Constitution du 20 janvier 2002

Le Gouvernement d'Union Nationale et de Salut Public, conformément aux conclusions du Forum National pour la Réconciliation, l'Unité, la Démocratie et la Reconstruction, a projeté ;

La Cour suprême siègeant en matière constitutionnelle a examiné :

Le Conseil National de Transition a délibéré et adopté ;

Le Peuple Congolais a adopté par reférendum le 20 janvier 2002 ;

Le Président de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit :

Sommaire

Préambule

Au lendemain de l'accession du Congo à la dignité d'Etat souverain et indépendant, un tournant décisif venait d'être pris, notamment par la cristallisation de l'espérance collective dans le devenir de la Nation.

Les expériences vécues à travers les différents régimes politiques qui se sont succédés, ainsi que celles des autres peuples, ont conduit le peuple congolais à faire le choix de la démocratie plura­liste comme socle des valeurs devant orienter le développement du pays, stimuler son épanouisse­ment moral, culturel et matériel et répondre à la demande collective d'un mieux-être social.

Aussi, soucieux d'oeuvrer à l'enrichissement du patrimoine universel commun à toutes les socié­tés démocratiques de par le monde et en nous fondant sur les valeurs socio-culturelles propres à notre pays,

Nous, Peuple Congolais,

Proclamons notre ferme volonté de bâtir un Etat de droit et une Nation fraternelle et solidaire :

Condamnons le coup d'Etat, l'exercice tyrannique du pouvoir et l'usage de la violence politique, sous toutes ses formes, comme moyens d'accession au pouvoir ou de sa conservation ;

Adhérons aux valeurs universelles de paix, de liberté, d'égalité, de justice, de tolérance, de probité et aux vertus de dialogue, comme références cardinales de la nouvelle culture politique ;

Réaffirmons le caractère sacré de la vie humaine, le droit de propriété et le droit à la différence ;

Réaffirmons, solennellement, notre droit permanent de souveraineté inaliénable sur toutes nos richesses et nos ressources naturelles comme élément fondamental de notre développement ;

Déclarons partie intégrante de la présente Constitution les principes fondamentaux proclamés et garantis par :

  • la Charte des Nations Unies du 24 octobre 1945 ;
  • la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 ;
  • la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 26 juin 1981 ;
  • tous les textes internationaux pertinents dûment ratifiés relatifs aux droits humains ;
  • la Charte de l'Unité Nationale et la Charte des Droits et des Libertés adoptées par la Confé­rence Nationale Souveraine le 29 mai 1991.

Ordonnons et établissons, pour le Congo, la présente Constitution qui énonce les principes fondamentaux de la République, définit les droits et les devoirs des citoyens et fixe les formes d'organisation et les règles de fonctionnement de l'Etat.

Titre I : De l'Etat et de la souverainté

Article 1 : La République du Congo est un Etat souverain, indivisible, laïc, social et démo­cratique.

Sa capitale est Brazzaville.

Article 2 : Le principe de la République est : Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Article 3 : La souveraineté nationale appar­tient au peuple qui l'exerce au moyen du suf­frage universel par ses représentants élus ou par voie de référendum.
L'exercice de la souveraineté ne peut être l'oeuvre, ni d'un citoyen, ni d'une fraction du peu­ple.

Article 4 : Le suffrage est universel, direct ou indirect, libre, égal et secret.
Le mode d'élection, les conditions d'éligi­bilité, ainsi que les incompatibilités sont fixés par la loi.

Article 5 : L'emblème national est le drapeau tricolore vert, jaune, rouge.
De forme rectangulaire, il est composé de deux triangles rectangles de couleur verte et rouge, séparés par une bande jaune en diago­nale, le vert étant du côté de la hampe.
La loi précise les dimensions, les tons des couleurs et les autres détails du drapeau.

Article 6 : L'hymne national est «la Congo­laise».
La devise de la République est «Unité, Travail, Progrès».
Le sceau de l'Etat et les armoiries de la République sont déterminés par la loi.
La langue officielle est le français.
Les langues nationales véhiculaires sont le lingala et le kituba.

Titre II : Des droits et libertés fondamentaux

Article 7 : La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger.
Chaque citoyen a le droit au libre déve­loppement et au plein épanouissement de sa personne dans le respect des droits d'autrui, de l'ordre public, de la morale et des bonnes mœurs.

Article 8 : Tous les citoyens sont égaux de­vant la loi.
Est interdite toute discrimination fondée sur l'origine, la situation sociale ou matérielle, l'appartenance raciale, ethnique ou départe­mentale, le sexe, l'instruction, la langue, la reli­gion, la philosophie ou le lieu de résidence, sous réserve des dispositions des articles 58 et 96.
La femme a les mêmes droits que l'homme. La loi garantit et assure sa promotion et sa représentativité à toutes les fonctions po­litiques, électives et administratives.

Article 9 : La liberté de la personne humaine est inviolable.
Nul ne peut être arbitrairement accusé, ar­rêté ou détenu.
Tout prévenu est présumé innocent jus­qu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'une procédure lui garantissant les droits de la défense.
Tout acte de torture, tout traitement cruel, inhumain ou dégradant est interdit.

Article 10 : Tout citoyen, tout agent de l'Etat, est délié du devoir d'obéissance lorsque l'or­dre reçu constitue une atteinte manifeste au res­pect des droits humains et des libertés publi­ques.
L'ordre d'un supérieur ou d'une quelcon­que autorité ne saurait, en aucun cas, être invo­qué pour justifier ces pratiques.

Tout individu, tout agent de l'Etat, toute autorité publique qui se rendrait coupable d'acte de torture ou de traitement cruel et inhumain,
soit de sa propre initiative, soit sur instruction, est puni conformément à la loi.

Article 11 : Les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le crime de génocide sont pu­nis dans les conditions déterminées par la loi. Ils sont imprescriptibles.
Toute propagande ou toute incitation à la haine ethnique, à la violence ou à la guerre civile constitue un crime.

Article 12 : Tout citoyen a droit, en tout lieu, à la reconnaissance de sa personnalité juridi­que.

Article 13 : La citoyenneté congolaise est garantie par la loi. Tout Congolais a le droit de changer de nationalité ou d'en acquérir une se­conde.

Article 14 : Le domicile est inviolable.
Il ne peut être ordonné de perquisition que dans les formes et les conditions prévues par la loi.

Article 15 : Le droit d'asile est accordé aux ressortissants étrangers dans les conditions déterminées par la loi.

Article 16 : Tout citoyen a le droit de circuler librement sur le territoire national.
Il a le droit de sortir librement du territoire national, s'il ne fait l'objet de poursuites péna­les, et d'y revenir.

Article 17 : Le droit de propriété et le droit de succession sont garantis.
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité, dans les conditions pré­vues par la loi.

Article 18 : La liberté de croyance et la liberté de conscience sont inviolables.
L'usage de la religion à des fins politiques est prohibé.
Toutes manifestations de manipulation et d'embrigadement des consciences, de sujetions de toutes natures imposées par tout fanatisme religieux, philosophique, politique et sectaire sont punies par la loi.

