Textes non publiés au Journal officiel
De 1974 à 2004, le Journal officiel a été édité de manière épisodique. Afin de garantir l'accès au droit, la version originale des textes législatifs et réglementaires de cette période sont consultables dans la rubrique ci-dessous.
144 Textes non publiés au Journal Officiel
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subject Textes non publiés de 2004
- - Loi n° 23-2004 du 31 décembre 2004 portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux dit « Mer Profonde Sud » - Loi n° 22-2004 du 31 décembre 2004 portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux dit « Mer Profonde Nord » - Loi n° 24-2004 du 31 décembre 2004 portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux dit « Marine IV » - Loi n° 20-2004 du 30 décembre 2004 portant loi de finances exercice 2005 - Loi n° 21-2004 du 30 décembre 2004 autorisant la ratification d'un accord de Don de développement - Loi n° 18-2004 du 02 décembre 2004 portant approbation de l'avenant n° 14 à la convention d'établissement entre la république du Congo et la société Total - Loi n° 19-2004 du 02 décembre 2004 portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis Haute Mer C - Arrêté n°11599 du 15 novembre 2004 portant réglementation du contrôle technique des véhicules - Arrêté n°11185/MEFB-CAB du 8 novembre 2004 fixant les modalités d'attribution et d'utilisation du numéro d'identification unique - Loi n° 16-2004 du 27 octobre 2004 portant modification des articles 3, 4 et 16 de la loi n016-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 024-92 du 20 août 1992 et de la loi n° 29-94 du 18 octobre 1994 portant institution du conseil supérieur de la magistrature - Loi n° 17-2004 du 27 octobre 2004 portant modification de l'article 17 de la loi n° 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire - Arrêté n°8924/MEFB-CAB du 15 septembre 2004 portant agrément de la société nouvelle société interafricaine d'assurance au Congo - Loi n° 15-2004 du 05 août 2004 autorisant la ratification d'un accord de don de développement - Loi n° 14-2004 du 24 juin 2004 portant règlement définitif du budget de l'Etat, exercice 2000 - Arrêté n°4712/MEFB-CAB du 27 mai 2004 fixant les frais de dépôt des dossiers d'agrément des entreprises aux avantages de la charte des investissements - Loi n° 13-2004 du 31 mars 2004 relative aux activités de promotion immobilière et de construction d'ouvrages de bâtiment - Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domaniaux et foncier - Loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l'Etat - Loi n° 12-2004 du 26 mars 2004 autorisant la ratification du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires - Loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique - Décret n°2004-30 du 18 février 2004 fixant les modalités d'agrément des entreprises aux avantages de la Charte des Investissements - Loi n° 7-2004 du 13 février 2004 portant protection du patrimoine routier national - Loi n° 8-2004 du 13 février 2004 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds routier - Loi n° 6-2004 du 11 février 2004 autorisant la ratification du protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'union africaine - Loi n° 5-2004 du 11 février 2004 autorisant la ratification du protocole au traité instituant la communauté économique africaine relatif au parlement panafricain - Loi n° 4-2004 du 11 février 2004 autorisant la ratification de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures - Loi n° 3-2004 du 11 février 2004 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 1989 sur l'assistance - Loi n° 1-2004 du 11 février 2004 autorisant la ratification du statut de Rome de la cour pénale internationale - Loi n° 2-2004 du 11 février 2004 autorisant la ratification de la convention internationale de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes - Décret n°2004-6 du 27 Janvier 2004 portant institution de la journée nationale du commerce et des affaires - Circulaire n°0129/MEFB/CAB du 19 janvier 2004 du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget portant sur la définition des professions libérales
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subject Textes non publiés de 2003
- - Loi n° 33-2003 du 30 décembre 2003 portant loi de finances, exercice 2004 - Loi n° 32 -2003 du 27 octobre 2003 étendant la loi n° 21-99 du 20 décembre 1999 portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997 et 1998-1999 aux faits de même nature commis après le 15 janvier 2000 - Loi n° 31 -2003 du 24 octobre 2003 portant détermination du patrimoine des collectivités locales - Loi n° 30-2003 du 20 octobre 2003 portant institution du régime financier des collectivités locales - Loi n° 26-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de partage de production signé le 23 novembre 1995 entre la république du Congo, Elf-Congo et Agip-recherches Congo - Loi n° 24-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de la cession par la république du Congo à la société Likouala S.A de sa participation dans la concession