance n°33-79 du 7 août 1979 portant loi de finances modificative pour l'année 1978 - Ordonnance n°34-79 du 7 août 1979 portant loi de finances modificative pour l'année 1979 - Ordonnance n°35-79 du 7 août 1979 autorisant la ratification du contrat de financement relatif à la construction à Brazzaville d'un hôtel de classe internationale dénommé MAYA-MAYA - Ordonnance n°36-79 du 7 août 1979 portant création de l'office des cultures vivrières (O.C.V.) - Ordonnance n°37-79 du 7 août 1979 donnant l'aval de l'Etat et se constituant caution solidaire de la banque nationale de développement du Congo pour un prêt de 3.500.000 UC/BAD soit environ 950.000.000 FCFA consenti par la banque africaine de développement en vue de la promotion - Ordonnance n°38-79 du 7 août 1979 donnant l'aval de l'Etat et se constituant caution solidaire de la société de l'HOTEL MAYA-MAYA pour des prêts de 1200.000.000 F CFA 300.000.000 F CFA et 450.000.000 consentis respectivement par la caisse centrale de coopération économique, la banque de - Ordonnance n°39-79 du 7 août 1979 portant approbation de l'accord de prêt et donnant l'aval de l'Etat pour un crédit d'acheteur du crédit industriel de l'ouest à l'agence transcongolaise des communications - Ordonnance n°40-79 du 7 août 1979 autorisant le gouvernement de la République Populaire du Congo à garantir jusqu'à concurrence de 80 millions de francs CFA les engagements contractes par l'office national des librairies populaires (O.N.L.P.) envers la banque commerciale congolaise (BCC) - Ordonnance n°23-79 du 7 juillet 1979 portant ratification de la convention passée le 24 avril 1979 entre la République Populaire du Congo et Agip S.P.A., définissant les conditions dans lesquelles ladite société entreprendra des travaux de recherches de minerais d'uranium et substances connexe - Ordonnance n°24-79 du 7 juillet 1979 autorisant la ratification de la convention passée le 25 mai 1979 entre la République Populaire du Congo d'une part et congolese Superior oil Company, cities service Congo petroleum corporation, canadian superior oil International LTD et la société Natio - Ordonnance n°25-79 du 7 juillet 1979 autorisant la ratification de la convention passée entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et la Banque Africaine de Développement en vue du financement des coûts en devises du projet Café Cacao - Ordonnance n°26-79 du 7 juillet 1979 portant ratification de l'accord de prêt entre la République Populaire du Congo et la Banque Africaine de Développement - Ordonnance n°27-79 du 7 juillet 1979 portant création de l'Office National du Cinéma - Ordonnance n°28-79 du 7 juillet 1979 portant création de la société Congolaise de recherche et d'exploitation minières (SOCOREM) - Ordonnance n°29-79 du 7 juillet 1979 portant amnistie - Ordonnance n°22-79 du 30 juin 1979 autorisant le président du comité central du PCT la ratification des engagements conventionnels conclus entre la République Populaire du Congo et la République populaire d'Angola - Ordonnance n°21-79 du 29 juin 1979 autorisant la ratification de la convention passée le 25 mars 1979 entre la République Populaire du Congo d'une part et Congolese Superor oil Company, cities service Congo petroleum corporation, canadian superior oil International LTD et la société - Ordonnance n°18-79 du 9 juin 1979 portant approbation du prêt complémentaire de 17,7 millions de Riyals Saoudiens ( soit 1.230 millions de francs CFA environ) consenti à la République Populaire du Congo par le fonds Saoudien de développement pour l'exécution des travaux de Réalignement - Ordonnance n°19-79 du 9 juin 1979 portant approbation du prêt complémentaire d'un million de Dinars koweitiens (environ 850 millions de francs CFA) consenti à la République Populaire du Congo par le fonds Koweitien pour le développement économique Arabe concernant l'exécution - Ordonnance n°17-79 du 4 juin 1979 portant allocation de pension pour l'éducation et l'entretien de l'enfant Marien NGOUABI - Ordonnance n°15-79 du 18 mai 1979 portant création de la société nationale de construction - Ordonnance n°16-79 du 18 mai 1979 portant création de la société de promotion et de gestion immobilière - Ordonnance n°12-79 du 10 mai 1979 instituant les conseils populaires d'arrondissements en République Populaire du Congo - Ordonnance n°13-79 du 10 mai 1979 portant loi électorale pour le référendum constitutionnel, les élections à l'assemblée nationale populaire, et aux conseils populaires de région, de districts et de communes du 8 juillet - Ordonnance n°14-79 du 10 mai 1979 portant institution des conseils populaires des régions et de districts, de la République Populaire du Congo - Ordonnance n°11-79 du 8 mai 1979 modifiant l'ordonnance n°18-78 du 10 mai 1978 portant création de l'office du café et du cacao (O.C.C.) - Ordonnance n°10-79 du 27 avril 1979 modifiant les ordonnances n°20 et 21-77 du 6 juin 1977 portant organisation et fonctionnement des régions, districts et communes et confiant leur gestion commissaires politiques - Ordonnance n°05-79 du 12 avril 1979 rectificatif à l'ordonnance n°04-79 du 21 mars 1979 portant virement de crédits - Ordonnance n°06-79 du 12 avril 1979 retirant les dispositions de l'ordonnance n°44-78 du 4 novembre 1978 portant ratification des statuts de la société financière internationale - Ordonnance n°04-79 du 21 mars 1979 portant virement de crédits - Ordonnance n°03-79 du 15 février 1979 autorisant le président du comité préparatoire au 3ème congrès extraordinaire du parti congolais du travail, chef de l'Etat à ratifier l'accord de prêt entre la République Populaire du Congo et le fonds spécial de l'OPEP - Ordonnance n°02-79 du 5 février 1979 portant réorganisation de l'armée populaire nationale - Ordonnance n°01-79 du 5 janvier 1979 portant création de Congo publicité
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subject Textes non publiés de 1978
- - Ordonnance n°53-78 du 30 décembre 1978 portant loi finances pour l'année 1979 - Ordonnance n°48-78 du 18 décembre 1978 portant création de la société des verreries du Congo (en abrégé SOVERCO) - Ordonnance n°49-78 du 18 décembre 1978 portant création du centre de gestion - Ordonnance n°50-78 du 18 décembre 1978 portant dissolution de la caisse de soutien et transférant ses droits et ses obligations à la caisse de stabilisation des produits agricoles et forestiers - Ordonnance n°51-78 du 18 décembre 1978 portant création d'une caisse de stabilisation des prix des produits agricoles et forestiers - Ordonnance n°52-78 du 18 décembre 1978 portant dissolution de l'office national de commercialisation des produits agricoles et des centres secondaires et primaires de commercialisation et transférant les droits et obligations de ces unités à l'office du café et du cacao - Ordonnance n°45-78 du 30 novembre 1978 donnant l'aval de l'Etat et se constituant caution solidaire de l'agence transcongolaise des communications pour un prêt de 5 millions d'unités de compte, soit environ 1,4 milliards de F CFA, consenti par la banque Africaine de développement concernant - Ordonnance n°46-78 du 30 novembre 1978 donnant l'aval de l'Etat et se constituant caution solidaire de l'agence transcongolaise des communications pour un prêt complémentaire de 1 million de dinars koweitiens, soit environ 850 millions de F CFA, consenti par le fonds koweitien - Ordonnance n°47-78 du 30 novembre 1978 donnant l'aval de l'Etat et se constituant caution solidaire de l'agence transcongolaise des