Article 19 : Tout citoyen a le droit d'exprimer et de diffuser librement son opinion par la pa­role, l'écrit, l'image ou tout autre moyen de com­munication.
La liberté de l'information et de la commu­nication est garantie.
La censure est prohibée.
L'accès aux sources d'information est libre. Tout citoyen a droit à l'information et à la communication.
Les activités relatives à ces domaines s'exercent dans le respect de la loi.

Article 20 : Le secret des correspondances, des télécommunications ou de toute autre forme de communication ne peut être violé, sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 21 : L'Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d'aller et de venir, d'association, de réunion, de cortège et de manifestation.

Article 22 : Le droit à la culture et au respect de l’identité culturelle de chaque citoyen est garanti. L'exercice de ce droit ne doit porter préju­dice, ni à l'ordre public, ni à autrui, ni à l'unité nationale.

Article 23 : Le droit à l'éducation est garanti. L'égal accès à l'enseignement et à la for­mation professionnelle est garanti.
L'enseignement, dispensé dans les éta­blissements publics, est gratuit.
La scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans.
Le droit de créer des établissements pri­vés d'enseignement, régis par la loi, est garanti.

Article 24 : L'Etat reconnaît, à tous les ci­toyens, le droit au travail et doit créer les condi­tions qui rendent effective la jouissance de ce droit.

Article 25 : A l'exception des agents de la force publique, les citoyens congolais jouissent des libertés syndicales et du droit de grève dans les conditions fixées par la loi.

Article 26 : Nul ne peut être astreint à un tra­vail forcé, sauf dans le cas d'une peine priva­tive de liberté prononcée par une juridiction lé­galement établie.
Nul ne peut être soumis à l'esclavage.

Article 27 : Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, d'entreprendre dans les sec­teurs de son choix.

Article 28 : Toute personne a droit au repos et aux loisirs, notamment à une limitation de la durée de travail et à des congés périodiques ainsi qu'à la rémunération des jours fériés dans les conditions déterminées par la loi.

Article 29 : Tout citoyen a droit à la protec­tion des intérêts moraux et matériels découlant de toute oeuvre scientifique, littéraire ou artisti­que, dont il est l'auteur.
La mise sous séquestre, la saisie, la con­fiscation, l'interdiction de tout ou partie de toute publication, de tout enregistrement ou d'autres moyens d'information ou de communication ne peuvent se faire qu'en vertu d'une décision de justice.

Article 30 : L'Etat est garant de la santé pu­blique.
Les personnes âgées et les personnes handicapées ont droit à des mesures de pro­tection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouis­sement.
Le droit de créer des établissements socio-sanitaires privés, régis par la loi, est garanti

Article 31 : L'Etat a l'obligation d'assister la famille dans sa mission de gardienne de la mo­rale et des valeurs compatibles avec l'ordre ré­publicain.
Les droits de la mère et de l'enfant sont garantis.

Article 32 : Le mariage et la famille sont sous la protection de la loi.
Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, ont, à l'égard de leurs parents, les mêmes droits et devoirs.

Ils jouissent de la même protection aux termes de la loi.
Les parents ont des obligations et des de­voirs à l'égard de leurs enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage.
La loi fixe les conditions juridiques du ma­riage et de la famille.

Article 33 : Tout enfant, sans discrimination de quelque forme que ce soit, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition.

Article 34 : L'État doit protéger les enfants et les adolescents contre l'exploitation écono­mique ou sociale.
Le travail des enfants de moins de seize ans est interdit.

Article 35 : Tout citoyen a droit à un environ­nement sain, satisfaisant et durable et a le de­voir de le défendre.
L'Etat veille à la protection et à la conser­vation de l'environnement.

Article 36 : Les conditions de stockage, de manipulation, d'incinération et d'évacuation des déchets toxiques, polluants ou radioactifs pro­venant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont fixées par la loi.

Toute pollution ou destruction résultant d'une activité économique donne lieu à compen­sation.
La loi détermine la nature des mesures compensatoires et les modalités de leur exécu­tion.

Article 37 : Le transit, l'importation, le stoc­kage, l'enfouissement, le déversement dans les eaux continentales et les espaces maritimes sous juridiction nationale, l'épandage dans l'es­pace aérien des déchets toxiques, polluants ra­dioactifs ou de tout autre produit dangereux, en provenance ou non de l'étranger, constituent un crime puni par la loi.

Article 38 : Tout acte, tout accord, toute con­vention, tout arrangement administratif ou tout autre fait, qui a pour conséquence directe de priver la Nation de tout ou partie de ses propres moyens d'existence tirés de ses ressources ou de ses richesses naturelles, est considéré comme crime de pillage imprescriptible et puni par la loi.

Article 39 : Les actes visés à l'article précé­dent ainsi que leur tentative, quelles qu'en soient les modalités, s'ils sont le fait d'une autorité cons­tituée, sont, selon les cas, punis comme crime de haute trahison ou comme acte de forfaiture.

Article 40 : Tout citoyen a le droit de présen­ter des requêtes aux organes appropriés de l'Etat.

Article 41 : Tout citoyen, qui subit un préju­dice du fait de l'administration, a le droit d'agir en justice, dans les formes déterminées par la loi.

Article 42 : Les étrangers bénéficient, sur le territoire de la République du Congo, des mê­mes droits et libertés que les nationaux dans les conditions déterminées par les traités et les lois, sous réserve de réciprocité.

Titre III : Des devoirs

Article 43 : Tout citoyen a des devoirs en­vers la famille, la société, l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues.

Article 44 : Tout citoyen a le devoir de res­pecter ses semblables sans discrimination, d'entretenir avec eux des relations qui permet­tent de promouvoir et de renforcer la tolérance réciproque.
Il est tenu de préserver les valeurs cultu­relles nationales dans un esprit de dialogue et de concertation, de contribuer au renforcement de la cohésion et de la solidarité nationales.

Article 45 : Tout citoyen doit préserver la paix, l'indépendance nationale, l'intégrité terri­toriale et contribuer à la défense du pays.
La trahison, l'espionnage au profit d'une puissance étrangère, le passage à l'en­nemi en temps de guerre, ainsi que toute autre forme d'atteinte à la sûreté de l'Etat sont répri­més par la loi.

Article 46 : Tous les citoyens ont le devoir de travailler pour le bien commun, de remplir toutes leurs obligations civiques et professionnelles et de s'acquitter de leurs contributions fiscales dans les conditions déterminées par la loi.

Ils ont le devoir de travailler dans la mesure de leurs capacités et de leurs possibilités.

Article 47: Les biens publics sont sacrés et inaliénables. Tout citoyen doit les respecter scrupuleusement et les protéger. La loi fixe les con­ditions d'aliénation des biens publics dans l'intérêt général.

Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, d'enrichissement illicite, de con­cussion, de détourmement ou de dilapidation des deniers publics, est réprimé dans les conditions prévues par la loi.