minière Likouala - Loi n° 25-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat de partage de production signé le 22 juillet 1995 entre la république du Congo, Elf-Congo et Agip-recherches Congo - Loi n° 27-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention d'établissement signée le 17 octobre 1968 entre la république du Congo et l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières - Loi n° 28-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de partage de production signé le 21 avril 1994 entre la république du Congo, Elf-Congo, Chevron Overseas (Congo) Limited, Hydro-Congo et Energy Africa Haute Mer Limited - Loi n° 29-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n° 1 au protocole général d'accord conclu le 10 septembre 2001 - Loi n° 23-2003 du 22 août 2003 autorisant la ratification d'un accord de financement de développement - Décret n°2003-169 du 8 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l'administration centrale des postes et télécommunications - Loi n° 18-2003 du 31 juillet 2003 autorisant la ratification du protocole relatif au conseil de paix et de sécurité de l'Afrique centrale - Loi n° 19-2003 du 31 juillet 2003 autorisant la ratification du pacte d'assistance mutuelle entre les états membres de la communauté économique des Etats de l'Afrique centrale - Loi n° 20-2003 du 31 juillet 2003 autorisant l'adhésion de la république du Congo à la convention unique sur les stupéfiants de 1961 - Loi n° 21-2003 du 31 juillet 2003 autorisant l'adhésion de la république du Congo à la convention des nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988 - Loi n° 22-2003 du 31 juillet 2003 autorisant l'adhésion de la république du Congo à la convention de 1971 sur les substances psychotropes - Arrêté n°2037/MCUHRF/MEFB du 28 mai 2003 fixant la taxe sur l'agrément des cabinets privés de géomètres ou bureaux d'études - Arrêté n°2038/MCUHRF/MEFB du 28 mai 2003 fixant la taxe sur les expertises des opérations d'aménagement - Arrêté n°2039/MCUHRF/MEFB du 28 mai 2003 fixant la taxe sur l'autorisation de lotir - Arrêté n°2040/MCUHRF/MEFB du 28 mai 2003 fixant la taxe sur la maîtrise d'ouvrage des travaux de cadastre, de topographie, de cartographie, de photogrammétrie et de topométrie - Arrêté n°2041/MCUHRF/MEFB du 28 mai 2003 fixant la taxe sur la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'urbanisme et d'architecture - Arrêté n°2042/MCUHRF/MEFB du 28 mai 2003 fixant la tarification des travaux cadastraux et topographiques - Arrêté n°2043/MCUHRF/MEFB du 28 mai 2003 fixant la taxe sur l'instruction des dossiers relatifs au permis de construire, de démolir et de restaurer - Arrêté n°2044/MCUHRF/MEFB du 28 mai 2003 fixant la taxe sur l'agrément des entreprises du bâtiment, des promoteurs immobiliers, des promoteurs aménageurs, des bureaux d'études et des agents immobiliers - Décret n°2003-61 du 6 mai 2003 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automobiles - Décret n°2003-57 du 22 avril 2003 portant création, attributions et composition de la Commission nationale des investissements - Loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant Code de l'eau - Loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant Code de l'électricité - Loi n° 15-2003 du 10 avril 2003 portant création de l'agence nationale d'électrification rurale - Loi n° 16-2003 du 10 avril 2003 portant création de l'agence de régulation du secteur de l'électricité - Loi n° 17-2003 du 10 avril 2003 portant création du fonds de développement du secteur de l'électricité - Arrêté n°839 du 14 mars 2003 portant révision des prix des produits pétroliers contrôlés du marché intérieur - Loi n° 12-2003 du 27 février 2003 portant abrogation de l'ordonnance n° 11-2001 du 1er Juillet 2001 portant création de la société des télécommunications du Congo - Arrêté n°461 du 19 février 2003 portant institution du programme de contrôle des produits forestiers à l'exportation - Loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales - Loi n° 8-2003 du 6 février 2003 portant loi organique relative à l'exercice de la tutelle sur les collectivités locales - Loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fixant les orientations fondamentales de la décentralisation - Loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétences aux collectivités locales - Loi n° 11-2003 du 6 février 2003 portant statut particulier de la ville de Brazzaville et de la ville de Pointe-Noire - Loi organique n° 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la liberté de Communication - Loi n° 5-2003 du 18 janvier 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l'homme - Loi n° 6-2003 du 18 janvier 2003 portant charte des investissements - Loi organique n° 1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle - Loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l'organisation administrative territoriale - Loi organique n° 2-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation, composition et fonctionnement du conseil économique et social