communications pour un prêt complémentaire de 17,7 millions de riyals saoudiens, soit environ 1230 millions de F CFA, consenti par le fonds saoudien - Ordonnance n°44-78 du 4 novembre 1978 portant ratification des statuts de la société financière internationale - Ordonnance n°43-78 du 24 octobre 1978 arrêtant le budget d'investissement pour 1978 - Ordonnance n°42-78 du 16 octobre 1978 portant concession du monopole de la publicité à Congo publicité - Ordonnance n°38-78 du 6 octobre 1978 portant ratification des engagements conventionnels entre la République Populaire du Congo et la République Populaire du Congo et la République populaire du Benin, signés à Cotonou le 20 mai 1978 - Ordonnance n°39-78 du 6 octobre 1978 ratifiant l'accord portant création de la commission mixte Congolo-Cubaine, signé à la Havane le 12 mai 1978 - Ordonnance n°40-78 du 6 octobre 1978 portant ratification des engagements conventionnels entre la République Populaire du Congo et la République de Guinée, signés à Conakry le 17 mai 1978 - Ordonnance n°41-78 du 6 octobre 1978 portant ratification des engagements conventionnels afférents aux voies d'eau internationales, signés à Bangui le 21 juillet 1978 - Ordonnance n°37-78 du 20 septembre 1978 portant institution d'un système d'épuration des agents de l'Administration Publique des entreprises ou organismes d'Etat et Para Etatiques, des entreprises d'économie mixte et des entreprises privées. - Ordonnance n°36-78 du 9 septembre 1978 portant concession du Régime B du Code des investissements au bénéfice de la société SICAPE - Ordonnance n°34-78 du 8 septembre 1978 approuvant l'avenant n°2 à la Convention d'établissement conclue entre la République Populaire du Congo et la Société Congolaise des Brasseries Kronenbourg - Ordonnance n°35-78 du 8 septembre 1978 portant concession du Régime B du code des investissements de la République Populaire du Congo au bénéfice de la Société Congolaise des Brasseries Kronenbourg (SCBK) - Ordonnance n°28-78 du 6 juillet 1978 portant création d'un fonds de solidarité nationale - Ordonnance n°26-78 du 15 juin 1978 modifiant l'annexe A de l'ordonnance n°38-77 du 16 août 1977 portant remaniement du budget de la République Populaire du Congo Gestion 1977 (Régularisation) - Ordonnance n°25-78 du 13 juin 1978 à la loi n°93-75 du 7 août 1975 fixant les jours fériés légaux, chômes et payés - Ordonnance n°21-78 du 8 juin 1978 ratifiant le protocole portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale - Ordonnance n°22-78 du 8 juin 1978 ratifiant le protocole portant amendement de l'article 50 (alinéa a) de la convention relative à l'aviation civile internationale - Ordonnance n°23-78 du 8 juin 1978 ratifiant la convention de TOKYO relative aux infractions et certains autres actes commis à bord des Aéronefs - Ordonnance n°24-78 du 8 juin 1978 portant ratification de l'avenant à la convention sur la circulation des personnes entre la République Populaire du Congo et la République Française conclue le 1er Janvier 1974 - Ordonnance n°19-78 du 17 mai 1978 portant ratification par la République Populaire du Congo du protocole d'accord relatif à l'exploitation d'une sucrerie du Congo (en abrégé SUCO) - Ordonnance n°20-78 du 17 mai 1978 portant délégation de pouvoir - Décret n°78-359/MJT.SGFPT.DTPS.ST du 12 mai 1978 décidant des dérogations prévues à l'article 105 du Code du travail - Décret n°78-360/MJT.SGFPT.DTPS.ST du 12 mai 1978 fixant pour les établissements ne relevant pas du régime agricole, la durée du travail, la réglementation des heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération - Décret n°78-361/MJT.SGFPT.DTPS.ST du 12 mai 1978 fixant pour les entreprises agricoles et assimilées la réglementation des heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération - Ordonnance n°16-78 du 10 mai 1978 portant création d'un fonds de développement touristique - Ordonnance n°17-78 du 10 mai 1978 portant création de l'unité d'afforestation industrielle du Congo (UAIC) - Ordonnance n°18-78 du 10 mai 1978 portant création de l'office du café et du cacao (OCC) - Ordonnance n°33-78 du 29 avril 1978 portant création de la cour de sûreté de l'Etat - Ordonnance n°32-78 du 25 avril 1978 portant approbation du programme d'action gouvernementale 1978-79 - Ordonnance n°29-78 du 21 avril 1978 donnant l'aval de l'Etat à un prêt consenti par la caisse centrale de coopération économique à l'agence transcongolaise des communications - Ordonnance n°30-78 du 21 avril 1978 donnant l'aval de l'Etat à un prêt consenti par la caisse centrale de coopération économique à l'agence transcongolaise des communications pour l'acquisition de matériel - Ordonnance n°31-78 du 21 avril 1978 donnant l'aval de l'Etat et se constituant caution solidaire de l'agence transcongolaise des communications pour un prêt consortial de 2 milliards de FCFA des banques congolaise concernant l'exécution des travaux de réalignement de CFCO - Ordonnance n°13-78 du 11 avril 1978 portant création de la société congolaise des tôles CONGOTOLES - Ordonnance n°14-78 du 11 avril 1978 ratifiant la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer signée à Londres le 1er novembre 1974 - Ordonnance n°15-78 du 11 avril 1978 portant dissolution de la Société Congolaise Agro-Industrielle et création de trois entreprises d'Etat pour venir aux droits et obligations de la Société Congolaise Agro-Industrielle (SIACONGO) - Ordonnance n°12-78 du 10 avril 1978 portant loi de finances pour l'année 1978 - Ordonnance n°10-78 du 7 avril 1978 ratifiant les résolutions du conseil des gouverneurs du FMI portant respectivement 2e amendement aux statuts du FMI et 6e révision des quote-parts des Etats membres - Ordonnance n°11-78 du 7 avril 1978 portant ratification par la République Populaire du Congo de l'Accord portant création du fonds International de développement agricole, conclu à Rome le 13 juin 1976 (FIDA) - Ordonnance n°09-78 du 6 avril 1978 portant une allocation mensuelle forfaitaire pour l'éducation et l'entretien des enfants mineurs Dominique Rachelle, OBALA Marien Claver, IBEAHO Inès Audrey, MVOUALA INGOMBA Natacha et MBOUALE Marienne Nadège Antoinette - Ordonnance n°07-78 du 22 mars 1978 autorisant l'adhésion de la République Populaire du Congo aux actes conventionnels afférents au désarmement - Ordonnance n°08-78 du 22 mars 1978 portant ratification par la République Populaire du Congo du plan d'opération relatif à l'extension de l'école Africaine de la météorologie et de l'aviation civile (EAMAC) - Ordonnance n°06-78 du 13 février 1978 portant ratification par la République Populaire du Congo de l'accord de prêt entre la Jamahiriyah Arabe Lybienne Populaire Socialiste et la République Populaire du Congo, signé à Tripoli le 2 février 1978
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subject Textes non publiés de 1977