Article 48 : Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de décla­rer son patrimoine lors de sa prise de fonctions et à la cessation de celles-ci, conformément à la loi.
L'inobservation de cette obligation en­traîne la déchéance des fonctions dans les conditions fixées par la loi.

Article 49 : Tout citoyen, chargé d'une fonc­tion publique ou élu à une fonction publique, a le devoir de l'accomplir avec conscience et sans discrimination.

Article 50 : Tout citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règle­ments de la République et de s'acquitter de ses obligations envers l'Etat et la société.

Titre IV : Des partis politiques

Article 51 : Le parti politique est une asso­ciation dotée de la personnalité morale, qui rassemble des citoyens pour la conquête et la ges­tion pacifiques du pouvoir autour d'un projet de société démocratique dicté par le souci de réa­liser l'intérêt général.

Article 52 : Les partis politiques ont un ca­ractère national et ne sauraient s'identifier dans la forme, dans l'action ou, d'une manière quel­conque, à une ethnie, à un département, à une religion ou à une secte.

Article 53 : Les partis politiques sont recon­nus conformément à la Constitution et à la loi.

Pour être reconnus, ils sont tenus notam­ment d'adhérer aux principes fondamentaux suivants :

  • le respect, la sauvegarde et la con­solidation de l'unité nationale ;
  • la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ;
  • la promotion d'un Etat de droit fondé sur le respect et la défense de la dé­mocratie, des libertés individuelles et collectives ;
  • la défense de l'intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ;
  • la proscription de l'intolérance, de l'ethnicisme, du recours à la violence sous toutes ses formes ;
  • le respect de la laïcité de l'Etat ;
  • la satisfaction aux critères de représentativité nationale définis par la loi.

Sont passibles de dissolution les partis politiques qui, dans leur fonctionnement, ne se conforment pas aux principes énoncés ci-dessus.

Article 54 : L'Etat concourt au financement des partis politiques.

La loi détermine les conditions et les mo­dalités de financement des partis politiques.

Article 55 : II est interdit aux partis politiques de recevoir toute forme de concours de nature à porter atteinte à l'indépendance et à la souve­raineté nationales.

Titre V : Du pouvoir exécutif

Article 56 : Le Président de la République est le chef de l'Etat. Il incarne l'unité nationale. Il veille au respect de la Constitution et au fonc­tionnement régulier des institutions publiques. Il protège les arts et les lettres.
Le Président de la République est le chef de l'exécutif. Il est le chef du Gouvernement. Il détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose du pouvoir réglementaire et assure l'exécution des lois.
Le Président de la République est ga­rant de la continuité de l'Etat, de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du res­pect des traités et des accords internationaux.

Article 57 : Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel di­rect. Il est rééligible une fois.

Article 58 : Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République 

  • s'il n'est de nationalité congolaise d'ori­gine ;
  • s'il ne jouit de tous ses droits civils et po­litiques ;
  • s’il n'est de bonne moralité ;
  • s'il n'atteste d'une expérience profes­sionnelle de quinze ans, au moins ;
  • s'il n'est âgé de quarante ans, au moins ;
  • et de soixante-dix ans, au plus, à la date du depôt de sa candidature;
  • s'il ne réside de façon ininterrompue sur le territoire de la République au moment du dé­pôt de sa candidature depuis au moins vingt-quatre mois. L'obligation de résidence sus-indiquée ne s'applique pas aux membres des re­présentations diplomatiques ou consulaires, aux personnes désignées par l'Etat pour occuper un poste ou accomplir une mission à l'étranger et aux fonctionnaires internationaux ;
  • s'il ne jouit d'un état de bien-être physi­que et mental dûment constaté par un collège de trois médecins assermentés, désignés par la Cour constitutionnelle.

Article 59 : Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, vingt et un jours après, à un second tour. Seuls peuvent s'y pré­senter les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Est déclaré élu au second tour, le candi­dat ayant recueilli le plus grand nombre de suf­frages exprimés.

Article 60 : Les candidats à l'élection prési­dentielle, ayant obtenu au moins quinze pour cent des suffrages exprimés, bénéficient d'une protection et des avantages fixés par la loi.

Article 61 : La convocation des électeurs est faite par décret en Conseil des ministres.

Article 62 : Le premier tour du scrutin de l'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins, et quarante jours au plus, avant la date d'expiration du mandat du Prési­dent de la République en exercice.

Article 63 : Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve définitivement empêché, la Cour constitutionnelle prononce le report de l'élection.

En cas de décès ou d'empêchement dé­finitif de l'un des deux candidats les plus favori­sés au premier tour, avant la proclamation des résultats du premier tour, la Cour constitution­nelle déclare qu'il soit procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement définitif de l'un des deux candidats restés en pré­sence en vue du second tour.

Dans les cas visés aux alinéas 1 et 2 ci­-dessus, la Cour constitutionnelle saisie, soit par le Président de la République, soit par le Président de l'une ou de l'autre chambre du Parle­ment, soit par tout intéressé, peut proroger les délais prévus à l'article 62. Le scrutin doit avoir lieu dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la décision de la Cour constitution­nelle. Si l'application des dispositions du pré­sent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection présidentielle, le Président de la République en exercice demeure en fonction jusqu'à la presta­tion de serment de son successeur.
En cas de désistement de l'un des deux candidats admis au second tour, l'élection se poursuit avec le candidat resté en lice.

Article 64 : La loi fixe les conditions et la procédure d'éligibilité, de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dé­pouillement et de proclamation des résultats de l'élection du Président de la République.
Elle prévoit les dispositions requises pour que les élections soient libres, transparen­tes et régulières.

Article 65 : Si aucune contestation n'a été soulevée dans le délai de cinq jours et si la Cour constitutionnelle estime que l'élection n'est en­tachée d'aucune irrégularité de nature à entraî­ner l'annulation du scrutin, elle proclame l'élec­tion du Président de la République dans les quinze jours suivant sa saisine.
En cas de contestation, la Cour constitution­nelle statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine et proclame les résul­tats.

Article 66 : En cas d'annulation de l'élection par la Cour constitutionnelle, de nouvelles élections sont organisées dans les délais de qua­rante cinq à quatre-vingt-dix jours. Dans ce cas, le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu'à la prestation de serment du nouveau Président de la République élu.

Article 67 : En cas de décès ou d'empê­chement définitif du Président de la Républi­que élu avant son entrée en fonction, il est pro­cédé à de nouvelles élections dans les délais de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours.
Le Président de la République en exer­cice reste en fonction jusqu'à la prestation de serment du nouveau Président de la Républi­que élu.

Article 68 : Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l'expiration de la septième année suivant la date de son entrée en fonction.
La prestation de serment du nouveau Président de la République intervient vingt jours au plus tard après la proclamation des résultats de l'élection par la Cour constitutionnelle.