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subject Textes non publiés de 2002
- - Décret n°2002-438 du 31 décembre 2002 fixant les modalités de répartition de la taxe de superficie destinés au développement des départements - Décret n°2002-436 du 31 décembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement des services de contrôle des produits forestiers à l'exportation - Décret n°2002-435 du 31 décembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d'inventaire et d'aménagement des ressources forestières et fauniques - Arrêté n°6378/MEFPRH/CAB/DGEF du 31 décembre 2002 fixant le taux de la taxe d'abattage des bois des forêts naturelles - Arrêté n°6379/MEFPRH/CAB/DGEF du 31 décembre 2002 fixant la taxe sur les produits forestiers accessoires - Arrêté n°6380/MEFPRH/CAB/DGEF du 31 décembre 2002 fixant la taxe de déboisement des forêts naturelles - Arrêté n°6381 du 31 décembre 2002 fixant le tarif de la taxe d'abattage des bois des plantations industrielles privées - Arrêté n°6386/MEFPRH/CAB/DGEF du 31 décembre 2002 déterminant les zones de taxation forestière - Décret n°2002-433 du 31 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du corps des agents des eaux et forêts - Décret n°2002-434 du 31 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du fonds forestier - Arrêté n°2002-4383 du 9 août 2002 portant cahier des charges relatif à l'autorisation d'exploitation des activités d'importation, de distribution et commercialisation des produits pétroliers en République du Congo - Décret n°2002-279 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments d'exploitation des activités de stockage et de transport massif - Décret n°2002-280 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments relatives à l'exercice des activités de distribution et commercialisation - Arrêté n°030/MISAT/RK/SG du 4 juin 2002 portant institution d'une autorisation d'exercer dans l'industrie pétrolière par les sociétés de prestation de service au Kouilou
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subject Textes non publiés de 2001
- - Loi n°2001-06 du 19 octobre 2001 portant raffinage, importation, exportation, transit, réexportation, stockage, transport massif, distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures - Loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale - Loi n°8-2001 du 12 novembre 2001 sur la liberté de l'information et de la communication - Ordonnance n°8-2001 du 1er juillet 2001 portant dissolution de l'office national des postes et télécommunications - Ordonnance n°10-2001 du 1er juillet 2001 portant création de la société des postes et de l'épargne du Congo - Ordonnance n°11-2001 du 1er juillet 2001 portant création de la société des télécommunications du Congo - Note de service n°079/MEFB/DGI/DGE du 6 juin 2001 du directeur des grandes entreprises portant sur la situation au regard de la TVA des Entreprises soumises à l'Impôt Global Forfaitaire (I.G.F.) - Arrêté n°0010/MISAT/RK/SG du 22 mars 2001 portant revalorisation du droit d'obtention de la carte de contrôle administratif sur les sites et installations pétroliers dans la région du Kouilou
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subject Textes non publiés de 2000
- - Arrêté n°4789/MEFB/DAS du 30 décembre 2000 portant création du Bureau National de la Carte Internationale d'Assurance de Responsabilité Civile Automobile en Zone CEMAC - Décret n°2000-160 du 7 août 2000 portant réglementation de la sous-traitance dans le secteur pétrolier - Décret n°2000-161 du 7 août 2000 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la commission d'agrément de la sous-traitance dans le secteur pétrolier
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subject Textes non publiés de 1999
- - Décret n°99-272 du 31 décembre 1999 déterminant l'organe d'administration et de gestion des entreprises à privatiser - Décret n°99-279 du 31 décembre 1999 portant relèvement du taux des cotisations du régime d'assurance vieillesse, d'invalidité et de décès géré par la caisse nationale de sécurité sociale - Décret n°99-284 du 31 décembre 1999 fixant les plafonds des rémunérations soumises à cotisations du régime de sécurité sociale géré par la caisse nationale de sécurité sociale - Décret n°99-305 du 31 décembre 1999 portant attributions et organisation de la direction des assurances - Arrêté n°1999-1450 du 18 novembre 1999 relatif à la protection de l'environnement - Arrêté n°1358/MEFB-CAB du 15 novembre 1999 portant Agrément des Assurances Générales du Congo (AGC) - Arrêté n°1063 du 15 octobre 1999 portant limitation de l'usage des téléphones portables à certains espaces - Arrêté n°1064 du 15 octobre 1999 portant création d'un service d'accès au réseau INMARSAT - Ordonnance n°1999-05 du 10 octobre 1999 portant création et organisation du centre de services pétroliers - Arrêté n°789/MTSS du 6 septembre 1999 déterminant les conditions de dépôt, de publication et de traduction des conventions collectives ainsi que les conditions d'adhésion à ces conventions - Arrêté n°1999-835 du 6 septembre 1999 fixant les conditions d'agrément pour la réalisation des études ou des évaluations d'impact sur l'environnement - Décret n°99-98 du 14 Juin 1999 fixant les modalités de gestion des dépôts de garantie des opérations de démantèlement des installations pétrolières et de réhabilitation des sites