- - Ordonnance n°50-77 du 27 décembre 1977 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, MALAGA-TORREMOLINOS (Espagne) 1973 - Ordonnance n°049-77 du 20 décembre 1977 modifiant l'article 2 de l'ordonnance n°26-71 du 18 octobre 1971 sur la mer territoriale, la pollution des eaux de la mer, l'exercice de la pêche maritime, l'exploitation des produits de la mer - Ordonnance n°048-77 du 15 décembre 1977 portant ratification de la convention passée le 7 décembre 1977 entre la République Populaire du Congo, d'une part, et AGIP SPA GETTY OIL International (Congo) Inc, hispanica de pétroles SA (Hispanoil), phillips pétroleum international corporation Congo - Ordonnance n°047-77 du 9 décembre 1977 modifiant l'article 2 de l'ordonnance n°26-71 du 18 octobre 1971 sur la mer territoriale de la pêche maritime, l'exploitation des produits de la mer - Ordonnance n°044-77 du 21 novembre 1977 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention entre la République Populaire du Congo et ELF aquitaine - Ordonnance n°045-77 du 21 novembre 1977 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention entre la République Populaire du Congo et AGIP S.p.A - Ordonnance n°043-77 du 6 octobre 1977 portant approbation d'un accord particulier relatif au gisement LOANGO (concession Loango est et de Loango ouest) - Ordonnance n°040-77 du 26 septembre 1977 portant approbation de l'accord d'amendement (premier projet éducation) entre la République Populaire du Congo et l'association internationale de développement - Ordonnance n°041-77 du 26 septembre 1977 réservant le droit d'exercer le commerce de détail en République Populaire du Congo aux seuls nationaux - Ordonnance n°042-77 du 26 septembre 1977 portant approbation d'un accord particulier relatif à la concession du gisement pétrolier Pointe-Indienne - Ordonnance n°038-77 du 16 août 1977 portant remaniement du budget de la République Populaire du Congo - Gestion 1977 - Ordonnance n°036-77 du 10 août 1977 portant approbation de l'accord de prêt (deuxième projet éducation) entre la République Populaire du Congo et la banque internationale pour la reconstruction et la développement - Ordonnance n°037-77 du 10 août 1977 portant approbation des statuts de la société congolaise Arabe Libyenne du bois (SOCALIB) - Ordonnance n°035-77 du 28 juillet 1977 relative à l'exercice du pouvoir réglementaire en République Populaire du Congo - Ordonnance n°34-77 du 28 juillet 1977 portant changement du nom de l'université de Brazzaville (Université Marien NGOUABI) - Ordonnance n°33-77 du 12 juillet 1977 autorisant le président du comité militaire du parti, président de la république, chef de l'Etat, à ratifier la convention relative à un code de conduite des conférences maritimes - Ordonnance n°24-77 du 22 juin 1977 donnant l'aval de l'Etat pour un prêt contracté par l'agence transcongolaise des communications (ATC) auprès des banques congolaises, relatif au programme de renouvellement de la voie de Pointe-Noire à Makola - Ordonnance n°25-77 du 22 juin 1977 donnant l'aval de l'Etat à un prêt consenti par la caisse centrale de coopération économique à la banque nationale de développement du Congo (BNDC) et rétrocédé à l'agence transcongolaise des communications par des fournisseurs de matériel ferroviaire - Ordonnance n°26-77 du 22 juin 1977 autorisant le président du comité militaire du parti président de la république, chef de l'Etat à ratifier l'accord portant création de la société africaine de réassurance - Ordonnance n°27-77 du 22 juin 1977 autorisant le président du comité militaire du parti, président de la république, chef de l'Etat, à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le programme des nations unies pour le développement - Ordonnance n°28-77 du 22 juin 1977 autorisant le président du comité militaire du parti, président de la république chef de l'Etat à ratifier l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT) - Ordonnance n°29-77 du 22 juin 1977 autorisant le président du comité militaire du parti, président de la république chef de l'Etat à ratifier la charte des transports maritimes en Afrique de l'ouest et du centre - Ordonnance n°30-77 du 22 juin 1977 autorisant le président du comité militaire du parti, président de la république chef de l'Etat à ratifier l'accord international de 1976 sur le café - Ordonnance n°31-77 du 22 juin 1977 autorisant le président du comité militaire du parti, président de la république chef de l'Etat à ratifier la convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et la convention supplémentaire de 1956 relative à l'abolition - Ordonnance n°32-77 du 22 juin 1977 autorisant le président du comité militaire du parti, président de la république chef de l'Etat à ratifier les accords de coopération entre la république populaire d'Angola et la République Populaire du Congo - Ordonnance n°23-77 du 21 juin 1977 portant institution d'une organisation de jeunesse nationale et unitaire dénommée union de la jeunesse socialiste Congolaise - Ordonnance n°20-77 du 6 juin 1977 portant organisation et fonctionnement des communes de Brazzaville, de Pointe-Noire, de LOUBOMO et de NKANI - Ordonnance n°21-77 du 6 juin 1977 portant organisation et fonctionnement des régions et des districts - Ordonnance n°22-77 du 6 juin 1977 autorisant l'adhésion de la République Populaire du Congo au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, suivi d'un protocole facultatif - Ordonnance n°15-77 du 4 juin 1977 autorisant l'adhésion de la République Populaire du Congo au traite de coopération en matière de brevets - Ordonnance n°16-77 du 4 juin 1977 autorisant l'adhésion de la République Populaire du Congo à l'arrangement de vienne sur l'enregistrement international des marques - Ordonnance n°17-77 du 4 juin 1977 autorisant l'adhésion de la République Populaire du Congo à l'arrangement de Lisbonne concernant les appellations d'origine et indications de provenance - Ordonnance n°18-77 du 4 juin 1977 autorisant le président du comité militaire du parti, président de la république, chef de l'Etat à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la République Populaire du Congo et la république populaire d'Angola - Ordonnance n°19-77 du 4 juin 1977 autorisant l'adhésion de la République Populaire du Congo au statut du centre international pour les entreprises publiques dans les pays en voie de développement - Ordonnance n°03-77 du 22 avril 1977 donnant l'aval de l'Etat pour l'acquisition de matériel fluvial par l'ATC pour le transport fluvial de passagers - Ordonnance n°04-77 du 22 avril 1977 donnant l'aval de l'Etat à l'agence transcongolaise des communications pour un prêt de 3.846.000 unités de compte européennes consenti par la communauté économique Européens pour l'exécution des travaux de réalignement du chemin de Fer Congo-Océan - Ordonnance n°05-77 du 22 avril 1977 portant approbation du contrat de prêt entre la République Populaire du Congo et le fonds koweitien pour le développement économique arabe d'un montant de quatre million de dinars koweitiens concernant le projet de réalignement du CFCO - Ordonnance n°06-77 du 22 avril 1977 donnant l'aval de l'Etat à l'ATC pour l'acquisition d'une dégarniseuse cribleuse NATISA C 311 - Ordonnance n°07-77 du 22 avril 1977 accordant l'aval de l'Etat à un crédit à court terme de 1.800.000.000 FCFA consenti à l'ATC par un consortium de banque ayant l'UCB comme chef de file - Ordonnance n°08-77 du 22 avril 1977 accordant l'aval de l'Etat à un prêt consenti par la caisse centrale de coopération économique à la BNDC et rétrocédé à l'ATC - Ordonnance n°09-77 du 22 avril 1977 accordant l'aval de l'Etat à un prêt de 850.000.000 FCFA consenti à l'ATC par un consortium de Banques ayant la BNDC comme chef de file - Ordonnance n°10-77 du 22 avril 1977 portant allocation de pensions pour l'éducation et l'entretien des enfants NGOUABI-YOKA Chrislain cesarée et NGOUABI-OSSERE Marien Ludovic - Ordonnance n°11-77 du 22 avril 1977 portant allocation de pension pour l'éducation et l'entretien de l'enfant NGOUABI Dominique - Ordonnance n°12-77 du 22 avril 1977 portant allocation des pensions pour l'éducation et l'entretien des enfants Marien et Roland N'GOUABI - Ordonnance n°13-77 du 22 avril 1977 portant allocation d'une pension civile à Madame Céline N'GOUABI, veuve du président Marien N'GOUABI - Ordonnance n°02-77 du 15 avril 1977 portant approbation d'un accord particulier relatif à la concession du gisement pétrolier EMERAUDE - Ordonnance n°01-77 du 9 février 1977 accordant l'aval de l'Etat sollicité par la société nationale de recherches et d'exploitation pétrolières HYDRO-CONGO