Article 69 : Lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant :

« Devant la Nation et le Peuple Congolais seul détenteur de la souveraineté : MOI (nom de l'élu), Président de la République, je jure so­lennellement :

  • de respecter et de défendre la Constitu­tion et la forme républicaine de l'Etat ;
  • de remplir loyalement les hautes fonc­tions que la Nation et le Peuple m'ont confiées ;
  • de garantir le respect des droits fonda­mentaux de la personne humaine et les libertés publiques ;
  • de protéger et de respecter le bien pu­blic ;
  • de consacrer l'intégralité des ressources naturelles au développement de la Na­tion ;
  • de garantir la paix et la justice à tous ;
  • de préserver l'unité nationale et l'intégrité du territoire, la souveraineté et l'indépen­dance nationales. »

Le serment est reçu par la Cour consti­tutionnelle en présence de l'Assemblée natio­nale, du Sénat et de la Cour suprême.

Article 70 : En cas de vacance de la Prési­dence de la République par décès, démission ou toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l'exception de celles mentionnées aux articles 74, 80, 84, 86 et 185 sont provisoirement exer­cées par le Président du Sénat.
La vacance est constatée et déclarée par la Cour constitutionnelle, saisie par le Président de l’Assemblée nationale.

Article 71 : La durée maximale de l'intérim est de quatre-vingt-dix jours.
Le scrutin pour l'élection du Président de la République a lieu, sauf cas de force majeure constatée par la Cour constitutionnelle, quarante-cinq jours au moins, et quatre-vingt-dix jours, au plus après l'ouverture de la vacance.
Le Président du Sénat, assurant l'inté­rim du Président de la République, ne peut être candidat à l'élection présidentielle.

Article 72 : Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi pu­blic, civil ou militaire, et de toute activité professionnelle.
Le mandat de Président de la Républi­que est également incompatible avec toute res­ponsabilité au sein d'un parti politique.

Article 73 : Durant leurs fonctions, le Prési­dent de la République et les ministres ne peu­vent par eux- mêmes ou par intermédiaire, ni rien acheter, ni rien prendre en bail qui appar­tienne au domaine de l'Etat.
Ils ne peuvent prendre part aux marchés publics et aux adjudications pour les adminis­trations ou les institutions dans lesquelles l'Etat a des intérêts.
Ils perçoivent un traitement dont le mon­tant est déterminé par voie réglementaire.
Le Président de la République occupe une résidence officielle.

Article 74 : Le Président de la République nomme les ministres qui ne sont responsables que devant lui. Il met fin à leurs fonctions.
Il fixe, par décret, les attributions de chaque ministre.
Il peut déléguer une partie de ses pou­voirs à un ministre.

Article 75 : Les fonctions de ministre sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public, civil ou militaire, et de toute activité professionnelle à l'exception des activités agricoles, culturelles, de conseiller local, d'enseignement et de recherche.
Elles sont également incompatibles avec la qualité de membre d'un conseil d'adminis­tration ou d'un comité de direction d'une entre­prise publique.

Article 76 : Chaque ministre est justiciable devant la Haute Cour de justice des crimes et délits commis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Article 77 : Le Président de la République nomme aux hautes fonctions civiles et militai­res en Conseil des ministres.
Il nomme aux hauts emplois civils et mili­taires.
La loi détermine les fonctions et les em­plois auxquels il est pourvu en Conseil des mi­nistres.
Il nomme les ambassadeurs et les en­voyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales.
Les ambassadeurs et les envoyés extra­ordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 78 : Le Président de la République est le chef suprême des armées. Il préside les conseils et les comités de défense.

Article 79 : Le Président de la République est Président du Conseil supérieur de la magistrature.

Article 80 : Le Président de la Républi­que exerce le droit de grâce.

Article 81 : Le Président de la République préside le Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres délibère sur :

  • les projets de lois ;
  • les projets d'ordonnances ;
  •  les projets de décrets.

Article 82 : Les actes du Président de la Ré­publique, autres que ceux prévus aux articles 74, 84 et 86, sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Article 83 : Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres du Parlement.

Il assure la promulgation des lois dans les vingt jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le bureau de l'Assemblée na­tionale.

Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par le Parlement.
Il peut, avant l'expiration de ces délais, demander au Parlement une seconde délibé­ration de la loi ou de certains de ses articles.

Cette seconde délibération ne peut être refu­sée.
Si le Parlement est en fin de session, cette seconde délibération a lieu, d'office, lors de la session suivante.
Le vote, pour cette seconde délibération, est acquis à la majorité des deux tiers des mem­bres composant l'Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès. Si, après ce dernier vote, le Président de la République refuse de promulguer la loi, la Cour constitutionnelle, sai­sie par le Président de la République ou par le Président de l'une ou de l'autre chambre du Parlement, procède à un contrôle de conformité de la loi. Si la Cour constitutionnelle déclare la loi conforme à la Constitution, le Président de la République la promulgue.

Article 84 : Lorsque les institutions de la Ré­publique, l'indépendance de la Nation, l'inté­grité du territoire national ou l'exécution des en­gagements internationaux sont menacés de manière grave et imminente et que le fonction­nement régulier des pouvoirs publics est me­nacé ou interrompu, le Président de la Répu­blique, après consultation des Présidents des deux chambres du Parlement et du Président de la Cour constitutionnelle, prend les mesu­res exceptionnelles exigées par les circonstan­ces.
Il en informe la Nation par un message. Le Parlement se réunit de plein droit en session extraordinaire.

Le Parlement fixe le délai au terme du­quel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

Article 85 : Le Président de la République adresse, une fois par an, un message sur l'état de la Nation au Parlement réuni en congrès.
Il peut, à tout moment, adresser des mes­sages à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Ces messages ne donnent lieu à aucun débat.

Article 86 : Le Président de la République peut, après consultation des Présidents des deux chambres du Parlement, soumettre au ré­férendum tout projet de loi portant sur l'organi­sation des pouvoirs publics, les garanties des droits et des libertés fondamentaux, l'action économique et sociale de l'Etat ou tendant à autoriser la ratification d'un traité.
Avant de soumettre le projet au réfé­rendum, le Président de la République recueille l'avis de la Cour constitutionnelle sur sa confor­mité à la Constitution.

En cas de non-conformité à la Constitution, il ne peut être procédé au référen­dum.
La Cour constitutionnelle veille à la régularité des opérations de référendum.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, la loi est promulguée dans les conditions prévues à l'article 83 alinéa 2.

Article 87 : La responsabilité personnelle du Président de la République n'est engagée qu'en cas de haute trahison.

Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par le Parlement réuni en congrès statuant par vote au scrutin secret à la majorité des deux tiers de ses mem­bres.

Article 88 : Les anciens Présidents de la Ré­publique, à l'exception de ceux qui ont été condamnés pour forfaiture, haute trahison, crimes économiques, crimes de pillage, crimes de guerre, de génocide ou pour tout autre crime contre l'humanité, bénéficient des avantages et d'une protection dans les conditions détermi­nées par la loi.

Titre VI : Du pouvoir législatif

Article 89 : Le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le Parlement exerce le pouvoir législatif et contrôle l'action de l'exécutif.