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subject Textes non publiés de 1998
- - Arrêté n°451 du 10 septembre 1998 fixant les règles contenues dans le cahier des charges - Arrêté n°452 du 10 septembre 1998 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants - Note de service n°045/DGI/DVGEFR du 27 avril 1998 du Directeur des vérifications générales, des enquêtes fiscales et des recoupements portant sur la base à retenir à l'IRVM et l'IS - Loi n°1998-01 du 23 avril 1998 portant création de la Société Nationale des Pétroles du Congo - Décret n°98-87 du 25 février 1998 portant attributions et organisation du ministère des postes et télécommunications - Décret n°98-39 du 29 janvier 1998 portant organisation et réglementation du trafic maritime en provenance et à destination de la République du Congo
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subject Textes non publiés de 1996
- - Arrêté n°2513 du 31 décembre 1996 portant attributions et organisation des services centraux de la Direction générale des mines et de la géologie - Arrêté n°1701/MTFPSS-DGT du 7 août 1996 portant composition et fonctionnement de la Commission des litiges - Arrêté n°1108/MTFPSS-DGT du 24 juin 1996 fixant la procédure de licenciement individuel ou collectif pour cause économique ou structurelle et de rupture du contrat par mutuel consentement - Arrêté n°1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996 relatif à l'institution des délégués du personnel
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subject Textes non publiés de 1995
- - Arrêté n°1868/MTFPSS-DGT du 5 octobre 1995 fixant les conditions d'emploi du personnel domestique
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subject Textes non publiés de 1994
- - Décret n°94-427 du 1er septembre 1994 fixant le niveau de participation de l'État et des autres souscripteurs - Décret n°94-428 du 1er septembre 1994 fixant les modalités de paramétrage du programme de conversion des dettes en titre de participation - Décret n°94-429 du 1er septembre 1994 fixant les conditions d'éligibilité des participants au programme de privatisation - Décret n°94-430 du 1er septembre 1994 fixant les règles de dérogation au principe du paiement comptant - Arrêté n°4064/du 12 août 1994 portant modification des tarifs de rémunération à percevoir par les transitaires et commissionnaires agrées en douane en République du Congo - Loi n°1994-21 du 10 août 1994 portant loi-cadre sur les privatisations - Loi n° 6-94 du 1er juin 1994 portant règlementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes - Loi n°1994-02 du 1er mars 1994 fixant les jours fériés, chômés et payés
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subject Textes non publiés de 1992
- - Décret n° 92-325 du 1er juillet 1992 portant attributions et organisation du secrétariat général du Gouvernement
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subject Textes non publiés de 1991
- - Acte n°114/91/CNS/P/S. du 24 juin 1991 portant interdiction de l'abattage des Eléphants en République du Congo
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subject Textes non publiés de 1987
- - Décret n°87-038 du 9 février 1987 fixant les modalités d'Etablissement, de visa et de renouvellement de la carte professionnelle de commerçant
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subject Textes non publiés de 1984
- - Décret n°84-1093 du 29 décembre 1984 fixant les horaires de travail dans les services publics, dans les entreprises publiques et para-publiques et entreprises privées - Décret n°84/1037 du 6 décembre 1984 portant organisation et fonctionnement du Conseil de Coordination des Entreprises d'Etat
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subject Textes non publiés de 1981
- - Loi n°1981-13 du 14 mars 1981 instituant la Charte des Entreprises d'État
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subject Textes non publiés de 1978
- - Décret n°78-359/MJT.SGFPT.DTPS.ST du 12 mai 1978 décidant des dérogations prévues à l'article 105 du Code du travail - Décret n°78-360/MJT.SGFPT.DTPS.ST du 12 mai 1978 fixant pour les établissements ne relevant pas du régime agricole, la durée du travail, la réglementation des heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération - Décret n°78-361/MJT.SGFPT.DTPS.ST du 12 mai 1978 fixant pour les entreprises agricoles et assimilées la réglementation des heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération
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subject Textes non publiés de 1973
- - Ordonnance n°11/73 du 26 avril 1973 portant Code des Investissements
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subject Textes non publiés de 1962
- - Loi n°39-62 du 28 décembre 1962 instituant un nouveau code général des impôts (Code général des impôts, tome 1)