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subject Textes non publiés de 1976
- - Loi n°45-76 du 30 décembre 1976 portant loi de finances de la République Populaire du Congo pour l'année 1977 - Loi n°44-76 du 6 décembre 1976 portant ratification de l'ordonnance n°18-76 du 11 octobre 1976, fixant le régime fiscal applicable aux sociétés pétrolières - Loi n°43-76 du 6 décembre 1976 portant ratification de l'ordonnance n°16-76 du 23 septembre 1976 portant approbation de l'accord de prêt n°1-17 entre la République Populaire du Congo et le fonds Saoudien de développement d'un montant de soixante-dix millions six cent mille riyal - Loi n°42-76 du 4 décembre 1976 portant ratification de l'ordonnance n°15-76 du 23 septembre 1976 donnant l'aval de l'Etat et se constituant caution solidaire de l'agence transcongolaise des communications, pour un prêt de 3 619.000 unités de compte consenti par la communauté économique - Loi n°41-76 du 4 décembre 1976 portant ratification de l'ordonnance n°14-76 du 23 septembre 1976, portant approbation de l'accord de prêt et donnant l'aval de l'Etat pour un crédit d'acheteur de la banque nationale de paris à l'ATC (crédit ferroviaire 1976) - Loi n°40-76 du 4 décembre 1976 portant ratification de l'ordonnance n°10-76 du 11 août 1976 portant approbation du protocole d'entente et de l'accord de prêt entre la République Populaire du Congo et le CANADA relatifs à la subvention de 1025000 dollars canadiens et du prêt de 1167500 - Loi n°39-76 du 3 décembre 1976 portant ratification de l'ordonnance n°9-76 du 11 août 1976 portant approbation de l'accord de prêt n°1 CO entre la République Populaire du Congo et la banque arabe pour le développement Economique de l'Afrique (BADEA) d'un montant de dix millions de dol - Loi n°38-76 du 3 décembre 1976 portant ratification de l'ordonnance n°8-76 du 11 août 1976 portant approbation de l'accord de garantie entre la République Populaire du Congo et la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) relatif au prêt 1228 COB - Loi n°37-76 du 3 décembre 1976 portant ratification de l'ordonnance n°7-76 du 11 août 1976 portant approbation de l'accord de prêt 1228 COB contracté par l'agence transcongolaise des communications auprès de la banque internationale pour la reconstruction et le développement - Loi n°36-76 du 2 décembre 1976 portant ratification de l'ordonnance n°6-76 du 11 août 1976 portant approbation du prêt n°CS/CB TR 76.005 contracté par l'agence transcongolaise des communications auprès de la banque africaine de développement pour les travaux du réalignement du chemin - Loi n°34-76 du 2 décembre 1976 portant ratification de l'ordonnance n°5-76 du 20 juillet 1976, donnant l'aval de l'Etat pour le paiement de la réfection de la locomotive n°306 du C.F.C.O. - Loi n°35-76 du 2 décembre 1976 portant ratification de l'ordonnance n°17-76 du 28 septembre 1976, donnant l'aval de l'Etat au prêt de six cent vingt-cinq millions (650.000.000) de francs CFA consenti à l'office national des postes et télécommunications par la banque africaine de développement - Loi n°33-76 du 1 décembre 1976 portant ratification de l'ordonnance n°4-76 du 20 juillet 1976, donnant l'aval de l'Etat pour le paiement de la fourniture d'une vedette de pilotage pour le port de Pointe-Noire au moyen d'un crédit fournisseur - Loi n°32-76 du 1 décembre 1976 portant ratification de l'ordonnance n°12-76 du 12 août 1976 prorogeant le mandat des membres des conseils populaires de région et des conseils populaires de commune élus le 23 juin 1973 - Loi n°31-76 du 1 décembre 1976 portant ratification de l'ordonnance n°11-76 du 12 août 1976 modifiant les articles 6 et 7 de l'ordonnance n°31-70 du 18 août 1970 portant statut général de l'armée populaire nationale - Décret n° 76-439 du 16 novembre 1976 portant organisationt de l'université de Brazzaville - Ordonnance n°18-76 du 11 octobre 1976 fixant le régime fiscal applicable aux sociétés pétrolières - Ordonnance n°17-76 du 28 septembre 1976 donnant l'aval de l'Etat au prêt de six cent vingt-cinq millions (625.000.000) de francs CFA consenti à l'office national des postes et télécommunications par la banque africaine de développement (BAD) relatif à la réalisation d'un axe de télécommunication - Ordonnance n°14-76 du 23 septembre 1976 portant approbation de l'accord de prêt et donnant l'aval de l'Etat pour un crédit d'acheteur de la banque nationale de paris à l'ATC (crédit ferroviaire 1976) - Ordonnance n°15-76 du 23 septembre 1976 donnant l'aval de l'Etat et se constituant caution solidaire de l'agence transcongolaise des communications pour un prêt de 3.619.000 unités de compte consenti par la communauté économique européenne et la banque Européenne d'investissement - Ordonnance n°16-76 du 23 septembre 1976 portant approbation de l'accord de prêt n°1-17 entre la République Populaire du Congo et le fonds saoudien de développement d'un montant de soixante-dix millions six cent mille RIYALS Saoudiens concernant le projet de réalignement du chemin de fer Congo- - Ordonnance n°13-76 du 9 septembre 1976 donnant l'aval de l'Etat au prêt de six cent vingt-cinq millions (625.000.000) de francs CFA consenti à l'office national des postes et télécommunications par la banque africaine de développement (BAD) relatif à la réalisation d'un axe de - Ordonnance n°11-76 du 12 août 1976 modifiant les articles 6 et 7 de l'ordonnance n°31-70 du 18 Août 1970 portant statut général des cadres de l'armée populaire nationale - Ordonnance n°12-76 du 12 août 1976 prorogeant le mandat des membres des conseils populaires de district, des conseils populaires de région et des conseils populares de commune élus le 24 juin 1973 - Ordonnance n°06-76 du 11 août 1976 portant approbation du prêt n°76-005 contracté par l'agence transcongolaise des communications auprès de la banque africaine de développement pour les travaux du réalignement du chemin de fer Congo-Océan - Ordonnance n°07-76 du 11 août 1976 portant approbation de l'accord de prêt 1228 COB contracté par l'agence transcongolaise des communications auprès de la banque internationale pour la reconstruction et le développement - Ordonnance n°08-76 du 11 août 1976 portant approbation de l'accord de garantie entre la République Populaire du Congo et la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) relatif au prêt 1228 COB contracté par l'agence transcongolaise des communications auprès - Ordonnance n°09-76 du 11 août 1976 portant approbation de l'accord de prêt n°100 entre la République Populaire du Congo et la banque Arabe pour le développement Economique de l'Afrique (BADEA) d'un montant de dix millions de dollars concernant le projet de réalignement du CFCO - Ordonnance n°10-76 du 11 août 1976 portant approbation du protocole d'entente et de l'accord de prêt entre la République Populaire du Congo et le Canada relatifs à la subvention de 1025.000 dollars Canadiens et au prêt de 11.675.000 dollars pour le réalignement du chemin de fer - Loi n°30-76 du 5 août 1976 donnant la compétence