Les moyens d'information et de contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement sont :

  • l'interpellation ;
  • la question écrite ;
  • la question orale ;
  • la question d'actualité ;
  • l'audition en commission ;
  • l'enquête parlementaire.

Article 90 : Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de député. Ils sont élus au suffrage universel direct. Chaque député est le représentant de la Nation tout entière et tout mandat impératif est nul.
Chaque député est élu avec son suppléant.

Les membres du Sénat portent le titre de sénateur. Ils sont élus au suffrage indirect par les conseils des collectivités locales. Ils représen­tent les collectivités territoriales de la Républi­que. Le Sénat exerce, outre sa fonction législa­tive, celle de modérateur et de conseil de la Na­tion.

Article 91 : Les fonctions de député et de sénateur donnent droit au remboursement des frais de transport et au paiement des indemni­tés dont le taùx et les conditions d'attribution sont fixés par la loi.

Article 92 : La durée du mandat des dépu­tés est de cinq ans.
Ils sont rééligibles.
La durée du mandat des sénateurs est de six ans. Le Sénat est renouvelable tous les trois ans de moitié par tirage au sort.
Les mandats de député et de sénateur peuvent être prolongés par la Cour constitution­nelle en cas de circonstances exceptionnelle­ment graves empêchant le déroulement normal des élections.
La Cour constitutionnelle est saisie par le Président de la République.

Article 93 : Les mandats des députés et des sénateurs commencent le deuxième mardi suivant leur élection. Chaque chambre du Par­lement se réunit de plein droit. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session extraordinaire est ouverte de plein droit pour une durée de quinze jours.
Le mandat des députés prend fin à l'en­trée en fonction de la nouvelle Assemblée. Les élections ont lieu vingt jours, au moins, et cin­quante jours, au plus, avant l'expiration du man­dat des députés.

Article 94 : La loi détermine :

  • les circonscriptions électorales ;
  • le nombre de sièges et leur répartition par circonscription ;
  • le mode de scrutin ;
  • les conditions d'organisation de nou­velles élections en cas de vacance de siège, ainsi que le régime des inéligibi­lités ;
  • le statut des députés et des sénateurs.

Article 95 : Le mandat de député et de sé­nateur est incompatible avec toute autre fonc­tion à caractère public. Les autres incompatibi­lités sont établies par la loi.
En cas d'incompatibilité, le député est remplacé par son suppléant.
A la fin de l'incompatibilité, le député re­trouve son siège à l'Assemblée nationale.

Article 96 : Les candidats aux élections lé­gislatives ou sénatoriales doivent :

  • être de nationalité congolaise ;
  • être âgés de vingt-cinq ans au moins, pour les députés, et de quarante-cinq ans au moins, pour les sénateurs ;
  • résider sur le territoire national au mo­ment de la présentation des can­didatures ;
  • jouir de tous leurs droits civils et politi­ques ;
  • ne pas avoir été condamnés pour cri­mes ou délits.

La vacance est constatée et déclarée par la Cour constitutionnelle, saisie par le Pré­sident de l'Assemblée nationale.

Article 97 : Les candidats aux élections lé­gislatives ou sénatoriales sont présentés par les partis politiques ou par des groupements politi­ques.
Ils peuvent aussi se présenter comme candidats indépendants.

Article 98 : Les députés et les sénateurs per­dent leur mandat s'ils font l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour crimes ou délits volontaires.
Un député ou un sénateur élu, présenté par un parti politique ou un groupement politi­que qui démissionne de son parti ou de son groupement politique, en cours de législature, perd sa qualité de député ou de sénateur.
Dans les deux cas qui précèdent, il est procédé à des élections partielles.
Toute inéligibilité à la date des élections connue ultérieurement, de même que les incom­patibilités et les incapacités prévues par la loi, entraîne la perte du mandat de député ou de sénateur.

Article 99 : La Cour constitutionnelle statue sur la recevabilité des candidatures et sur la validité de l'élection des députés et des séna­teurs.

Article 100 : Il ne peut être procédé à une élection partielle dans le dernier semestre de la législature.

Article 101 : Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, ni recherché, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun député, aucun sénateur ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté sans l'autorisation de la chambre à laquelle il appartient, sauf cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
Aucun député, aucun sénateur ne peut, hors session, être poursuivi ou arrêté sans l'autorisation du bureau de la chambre à laquelle il appartient, sauf cas de flagrant délit, de pour­suites autorisées ou de condamnation définitive.

Article 102 : Le droit de vote des députés et des sénateurs est personnel.
Les règlements intérieurs de l'Assem­blée nationale et du Sénat peuvent autoriser, exceptionnellement, la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Article 103 : Le Parlement se réunit de plein droit en trois sessions ordinaires par an sur convocation des Présidents des deux chambres.
La première session s'ouvre le 2 mars, la deuxième le 2 juillet, la troisième le 15 octobre.
Lorsque le Parlement se réunit en congrès, le bureau de l'Assemblée nationale préside les débats.
Chaque session a une durée de soixante jours, au plus.
Si le 2 mars, le 2 juillet ou le 15 octobre est un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

Article 104 : L'ordre du jour de chaque ses­sion est fixé par la conférence des Présidents.

Article 105 : Chaque chambre du Parlement est convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue de ses membres. La clô­ture intervient dès que la chambre a épuisé l'or­dre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard, quinze jours à compter de la date du début de sa réunion.

Article 106 : L'Assemblée nationale et le Sé­nat sont dirigés chacun par un bureau qui comprend :

  • un Président ;
  • deux vice-Présidents ;
  • deux secrétaires ;
  • deux questeurs.

Article 107 : Chaque chambre du Parlement adopte un règlement intérieur qui détermine son fonctionnement et fixe la procédure législative et les modalités de contrôle de l'action gouvernementale.

    Article 108 : Les séances des deux chambres du Parlement sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au journal des débats. Toutefois, l'Assemblée nationale ou le Sénat peut siéger à huis clos à la demande du Président de la République, du Président de chaque chambre ou d'un tiers de ses membres.

    Article 109 : En cas de vacance de la prési­dence de l'Assemblée nationale ou du Sénat par décès, démission ou toute autre cause, la chambre concernée élit un nouveau président dans les quinze jours qui suivent la vacance si elle est en session ; dans le cas contraire, elle se réunit de plein droit dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
    En cas de nécessité, il est pourvu au remplacement des autres membres du bu­reau conformément aux dispositions du rè­glement intérieur de chaque chambre.

    Article 110 : Le Parlement a l'initiative lé­gislative et vote seul la loi.
    Il consent l'impôt, vote le budget de l'Etat et en contrôle l'exécution. Il est saisi du projet de loi de finances dès l'ouverture de la session d'octobre.
    Il a l'initiative des référendums, concur­remment avec le Président de la République.

