De 1991 à 2004, le Journal officiel n'a été édité que de manière épisodique. Aussi, pour garantir un accès au droit, nous procédons à la mise en ligne de l'intégralité du fonds documentaire du Secrétariat général du Gouvernement.

L'objectif est de vous permettre l'accès à tous les textes législatifs et réglementaires dans leur version originale (avec seings et éventuellement contreseings).

Il est à noter, par ailleurs, que depuis le 8 octobre 2009, les textes concernant la gestion des carrières des agents de l'Etat ne sont plus insérés au Journal officiel, mais ils sont disponibles dans cette base documentaire.

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