à la cour révolutionnaire de justice et organisant la procédure applicable en matière de crimes et délits de détournements de deniers publics, d'escroqueries au préjudice du Parti et des organisations de masses, de l'Etat, de concussion - Loi n°29-76 du 5 août 1976 autorisant le président de la république, chef de l'Etat, président du conseil d'Etat à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république démocratique Allemande sur la reconnaissance mutuelle - Loi n°28-76 du 5 août 1976 autorisant le président de la république, chef de l'Etat, président du conseil d'Etat à ratifier l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre la République Populaire du Congo et la république Arabe d'Egypte - Loi n°26-76 du 5 août 1976 autorisant le président de la république, chef de l'Etat, président du conseil d'Etat à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération Sénégalo-Congolaise - Loi n°27-76 du 5 août 1976 autorisant le président de la république, chef de l'Etat, président du conseil d'Etat à ratifier l'accord de coopération dans le domaine du sport entre le ministère de la culture, des Arts et des sports de la République Populaire du Congo, et le comité - Loi n°24-76 du 5 août 1976 autorisant le président de la république, chef de l'Etat, président du conseil d'Etat à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération Ivoire congolaise - Loi n°25-76 du 5 août 1976 autorisant le président de la république, chef de l'Etat, président du conseil d'Etat à ratifier l'accord de coopération Economique scientifique et technique entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement révolutionnaire de - Loi n°22-76 du 5 août 1976 autorisant le président de la république, chef de l'Etat, président du conseil d'Etat à ratifier l'accord commercial entre la république Arabe d'Egypte et la République Populaire du Congo - Loi n°23-76 du 5 août 1976 autorisant le président de la république, chef de l'Etat, président du conseil d'Etat à ratifier l'accord de coopération dans les domaines de la marine marchande et des pêches maritimes entre le gouvernement de la Rép. du Sénégal et le gouvernement de la - Loi n°21-76 du 5 août 1976 autorisant le président de la république, chef de l'Etat, président du conseil d'Etat à ratifier l'accord de coopération dans le domaine de l'agriculture entre la République Populaire du Congo et la république de Bulgarie - Ordonnance n°04-76 du 20 juillet 1976 donnant l'aval de l'Etat pour le paiement de la fourniture d'une vedette de pilotage pour le port de Pointe-Noire au moyen d'un création fournisseur - Ordonnance n°05-76 du 20 juillet 1976 donnant l'aval de l'Etat pour le paiement de la réfection de la locomotive n°306 du C.F.C.O. - Loi n°20-76 du 18 juin 1976 autorisant le président de la république à ratifier la convention de l'union africaine des postes et télécommunications (UAPT) - Loi n°17-76 du 18 juin 1976 instituant une taxe de prolongation d'ouverture d'aérodrome non permanent - Loi n°16-76 du 18 juin 1976 accordant l'aval de l'Etat à l'hôtel COSMOS - Loi n°18-76 du 18 juin 1976 portant ratification de l'ordonnance n°3-76 du 19 mai 1975 donnant l'aval de l'Etat pour un prêt contracté par l'agence transcongolaise des communications auprès de la caisse centrale de coopération économique d'un montant de vingt millions de francs fra - Loi n°19-76 du 18 juin 1976 portant ratification de l'ordonnance n°14-75 du 21 novembre 1975 portant modification de l'ordonnance n°14-72 du 10 avril 1972 créant l'office congolais d'informatique - Loi n°15-76 du 8 juin 1976 autorisant la ratification du protocole additionnel à la constitution de l'union postale universelle (UPU) et les autres actes du XVIème congrès postal universel autres que ce protocole, (règlement général de l'union postale universelle, convention - Loi n°14-76 du 8 juin 1976 portant ratification de l'ordonnance n°2-76 du 10 février 1976 fixant la base du calcul des revenus pétroliers de l'Etat en République Populaire du Congo - Ordonnance n°03-76 du 19 mai 1976 donnant l'aval de l'Etat pour un prêt contracté par l'agence transcongolaise des communications auprès de la caisse centrale de coopération économique d'un montant de vingt millions de francs français concernant le projet de réalignement du chemin de fer - Loi n°9-76 du 20 avril 1976 donnant l'aval de l'Etat au prêt consenti à l'office des télécommunications internationales du Congo (INTELCO) par la banque nationale de développement du Congo relatif à la construction de la station terrienne à Brazzaville - Loi n°6-76 du 20 avril 1976 modifiant l'ordonnance n°35-73 du 2 novembre 1973 donnant l'aval de l'Etat à l'ATC pour l'acquisition de matériels de voie - Loi n°7-76 du 20 avril 1976 modifiant l'ordonnance n°10-75 du 8 septembre 1975 donnant l'aval de l'Etat à l'ATC - Loi n°8-76 du 20 avril 1976 portant régime fiscal et douanier applicable à l'agence transcongolaise des communications (ATC) - Loi n°5-76 du 20 avril 1976 accordant l'aval de la République Populaire du Congo à l'agence transcongolaise des communications pour un prêt de deux milliards de francs CFA consenti par un consortium bancaire - Loi n°13-76 du 20 avril 1976 portant adoption de la modification de l'article 72 de la loi n°2-73 du 21 novembre 1973 adoptant le règlement intérieur de l'assemblée nationale populaire - Loi n°12-76 du 20 avril 1976 donnant l'aval de l'Etat au prêt de cinq cent cinquante millions (550.000.000) de francs CFA consenti à l'office national des postes et télécommunications par la banque nationale de développement du Congo (ENDC) relatif à la réalisation d'un axe - Loi n°11-76 du 20 avril 1976 donnant l'aval de l'Etat au prêt de Onze millions (11.000.000) de francs français soit cinq cent cinquante millions (550.000.000) de francs CFA contracté par la banque nationale de développement du Congo (ENDC) auprès de la caisse centrale de coopération - Loi n°10-76 du 20 avril 1976 donnant l'aval de l'Etat au prêt contracté par la banque nationale de développement du Congo auprès de la caisse centrale de coopération économique - Loi n°4-76 du 30 mars 1976 portant loi de finances de la République Populaire du Congo pour l'année 1976 - Loi n°3-76 du 30 mars 1976 loi budgétaire rectificatif pour 1975 - Ordonnance n°02-76 du 19 février 1976 fixant la base du calcul des revenus pétroliers de l'Etat en République Populaire du Congo - Ordonnance n°01-76 du 28 janvier 1976 arrêtant le budget d'investissement de la République Populaire du Congo pour le 1er trimestre de l'année 1976 - Loi n°2-76 du 23 janvier 1976 donnant l'aval de l'Etat pour un prêt contracté par la société hôtelière et immobilière du Congo (SHIC) auprès du consortium bancaire ayant à tête l'UCB pour la construction de l'hôtel NOVOSTEL à Pointe-Noire - Loi n°1-76 du 23 janvier 1976 portant création de la société mixte Bulgaro-Congolaise de recherche et d'exploitation des phosphates (SOPHOSCO)
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subject Textes non publiés de 1975