    Article 111 : Sont du domaine de la loi :

    • la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nationale et de la sécurité publique, aux citoyens, en leur personne ou en leur biens ;
    • la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
    • la détermination des crimes, des délits et des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables, l'organisation de la justice et de la procédure suivie devant les juridictions et pour l'exécution des décisions de jus­tice, le statut de la magistrature et le régime juridique du Conseil supérieur de la magis­trature, des offices ministériels et des professions libérales ;
    • l'assiette, le taux et les modalités de recou­vrement des impositions de toute nature, les emprunts et les engagements financiers de l'Etat ;
    • le régime d'émission de la monnaie ;
    • la création des établissements publics ;
    • le régime des consultations référendaires ; les découpages électoraux ;
    • l'amnistie ;
    • le statut général de la fonction publique ;
    • l'organisation administrative du territoire ;
    • la libre administration des collectivités loca­les, leurs compétences et leurs ressources ; l'aménagement du territoire ;
    • le droit du travail, le droit syndical et les régi­mes de sécurité sociale ;
    • les nationalisations, les dénationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ;
    • le plan de développement économique et so­cial ;
    • l'environnement et la conservation des res­sources naturelles ;
    • le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
    • le régime des partis politiques, des associa­tions et des organisations non-gouvemementales;
    • l'approbation des traités et des accords in­ternationaux ;
    • l'organisation de la défense nationale ;
    • la gestion et l'aliénation du domaine de l'Etat; la mutualité, l'épargne et le crédit ;
    • le régime des transports, des communica­tions et de l'information ;
    • le régime pénitentiaire.

    La loi détermine également les principes fonda­mentaux :

    • de l’enseignement ;
    • de la santé ;
    • de la science et de la technologie ;
    • de l’industrie ;
    • de la culture, des arts et des sports ;
    • de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et des eaux et forêts.

    Article 112 : Les lois de finances détermi­nent les recettes et les dépenses de l'Etat. Les lois de règlement contrôlent l'exécution des lois de finances, sous réserve de l'apurement ulté­rieur des comptes de la Nation par la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
    Les lois de programme fixent les objec­tifs de l'action économique et sociale de l'Etat, de l'organisation de la production et de la dé­fense nationale.

    Article 113 : Les matières, autres que cel­les qui sont du domaine de la loi, sont du do­maine du règlement.

    Titre VII : Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

    Article 114 : Le Président de la République ne peut dissoudre l'Assemblée nationale.
    L'Assemblée Nationale ne peut démettre le Président de la République.

    Article 115 : Le Président de chaque cham­bre du Parlement informe le Président de la République de l'ordre du jour des sessions.

    Article 116 : L'inscription des projets et des propositions de lois se fait dans l'ordre de leur dépôt sur le bureau de chaque chambre.
    Toutefois, les projets et les propositions de lois, dont l'urgence est reconnue, sont exa­minés en priorité.

    Article 117 : Les ministres ont accès aux séances du Parlement. Ils sont entendus à la demande d'un député ou d'un sénateur, d'une commission ou à leur demande. Ils peuvent se faire assister par des experts.

    Article 118 : L'initiative des lois appartient, concurremment, au Président de la République et aux membres du Parlement.
    Les projets de lois, délibérés en Conseil des ministres après avis de la Cour suprême, sont déposés sur le bureau de l'une ou l'autre chambre.
    Les propositions de lois, dont la rédac­tion est arrêtée par le Parlement, sont, avant dé­libération et vote, communiquées pour informa­tion au Président de la République.

    Article 119 : Les propositions de lois et les amendements, déposés par les membres du Parlement et tendant à augmenter ou à dimi­nuer les dépenses, doivent êtré assortis de propositions dégageant les recettes ou les écono­mies correspondantes.

    Article 120 : Les projets, les propositions de lois et les amendements, qui ne sont pas du domaine de la loi, sont irrecevables. L'irreceva­bilité est prononcée par le Président de la cham­bre intéressée, après délibération du bureau.
    En cas de contestation, la Cour constitu­tionnelle, saisie par le Président de la Républi­que ou par le Président de la chambre intéres­sée, statue dans un délai de quinze jours.

    Article 121 : La discussion des projets de lois porte, devant la première chambre saisie, sur le texte présenté par le Président de la Ré­publique.
    Une chambre, saisie d'un texte voté par l'autre chambre, délibère sur le texte qui lui est transmis.

    Article 122 : Les projets et les propositions de lois sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est déterminé par le règlement intérieur de chaque chambre.
    Les projets et les propositions de lois peu­vent, à la demande du Président de la Républi­que ou de la chambre qui en est saisie, être en­voyés, pour examen, à des commissions spé­cialement désignées à cet effet.

    Article 123 : Le Président de la Républi­que et les membres du Parlement ont le droit d'amendement.

    Article 124 : Tout projet ou toute proposition de loi est examiné, successivement, par les deux chambres en vue de l’adoption d’un texte identique.
    Lorsque, par la suite d’un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque chambre, le Président de la République a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
    Le texte, élaboré par la commission mixte paritaire, peut être soumis par le Président de la République pour approbation aux deux chambres.

    Aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Président de la République.
    Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, le Président de la République peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
    Dans ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre, soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

    Article 125 : Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques, hormis la loi des finances, sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

    • le projet ou la proposition de loi n’est soumis à la délibération et au vote de la première chambre saisie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt ;
    • la procédure de l’article 124 est applicable. Toutefois, faute d’accord entre les deux chambres, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres ;
    • les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour constitutionnelle de leur conformité à la Constitution.

    Article 126 : Le Parlement est saisi du projet de loi des finances au plus tard une semaine avant l’ouverture de la session d’octobre.
    Le projet de loi des finances prévoit les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.

    Article 127 : Si le Parlement n’a pas voté le budget à la fin de la session d’octobre, le Président de la République demande une session extraordinaire dont la durée ne peut excéder quinze jours.
    Passé ce délai, le budget est établi, définitivement, par ordonnance après avis de la Cour constitutionnelle.
    Si le Parlement n’a pas été saisi du projet de loi des finances dans les délais prévus à l’article 126 et que le budget n’a pas été voté à l’issue de cette première session extraordinaire, une deuxième session extraordxinaire est convoquée à la demande du Président de la République.

    Article 128 : Une loi organique règle le mode de présentation du budget.
    Le Parlement règle les comptes de la Nation. Il est assisté, à cet effet, par la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

    Article 129 : Le projet de loi de règlement est déposé et distribué, au plus tard, à la fin de l’année qui suit l’année d’exécution du budget.

    Article 130 : La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni en congrès.
    Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, le Parlement ne peut sièger utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en Conseil des ministres par le Président de la République. Il en informe immédiatement la Nation.

    Article 131 : Lorsqu’il apparaît un péril imminent, résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ou de désastre national, le Président de la République peut décréter, en Conseil des ministres, l’état d’urgence sur tout ou partie du territoire national.

    Lorsqu’il apparaît un péril imminent, résultant soit d’une menance étrangère caractérisée, soit d'une insurrection à main armée, soit des faits graves survenus lors de l'état d'urgence, le Président de la République peut décréter, en Conseil des ministres, l'état de siège.

