Textes non publiés au Journal officiel

 
De 1974 à 2004, le Journal officiel a été édité de manière épisodique. Afin de garantir l'accès au droit, la version originale des textes législatifs et réglementaires de cette période sont consultables dans la rubrique ci-dessous.
147  Textes non publiés au Journal Officiel
  • subject Textes non publiés de 2019

  • - Loi n° 32-2019 du 10 octobre 2019 autorisant la ratification de l'accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle - Décret n° 2019-291 du 10 octobre 2019 portant ratification de l'accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle - Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel
  • subject Textes non publiés de 1973

  • - Ordonnance n°11/73 du 26 avril 1973 portant Code des Investissements
  • subject Textes non publiés de 1962

  • - Loi n°39-62 du 28 décembre 1962 instituant un nouveau code général des impôts (Code général des impôts, tome 1)