- - Loi n°103-75 du 30 décembre 1975 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses des services de l'Etat pour le premier trimestre de l'année 1976 et autorisation de percevoir les impôts pour l'exercice 1976 - Loi n°96-75 du 6 décembre 1975 modifiant l'ordonnance n°45-72 du 12 décembre 1972 relative à l'aval de l'Etat en faveur de l'A.T.C. - Loi n°102-75 du 6 décembre 1975 fixant le procédé de vente d'immeuble - Loi n°97-75 du 6 décembre 1975 portant ratification de l'ordonnance n°8-75 du 26 août 1975 donnant l'aval de l'Etat pour l'acquisition de matériel voie par l'l'A.T.C. à l'aide de crédits acheteurs - Loi n°100-75 du 6 décembre 1975 portant ratification de l'ordonnance n°13-75 du 2 novembre 1975 portant harmonisation du commerce entre les pays socialistes et la République Populaire du Congo - Loi n°101-75 du 6 décembre 1975 portant ratification de l'ordonnance n°12-75 du 24 septembre 1975 portant création du centre d'animation du cinéma populaire (CACP) - Loi n°99-75 du 6 décembre 1975 portant ratification de l'ordonnance n°11-75 du 8 septembre 1975 donnant l'aval de l'Etat pour un prêt contracté par la Banque Nationale de Développement du Congo auprès de la caisse centrale de coopération économique et divers prêts consentis à l'ATC - Loi n°98-75 du 6 décembre 1975 portant ratification de l'ordonnance n°10-75 du 8 septembre 1975 donnant l'aval de l'Etat pour le paiement de matériel et fournitures pour la soudure de rail et d'un achat de roues monoblocs pour le C.F.C.O. - Ordonnance n°14-75 du 21 novembre 1975 portant modification de l'Ordonnance n°14-72 du 10 avril 1972 créant l'Office Congolais d'Informatique - Ordonnance n°13-75 du 12 novembre 1975 portant harmonisation du commerce entre les pays socialistes et la République Populaire du Congo - Ordonnance n°12-75 du 24 septembre 1975 portant création du centre d'animation du cinéma populaire (CACP) - Ordonnance n°10-75 du 8 septembre 1975 donnant l'aval de l'Etat pour le paiement d'un achat de matériel et fournitures pour la soudure de rail et d'un achat de roues monoblocs pour le CFCO - Ordonnance n°11-75 du 8 septembre 1975 donnant l'aval de l'Etat pour un prêt contracté par la banque nationale de développement du Congo auprès de la caisse centrale de coopération économique et divers prêts consentis à l'ATC par la BNDC, par les banques congolaises et des fournisseurs de mat - Ordonnance n°08-75 du 26 août 1975 Donnant l'aval de l'Etat pour l'acquisition de matériel de voie par l'ATC à l'aide de crédits acheteurs - Ordonnance n°09-75 du 26 août 1975 Donnant l'aval de l'Etat pour l'acquisition de Machines et outillage agricole par la société des champs du parti (S.C.P.) à l'aide de crédit acheteur - Loi n°95-75 du 7 août 1975 Transférant à la République Populaire du Congo les biens meubles et immeubles dont les propriétaires ont quitté le Congo - Loi n°93-75 du 7 août 1975 fixant les jours fériés légaux, chômés et payés - Loi n°92-75 du 7 août 1975 portant adoption de l'article 70 modifié du Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale Populaire - Loi n°90-75 du 7 août 1975 autorisant la ratification du programme d'échanges culturels entre la République Populaire du Congo et de la République Populaire de Bulgare - Loi n°91-75 du 7 août 1975 autorisant la ratification du protocole portant équivalence des diplômes et des grades académiques attribués en République Populaire du Congo et en République Populaire de Bulgarie - Loi n°89-75 du 7 août 1975 autorisant la ratification du protocole de la première session de la commission mixte Congolo-Bulgare de coopération économique, technique, scientifique et culturelle - Loi n°88-75 du 7 août 1975 autorisant la ratification du texte adopte par l'acte n°12-74 du 7-12-1974 portant révision du traité de l'union douanière et économique d'Afrique centrale - Loi n°94-75 du 7 août 1975 portant ratification de l'Ordonnance n°4-75 du 14 mars 1975 accordant l'aval de l'Etat aux avances de trésorerie sollicitées par l'Office Congolaise des Bois (O.C.B.) auprès de la Banque Commerciale Congolaise - Loi n°87-75 du 18 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord entre la gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de l'Union des Républiques Soviétiques sur la construction de l'école du Parti à Brazzaville - Loi n°86-75 du 18 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement des Républiques Socialistes Soviétiques sur les livraisons à la République Populaire du Congo du matériel spécial en provenance de l'URSS - Loi n°85-75 du 18 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement Socialiste de ROUMANIE relatif à la suppression du visa et à l'usage du titre de voyage collectif - Loi n°84-75 du 18 juillet 1975 autorisant la ratification de la convention de Paris pour la protection de la propriété Industrielle et de la Convention de Berne pour la protection de la propriété Littéraire et artistique - Loi n°83-75 du 18 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en République Populaire du Congo des travailleurs Sénégalais - Loi n°82-75 du 18 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord relatif au concours en personnel apporté par la République Populaire du Congo au fonctionnement des services publics de la République de GUINEE-EQUATORIALE - Loi n°81-75 du 18 juillet 1975 donnant compétence aux tribunaux de droit commun et organisent la procédure applicable en matière de crimes et délits de détournements de derniers publics, d'escroquerie au préjudice de l'Etat, de concussion, de corruption de fonctionnaires et d'émission - Loi n°64-75 du 18 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise - Loi n°80-75 du 17 juillet 1975 modifiant la loi n°1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure Pénale - Loi n°79-75 du 17 juillet 1975 portant modification de l'article 10 de l'ordonnance n°17-73 du 4 juin 1973 portant organisation municipale - Loi n°77-75 du 17 juillet 1975 autorisant la ratification du TRAITE D'AMITIE entre la République Populaire du Congo et la République DE GUINEE EQUATORIALE - Loi n°78-75 du 17 juillet 1975 portant abrogation et modification de certaines dispositions de l'ordonnance n°16/73 du 4 juin 1973 portant institution des conseils populaires de région et des conseils populaires de District - Loi n°75-75 du 17 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord de coopération économique, scientifique et culturelle entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République DE GUINEE EQUATORIALE - Loi n°76-75 du 17 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord de coopération culturelle et scientifique entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la République UNIE DE TANZANIE - Loi n°74-75 du 17 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord commercial entre la République Populaire du Congo et la République Unie de Tanzanie - Loi n°73-75 du 17 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord pour le commerce et la coopération économie et technique entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la République d'IRAK - Loi n°72-75 du 17 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord de Coopération Economique et Technique entre la République Populaire du Congo et la République ARABE LIBYENNE - Loi n°71-75 du 17 juillet 1975 portant ratification de l'ordonnance n°6-75 du 12 avril 1975 portant transfert des actions et biens, meubles et immeubles de la société AGIP BRAZZAVILLE SA à la société Hydro-Congo - Loi n°65-75 du 16 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise - Loi n°66-75 du 16 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement du JAPON - Loi n°63-75 du 16 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord de coopération culturelle et scientifique entre la République Populaire du Congo et la République populaire Hongroise - Loi n°62-75 du 16 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord par échange de lettres fait le 20 octobre 1972 à