    Dans les deux cas, le Président de la République informe la Nation par un message. Le Parlement se réunit de plein droit en congrès, s'il n'est pas en session, pour, le cas échéant, autoriser la prorogation de l'état d'urgence ou de l'état de siège au-delà de quinze jours.

    Lorsque, à la suite de circonstances excep­tionnelles, le Parlement ne peut siéger, le Prési­dent de la République peut décider du maintien de l'état d'urgence ou de l'état de siège. Il en informe la Nation par un message.

    Article 132 : Le Président de la République peut, pour exécuter son programme, demander au Parlement de voter une loi l'autorisant à pren­dre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

    Cette autorisation est accordée à la majo­rité simple des membres du Parlement.
    La demande indique la matière dans la­quelle le Président de la République souhaite prendre des ordonnances.

    Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres, après avis de la Cour suprême. Elles rentrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé au Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

    Lorsque la demande d'habilitation est re­jetée, le Président de la République peut, sur décision conforme de la Cour constitutionnelle, légiférer par ordonnance.
    A l'expiration du délai mentionné au pre­mier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif.

    Titre VIII : Du pouvoir judiciaire

    Article 133 : Il est institué un pouvoir judi­ciaire exercé par la Cour suprême, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les Cours d'appel et les autres juridictions nationales.
    Le pouvoir judiciaire statue sur les litiges nés de l'application de la loi et du règlement.

    Article 134 : La Cour suprême, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les Cours d'appel et les autres juridictions nationales sont créées par les lois organiques qui fixent leur organisation, leur composition et leur fonctionne­ment.

    Article 135 : La justice est rendue sur le ter­ritoire national au nom du Peuple Congolais.

    Article 136 : Le pouvoir judiciaire est indé­pendant du pouvoir exécutif et du pouvoir légis­latif.
    Les juges ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi.

    Article 137 : Le pouvoir judiciaire ne peut empiéter, ni sur les attributions du pouvoir exé­cutif, ni sur celles du pouvoir législatif.
    Le pouvoir exécutif ne peut, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de jus­tice.
    Le pouvoir législatif ne peut, ni statuer sur les différends, ni modifier une décision de jus­tice.
    Toute loi, dont le but est de fournir la solu­tion d'un procès en cours, est nulle et de nul ef­fet.

    Article 138 : Nul ne peut être arbitrairement détenu.
    Le pouvoir judiciaire, gardien des droits et des libertés fondamentaux, assure le respect de ce principe dans les conditions fixées par la loi.

    Article 139 : II est institué un Conseil supé­rieur de la magistrature présidé par le Président de la République.

    Article 140 : Le Président de la République garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire à travers le Conseil supérieur de la magistrature.

    Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline et comme organe de gestion de la carrière des magistrats.

    Article 141 : Les membres de la Cour su­prême et les magistrats des autres juridictions nationales sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Conseil supé­rieur de la magistrature.
    Les magistrats du siège sont inamovi­bles.

    Article 142 : La loi fixe le statut particulier du corps unique des magistrats.

    Article 143 : Une loi organique fixe l'organi­sation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

    Titre IX : De la Cour constitutionnelle

    Article 144 : II est institué une Cour constitu­tionnelle.
    La Cour constitutionnelle comprend neuf membres dont le mandat est de neuf ans renouvelable. Elle se renouvelle par tiers tous les trois ans.

    Trois membres de la Cour constitutionnelle sont nommés par le Président de la République. Les autres membres sont nommés par le Prési­dent de la République à raison de deux mem­bres sur proposition des Présidents de chaque chambre du Parlement et de deux membres sur proposition du bureau de la Cour suprême parmi les membres de cette juridiction.

    Le Président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Président de la République parmi ses membres. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

    Article 145 : Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Parle­ment ou de la Cour suprême.
    Les personnalités condamnées pour forfai­ture, haute trahison, parjure, crime économique, crime de guerre, de génocide ou pour tout autre crime contre l'humanité, ne peuvent être mem­bres de la Cour constitutionnelle.
    Les autres incompatibilités sont fixées par la loi.

    Article 146 : La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et des accords internationaux.
    Elle veille à la régularité de l'élection du Pré­sident de la République. Elle examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

    Article 147 : A l'exception des élections lo­cales et des actes préparatoires des élections, la Cour constitutionnelle, en cas de contestation, statue sur la régularité des élections législatives et sénatoriales.
    Elle veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
    La loi électorale détermine la juridiction compétente pour connaître du contentieux des élections locales et des actes préparatoires des élections.

    Article 148 : La Cour constitutionnelle est sai­sie par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou par un tiers des membres de chaque chambre du Parlement.
    La Cour constitutionnelle est saisie, pour avis de conformité, avant la promul­gation des lois organiques ou la mise en appli­cation du règlement intérieur de chaque cham­bre du Parlement.

    Dans ce cas, la Cour constitutionnelle sta­tue dans le délai d'un mois.
    Toutefois, à la demande ex­presse du requérant, ce délai peut être ramené à dix jours, s'il y a urgence.
    La saisine de la Cour consti­tutionnelle suspend le délai de promulgation de la loi ou la mise en application du règlement in­térieur.

    Article 149 : Tout particulier peut, soit direc­tement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée devant une juridiction dans une affaire qui le concerne, saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois.
    En cas d'exception d'inconstitutionnalité, la juridiction saisie surseoit à statuer et impartit au requérant un délai d'un mois à partir de la signification de la décision.

    Article 150 : Une disposition, déclarée in­constitutionnelle, ne peut être, ni promulguée, ni mise en application.
    Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'im­posent aux pouvoirs publics, à toutes les autori­tés administratives, juridictionnelles et aux par­ticuliers.

    Article 151 : Une loi organique détermine les règles d'organisation, de composition et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la procédure à suivre et, notamment, les délais de saisine.

    Titre X : De la Haute Cour de justice

    Article 152 : Il est institué une Haute Cour de justice.
    La Haute Cour de justice est composée de députés et de sénateurs élus en nombre égal par leurs pairs, et de membres de la Cour suprême également élus par leurs pairs.
    La Haute Cour de justice est présidée par le Premier Président de la Cour suprême.

    Article 153 : La Haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la République en cas de haute trahison.

    Article 154 : Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, les ministres et les membres de la Cour suprême et les membres de la Cour constitutionnelle sont justiciables devant la Haute Cour de justice pour des actes qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être mis en accu­sation que par le Parlement réuni en congrès, statuant par un vote au scrutin secret à la majo­rité des deux tiers de ses membres.

    Article 155 : Les co-auteurs et les compli­ces des personnes visées aux articles 153 et 154 sont également justiciables devant la Haute Cour de justice sans qu'il soit nécessaire que l'acte de mise en accusation les concernant émane du Parlement.

    Article 156 : Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionne­ment de la Haute Cour de justice.

    Titre XI : Du Conseil économique et social

    Article 157 : Il est institué un Conseil écono­mique et social.

    Article 158 : Le Conseil économique et so­cial est, auprès des pouvoirs publics, une assemblée consultative.
    Il peut, de sa propre initiative, se saisir de tout problème à caractère économique ou social intéressant la République du Congo.

    Il peut, en outre, être saisi par le Prési­dent de la République, le Président de l'Assem­blée nationale ou le Président du Sénat.
    Le Conseil économique et social peut, également, être consulté sur les projets de trai­tés ou d'accords internationaux, les projets ou les propositions de lois ainsi que les projets de décrets en raison de leur caractère économique et social.
    Le Conseil économique et social est saisi de tout projet de loi de programme et de plan de développement à caractère économique ou social, à l'exception du budget de l'Etat.

    Article 159 : La fonction de membre du Con­seil économique et social est incompatible avec celle de parlementaire, de ministre, de mem­bre de la Cour constitutionnelle, de préfet, de maire, de sous-préfet et de conseiller local.

    Article 160 : Une loi organique fixe l'organi­sation, la composition, les règles de fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil économique et social.

    Titre XII : Du Conseil supérieur de la liberté de communication

    Article 161 : Il est créé un Conseil supérieur de la liberté de communication.
    Le Conseil supérieur de la liberté de communication est chargé de veiller au bon exercice de la liberté de l'information et de la communication.

    Il émet également des avis techniques et formule des recommandations sur les ques­tions touchant au domaine de l'information et de la communication.

    Article 162 : Une loi organique détermine les missions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication.

    Titre XIII : Du Médiateur de la République

    Article 163 : Il est institué un médiateur de la République.

    Article 194 : Le médiateur de la République est une autorité indépendante chargée de sim­plifier et d'humaniser les rapports entre l'admi­nistration et les administrés.

    Article 165 : Toute personne, physique ou morale, qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de ser­vice public qui lui est dévolue, peut, par une re­quête individuelle, saisir le médiateur de la Ré­publique.

    Article 166 : La loi fixe les conditions d'or­ganisation, de nomination et de saisine du mé­diateur de la République.

    Titre XIV : De la Commission nationale des droits de l'homme

    Article 167 : Il est institué une Commission nationale des droits de l'homme.

    Article 168 : La Commission nationale des droits de l'homme est un organe de suivi de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

    Article 169 : La loi détermine les missions et fixe l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.

    Titre XV : De la force publique

    Article 170 : La force publique est compo­sée de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des forces armées congolaises.

    Article 171 : La force publique est apoliti­que. Elle est soumise aux lois et règlements de la République. Elle est instituée dans l'intérêt général. Nul ne doit l'utiliser à des fins person­nelles.
    La force publique est subordonnée à l'autorité civile. Elle n'agit que dans le cadre des lois et règlements. Les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par la loi.

    Article 172 : La loi fixe les missions, déter­mine l'organisation et le fonctionnement ainsi que les statuts spéciaux des personnels de po­lice, de gendarmerie et des forces armées con­golaises.

    Article 173 : La création des milices est un crime puni par la loi.

    Titre XVI : Des collectivités locales

    Article 174 : Les collectivités locales de la République du Congo sont le département et la commune.
    Les autres collectivités locales sont créées par la loi.

    Article 175 : Les collectivités locales s'ad­ministrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi, notam­ment en ce qui concerne leurs compétences et leurs ressources.

    Article 176 : Toute imputation des dépen­ses de souveraineté de l'Etat sur les budgets des collectivités décentralisées est interdite.

    Article 177 : Une loi organique fixe les con­ditions dans lesquelles l'Etat exerce sa tutelle sur les collectivités décentralisées.

    Titre XVII : Des traités et des accords internationnaux

    Article 178 : Le Président de la République négocie, signe et ratifie les traités et les accords internationaux.
    La ratification ne peut intervenir qu'après autorisation du Parlement, notamment en ce qui concerne les traités de paix, les traités de dé­fense, les traités de commerce, les traités rela­tifs aux ressources naturelles ou les accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modi­fient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction du territoire.

    Article 179 : La loi détermine les accords dispensés de la procédure de ratification.
    Le Président de la République et le Par­lement sont informés de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

    Article 180 : Nulle cession, échange ou ad­jonction du territoire n'est valable sans le consentement du Peuple congolais appelé à se pro­noncer par voie de référendum.

    Article 181 : A l'exception du Président de la République et du ministre des affaires étrangères, tout représentant de l'Etat doit, pour l'adoption ou l'authentification d'un engagement international, produire des pleins pouvoirs.

    Article 182 : La République du Congo peut conclure des accords d'association avec d'autres Etats.
    Elle accepte de créer, avec ces Etats, des organismes inter-gouvernementaux de gestion commune, de coordination, de libre coopéra­tion et d'intégration.

    Article 183 : Si la Cour constitutionnelle a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

    Article 184 : Les traités ou les accords, ré­gulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

    Titre XVIII : De la révision de la constitution

    Article 185 : L'initiative de la révision de la Constitution appartient, concurremment, au Président de la République et aux membres du Parlement.
    Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
    La forme républicaine, le caractère laïc de l'Etat, le nombre de mandats du Président de la République ainsi que les droits énoncés aux titres I et Il ne peuvent faire l'objet de révision.

    Article 186 : Lorsqu'il émane du Président de la République, le projet de révision est soumis directement au référendum, après avis de conformité de la Cour constitutionnelle.
    Lorsqu'elle émane du Parlement, la pro­position de révision doit être votée par les deux tiers des membres des deux chambres du Parlement réuni en congrès, après avis de confor­mité de la Cour constitutionnelle.
    Dans les deux cas, la révision n'est défi­nitive qu'une fois approuvée par référendum.

    Article 187 : Une loi organique fixe les con­ditions de révision de la Constitution.

    Titre XIX : Dispositions transitoires et finales

    Article 188 : Les lois, les ordonnances et les règlements actuellement en vigueur, lorsqu'ils ne sont pas contraires à la présente Constitution, demeurent applicables tant qu'ils ne sont pas expressément modifiés ou abrogés.

    Article 189 : Les institutions politiques de la période de transition fonctionnent jusqu'à l'installation effective des organes issus des élec­tions générales.
    L'installation effective de toutes les institutions prévues par la présente Constitution a lieu, au maximum, douze mois après son ap­probation par référendum.

    Article 190 : La fin de la transition est cons­tatée par décision de la Cour suprême, siégeant en matière constitutionnelle sur saisine du Pré­sident de la République.

    Cette décision est annoncée par le Pré­sident de la République en fonction, dans un message à la Nation dans les soixante-douze heures qui suivent.

    Le Président de la République, élu à l'is­sue du processus électoral, prête serment après l'annonce de la fin de la période de transition.

    Article 191 : La présente Constitution, qui abroge l'Acte Fondamental du 24 octobre 1997, est soumise à l'approbation du Peuple par voie de référendum. Elle sera publiée au Journal of­ficiel après son adoption et entre en vigueur dès la fin de la période de transition, conformément à l'article 190.

    La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République du Congo.