Brazzaville entre le représentant de la République Populaire du Congo et le représentant de la République Populaire de Chine sur la fourniture d'un crédit en monnaie - Loi n°61-75 du 16 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord de prêt destiné au financement du projet de réalignement du chemin de fer Congo-Océan - Loi n°60-75 du 16 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement du Canada pour la réalisation d'un projet d'aviation civile en République Populaire du Congo - Loi n°67-75 du 16 juillet 1975 portant ratification de l'ordonnance n°1-75 du 14 janvier 1975 donnant l'aval de l'Etat à l'ATC pour une opération de financement par crédit fournisseur relative à l'achat de quatre (4) grues pour le port e Brazzaville - Loi n°70-75 du 16 juillet 1975 portant ratification de l'ordonnance n°5-75 du 18 mars 1975 portant retrait de la République Populaire du Congo de l'accord africaine, Malgache et Mauritanien sur le sucre - Loi n°69-75 du 16 juillet 1975 portant ratification de l'ordonnance n°3-75 du 27 février 1975 donnant l'aval de l'Etat pour un prêt contracté par la Banque Nationale de Développement du Congo auprès de la Caisse centrale de coopération économique et divers prêts consentis à l'ATC par - Loi n°68-75 du 16 juillet 1975 portant ratification de l'ordonnance n°2-75 du 27 février 1975 donnant l'aval de l'Etat pour un prêt par la société des plastiques du Congo 'PLASCO) auprès de la Banque Commerciale Congolaise - Loi n°59-75 du 12 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord général de coopération entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement du Canada - Loi n°58-75 du 12 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Royaume de DANEMARK relatif à un prêt du royaume de Danemark à la République Populaire du Congo - Loi n°57-75 du 12 juillet 1975 autorisant la ratification de la convention conclue le 20 mars 1972 entre le Congo et la Roumanie, sur les travaux de recherches géologiques du gisement de fer du mont-Lékoumou (District de Mayoko) - Loi n°56-75 du 12 juillet 1975 autorisant la ratification du protocole de coopération entre la République Populaire du Congo et la République Socialiste de Roumanie - Loi n°54-75 du 12 juillet 1975 autorisant la ratification de l'échange de lettres du 30 juillet 1973 sur l'exécution de l'accord de crédit signé à Pékin le 10 octobre 1969 entre le Gouvernement Congolais et le Gouvernement Chinois - Loi n°55-75 du 12 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord sur la fourniture d'un crédit en monnaie convertible conclu entre le Gouvernement de la République Populaire de Chine - Loi n°52-75 du 12 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République Populaire de Chine - Loi n°53-75 du 12 juillet 1975 autorisant la ratification de l'arrangement technique entre le ministère des finances et du budget de la République Populaire du Congo et la Banque Populaire de chine concernant l'exécution de l'accord de coopération économique et technique - Loi n°51-75 du 12 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord sur le crédit conclu entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de la République de Chine - Loi n°50-75 du 12 juillet 1975 autorisant la ratification de l'accord du 27 mars 1975 conclu entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la coopération économique et technique - Loi n°49-75 du 12 juillet 1975 autorisant la ratification du protocole du 27 mars 1975 relatif aux livraisons des matériels d'usage commun de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques vers la République Populaire du Congo - Loi n°48-75 du 12 juillet 1975 autorisant la ratification du protocole relatif à l'accord de coopération économique et technique conclu entre la République Populaire du Congo et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques le 14 décembre 1964 - Loi n°46-75 du 14 juin 1975 autorisant la ratification de la convention ACP/CEE DE Lomé - Ordonnance n°07-75 du 12 juin 1975 portant création de la société CHAMPS DU PARTI (S.C.P) - Loi n°47-75 du 12 juin 1975 autorisant la ratification du protocole relatif aux problèmes de coopération économique entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques - Loi n°22-75 du 14 avril 1975 portant ratification de l'accord de coopération culturelle entre la République Populaire du Congo et la République du Sénégal - Ordonnance n°06-75 du 12 avril 1975 portant transfert des actions et biens meubles et immeubles de la Société AGIP BRAZZAVILLE S.A. à la Société HYDRO-CONGO - Loi n°45-75 du 15 mars 1975 portant Code du travail - Loi n°44-75 du 15 mars 1975 Complétant les Ordonnances 24-72 du 29 août 1972 portant réglementation de l'exercice du commerce en République Populaire du Congo et portant création du fonds de garantie - Loi n°41-75 du 15 mars 1975 fixant la journée Nationale des Lépreux - Loi n°43-75 du 15 mars 1975 portant ratification de l'Ordonnance n°17-74 du 8-10-74 portant concession d'un régime privilégié d'agrément en faveur de la Société Cotonnière SOCOTRON société mixte Congolo-Roumaine - Loi n°42-75 du 15 mars 1975 portant ratification de l'Ordonnance n°16-74 du 8-10-74 portant création de la société cotonnière congolaise SOCOTRON - Loi n°37-75 du 15 mars 1975 portant ratification de l'Ordonnance n°15-74 du 23-9-74 donnant l'aval de l'Etat et se constituant caution solidaire de l'agence transcongolaise des communications à un prêt de 1.008.000 unités de compte consenti par la Communauté Economique Européenne - Loi n°35-75 du 15 mars 1975 portant ratification de l'Ordonnance n°13-74 du 23-9-74 portant approbation d'un emprunt de l'agence transcongolaise des communications auprès de la Banque Africaine de Développement pour l'acquisition d'une première tranche de matériel de transport fluvial - Loi n°36-75 du 15 mars 1975 portant ratification de l'Ordonnance n°14-74 du 23-9-74 donnant l'aval de l'Etat pour l'acquisition de matériel d'entretien de la voie de la voie ferrée par l'agence transcongolaise des communications - Loi n°34-75 du 15 mars 1975 portant ratification de l'Ordonnance n°12-74 du 23-9-74 autorisant le Gouvernement de la République Populaire du Congo à garantir l'emprunt à long terme contracté par la Banque Nationale de Développement du Congo (BNDC) auprès de la caisse centrale de coop - Loi n°33-75 du 15 mars 1975 portant ratification de l'Ordonnance n°11-74 du 23 9-74 donnant l'aval de l'Etat et se constituant caution solidaire de l'agence transcongolaise des communications pour une opération de financement par les Banques Congolaises d'une deuxième tranche - Ordonnance n°04-75 du 14 mars 1975 accordant l'aval de l'Etat aux avances de Trésorerie sollicitées par l'Office Congolais des Bois (OCB) auprès de la Banque Commerciale Congolaise (BCC) - Loi n°17-75 du 13 mars 1975 portant ratification de l'accord de coopération économique scientifique et culturelle entre la République Populaire du Congo et le conseil exécutif national de la République du Zaïre - Loi n°7-75 du 12 mars 1975 portant Amnistie des Peines politiques prononcées le 18 Janvier 1973 contre M'BAMA-MALOUALAT Gilbert - Loi n°6-75 du 12 mars 1975 portant Amnistie des Peines politiques prononcées le 18 Janvier 1973 contre GANDOULOU Moïse - Ordonnance n°05-75 du 5 mars 1975 portant retrait de la République Populaire du Congo de l'Accord Africain, Malgache et Mauricien sur le Sucre - Ordonnance n°02-75 du 27 février 1975 donnant l'aval de l'Etat pour un prêt par la société des plastiques du Congo (PLASCO) auprès de la banque commerciale congolaise - Ordonnance n°03-75 du 27 février 1975 donnant l'aval de l'Etat pour un prêt contracté par la banque nationale de développement du Congo auprès de la caisse centrale de coopération économique et divers prêts consentis à ATC par la BNDC et des fournisseurs de matériel - Ordonnance n°01-75 du 14 janvier 1975 Donnant l'aval de l'Etat à l'ATC pour une opération de financement par crédit fournisseur relative à l'achat de quatre grues pour le port de Brazzaville - Loi n°2-75 du 12 janvier 1975 prise en application de l'article 69 de la constitution et portant organisation des modalités de fonctionnement du conseil d'Etat et ses rapports avec le conseil des ministres - Loi n°8-75 du 7 janvier 1975 portant Amnistie des Peines correctionnelles prononcées les 19-2-1970 et 16-12-1971 contre AKONGO Gaston - Loi n°20-75 du 7 janvier 1975 portant ratification de l'accord commercial entre la République Populaire du Congo et la République du Sénégal - Loi n°19-75 du 7 janvier 1975 portant ratification du protocole d'accord pour coordination des transports de surface et le développement des échanges entre la République Populaire du Congo et la République du Zaïre - Loi n°18-75 du 7 janvier 1975 portant ratification de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de Douane entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et le conseil exécutif national de la République du Zaïre - Loi n°1-75 du 7 janvier 1975 portant fixation du montant des redevances dues par les usagers à l'occasion des visites techniques des véhicules effectuées par les experts habilités de l'administration
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subject Textes non publiés de 1974
- - Loi n°30-74 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour l'année 1975 - Ordonnance n°5-74 du 16 avril 1974 portant ratification de la Convention Financière conclue le 5 décembre 1972 entre le Gouvernement de la République Populaire du Congo et l'INSTITUDO DI CREDITO PER LE IMPRESSE DI PUBLICA UTILITA (ICIPU) - Ordonnance n°1-74 du 23 janvier 1974 portant dispense d'âge de mademoiselle Loubaki Odile aux fins de la célébration d'un mariage officiel - Loi n°11-74 du 16 janvier 1974 habilitant le président de la république chef de l'État, président du conseil d'État, à légiférer par ordonnance pendant une période déterminée en matière économique - Loi n°9-1974 du 4 janvier 1974 portant approbation de l'accord de prêt subsidiaire du crédit A.I.D conclu entre l'office du ranh de la dihessé et l'État de la République Populaire du Congo - Loi n°6-1974 du 4 janvier 1974 portant création de l'office congolais des forêts (O.C.F.) - Loi n°8-1974 du 4 janvier 1974 portant ratification de l'accord de crédit n°435/COB, conclu entre l'État de la République Populaire du Congo et l'association internationale de développement (A.I.D) - Loi n°4-74 du 4 janvier 1974 portant Code forestier - Loi n°5-74 du 4 janvier 1974 fixant les redevances dues au titre de l'exploitation des ressources forestières
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subject Textes non publiés de 1973
- - Loi n°2-73 du 21 novembre 1973 adoptant le règlement intérieur de l'assemblée nationale populaire - Ordonnance n°16-73 du 4 juin 1973 portant institution des Conseils Populaires des Districts et des Régions de la République Populaire du Congo - Ordonnance n°17-73 du 4 juin 1973 portant organisation municipale - Ordonnance n°04-73 du 6 mars 1973 portant amnistie
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subject Textes non publiés de 1972
- - Ordonnance n°40-72 du 25 septembre 1972 instituant une zone de protection autour de la ville de Brazzaville - Ordonnance n°38-72 du 22 septembre 1972 portant dénonciation de la convention relative à radio-Brazzaville signée le 14 avril 1960 entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et le gouvernement de la république Française - Ordonnance n°39-72 du 22 septembre 1972 portant dénonciation de la convention signée à Brazzaville le 22 octobre 1960 entre le gouvernement de la République Populaire du Congo et la compagnie Française de câbles sous-marins et de radio - Ordonnance n°37-72 du 19 septembre 1972 portant ratification de la convention concernant les conditions d'octroi et de remboursement du crédit pour la livraison par la république socialiste de Roumanie à la République Populaire du Congo d'une usine de tissus finis en fils mélangés avec fibres - Ordonnance n°11-72 du 25 février 1972 Rectificatif de l'ordonnance n°33-71 du 24 décembre 71 fixant le taux de la taxe complémentaire à l'importation
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subject Textes non publiés de 1971
- - Ordonnance n°29-71 du 4 décembre 1971 portant création de l'université de Brazzaville - Ordonnance n°30-71 du 6 novembre 1971 portant création d'une caisse congolaise d'amortissement des emprunts souscrits par la République Populaire du Congo - Ordonnance n°09-71 du 28 avril 1971 donnant compétence à la cour révolutionnaire de justice pour connaître des actes de détournement de deniers publics, de complicité d'escroquerie commis au préjudice de l'Etat, des actes de corruption des fonctionnaires, des actes de concussion, des actes
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subject Textes non publiés de 1970
- - Ordonnance n°39-70 du 21 septembre 1970 portant modification de l'ordonnance n°2-69 du 7 février 1969 créant la cour révolutionnaire de justice - Ordonnance n°32-70 du 28 août 1970 portant approbation de l'accord de crédit de développement entre la République Populaire du Congo et l'association internationale pour le développement (projet d'aménagement) routier Pointe-Noire Makola)
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subject Textes non publiés de 1968
- - Ordonnance n°13-68 du 31 décembre 1968 instituant une indemnité spéciale dégressive en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat
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subject Textes non publiés de 1963
- - Ordonnance n°63-8 du 14 octobre 1963 accordant l'aval de la République du Congo aux emprunts contractés par la S.N.C.D.R auprès des banques de Brazzaville
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subject Textes non publiés de 1962
- - Loi n°40-62 du 29 décembre 1962 modifiant l'article 1er de la loi n°54-59 du 26 décembre 1959, relative au conseil économique et social
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subject Textes non publiés de 1959
- - Ordonnance n°4-59 du 30 avril 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée législative
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subject Textes non publiés de 1952
- - Loi du 15 décembre 1952 portant code du travail
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subject Textes non publiés de 1936
- - Loi du 10 janvier 1936 sur le port d'armes prohibées
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subject Textes non publiés de 1901
- - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
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subject Textes non publiés de 1884
- - Loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale
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subject Textes non publiés de 1881
- - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion
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subject Textes non publiés de 1848
- - Loi du 7 juin 1848 sur les attroupements